V. — Avis an conseil municipal

3438. — i Art, ;o. Le conseil municipal est toujours appelé à donner son avis sur les objets suivants : I" les circonscriptions relatives au culte ;... — 2° les budgets et les comptes des hospices, hôpitaux et autres établissements de charité et de bienfaisance, des fabriques et

autres administrations préposées aux cultes dont les ministres sont salariés par l'Etat ; les autorisations d'acquérir, d'aliéner, d'emprunter, d'échanger, de plaider et de transiger, demandées par les mêmes établissements ; l'acceptation des dons et legs qui leur sont faits.

Lorsque le conseil municipal, à ce régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de donner son avis, il peut être passé outre. »

La circulaire du 15 mai 1884 dit :

« A l'avenir, une copie des budgets et des comptes des fabriques et consistoires, dressés conformément à la circulaire du 21 novembre 1879, devra être transmise, chaque année, au conseil municipal, qui, après avoir examiné ces budgets et comptes à la session de mai, pourra toujours faire parvenir à la préfecture telles observations qu'il jugera convenables, touchant les articles portés en recettes ou en dépenses.

Il convient de ne pas perdre de vue que le conseil municipal, dans toutes les affaires ci-dessus énumérées, n'est appelé qu'à donner un simple avis. Cet avis n'impose aucune obligation, soit à l'administration supérieure, soit aux établissements mentionnés à l'article 70.

De même que l'autorité supérieure a toujours la faculté de ne pas suivre l'avis du conseil municipal, de même celui-ci ne saurait être contraint à le donner, lors même qu'une loi ou un règlement impose à l'administration l'obligation de le provoquer. Si, régulièrement convoqué et requis, il refuse ou néglige de se prononcer, la mesure sur laquelle il devrait être consulté peut ê-tre prise valablement. »

Les établissements ecclésiastiques et religieux, autres que les fabriques, échappent aux prescriptions de l'article 70.

§ VII. — Prescriptions diverses visant la police des églises et le clergé.

3439- — Bancs des églises. L'autorité judiciaire n'est pas compétente pour statuer sur le placement ou la forme des bancs dans les églises. Mais elle peut statuer sur le droit résultant de la concession de bancs faite par la fabrique à titre onéreux, et sur les dommages-intérêts résultant de l'inexécution de la concession. » (Ordonn. du 18 déc. 1827.)

Inviolabilité des églises. Les églises sont considérées comme des dépendances du domaine public, et sont protégées comme telles par le double principe de l'inaliénabilité et de l'imprescriptibilité ; il en est de même de leurs accessoires nécessaires. {Code civil, 538, 1 128, 2226.)

3440. — Chemin de ronde. L'administration des cultes reconnaît la nécessité d'un chemin de ronde autour des églises. Un avis du Conseil d'Etat, du 20 décembre 1806, dispose que les anciens cimetières ne peuvent être aliénés, sans que ce chemin soit réservé, pour laisser au monument l'air et le jour nécessaires, et une libre circulation pour son accès. — Les communes elles-mêmes ne peuvent être autorisées à adosser aux églises des écoles ou d'autres bâtiments. {Lettre ministérielle, 27 déc. 1836.)

Le ministre des cultes, dans une lettre du 16 mai 1877, reconnaît que l'établissement d'un pareil chemin, quand il n'existe pas, constitue un motif suffisant d'expropriation dans les communes rurales.

3441. — Affiches. La loi du 29 juillet 1881 sur la presse, règle l'affichage de la manière suivante :

Art. 15. Dans chaque commune, le maire désignera, par arrêté, les lieux exclusivement destinés à recevoir les affiches des lois et autres actes de l'autorité publique. Il est interdit d'y placarder des affiches particulières. Les affiches des actes émanés de l'autorité seront seules imprimées sur papier blanc.

(Les contraventions à cet article sont punies d'une amende de 5 à 15 fr. ; et l'emprisonnement peut être prononcé, en cas de récidive dans les 12 mois.)

Art. 16. Les professions de foi, circulaires et affiches électorales, pourront être placardées, à l'exception des emplacements réservés par l'article précédent, sur tous les édifices publics, autres que les édifices consacrés au culte.

Les presbytères participent au privilège des églises, soit en leur qualité d'édifices consacrés au culte, soit parce qu'ils constituent un domicile privé.D'où il suit que le curé, en dehors de l'exception de l'article 15, peut faire enlever les affiches apposées sans son autorisation sur l'église ou sur le presbytère.

§ VIII. — Loi de finances du 26 jaiivier i8ç2 sur les Fabriques, et Décret du 2 y mars i8çj sur leur comptabilité.

3442. — I. « A partir du Ier janv. 1893, les comptes et budgets des fabriques et consistoires seront soumis à toutes les règles de la comptabilité des autres établissements publics. — Un règlement d'administration publique déterminera les conditions d'application de cette mesure. »

Voici le regrettable décret qui transforme et bouleverse la comptabilité des fabriques.

3443. — IL Décret du 2J mars iSçj.