Conseil d'Etat, 14 déc

M li \ DU I . 403

hospitalier, scolaire ou industriel, etc., el par 1 ha pelles domestiques les oratoires exclusivement destinés aux personnes de la môme famille.

Les chapelles qui servent à l'usage des communautés, des sémi naires, îles prisons, des hospices, des é< oies, etc., sont considérées par le droit comme oratoires publies.

et des chuprtUi ou oratoirt < u Fran <.

3343 - i" S'il s'agit de l'érection d'une église en 1 ure, en succursale ou annexe, les intéressés adressent une demande par l'organe du conseil municipal à l'évêque et au préfet Le préfet en réfère au ministre des cultes, qui soumet la demande au Conseil d'Etat, sur l'avis duquel le chef de l'Etat porte un décret permettant l'érection de la dite église. Alors l'évêque porte une ordonnance pour conférer à cette église le titre autorisé par le gouvernement '. Remarquons quel'érection de tout établissement religieux étant un acte de juridiction spirituelle, ellen'est canoniquement faite que par l'ordonnance de l'évêque.

3344. - - 20 S'il s'agit de l'érection d'une chapelle vicariale ou communale, il faut : [° delà part de la commune y une délibération du conseil municipal, indiquant les motifs de rétablissement de la chapelle, le montant du traitement proposé pour le chapelain,des revenus ordinaires de la commune, celui de la dépense annuelle présumée pour l'entretien de l'église et du presbytère, avec l'engagement de pourvoir à cette dépense ; le budget de la commune ; l'inventaire des vases sacrés, linge et ornements de l'église ; 2° de la part de V administration, un état, certifié par le sous-préfet, de la population de la commune qui sollicite l'érection de la chapelle, et de la commune chef-lieu de la paroisse ; un certificat de l'ingénieur des ponts et chaussées constatant la difficulté des communications ; procès-verbal d'autorisation de commodo et incommodo ; délibération du conseil de la commune chef-lieu, tenant lieu d enquête ; projet de circonscription de la chapelle ; avis de l'évêque ; avis du préfet en forme d'arrêté 2.

30 Pour l'érection des annexes, il faut : i° de la part des réclamants, une pétition adressée à l'évêque, indiquant les motifs de l'érection de l'annexe ; état des rôles des souscripteurs volontaires, appuyé de la signature de chacun d'eux ; inventaire du mobilier de l'église ; 2° de la part de l'administration : délibération du conseil municipal ; état de la population ; projet de circonscription du territoire de l'annexe ; avis motivé de l'évêque et du préfet.

40 Pour l'érection des chapelles de secours, il faut une délibération du conseil de fabrique de l'église chef-lieu, par laquelle ce conseil s'engage à se charger de l'administration temporelle, avec un état approximatif des recettes et des dépenses de cette chapelle; une délibération du conseil municipal s'engageant à suppléer, au besoin, à l'insuffisance des revenus de la fabrique ; un état de la population de la commune dans laquelle la nouvelle chapelle doit être érigée ; un certificat de l'ingénieur constatant la distance et les moyens de communication entre la commune et le chef-lieu paroissial, et enfin, un avis motivé de l'évêque et du préfet. Le gouvernement exige que la chapelle soit propriété de la fabrique ou de la commune. Si la chapelle appartenait à

1. Concordat, art. 9, 62e organique. —2. Dccret du 30 sept. 1807 ; Circul. du 21 août iS ? ^.

un particulier ou à une communauté religieuse, elle ne pourrait pas être légalement érigée en chapelle de secours. Telle est la jurisprudence du Conseil d'Etat.

5° Pour l'ouverture d'un oratoire privé ou chapelle domestique, la loi du 8 avril 1802, art. 44, et le Décret du 22 décembre 18 12, exigent l'autorisation du chef de l'Etat. Pièces à produire ; demande, approuvée par l'évêque, du chef d'établissement ou du particulier qui veut ouvrir un oratoire ou une chapelle domestique ; avis du maire de la commune et celui du préfet. Tout oratoire ou chapelle qui serait ouvert au culte sans avoir l'autorisation requise du gouvernement peut être fermé à la diligence des procureurs, des préfets, des maires et autres officiers de police \ Mais la loi n'ayant pas de sanction, les contrevenants ne peuvent être condamnés à aucune peine.

§ IL — Administration temporelle des paroisses. — Conseil de fabrique

et bureau des marguilliers.