I. Mémoires du cardinal Consalvi, T. I, Concordat
ces faits et témoignages, il ressort évidemment que les articlesorganiques, édictés par la seule puissance civile, sont dépourvus de toute autorité contractuelle et ne peuvent être considérés comme faisant partie intégrante du Concordat de 1801. Que le Corps Législatif ait adopté simultanément le Concordat et les articles organiques, nous l'accordons, mais il ne résulte pas de ce fait que ces articles aient la même autorité que le Concordat. Le Concordat vaut, non pas par la seule acceptation du Corps Législatif, mais par le concours du consentement réciproque du Saint- Siège et du gouvernement français. L'essence d'un contrat réside dans la concurrence et l'accord des deux parties contractantes. Si l'accord de l'une des parties manque, le contrat et l'obligation qui en résulte n'existent pas. Or, dans l'espèce, en ce qui concerne les articles organiques, le consentement de l'une des parties contractantes a fait absolument défaut, tandis que le Concordat, qui a été souscrit et consenti par les deux parties intéressées, remplit seul les conditions d'une convention proprement dite, et a par là même force obligatoire.
33*3- — III. Nullité légale des articles organiques. Les articles organiques publiés par le gouvernement français ont-ils au moins le caractère et l'autorité d'une loi proprement dite ?
On peut affirmer sans témérité que ces articles n'ont ni le caractère ni l'autorité d'une loi proprement dite, et il nous semble facile de démontrer leur nullité même légale. En voici les preuves : On ne peut considérer comme ayant le caractère et l'autorité d'une loi un ensemble d'articles qui n'ont pas été considérés par le Pouvoir qui les a dictés comme constituant la matière d'une loi; qui ne peuvent même être la matière d'une loi civile, et qui, en outre, sont en contradiction avec plusieurs dispositions d'un contrat souscrit par le même Pouvoir. Or tels sont les articles organiques :
i° Portalis, qui fut chargé de présenter les articles organiques au Corps Législatif, déclare dans son rapport officiel que ces articles ne constituent pas une loi mais une convention. Ainsi, parlant dans ce rapport de « la convention passée entre le gouvernement et Pie VII, et des articles organiques de cette convention, » Portalis ajoute : « Toutes ces conventions ne peuvent être matière à projet de loi. La convention avec le Pape et les articles organiques de cette convention participent à la nature du contrat. »
De cette déclaration de Portalis, il résulte : i° que les articles organiques ont été présentés au même titre que le Concordat, comme étant consentis à la fois par le Pape et le gouvernement. Le fait étant faux en ce qui concerne ces articles, comme nous l'avons montré plus haut, il est évident que les dits articles ne peuvent participer, soit à la nature, soit à l'autorité d'un contrat ; 2° ces mêmes articles ne sont pas davantage une loi, puisque Portalis a déclaré officiellement au Corps Législatif qu'ils ne pouvaient être la matière d'une loi. Mais s'ils ne sont et ne peuvent être matière d'une loi, et si, d'autre part, ils n'ont et ne peuvent pas avoir l'autorité et le caractère d'un contrat, que sont-ils ? Nous ne pouvons y voir qu'un règlement de police qui a été furtivement inséré dans la convention du Concordat, et qui, ensuite, à la faveur d'un titre coloré mais usurpé, a trouvé place dans le Btilletin des lois. Or cette
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insertion subreptice des dits articles n'a pu leur donner l'autorité légale qu'ils n'a\ aient pas.
Un second témoignage de la nullité légale des articles organiques se tire de la nature même des matières qu'ils prétendenl réglementer, i matières sont, pour la plupart, de l'ordre spirituel, comme nous le verrons bientôt '; or la puissance temporelle est radicalement incompétente en ces matières.
Une troisième cause de nullité, c'est l'opposition de ces articles avec le Concordat. Ainsi l'article Ie' du Concordat déclare que la religion catholique, apostolique et romaine sera librement exercée en France ; or l'article r delà loi organique supprime cette liberté, en déclarant qu'aucune bulle, bref, rescrit ou expédition quelconque de la Cour de Romene pourront être reçus, publiés, imprimés sans l'autorisation du gouvernement ; l'article 3, en déclarant que les Décrets des Conciles généraux eux-mêmes ne pourront être promulgués en France qu'après examen, et sauf l'approbation du gouvernement ; l'article 23, en soumettant à l'approbation du premier consul les règlements de chaque séminaire ; l'article 24, en obligeant les professeurs de séminaire à souscrire et à enseigner les quatre articles de la déclaration de [682.
3314. — ( )n pourrait nous objecter que quelques-unes des dispositions exprimées par ces articles n'excèdent pas le droit laissé par le Concordat au gouvernement de prendre des mesures de police pour assurer la tranquillité publique. Soit, pour quelques-uns de ces articles, mais encore appartenait-il au Saint-Siège déjuger si leurs dispositions ne franchissaient pas les limites fixées par le texte du Concordat ; or jamais le Saint-Siège n'a accepté aucune partie de ces articles.
