Il y aura au moins une paroisse par justice de paix
Il sera, en outre, établi autant de succursales que le besoin pourra l'exiger.
1. La sanction de cette prohibition se trouve dans les deux articles 199 et 200 du code pénal. Cet article restreint le pouvoir de l'Eglise sur le mariage religieux.
2. Cet article et le second ont été modifiés par le concordat de 1817.
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,. Chaque Evêque, de concert avec le préfet, réglera le nombre el iidue de ces succursales. Les plans arrêtés seront soumis au ivernement, et ne pourront être mis à exécution sans son autori sation.
\ une partie du territoire français ne pourra être érigée en cures ou en succursales, sans autorisation expresse du Gouver nement.
prêtres desservant les succursales seront nommés par les
Si ■ 1 1«>\ 3. Du traite tnent des Ministt
.. Le traitement des Archevêques sera de 15,000 fran<
Le traitement des Evêques sera de 10.000 francs. i. Les Curés seront distribués en deux classes. Le traitement des Curés de la première classe sera porte à 1,500 fi*. ; celui des cure-- de seconde classe à 1.000 IV.
. Les pensions dont ils jouissent en exécution des lois de l'Assemblée constituante, seront précomptées sur leur traitement.
Les conseils généraux des grandes communes pourront, sur leurs biens ruraux ou sur leurs octrois, leur accorder une augmentation de traitement, si les circonstances l'exigent.
68. Les vicaires et desservants seront choisis parmi les ecclésiastiques pensionnés, en exécution des lois de l'Assemblée constituante. Le montant de ces pensions et le produit des oblations formeront leur traitement.
69. Les Evêques rédigeront les projets des règlements relatifs aux oblations que les ministres du culte sont autorisés à recevoir pour l'administration des sacrements. Les projets des règlements, rédigés par les Evêques, ne pourront être publiés, ni autrement mis à exécution, qu'après avoir été approuvés par le Gouvernement.
70. Tout ecclésiastique, pensionnaire de l'Etat, sera privé de sa pension s'il refuse, sans cause légitime, les fonctions qui pourront lui être confiées.
71. Les conseils généraux de département sont autorisés à procurer aux Archevêques et aux Evêques un logement convenable.
~2. Les presbytères et les jardins attenants, non aliénés, seront rendus aux Curés et aux desservants des succursales. A défaut de ces presbytères, les conseils généraux des communes sont autorisés à leur procurer un logement et un jardin.
~j. Les fondations qui ont pour objet l'entretien des ministres et l'exercice du culte, ne pourront consister qu'en rentes constituées sur l'Etat ; elles seront acceptées par l'Evêque diocésain, et ne pourront être exécutées qu'avec l'autorisation du Gouvernement '.
74. Les immeubles autres que les édifices destinés au logement et jardin attenants, ne pourront être à des titres ecclésiastiques, ni possédés par les ministres du culte k raison de leurs fonctions.
SECTION 4. — Dis édifices destinés au Culte.
~$. Les édifices anciennement destinés au culte catholique, actuel-
I. La restriction portée par cet article de ne constituer de fondations qu'en rentes sur l'Etat a été modifiée pnr la loi du \~] janvier 1817.
lement dans les mains de la nation, à raison d'un édifice par cure et par succursale, seront mis à la disposition des Evêques par arrêté du préfet du département. Une expédition de ces arrêtés sera adressée au conseiller d'Etat chargé de toutes les affaires concernant les cultes.
y 6. Il sera établi des fabriques pour veiller à l'entretien et à la conservation des temples, à l'administration des aumônes.
77. Dans les paroisses où il n'y aura point d'édifice disponible pour le culte, l'Evêque se concertera avec le préfet pour la désignation d'un édifice convenable.
§ II. — Décret modifiant les articles organiques. ( 28 "février 1 Si o.)
3429. — Art. 1. Les brefs de la Pénitencerie, pour le for intérieur seulement, pourront être exécutés sans autorisation.
3430. — Art. 2. La disposition de l'article 26 des lois organiques, portant que « les Evêques ne pourront ordonner aucun ecclésiastique s'il ne justifie d'une propriété produisant au moins un revenu annuel de 300 fr., » est rapportée.
Art. 3. La disposition du même article 26 des lois organiques, portant que « les Evêques ne pourront ordonner aucun ecclésiastique s'il n'a atteint l'âge de vingt-cinq ans », est également rapportée.
Art. 4. En conséquence, les Evêques pourront ordonner tout ecclésiastique âgé de vingt-deux ans accomplis ; mais aucun ecclésiastique ayant plus de vingt-deux ans et moins de vingt-cinq ne pourra être admis dans les Ordres sacrés qu'après avoir justifié du consentement de ses parents, ainsi que cela est prescrit par les lois civiles pour le mariage des fils âgés de moins de vingt-cinq ans accomplis.
Art. 5. La disposition de l'article 36 des lois organiques, portant que « les vicaires généraux des diocèses vacants continueront leurs fonctions même après la mort de l'Evêque jusqu'à remplacement », est rapportée.
Art. 6. En conséquence, pendant les vacances des sièges, il sera pourvu conformément aux lois canoniques au gouvernement des diocèses. Les Chapitres présenteront à notre ministre des cultes les vicaires généraux qu'ils auront élus pour leur nomination être reconnue par nous. »
§ III. — Articles organiques des cultes protestants.
TITRE Ier. — Dispositions générales pour toutes les communions
protestantes.
3431 — Art. Ier. Nul ne pourra exercer les fonctions du culte, s'il n'est Français.
2. Les églises protestantes, ni leurs ministres, ne pourront avoir des relations avec aucune puissance ni autorité étrangère.
3. Les pasteurs et ministres des diverses communions protestantes prieront et feront prier, dans la récitation de leurs offices, pour la prospérité de la République française et pour les consuls.
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}. Aucune décision doctrinale et dogmatique, aucun formulaire sous le titre de confe sio n ou sous tout autre titre, ne p< lurront être pub ou devenir la matière de l'enseignement, avant que le gouvernement
en ait autorise la publication "u promulgation,
Aucun changement dans la discipline n'aura lieu sans la même autorisation.
1 ■ Conseil d'Etat connaîtra de toutes les entreprises des ministre du «.aille, et de toutes dissensions qui pourront s'élever entre »> ministres.
-. 11 sera pourvu au traitement des pasteurs de- églises consistoriales ; bien entendu qu'on imputera sur retraitement les biens que églises possèdent, et le produit des oblations établies par l'usage ou par des règlements,
S. Les dispositions portées par les articles organiques du culte catholique sur la liberté des fondations, et sur la nature des biens qui peuvent en être l'objet, seront communes aux églises protestantes.
g. Il y aura deux académies ou séminaires dans l'est de la France, pour l'instruction des ministres de la confession d'Augsbourg.
IO. Il y aura un séminaire à Genève, pour l'instruction des ministres des Eglises réformées.
il. Les professeurs de toutes les académies ou séminaires seront nommes par le premier consul.
12. Nul ne pourra être élu ministre ou pasteur d'une église de la confession d'Augsbourg, s'il n'a étudié, pendant un temps déterminé, dans un des séminaires français destinés à l'instruction des ministres de cette confession, et s'il ne rapporte un certificat en bonne forme, constatant son temps d'étude, sa capacité et ses bonnes mœurs.
13. On ne pourra être élu ministre ou pasteur d'une église réformée, sans avoir étudié dans le séminaire de Genève, et si on ne rapporte un certificat dans la forme énoncée dans l'article précédent.
14. Les règlements sur l'administration et la police intérieure des séminaires, sur le nombre et la qualité des professeurs, sur la manière d'enseigner et sur les objets d'enseignement, ainsi que sur la forme des certificats ou attestations d'étude, de bonne conduite et de capacité, seront approuvés par le gouvernement.
TITRE II. — Des Eglises réformées.
Section Irc. — De T organisation générale de ces églises.
15. Les Eglises réformées de France auront des pasteurs, des consistoires locaux et des synodes.
16. Il y aura une Eglise consistoriale par 6,000 âmes de la même communion.
17. Cinq églises consistoriales formeront l'arrondissement d'un synode.
Section II. — Des Pasteurs et des Consistoires locaux.
18. Le consistoire de chaque église sera composé du pasteur ou des pasteurs desservant cette église, et d'anciens ou notables laïques, choisis parmi les citoyens les plus imposés au rôle des contributions directes ;
le nombre de ces notables ne pourra être au-dessous de six, ni au-dessus de douze.
19. Le nombre des ministres ou pasteurs, dans une même église consistoriale, ne pourra être augmenté sans l'autorisation du gouvernement.
20. Les consistoires veilleront au maintien de la discipline, à l'administration des biens de l'église, et à celle des deniers provenant des aumônes.
21. Les assemblées des consistoires seront présidées par le pasteur ou par le plus ancien des pasteurs. Un des anciens ou notables remplira les fonctions de secrétaire.
22. Les assemblées ordinaires des consistoires continueront de se tenir aux jours marqués par l'usage.
Les assemblées extraordinaires ne pourront avoir lieu sans la permission du sous-préfet, ou du maire en l'absence du sous-préfet.
23. Tous les deux ans, les anciens du consistoire seront renouvelés par moitié ; à cette époque, les anciens en exercice s'adjoindront un nombre égal de citoyens protestants, chefs de famille, et choisis parmi les plus imposés au rôle des contributions directes de la commune où l'église consistoriale sera située, pour procéder au renouvellement.
Les anciens sortants pourront être réélus.
24. Dans les églises où il n'y a point de consistoire actuel, il en sera formé un. Tous les membres seront élus par la réunion de vingt-cinq chefs de famille protestants, les plus imposés au rôle des contributions directes ; cette réunion n'aura lieu qu'avec l'autorisation et en la présence du préfet ou du sous-préfet.
25. Les pasteurs ne pourront être destitués qu'à la charge de présenter les motifs de la destitution au gouvernement, qui les approuvera ou les rejettera.
26. En cas de décès ou de démission volontaire, ou de destitution confirmée d'un pasteur, le consistoire, formé de la manière prescrite par l'article 18, choisira à la pluralité des voix pour le remplacer.
Le titre d'élection sera présenté au premier consul par le conseiller d'Etat chargé de toutes les affaires concernant les cultes, pour avoir son approbation.
L'approbation donnée, il ne pourra exercer qu'après avoir prêté, entre les mains du préfet, le serment exigé des ministres du culte catholique.
27. Tous les pasteurs actuellement en exercice sont provisoirement confirmés.
28. Aucune église ne pourra s'étendre d'un département dans un autre.
Section III. — Des Synodes.
29. Chaque synode sera formé du pasteur, ou d'un des pasteurs, et d'un ancien ou notable de chaque église.
30. Les synodes veilleront sur tout ce qui concerne la célébration du culte, l'enseignement de la doctrine et la conduite des affaires ecclésiastiques. Toutes les décisions qui émaneront d'eux, de quelque nature qu'elles soient, seront soumises à l'approbation du gouvernement.
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31. 1 es synodes ne pourront s'assembler que lorsqu'on en aura rapporté la permission du gouvernement.
On donnera connaissance préalable au conseiller d'Etat chargé de toutes [es affaires concernant les cultes, «les matières qui devront y ■ traitées. L'assemblée sera tenue en présence du préfet ou du sous litiondu procès-verbal des délibérations sera adres . par le préfet, au conseiller d'Etat chargé de toutes les affaires concernant les cultes, qui, dans le plus court délai, en fera son rapport au >uvernement
L'assemblée d'un synode ne pourra durci- que six jours.
TITRE UI. — De l * organisation des églises de la confession cPAugsbot : ion I'. — Dispositions générales,
. Les églises de la confession d'Augsbourg auront dc<, pasteurs, des consistoires locaux, des inspections et des consistoires généraux.
S CTION II. - Des Ministres ou Pasteurs et des Consistoires locaux de chaque église.
34. On suivra, relativement aux pasteurs, à la circonscription et au régime des églises consistoriales, ce qui a été prescrit par la section II du titre précédent, pour les églises réformées et leurs pasteurs.
1ION III. — Des inspections.
35. Les églises de la confession d'Augsbourg seront subordonnées à des inspections.
36. Cinq églises consistoriales formeront l'arrondissement d'une inspection.
37. Chaque inspection sera composée d'un ministre et d'un ancien ou notable de chaque église de l'arrondissemeut ; elle ne pourra s'assembler que lorsqu'on en aura rapporté la permission du gouvernement. La première fois qu'il écherra de la convoquer, elle le sera par le plus ancien des ministres desservant les églises de l'arrondissement. Chaque inspection choisira dans son sein deux laïques et un ecclésiastique qui prendra le titre d'inspecteur, et qui sera chargé de veiller sur les ministres et sur le maintien du bon ordre dans les églises particulières.
Le choix de l'inspecteur et des deux laïques sera confirmé par le premier consul.
$8. L'inspection ne pourra s'assembler qu'avec l'autorisation du gouvernement, en présence du préfet ou du sous-préfet, et après avoir donné connaissance préalable au conseiller d'Etat chargé de toutes les affaire concernant les cultes, des matières que l'on se proposera d'y traiter.
39. L'inspecteur pourra visiter les églises de son arrondissement ; il s'adjoindra les deux laïques nommés avec lui, toutes les fois que les circonstances l'exigeront ; il sera chargé de la convocation de l'assemblée générale de l'inspection. Aucune décision émanée de l'assemblée générale de l'inspection ne pourra être exécutée sans avoir été soumise à l'approbation du gouvernement.
Droit. 30— II.
Section IV. — Des Consistoires généraux.
40. Il y aura trois consistoires généraux : l'un à Strasbourg, pour les protestants de la confession d'Augsbourg des départements du Haut et du Bas-Rhin ; l'autre à Mayence, pour ceux des départements de la Sarre et du Mont-Tonnerre; et le troisième à Cologne, pour ceux des départements de Rhin-et-Moselle et de la Roër.
41. Chaque consistoire sera composé d'un président laïque protestant, de deux ecclésiastiques inspecteurs, et d'un député de chaque inspection.
Le président et les deux ecclésiastiques inspecteurs seront nommés par le premier consul.
Le président sera tenu de prêter, entre les mains du premier consul, ou du fonctionnaire public qu'il plaira au premier consul de déléguer à cet effet, le serment exigé des ministres du culte catholique.
Les deux ecclésiastiques inspecteurs et les membres laïques prêteront le même serment entre les mains du président.
42. Le consistoire général ne pourra s'assembler que lorsqu'on en aura rapporté la permission du gouvernement, et qu'en présence du préfet ou du sous-préfet ; on donnera préalablement connaissance au conseiller d'Etat chargé de toutes les affaires concernant les cultes, des matières qui devront y être traitées.
L'assemblée ne pourra durer plus de six jours.
43. Dans le temps intermédiaire d'une assemblée à l'autre, il y aura un directoire composé du président, du plus âgé des deux ecclésiastiques inspecteurs et de trois laïques, dont un sera nommé par le premier consul ; les deux autres seront choisis par le consistoire général.
44. Les attributions du consistoire général et du directoire continueront d'être régies par les règlements et coutumes des églises de la confession d'Augsbourg, dans toutes les choses auxquelles il n'a point été formellement dérogé par les lois de la République, et par les présents articles.
§ IV. — Décret du jo décembre 180g concernant les fabriques
des églises. z
3432. — « Art. Ier. Les fabriques, dont l'article y 6 de la loi du 8 avril 1802 a ordonné l'établissement, sont chargées de veiller à l'entretien et à la conservation des temples ; d'administrer les aumônes et les biens, rentes et perceptions autorisées par les lois et règlements, les sommes supplémentaires fournies par les communes, et généralement tous les fonds qui sont affectés à l'exercice du culte ; enfin, d'assurer cet exercice et le maintien de sa dignité dans les églises auxquelles edles sont attachées, soit en réglant les dépenses qui y sont nécessaires, soit en assurant les moyens d'y pourvoir.
ART. 2. Chaque fabrique sera composée d'un conseil et d'un bureau de marguilliers.
1. Plusieurs dispositions de ce décret qui régit les fabriques ont été abrogées par des décrets plus récents. Nous les indiquons dans le texte.
