Revenus

3371. — I. Les revenus ordinaires d'une fabrique proviennent de sources diverses: i° du produit des biens et rentes restitués aux fabriques en vertu de l'arrêté du 7 thermidor an XI ; 2° des biens et rentes celés au domaine et dont la fabrique a été mise en possession ; 30 du produit des rentes et fondations autorisées depuis le 7 thermidor an XI ; 40 du produit de la location ou concession des bancs et chaises de l'église ; 50 du produit des troncs et des quêtes ; des oblations faites à la fabrique ; des droits de fabrique dans les services religieux ; des droits de sonnerie et de tenture ; du produit de la cire revenant à la fabrique ; 6° du supplément fourni par la commune, le cas échéant. A ces ressources ordinaires, il faut joindre les secours extraordinaires du département ou de l'Etat, les dons manuels, les souscriptions, les loteries, etc. L'article 36 du décret de 1809 attribuait aux fabriques les fruits spontanés des cimetières, mais la loi municipale de 1884, art. 133, les attribue maintenant aux communes.

3372- — Le revenu du loyer des immeubles et des presbytères des paroisses supprimées appartient de droit à la fabrique de l'église à laquelle la paroisse supprimée a été rattachée, si toutefois elle a pris soin de se faire mettre en possession (Décret du 30 mai 1806).

La concession perpétuelle d'un banc ou d'une chapelle ne peut être faite de plein droit qu'en faveur de celui qui a bâti l'église et de sa famille tant qu'elle existera. La famille comprend les enfants et descendants catholiques du donateur et leurs alliés. (Lettre minist, 15 déc. 1 840.) La même concession peut être faite à un bienfaiteur insigne d'une église, mais avec l'autorisation du ministre des cultes. Quant aux concessions à vie, elles peuvent être faites par le bureau de la fabrique. Le bureau peut procéder également aux enchères pour une ou plusieurs années. Le Décret de 1809, art- 65, veut qu'on réserve des places gratuites autant que possible avec des bancs à la disposition des personnes qui ne louent ni chaises ni bancs. Quant aux personnes qui apporteraient leurs chaises, elles pourraient être taxées. Les marguilliers ont même le droit d'enlever les bancs placés sans l'autorisation du curé ou du bureau. Nous devons noter ici que le Décret du 13 thermidor an XIII, Ier août 1805, confère à i'évêque le droit d'exiger que le sixième ou une quotité moindre du produit des bancs et des chaises soit mis à sa disposition pour les prêtres âgés et infirmes.

3373- — II- Troncs placés dans les églises. La fabrique, avec l'autorisation de I'évêque, peut placer dans l'église un ou plusieurs troncs pour des destinations diverses. Le curé a aussi le droit d'y placer un tronc pour ses pauvres, comme il peut quêter pour eux ; le bureau de bienfaisance a le même droit ; il peut quêter pour ses pauvres. Le

PENDICE, 1 17

curé seul recueille le produit (lu tron< destin ; le bureau

de bienfaisance a le même droit pour le sien. L'un et l'autre dispo ent 1 lu produit, chacun à son gi : au curé qu'il appartient de détermi

.1 placedes troncs dans l'église. Les clefs des troncs de la fabrique doivent être déposées dan: l'armoire à trois clefs ; d'où il suit qu'ils ne doivenl iuverts et vidés qu'en pr< des trois fabriciens dépo-

^aux des clefs de cette armoire. 1 a- produit est inscrit sou un titre spécial et employé soit aux dép nérales, suit à celles

indiquées par l'inscription des divers troncs. Articles combinés 36, 75, ;i du Décret de t8 9; Cassation, 21 mars [883 ; Conseil d'Etat, 24 mars 1SS0.)

3374- — III. Quêtes. La réglementation des quêtes appartient à êque dans toutes les églises et chapelles de son diocèse en tout ce qui concerne la détermination du nombre des quêtes, des jours et

es où elles auront lieu. Ce droit de l'évêque est reconnu par l'arti- ~; du d ret de 1809. (Conseil d'Etat, 6 juill. i83i.)Le produit des quêtes est remis au trésorier, qui les porte en recettes. L'évêque a également le droit d'ordonner des quêtes dans les églises et même a domicile pour des œuvres spéciales. (Conseil d'Etat, 6 juill. [831 ; — Cassation, [3 août 1 S 5 S . Les bureaux de bienfaisance peuvent aussi quêter dans les en faveur des pauvres, mais le quêteur doit suivre et non précécelui de la fabrique. L'évêque est libre aussi d'ordonner ou d'autoriser des quêtes pour les pauvres, dont le produit n'appartiendra pas aux bureaux de bienfaisance. Des décisions du tribunal de Saint- LÔ, 23 juillet 1880 ; — de la cour de Caen, 12 janv. 1881 ; — de la cour de ssation, 21 mars 1883, ont formellement reconnu le droit des curés de quêter dans leurs églises pour les pauvres et d'employer à leur grêle produit de ces quêtes, pourvu qu'il soit réellement affecté à des pauvres. Les souscriptions et les quêtes faites à domicile sont également permises à toute personne, et le maire ne peut s'y opposer par des arrêtés de police, car la loi municipale ne l'autorise pas à réglementer les quêtes de charité. (Cassation, 14 juin 1884 ; — Conseil d'Etat, 24 mars 1880.; lui conséquence, les quêtes que font les sonneurs et autres officiers d'église ; la quête du beurre, de la gerbe de blé ou du vin, faite au profit du curé dans certains diocèses, n'ont pas besoin d'être autorisées ; et le maire n'a pas le droit de les empêcher ou de les réglementer. (Cassation, 16 fév., 3 juin 1847 ; 13 août 1858.)

3375. — IV. Droits de casuel. Il s'agit ici du droit établi en vertu d'un règlement approuvé par l'évêque et le gouvernement à l'occasion de quelques fonctions ecclésiastiques. Ni les curés ni les fabriques n'ont le droit d'établir un règlement ou tarif à ce sujet, même en ce qui concerne le catafalque, le drap mortuaire et les tentures dans les cérémonies funèbres. Le tarif doit être approuvé en tout par le préfet, pour être exigible légalement. (Décret du 13 avril 1861, art. 8, A. 530.) D'après le décret de 1809, la fabrique a droit aux cierges placés sur le pain bénit, mais non à celui que porte à la main la personne qui offre le pain bénit, et qui appartient au curé. La fabrique a droit également à la moitié des cierges placés autour des défunts, à l'autel et dans les chapelles de l'église. Ce ; cierges doivent être en cire liturgique. La fabrique a le droit de les fournir et de refuser ceux qui seraient défec-

Droit. 27 — II.

tueux. (Lettre minist du 23 sept. 1869.) Les décrets du 12 juin 1804 et du 18 mai 1806 attribuent aux fabriques le monopole des pompes funèbres (pour les sépultures des catholiques) ; elles peuvent donc exercer ce monopole en régie ou l'affermer. La sonnerie des cloches pour les cérémonies funèbres et mariages procure encore quelques revenus à la fabrique. Ajoutons, enfin, que les frais de sépulture, qui comprennent les honoraires du clergé, des serviteurs de l'église et les droits de fabrique, sans en excepter les fournitures faites, constituent une créance privilégiée. (Code civil, art. 2101 et 2104.)

2376. — V. Supplément des communes. Une fabrique qui manque de ressources peut solliciter un supplément de la commune, mais celle-ci, eût-elle des ressources suffisantes, n'est plus désormais obligée de venir en aide à la fabrique que dans deux circonstances déterminées par la loi municipale de 1884 (art. 136) : i° s'il s'agit de grosses réparations de l'église et du presbytère, ou s'il s'agit de l'indemnité de logement due au curé quand il n'y a point de presbytère ; 2° si la fabrique n'a aucune ressource disponible qui lui permette de faire face aux grosses réparations ou à l'indemnité de logement. « S'il y a désaccord entre la fabrique et la commune, il est statué par décret sur les propositions des ministres de l'intérieur et des cultes. » Les ressources disponibles dont il est parlé dans la loi seraient, d'après le texte même de l'article 1 36, toutes les ressources de la fabrique, « soit en titres de rentes, soit en immeubles pouvant être aliénés, sauf la portion nécessaire à l'acquit des charges dont ces rentes ou immeubles sont grevés. » Mais le Conseil d'Etat, par ressources disponibles, entend seulement l'excédent des recettes sur les dépenses et les libéralités spécialement affectées par leurs auteurs à ces réparations. Si donc l'administration persistait dans son interprétation rigoureuse, les fabriques pourraient refuser d'aliéner leurs rentes ou immeubles, et appuyer leur refus sur l'avis du Conseil d'Etat, auquel l'administration a le devoir de se conformer.

Les 'conseils municipaux conservent le droit d'allouer des secours aux fabriques dans le budget communal. Les maires peuvent même prendre sur les fonds laissés à leur disposition sous la rubrique du budget Dépenses imprévues, pour exécuter des travaux et des réparations que les circonstances demandent, par exemple, au clocher, à la toiture de l'église et au presbytère.

3377. VI. Secours du département et de VEtat. Conditions à remplir : i° demande du conseil municipal adressée, au moins un mois avant la session du conseil général, au préfet, motivant les dépenses à faire les ressources de la commune, leur insuffisance et la nécessité de ces dépenses. Mais ce genre de secours n'est accordé que pour les grosses réparations, et aux communes qui s'imposent des sacrifices considérables • 2° s'il s'agit d'une demande au gouvernement, les pièces à produire s'ont : une délibération du conseil de fabrique, motivant la nécessité du secours et le sollicitant ; une délibération du conseil municipal; plans et devis d'un architecte ; copies certifiées des budgets de la fabrique et de la commune pour l'exercice courant et de leur dernier compte. Il faut aussi que la plus grande partie de la dépense soit assurée par la fabrique, par la commune ou par une souscription.

3378. VII. Souscriptions, loteries ; quêtes à domicile. i°Une souscrip-

AITI \ M» K.

i est ui nmutatif i . neris qui n'a îamais besoin de

['autorisation du gouvernement. Cassation, y avril [820.) Lorsqu'elle e par la signaturedes administrateurs de l'établissement bé iaire sur la liste, elle oblige les souscripteurs et leurs hétitiers, pourvu toutefois que l'entreprise soit exécutée. La souscription est re cueillie sur papier timbré de dimension et p >rte en tête les conditions de l'opération,

m >biliers en faveur des églises et des ceu\ bienfaisance peuvent être faites avec l'autorisation des préfets, sur don des maires ordonn. du 29 mai [844). La loterie dont le montant ne d passe pas 2.000 fV.uu-> peut être autorisée par les sous-préfets. Circul. du [2 avril 1861.)

La quête à domicile n'exige aucune formalité et ne saurait être îtimement empêchée par l'autorité municipale. Cassation 14 juin 1 884.