DES CONCORDATS

3283 — L'interprétation et la rescission des conventions conclues entre deux puissances se fait, ou du consentement des deux parties, ou à la suite d'un jugement régulièrement rendu, de même que poulies conventions entre particuliers.

3284. — Si les deux sociétés ou puissances qui ont contracté sont absolument indépendantes l'une de l'autre, l'interprétation ou la rescission de la convention ne saurait être faite que du consentement mutuel des deux parties. Si l'une dépend de l'autre, soit par la nature même, soit à raison de l'objet qui est en question, on doit s'en rapporter au jugement de la société qui est supérieure à l'autre. Mais s'il s'agit dans ce même cas de la rescission d'un privilège onéreux, l'équité demande que cette rescission soit compensée, c'est-à-dire que la partie en faveur de laquelle le privilège avait été accordé soit dédommagée, a inoins que l'intérêt public ne le permette pas absolument.

3285. — Les contrats civils sont soumis aux règles suivantes :

i° Toute concession faite à une société ou à une personne qui n'est point sous la dépendance du concessionnaire, ne saurait être révoquée au gré de celui-ci. La raison en est que le concessionnaire n'ayant aucune juridiction sur la société ou sur la personne à laquelle la concession a été faite, ne peut en prononcer la révocation par un jugement légitime, car tout jugement suppose, de la part du juge, une juridiction sur la personne qui est en jugement.

2° S'il s'agit d'une société ou d'une personne subordonnée ou inférieure, le prince ou le supérieur interprète le contrat qu'il a passé avec

elle, et s'il intervient un motif public de rescission, il peut révoquer les privilèges accordés à cette société ou à cette personne subordonnée, surtout s'il s'agit d'un privilège gratuit.

3286. — Ces règles peuvent s'appliquer sous plusieurs rapports aux concordats :

i° S'il s'agit d'un privilège accordé à l'Eglise par le pouvoir civil, celui-ci ne peut ni modifier à son gré et par voie d'interprétation ni révoquer ce privilège. En effet, la concession faite par l'Etat à l'Eglise est un privilège accordé à une société indépendante de l'Etat ; or nul n'a le droit de révoquer à son gré ou de modifier par une interprétation personnelle une concession faite à une société ou à une personne non subordonnée au concessionnaire. En second lieu, tout ce qui est accordé à l'Eglise a sa destination correspondante à sa fin propre, c'est-à-dire à la fin spirituelle ; or la société civile n'a aucun pouvoir sur les choses dont la destination est appropriée à une fin spirituelle, car ces choses sont devenues spirituelles par le fait de leur appropriation à cette fin.

2° L'Eglise est l'interprète des concordats ; il lui appartient d'en connaître, et elle peut révoquer les privilèges qu'elle a accordés, lorsque l'intérêt et le salut des fidèles le réclament, à moins qu'il ne s'agisse de choses temporelles qui n'intéressent pas le salut ; car, comme nous l'avons dit plus haut, il appartient au supérieur d'interpréter et même de révoquer pour une juste cause les privilèges accordés par lui à une personne qui lui est soumise ; or, d'une part, les concordats conclus entre l'Eglise et la société civile des catholiques revêtent le caractère de privilèges accordés à la puissance séculière ; d'autre part, vis-à-vis de l'Eglise, l'Etat a un. rang subordonné en ce qui concerne l'ordre spirituel, qui prime l'ordre temporel. Donc l'interprétation et la rescission des concordats appartiennent à l'Eglise.