Propriété des églises, des presbytères et cimetières

3356. — I. i° Les églises construites depuis le concordat appartiennent aux fabriques et aux communes, selon que les unes ou les autres ont supporté les frais de construction ou les ont légitimement acquises.

Quant aux églises antérieures au concordat, non aliénées et rendues au culte, le concordat les a remises à la disposition des évêques1; le décret du 30 mai 1806 les considère comme restituées aux fabriques. En toute justice et d'après les règles canoniques, elles sont des biens ecclésiastiques ; la Cour de Cassation s'est même prononcée en ce sens 2. Mais cette jurisprudence a été modifiée sous la monarchie de Juillet par le Conseil d'Etat et par des décisions ministérielles, qui ont admis en principe que la commune a la propriété des édifices religieux et que la fabrique en a l'usage 3. La loi du 5 avril [884 parait avoir adopté, tacitement au moins, ce principe ». C'est d'après cette jurisprudence que l'Etat se considère comme propriétaire des cathédrales et de la plupart des grands séminaires.

30 Les églises des anciennes paroisses supprimées par le concordat avaient été attribuées aux fabriques des chefs-lieux dont elles dépendent décret du 30 mai 1806), et les fabriques de ces chefs-lieux de paroisse devaient être mises en possession de ces églises, ainsi que de leurs biens (Conseil d'Etat, 23 janvier 1807; ordonnance du 28 mars [820 . Mais cette formalité n'a pas été généralement observée, en sorte que les communes dont les églises n'ont conservé aucun titre légal se regardent pour la plupart comme propriétaires de ces églises.

3357. — IL Propriété des presbytères. Comme les églises, les presbytères, appartiennent aux communes ou aux fabriques lorsque les unes

1. Art. 12. — 2. 6 déc. 1836. — 3. Avisdu Conseil d'Etat, 3. n<>v. 1830. — 4. Art. 156.

ou les autres les ont acquis depuis la loi du 8 avril 1802. Quant à ceux qui ont été restitués après le concordat, ils sont attribués aux cures par le 72e organique, et plusieurs arrêts et jugements les ont déclarés propriété des fabriques (Cour de Nancy, 18 mai 1828 ; tribunal de Vendôme, 13 décembre 1835 ; Cassation, 6 décembre 1836). Néanmoins, la jurisprudence actuelle les considère comme propriété des communes. Quant aux presbytères des paroisses supprimées, ils ontété restitués aux fabriques des paroisses de leur circonscription, dans les mêmes conditions que les églises précédemment paroissiales. Enfin, quant aux presbytères qui ont été régulièrement acquis au nom du titre curial, ils appartiennent incontestablement à la cure.

335& — III. Propriété des cimetières. Il est certain que les cimetières étaient, au moins généralement, des propriétés ecclésiastiques paroissiales avant la Révolution. Mais ce droit se trouve aujourd'hui pratiquement supprimé depuis que le gouvernement n'autorise plus les fabriques à devenir propriétaires de cimetières même à titre gratuit, et que la loi municipale du 5 avril 1884 leur a encore retiré les fruits spontanés des cimetières, dont elles jouissaient en vertu du décret de 1809. Un cimetière abandonné est aussi censé appartenir à la commune, sous réserve, s'il est attenant à l'église, d'un chemin d'accès et de ronde pour le service de cette église.

3. Exercice du droit de p)-opriété relativement aux Fabriques.

3359- — - Droits des Fabriques. Les fabriques des cures, jouissant de la personnalité civile, peuvent, d'après la législation française, posséder des immeubles, terres ou rentes foncières. La loi du 18 germinal an X a rendu au culte les biens non aliénés des anciennes fabriques, des églises supprimées et des anciennes confréries qui en dépendaient, en attribuant ces biens à l'église du chef-lieu paroissial. L'ordonnance du 28 mars 1820 a autorisé cette église à se faire mettre en possession de ces biens non aliénés. Une fabrique peut donc posséder des immeubles et des rentes provenant, soit de cette restitution, soit des biens celés au domaine et dont elle a été mise en possession régulièrement.

Les fabriques avaient été autorisées à recevoir des legs ou rentes en faveur des pauvres et pour la création et l'entretien d'écoles, etc. Mais le Conseil d'Etat les a dépossédées de cette capacité (24 mars et 13 avril 1881).