SOMMAIRE ANNEXE
DE LA LÉGISLATION Cl VILE-ECCLÉSIASTIQUE EN FRANCE, CONTENANT LES DÉROGATIONS LÉGITIMES ET ILLÉGI- TIMES AU DROIT COMMUN.
3337 Les dérogations légitimes sont les lois et ordonnances émanées d'un commun accord de l'autorité ecclésiastique et de l'autorité
civile. Tels sont le concordat de 1801, complété en 1802 par la bulle Paternœ caritatis ; les décrets du cardinal Caprara pour l'exécution du Concordat; les tarifs diocésains arrêtés par les évêques et approuves par le gouvernement, et diverses dérogations édictées par le Saint-Siège.
333% — L'usage a aussi prévalu d'appeler législation civile-ecclésiastique l'ensemble des lois, décrets et prescriptions diverses, édictés par le pouvoir civil en matière ecclésiastique. Mais ces prescriptions purement civiles sont très improprement comprises sous le titre de législation civile-ecclésiastique. Emanées d'une autorité incompétente en l'espèce, elles sont absolument sans valeur au point de vue du droit et de la conscience, sans en excepter celles-là mêmes qui, par leur objet, peuvent être conformes aux lois de l'Eglise, mais non acceptées ni approuvées par le Saint-Siège. Notre législation française contient un grand nombre de prescriptions de ce genre.Telles sont : la loi dite des articles organiques, et d'autres plus récentes du même genre, édictées, soit comme lois proprement dites, soit par voie administrative de décrets, ordonnances, circulaires, instructions ministérielles, etc., au mépris de la liberté des droits de l'Eglise, principalement en ce qui concerne la gestion des biens ecclésiastiques, la comptabilité et l'organisation nouvelle des Eabriques, des Ecoles et des Séminaires ; les Ordres religieux et l'exercice du culte ; les immunités ecclésiastiques, personnelles, réelles, locales ; les cimetières, les sépultures, les églises, etc. Ces lois et ordonnances civiles sont toutes plus ou moins restrictives de la juridiction ecclésiastique, et l'on peut dire que la religion catholique, qui pourtant est la religion de la majorité des Erancais, est moins libre en Erance dans son culte que ne le sont les autres religions reconnues ; on peut également affirmer qu'elle y est moins libre qu'elle ne l'est dans plusieurs pays protestants, et même dans l'empire de Mahomet.
Toutes ces dérogations sont assurément atteintes dans leur source d'un vice originel, en ce qu'elles émanent d'une autorité incompétente en l'espèce. Néanmoins, à raison des inconvénients majeurs qu'entraînerait le refus de s'y soumettre en fait, on a dû les subir, en attendant des temps meilleurs, où les pouvoirs publics mieux inspirés consentiront à s'accorder avec la législation de l'Eglise, ou du moins à faire
sanctionner leur législation civile-ecclésiastique par l'agrément du Saint-Siège.
3339. — Il nous a paru utile d'ajouter ce sommaire de législation civile-ecclésiastique à un Traité de Droit canonique destiné aux élèves des grands séminaires et au clergé paroissial. La connaissance des dispositions de la législation civile dans ses rapports avec le Droit ecclésiastique est absolument nécessaire au clergé, aujourd'hui surtout, à raison des difficultés qui pourraient lui être suscitées s'il ignorait les dérogations diverses indûment apportées à la législation ecclésiastique par le pouvoir civil.
Nous divisons ce sommaire en deux parties. La première comprend l'exposé élémentaire des règles de l'administration temporelle des paroisses et des établissements paroissiaux en France ; la seconde comprend les lois et décisions, soit canoniques, soit extracanoniques, soit civiles, qui ont été mentionnées dans ce Traité et dont le texte peut offrir un certain intérêt au lecteur. Les règles purement canoniques qui régissent l'administration temporelle des biens ecclésiastiques ayant été exposées dans notre Traité (2627-2667), nous n'avons pas à y revenir.
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