Pragmatique Sanction de Bourges

3301. — Ce fut en 1438, sous le règne de Charles VII et sous les influences schismatiques du Concile de Bâle, que fut édictée la pragmatique sanction de Charles VII, par une assemblée du clergé tenue à Bourges. On formula dans cette assemblée, sans le moindre concours du pape et sous la présidence du roi de France, une série de décrets et règlements sur l'élection et la confirmation des évêques et autres points de la discipline ecclésiastique. La dite assemblée fit un recueil des décrets dressés au concile de Bâle, auxquels elle ajouta quelques modifications relatives aux usages du royaume. Ce recueil fut publié le 7 juillet de l'an 1438 par un édit solennel, en vingt-trois articles, appelé Pragmatique Sanction. Après s'être érigés en tribunal souverain, les archevêques et évêques qui composaient l'assemblée demandèrent humblement au roi Charles VII X approbation et la confirmation de leurs règlements.

3302. — Cette pragmatique sanction était radicalement nulle, car il n'appartenait ni au roi de France ni à quelques évêques du royaume de statuer sur les droits du Saint-Siège et sur les rapports des Eglises particulières d'une nation avec le chef suprême de l'Eglise universelle. Une pragmatique, une ordonnance en matière ecclésiastique est sans valeur aucune en ce qui concerne la discipline générale, à moins qu'elle n'ait été sanctionnée par le chef suprême de l'Eglise universelle. A défaut de cette sanction apostolique, tout acte public, du genre de la pragmatique de Bourges, est un acte schismatique \ Aussi cette coupable violation des droits du Saint-Siège, accomplie par quelques évêques du royaume, fut désapprouvée par plusieurs membres de 1 épiscopat français ; elle souleva même d'énergiques protestations. Bernard de Rossergio, archevêque de Toulouse, en publia une réfutation sous ce titre