Acquisition ou échange

3391- — I. S'il s'agit d'une acquisition à titre gratuit, les pièces à produire sont : l'extrait notarié du testament ; l'acte de décès du testateur ; l'acceptation provisoire du titulaire de la cure ; l'état des biens de la cure ; le consentement de tous les héritiers à la délivrance du legs, signé sur papier timbré, ou la constatation de leur refus ; l'évaluation de l'objet du legs ; l'acceptation de la fabrique et la copie de son budget, mais seulement dans le cas où le legs serait grevé de services religieux ; l'avis du conseil municipal. S'il s'agit d'une donation entre vifs, il faut l'expédition notariée de l'acte de donation, le certificat de vie du donateur, l'évaluation de sa fortune et de celle des héritiers présomptifs, et l'avis du conseil municipal. Si le curé est lui-même donateur, le trésorier de la fabrique fait l'acceptation du don. (Ordonn. du 7 mai 1826.)

II. Pour l'acquisition d'un immeuble à titre onéreux (ou pour un échange), les pièces à produire sont : la déclaration du curé sollicitant l'autorisation et faisant connaître l'affectation spéciale de l'immeuble à acquérir, les avantages de l'acquisition et les ressources affectées au paiement ; le plan et l'évaluation de l'immeuble ; la promesse de vente ; l'état des biens de la cure ; l'avis du conseil municipal. Le sous-préfet, a qui le dossier est envoyé,ordonneune enquête de commodo et incommodo, donne son avis et transmet les pièces au préfet, qui communique cet avis à l'évêque pour avoir le sien, et enfin transmet le tout au ministre. Si le chef d'Etat autorise l'acquisition ou l'échange, l'acte est passé par devant notaire entre le curé et le vendeur.