Formalités à remplir pour les divers actes de propriété

3360. — Les fabriques, comme tout établissement ecclésiastique reconnu, peut acquérir à titre onéreux ou à titre gratuit, pourvu que l'acquisition se fasse avec l'autorisation du gouvernement. Les biens ainsi acquis le sont à perpétuité, à moins que l'aliénation nye?i soit autorisée par le chef de l'Etat. Ces actes de propriété comprennent les achats de rentes ou immeubles, échanges, donations entre vifs ou testaments, fondations, placements de fonds, emprunts, transactions, actions judiciaires, remboursement de créances, grosses réparations, agrandissement et reconstruction des édifices paroissiaux.

3361. — i° Achat, vente et échange. Les pièces à produire au dossier

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sont: délibération du Coi il de fabrique, indiquant, s'il s'agit d'une vente, la destination des fends ; en cas d'acquisition, leur origine ; en ras de vente, l'origine de l'immeuble, et s'il rêvé de fondations ;

promesse de vente ou d' je de la part du propriétaire, sous seing

privé, à moins qu'il ne sache pas signer; évaluation de l'immeuble en capital et en intérêts, sur papier timbré ; procès-verbal d'expertise; plan figuré et détaillé (1rs lieux ; copie du budget de la fabrique pour l'exercice courant, certifiée conforme par le président du Conseil , copie du compte «1rs iv :ettes et dépenses de l'exen Ice précédent, signée du trésorier ; état, en double expédition, de l'actif et du passif de la fabrique, destiné, l'un à la direction des cultes, l'autre au Conseil d'Etat Cire, minist, 15 doc. 1880 et 28 avril [881) ; avis du conseil municipal. Le dossier est adressé au sous-préfet, qui le transmet au préfet. Celui-ci prend l'avis de l'évêque, puis fait faire une enquête de cotnmodo et incommoda, dont le procès-verbal est annexé au dossier, et il sollicite, s'il y a lieu, l'autorisation du gouvernement. I .'autorisation reçue, l'acte de vente ou d'achat est passe devant notaire, entre le trésorier de la fabrique et le vendeur ou l'acquéreur de l'immeuble. S'il s'agit d'aliénation ou d'acquisition de rentes, on suit les mêmes formalités.

Une fabrique qui aurait besoin d'aliéner des meubles le pourrait, car la loi civile ne s'y oppose pas. (Art. 1594 du Code civil.) Toutefois, les objets d'art qui font partie du domaine public et ont été affectés à la décoration des églises, par exemple, des tableaux donnés par le chef de l'Etat, ne peuvent être aliénés ; il en est de même des objets classés; ils ne peinent être aliénés, ni échangés, ni réparés sans l'autorisation du ministre des Beaux- Arts. (Loi du 30 mars 1887.) Une circulaire du 22 janvier défend également aux fabriques de vendre aucun objet, même vulgaire ou hors d'usage, sinon aux enchères publiques et en présence du maire, ou par le ministère d'un officier public. La même circulaire oblige les fabriques à déposer à la mairie une expédition de l'inventaire de tous les objets mobiliers et œuvres d'art de l'église.

3362. — 2° Dons et legs. Pour obtenir l'autorisation de recevoir des dons ou des legs, il faut, s'il s'agit de legs, produire : 1° un extrait notarié du testament et même une expédition entière dans le cas où il contient des legs en faveur de plusieurs établissements publics ; 20 l'acte de décès du testateur, sur papier timbré ; 30 le consentement à la délivrance du legs, donné sur papier timbré par tous les héritiers, sur la même feuille si l'on veut, avec la légalisation des signatures par le maire, et de celle du maire par le président du tribunal ou le souspréfet. En cas de refus de consentement par les héritiers, on doit produire copie de la sommation faite par huissier à ces héritiers ; — s'il y a des héritiers inconnus, on doit produire un certificat sur papier libre, constatant que l'extrait du testament a été affiché à trois reprises dans la commune du testateur, et, de plus, un exemplaire du numéro du journal de la localité relatant le même extrait ; — un état nominatif des héritiers avec renseignements sur leur degré de parenté et leur position de fortune pour le cas seulement qu'ils produiraient des réclamations; ;4° copie du budget de la fabrique de l'exercice courant et du compte des recettes et dépenses de l'exercice précédent. La copie du

budget doit être certifiée conforme par le président du Conseil ; le compte des recettes et dépenses est signé par le trésorier ; 50 copie de la délibération du Conseil déclarant accepter le legs ; évaluation sur papier timbré et un rapport d'experts, delà valeur "de l'objet ou immeuble légué, quand ce n'est pas une somme d'argent ; 6° état des charges et frais dont la fondation peut être grevée, tels que honoraires pour services religieux ; — état en double, sur papier libre, de l'actif et du passif de la fabrique; 70 avis du Conseil municipal ; 8° s'il s'agit de fondations de messes, on doit joindre à ces pièces une copie du tableau des fondations déjà autorisées avec renonciation du nombre des prêtres attachés à la paroisse et chargés de l'acquit des fondations. Le dossier est adressé au sous -préfet, puis au préfet, qui, sur l'approbation ou l'avis de l'évêque, donne suite à l'affaire. Si l'acceptation du legs est autorisée par le gouvernement, c'est le trésorier qui l'accepte au nom de la fabrique et qui notifie aux héritiers du testateur le décret d'autorisation du legs et en réclame la délivrance. Si les héritiers s'y refusent, le trésorier doit les poursuivre devant les tribunaux1. Cette demande en délivrance donne droit aux fruits de la chose léguée à partir du jour où elle a été faite, et s'il s'agit d'un legs universel ou à titre universel, le légataire a droit aux fruits à partir du jour de la mort du testateur 2, mais à la condition que la demande ait été faite dans l'année qui suit la mort.

3363' — 3° Donation entre vifs. On doit produire : i° une expédition notariée de l'acte de donation ; 2° un certificat de vie du donateur, sur papier timbré à o fr. 60, délivré par le maire ; 30 l'état d'évaluation de sa fortune et de celle de ses héritiers présomptifs, certifié par le maire, et, s'il s'agit d'un immeuble, un certificat du conservateur des hypothèques, constatant qu'il est ou non grevé d'hypothèques ; enfin, toutes les autres pièces comme pour un legs. Une donation faite en faveur d'une fabrique ne peut stipuler la réserve d'usufruit en faveur du donateur 3, mais cette réserve peut être stipulée en faveur d'un tiers. — L'acceptation de la donation une fois autorisée, le trésorier fait faire par un notaire l'acte d'acceptation définitive, qu'il fait signifier au donateur par huissier, à moins qu'il n'ait été présent à l'acte d'acceptation et ne l'ait signé 4. Si le donateur mourait avant l'acceptation authentique et notifiée de la donation, celle-ci serait nulle. — L'acte de donation dûment accepté doit être présenté à l'enregistrement. — Le trésorier, une fois mis en possession des meubles ou des immeubles qui sont l'objet de la donation, fait transcrire au bureau des hypothèques l'acte de donation et son acceptation 5. S'il s'agit de rentes sur l'Etat, l'inscription doit être remise par les héritiers au receveur des finances, qui se charge d'en faire opérer le transfert au profit de la fabrique. Les legs ou dons paient à l'enregistrement le droit proportionnel (11 fr. 25 0/0, décimes compris 6). Si le legs ou don est fait franc de tout droit, c'est la succession qui supporte ces charges7. Quant aux frais de demande en délivrance, qui comprend les pièces à fournir pour être autorisé à recueillir le legs, ils sont toujours à la charge de la succession 8.

I. Decr. de 1809, art. 59. — 2. Code civil, art. 1014. — 3. Ordonn. du 14 janv. 1831. — 4. Code civil, art. 931, 932. — 5. Ibid., art. 939.— 6. Loi du 18 avril 1S31. 7. Code civil, art. 1014-1017. — 8. Ibid.j art. 1016.

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1! n'est pas r tire de demande! l'autorisation du gouvernement

id il s'agit d'un legs mobilier dont la délivrance a été faite libre ment et spontanément, à moins que l'autorisation ne soit nécessaire pour l'emploi de la somme qui a été lé l donations manuelle ,

qui n'ont pour objet quedes meubles ou valeurs mobilière 1 onser

vent par la simple tradition, et, en général, elles n'ont besoin d'aucune autorisation, --1 ce n'est quand le donateur veut les grever de char

alement exigibles '.

3364. — .}" Fondations. Quand 1rs tond, nions se font par a< tes entre et ne sont que largement suffisantes pour l'acquit des charges, il y

a intérêt à employer la tonne de contrat commutatifpar acte notarié ou sous seing privé, sur papier timbré à o fr. 60, Ce contrat a son effet dans

is où le donateur mourrait avant l'accomplissement des formalités.

pièces à fournir pour taire autoriser ce contrat sont : l'expédition sur papier timbré de l'acte notarié ou sous seing privé ; - la copie de la délibération par laquelle le Conseil de fabrique ratifie la convention passée entre le trésorier et le fondateur ; les autres pièces requises •pour une donation.

3365. — 5° Baux à ferme. S'il s'agit de louer de gré à gré des immeubles de peu de valeur, le bureau des marguilliers procède à la

ttion par bail, sous seing privé ; s'il s'agit d'immeubles d'une grande ur, et que le bail n'excède pas 18 ans, l'autorisation de l'évêque suffit '. La formalité des enchères n'est exigée que pour les baux qui excèdent 18 ans. (Décret de 1809, art. 61 ; Code civil, art. 1596.)

3366. 6° Placement des fonds disponibles. La fabrique est obligée île se faire autoriser pour le placement de ses fonds disponibles 3. A

tut d'emploi prévu, les fonds provenant de legs, de vente ou de remboursement, doivent être placés en rentes sur l'Etat, ordinairement en titres à 3 o/O.Tout placement qui ne serait pas fait en titres nominatifs mais en valeurs au porteur ou autres titres, est irrégulier et peut engager la responsabilité pécuniaire du trésorier et autres fabriciens 4.

3367- — 7° Emprunts. Tout emprunt par une fabrique doit être préalablement autorisé, sous peine de n'engager que les administrateurs qui l'auraient contracté, nonobstant l'approbation ultérieure du conseil de fabrique. Cassation, iS février 1860.) Pièces à produire : devis ou acte justifiant la dépense ; délibération du conseil de fabrique votant l'emprunt, ainsi que les clauses de la réalisation de cet emprunt et de son remboursement avec indication des ressources applicables à l'amorement ; état des recettes et des dépenses pendant les trois dernières années avec la moyenne de l'excédent annuel des recettes ; copie du budget de l'exercice courant et du dernier compte avec l'état de l'actif et du passif de la fabrique ; enfin, d'après la loi du 5 avril 1884, l'avis du conseil municipal.

3368. — S" Transactions. Nous comprenons sous ce mot tout trat par lequel les parties divisées par un litige préviennent ou terminent une contestation. Pour pouvoir transiger légalement, une fabrique doit délibérer, soumettre sa délibération à l'évêque, et l'adresser au

1. Cassation, 26 nov. 1833 et 18 mars 1867. — 2. Décret de 1809, art. 12, 60 et 62 ; décision minist. du 14 mars 1855 : loi du 5 avril 1884, art. 68 et 69. — 3. Ordonn. du 14 janvier 4. Ministre des Cultes, 6 mai 1881.

préfet, qui prend l'avis du conseil municipal. Cela fait, le préfet sollicite l'autorisation du chef de l'Etat \ La loi municipale de 1884 a abrogé l'arrêté du 21 frimaire an XII qui prescrivait aux communes de prendre l'avis de trois jurisconsultes préalablement aux transactions sur les droits de propriété. Cet article, qui était appliqué également aux fabriques, ne leur est donc plus applicable aujourd'hui.

3369 — 9° Actions judiciaires. Elles ne peuvent être exercées devant les tribunaux civils soit en demandant soit en défendant qu'avec l'autorisation de la préfecture. Pièces à produire : délibération de la fabrique, adressée par le trésorier au préfet, avec l'avis du conseil municipal, et, de plus, un exposé des motifs du procès et des moyens de le soutenir. Si le conseil de préfecture n'a pas donné sa décision dans le délai de deux mois, ou s'il refuse l'autorisation, la fabrique peut recourir au conseil d'Etat, et si le conseil d'Etat néglige de donner sa décision dans le délai de deux mois, la fabrique peut passer outre et plaider.

Une fois accordée, l'autorisation est valable pour toutes les juridictions et les instances d'appel. Mais si la partie adverse a gain de cause en première instance, et que la fabrique veuille soutenir l'appel, une nouvelle autorisation est nécessaire . Devant le juge de paix et même devant le tribunal de première instance, la fabrique n'a pas besoin de l'autorisation du gouvernement quand il s'agit de demander le paiement de dettes certaines, tels que droits casuels, acquit de rentes fondées sur des titres incontestables, redevances de location de bancs, actions possessoires, conservatoires, comme saisie-arrêt contre un débiteur, apposition des scellés, interruption de prescription, etc. Ces actes doivent être accomplis par le trésorier ou autres marguilliers solidairement responsables. (Minist. des cultes, 21 déc. 1833). La fabrique peut toujours se pourvoir sans autorisation devant le conseil d'Etat contre les décisions des autorités administratives,tels que maires, préfets, ministres ; devant le conseil d'Etat également, contre les arrêtés des conseils de préfecture, mais dans un délai de deux mois, comme il a été dit plus haut. (Décret du 22 juillet 1806. — Loi du 22 juillet 1889). Si la fabrique gagne son procès, elle peut faire exécuter le jugement rendu en sa faveur, après signification, par toutes les voies de droit. Si elle, le perd, son créancier doit se pourvoir auprès du préfet, qui, après avis du conseil de fabrique et de l'évêque, assigne des fonds pour le paiement, et si les fonds manquent, la fabrique demande au chef de l'Etat l'autorisation d'aliéner des meubles ou des immeubles. Mais l'église et son mobilier servant au culte sont insaisissables. (Tribunal des conflits, 15 mars 1873). Une fabrique ne peut se refuser au remboursement des créances qui constituent ses rentes, car toutes les rentes sont rachetables. (Loi du 18 déc. 1790.) Mais l'autorisation du gouvernement est exigée. Cette autorisation est également exigée quand une fabrique ou autre établissement religieux veut placer en rentes des fonds sans emploi. Le trésorier touche les fonds remboursés et donne quittance par acte notarié, le tout aux frais du débiteur.

3370- — 10° Grosses réparations. Les grosses réparations sont celles qui sont reconnues comme indispensables à la conservation de tout

ï. Code civil, art. -2045. — Ordonnance du 14 janvier 1831,

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édifice paroissial, église, presbytère, etc, Pour procéder à ces répara tions, il faut : l'avis «lu conseil municipal, qui ne peut opposer un refu dans le cas ou l'évêque et le préfet sont d'accord pour reconnaître ta nécessité et l'urgence. Si l'évêque et le préfel ne sont pas d'accord, il en est référé au ministre «1rs cultes qui décide. ( 'onseil d Etat, 7 mai 1 86 5, [7 juillet iS;.} ; -ministère des cultes, 27 février 1876.) Au cas d'insuffisance bien certaine des ressources de ta fabrique, La dépense incomberait obligatoirement à la commune, qui devrait même fournir un local provisoire pour le culte A défaut <lc tonds libres, il serait pourvu a la dépense au moyen d'un impôt extraordinaire Ministère des cultes et de l'int.,31 juillet et îooct. [868 ; loi i\u 5 avril [884). Si la fabrique et la commune sont divisées sur le choix du nouvel emplacement à choisir, et s'il y a accord entre les autorités diocésaines et départementales, la décision est encore prise par le préfet. S'il n'y a pas accord entre les deux autorités, la décision appartient au ministre des cultes. S'il est nécessaire, pour la construction d'une église ou d'un presbytère, d'occuper un terrain communal contigu, dépendant ou non de la voie publique, l'administration peut autoriser la fabrique à en prendre possession malgré l'opposition du conseil municipal. (Conseil d'Etat, 17 juillet 1874.) Les matériaux et débris provenant des grosses réparations d'une église ou d'un presbytère dont la commune est propriétaire, reviennent à la commune ou à la fabrique, selon que c'est l'une ou l'autre qui a fait la dépense des réparations et de la reconstruction. S'il y a eu concours simultané de la commune et de la fabrique dans les dépenses, l'une et l'autre ont droit au produit des démolitions pour une somme équivalente à leur contigent dans la dépense. (Minist. des cultes, 19 nov. 1853 et 20 juillet 1873 ; — Ministère de l'intérieur. 5 août 1873.)

Les pièces à produire pour la demande d'autorisation sont : i° une délibération du conseil approuvant le projet des travaux et votant les fonds nécessaires ; 2° le devis des travaux dressé par un architecte, comprenant les plans estimatifs, cahier des charges, etc. ; 30 une copie du budget de la fabrique ; 40 l'avis du conseil municipal, et quand la commune contribue à la dépense, cet avis est remplacé par une délibération votant le crédit. Si un crédit est demandé sur les fonds de l'Etat, l'examen et l'approbation des devis et plans sont réservés au ministre des Cultes. Si l'église ou une de ses parties est classée parmi les monuments historiques, l'approbation du ministre des Beaux- Arts est nécessaire pour tous les travaux à faire au monument, alors même que toute la dépense serait supportée par la fabrique. Il est procédé à l'adjudication des travaux dans la forme ordinaire avec publicité et concurrence, après trois affiches renouvelées de huitaine en huitaine. La direction des travaux appartient au bureau des marguilliers si la fabrique supporte toute la dépense ou la majeure partie ; dans le cas contraire, la direction des travaux appartient à la commune. Minist. des cultes, 26 févr. 1870 et 21 juillet 1874.)

D'après le décret du 30 décembre 1869, art. 42, le préfet peut autoriser la fabrique à traiter de gré à gré avec un entrepreneur dans le cas où les travaux à exécuter exigent une certaine perfection dans la maind'œuvre ou des connaissances spéciales. Les travaux une fois terminés.

le président du bureau, ou le maire s'il en a eu la direction, procède à leur réception, en présence de l'architecte et de l'entrepreneur, solidairement responsables de leur bonne exécution. Les litiges qui peuvent s'élever relativement à l'exécution de ces travaux sont de la compétence des tribunaux administratifs. (Conseil d'Etat, 21 fév. 1873.)

§ IV. — Revenus et charges des fabriques.