Ad/ninistralion et aliénation des biens des cures

3392- — I- L'administration de ces biens est basée sur ce principe que le curé a l'usufruit des biens de la cure, et, par conséquent, tous les droits et toutes les obligations du simple usufruitier (code civil, art. . 578-625), sauf les dérogations à ces dispositions. En cas de vacance de la cure, d'interdiction ou d'infirmité du curé devenu incapable, le trésorier de la fabrique fait les actes nécessaires d'administration et conservation, et fait acquitter les fondations. Le décret de i8i3,art 28, 16, $y, édicté les prescriptions relatives à la conservation des biens et titres des cures en cas de décès du curé.

3393- — H. L'aliénation des biens des cures est également soumise à l'autorisation du gouvernement. Pièces à produire : la demande du curé indiquant l'origine de l'immeuble ou de la rente qu'il veut aliéner, les motifs de l'aliénation et l'emploi projeté du prix de vente ; le plan

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figuré et détaillé de l'immeuble ; la promes e d'a< hat ; l'état des bien de la cure; l'avis du conseil municipal.

$ III. Traitement du cierge paroissial,

3394. - I. Le traitement fixe du clergé paroissial est déterminé comme il suit : i° cures de première classe > jusqu'à soixante-dix ans, O fr. ; après soixante dix ans, [.600 Iran

de deuxième classe \ jusqu'à soixante dix ans, [.200 fr. ; api

soixante-dix ans, 1.300 fr.

Cures succursalistes t jusqu'à soixante ans, 900 fr. ; après soixante ans, I.IOO fr. ; après soixante-dix ans, i.200fr. ; après soixante-quinze ans, [.300 fr. L'augmentation court à partirdu jouroù l'on atteint i' requis. Sur la proposition de Pévêque, un dixième des cures de deuxième classe est élevé au rang de la première, <i titre personnel ; et le traitement de quelques succursalistes des paroisses les moins peuplées peut être porté à i.coo fr., également à titre personnel. (Circul. du 9 avril [874 ; — décret du 28 janvier 1880; — cire, du 10 mai 1881.)

Le traitement des vicaires rétribués par l'Etat est de 450 fr. (Décret du 23 mars 1 X~2.)

3395- — Le mandat de paiement des curés desservants et vicaires doit être accompagné d'un certificat d'exercice de fonctions émané de l'autorité diocésaine, et, de plus, d'un certificat de résidence, délivré par le maire de la commune et visé par le sous-préfet et le préfet. (Loi du 28 déc. 1878, art. 13; cire, minist. du 14 févr. 1877.) Ces certificats peuvent être suppléés par une expédition d'autorisation régulière de congé ou par l'arrêté ministériel dispensant de la résidence.

Les traitements ecclésiastiques sont insaisissables dans leur totalité ; d'où il résulte qu'aucun créancier ne peut faire opposition à leur paiement aux titulaires. (Arrêté du 18 nivôse an XI, 7 janvier 1803.) Malgré cet arrêté, le gouvernement s'arroge le droit de suspendre par mesure disciplinaire le traitement des ministres du culte. (Conseil d'Etat, 26 avril 1883.)

3396. — II. Binage. Le gouvernement accorde une indemnité de binage au curé desservant ou vicaire qui fait le service d'une succursale vacante en y disant la messe, prêchant et administrant les sacrements. (Ordonn. du 6 nov., art. 1; — décis. du 26 mars 1820 ; — circul. minist. du 31 janv. 1884.) Cette indemnité n'est accordée que pour binage dans une succursale et non dans une cure. (Circul. minist. du 2 août 1833.) Le double binage ne donne pas droit à une double indemnité de 200 fr. (Décis. minist., 3 mai 1864). Le curé ou vicaire chargé du service d'une succursale vacante a droit à la jouissance du presbytère, du jardin et autres dépendances s'il y en a ; il peut même l'affermer de droit en tout ou en partie avec l'autorisation de l'évêque. ' Ordonn. du 3 mars 1825, art. 2.)

3397. — III. En cas de maladie du titulaire, l'indemnité due pour celui qui le remplace est : dans les succursales, de 250 fr. ; dans les cures de 2e classe, de 4CO fr. ; dans les cures de i,e classe, de 700 fr. ; et partout, en plus, le casuel.

En cas d'interdit du titulaire, l'indemnité pour le remplaçant est,

dans les succursales, la moitié du traitement ; dans les cures de 2e classe, les trois cinquièmes du traitement ; dans les cures de ire classe, les deux tiers du traitement ; partout, en plus, le casuel. (Décret du 17 nov. 181 1 ; — instruct. minist. du Ier avril 1823.) Nous devons faire remarquer que, dans les deux cas exposés, 1 evêque ne peut appliquer le décret de 181 1 sans une décision du ministre des cultes, qui détermine si cette indemnité sera fournie par l'Etat ou prise sur le traitement du titulaire remplacé.

3398. — IV. Supplément de traitement. Les communes ne sont pas obligées d'allouer aux ministres du culte un supplément de traitement, mais elles sont libres de le faire, et l'allocation ne peut être supprimée ou modifiée par l'autorité supérieure que dans le cas où le budget communal applique des recettes extraordinaires à ses dépenses. (Loi du 5 avril 1884, art 145.)

En vertu du décret du 13 thermidor an XIII (ier août 1805), le 6e du produit net des chaises, bancs et places dans l'église doit être remis à l'évêque pour former un fonds de secours à répartir entre les ecclésiastiques âgés ou infirmes, à moins que l'évêque n'y renonce, en tout ou en partie, ou ne soit autorisé à y suppléer par un autre moyen.

3399. — V. Pensions et secours. Le décret du 28 juin 1853 a institué et doté une caisse générale de retraites ecclésiastiques et donné aux ministres des cultes la faculté « d'accorder des pensions viagères aux prêtres âgés ou infirmes, entrés dans les ordres sacrés depuis plus de 30 ans. » Mais ce décret ne constitue pas un droit absolu, et, d'ailleurs, le ministre n'accorde ordinairement cette pension qu'aux prêtres ayant trente ans de ministère paroissial et manquant de ressources suffisantes pour leur entretien. Cette pension peut s'élever jusqu'à 500 francs pour les desservants, à 000 pour les anciens curés ; elle est payée par trimestre.

Pièces à produire : demande de pension, acte de naissance légalisé, état de services fourni par l'évêché, avis motivé de l'évêque, avis du préfet constatant l'insuffisance des ressources du postulant. Dans le cas où un prêtre infirme ou retiré du ministère ne se trouve pas dans les conditions requises pour obtenir une pension, le ministre peut lui accorder un secours plus ou moins important, qui se paie en une seule fois, et peut même exceptionnellement se cumuler avec la pension ; mais la demande de ce secours doit être renouvelée chaque année.

3400. — VI. Caisses diocésaines de retraite. Elles sont alimentées par les cotisations annuelles du clergé, par des quêtes et par le sixième du produit des bancs et chaises, au profit des prêtres âgés et infirmes. Depuis 1882, le gouvernement a imposé de nouveaux statuts à ces caisses diocésaines et en a réglé arbitrairement l'administration ; il fait vendre et convertir en rentes sur l'Etat les immeubles qui lui appartiennent, et il a exclu du bénéfice de l'institution les professeurs de collèges et autres prêtres attachés à des œuvres non reconnues par l'Etat. (Cire, minist. du 14 janv. 1882 ; — statuts arrêtés par le conseil d'Etat, 4 juin 1885, et imposés à la caisse d'Angers mise sous séquestre.)