Chapitre Premier. — Des comptables des fabriques paroissiales

Art. Ier Les comptables des deniers des fabriques sont soumis aux mêmes obligations que les comptables des deniers des hospices et bureaux de bienfaisance. Les dispositions des lois, décrets et ordonnances concernant les obligations de ces receveurs et les responsabilités qui s'y attachent, en particulier celles de l'arrêté consulaire du 19 vendémiaire an XII relatives au recouvrement des revenus et à la conservation des droits, sont applicables aux comptables des fabriques, sous la réserve des modifications résultant du présent décret.

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Art. comptable de la fabrique esl chargé seul et sous ;a ;

ponsabilité de faire toutes diligences pour assurer la rentrée des sommes il 11 I établissement, ainsi que d'acquitter les dépenses mandatées par le président du bureau des marguilliers jusqu'à concurrence îles crédits régulièrement ouverts.

ART. 3. routefois, les oblations et les droits perçus à 1 monies du culte, conformément aux tarifs légalement approw peuvent i tre reçus par le curé < >u desservant, ou par l'e tique par

lui délégué, moyennant la délivrance aux parties d'une quittance détachée d'un registre à souche, et à la charge de versement au comptable de la fabrique tous les mois, et plus fréquemment s'il eu est ainsi décidé par l'évêque.

Ce versement est effectué tant en deniers qu'en quittances, d'api la répartition prévue aux dits tarifs, et constatée au moyen d'un état dressé par le curé ou desservant et approuvé par le président du bureau des marguilliers.

Le produit des quêtes faites au profit de la fabrique est, quand il n'est versé dans un tronc spécial, encaissé au moins une fois par mois par le comptable de la fabrique. Il est produit au comptable, à l'appui décès encaissements, des états constatant, immédiatement après chaque quête, la reconnaissance des fonds, et revêtus de la signature des quê- - ; ces états sont certifiés sincères et véritables par le président du bureau des marguilliers.

Le produit de la location des bancs et chaises, lorsqu'elle n'est pas affermée, est encaissé par le comptable de la fabrique sur le vu d'états certifiés par le président du bureau.

Art. 4. Lorsque les fonctions de comptable de la fabrique sont remplies par un receveur spécial ou par un percepteur, le marguillier-trésorier peut être chargé, à titre de régisseur et à charge de rapporter dans le mois, au comptable de la fabrique, les acquits des créanciers réels et les pièces justificatives, de payer, au moyen d'avances mises à sa disposition sur mandats du président du bureau, les menues dépenses de la célébration du culte. La quotité de ces avances et la liste des menues dépenses seront arrêtées par les règlements prévus à l'art. 29 ci-après. Dans ce cas, le marguillier-trésorier peut également être chargé, comme intermédiaire, de payer sur émargements les traitements et salaires des vicaires, prêtres attachés, officiers et serviteurs de l'église.

Art. 5. Les fonctions de comptable de la fabrique sont remplies par les trésoriers de ces établissements tels qu'ils sont institués par le décret du 30 décembre 1809.

En cas de refus du trésorier, elles peuvent êtres confiées par le conseil de fabrique à une personne désignée en dehors du conseil et qui prend le titre de receveur spécial de la fabrique. Le même receveur spécial ne peut gérer les services de fabriques appartenant à des cantons différents.

A défaut du trésorier et d'un receveur spécial, les fonctions de comptable de la fabrique sont remplies par le percepteur de la région dans laquelle est située l'église paroissiale, et, dans les villes divisées en plusieurs arrondissements de perception, par le percepteur désigné par le ministre des finances.

Dans tous les cas, les comptables des fabriques sont soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances.

ART. 6. Lorsque les fonctions de comptable de fabrique sont confiées à un receveur spécial ou à un percepteur, le trésorier de la fabrique cesse d'être soumis aux obligations dont le comptable demeure exclusivement chargé, mais il conserve toutes les autres attributions qui sont dévolues au marguillier-trésorier par le décret de 1809.

La gestion du comptable de fabrique est placée sous la surveillance et la responsabilité du receveur des finances de l'arrondissement quand les fonctions de comptable sont remplies par un percepteur.

Art. 7. Les conseils de fabrique peuvent toujours décider que la gestion de leurs deniers qui se trouverait confiée à un percepteur, sera remise à un receveur spécial. Ils peuvent de même décider que la gestion qui serait confiée à un receveur spécial ou à un percepteur, sera remise au marguillier-trésorier. Les délibérations qu'ils peuvent prendre dans ces deux cas ne sont exécutoires qu'en fin d'année on de gestion.

Les trésoriers ou receveurs spéciaux qui seraient régulièrement constitués en déficit ou déclarés en état de faillite ou de liquidation judiciaire, peuvent être relevés de leurs fonctions de comptable par le conseil de fabrique ou, à défaut, par le ministre des cultes. Ils peuvent l'être par le ministre des cultes pour l'une des causes ci-après : i° condamnation à une peine afflictive et infamante ; 2° condamnation à une peine correctionnelle pour délits prévus par les articles 379 à 408 du Code pénal ; 30 condamnation à une peine correctionnelle d'emprisonnement, et 40, s'il s'agit d'officiers publics ou ministériels, destitution par jugement ou révocation par mesure disciplinaire.

Art. 8. L'article 18 du décret du 31 mai 1862, relatif à l'incompatibilité des fonctions de comptable avec l'exercice d'une profession, d'un commerce ou d'une industrie quelconque, n'est pas applicable aux trésoriers et aux receveurs spéciaux de fabriques.

Art. 9. Lorsque le trésorier de la fabrique n'est pas chargé des fonctions de comptable et lorsque la fabrique n'a pas désigné un receveur spécial, le préfet assure, de concert avec le trésorier-payeur général, la remise du service au percepteur des contributions directes.

Pour l'exécution de cette disposition, le préfet reçoit de l'évêque, avant le Ier octobre de chaque année, l'état nominatif des trésoriersreceveurs et des receveurs spéciaux appelés à assurer la gestion des deniers des fabriques pendant l'année suivante. Il fait appel au concours des percepteurs pour toutes les fabriques non portées sur cet état.

Art. 10. Lorsque les fonctions de comptable de fabrique sont remplies par un percepteur, les titres de recettes, les budgets, chapitres additionnels et autorisations spéciales de dépenses lui sont transmis par l'intermédiaire de l'évêque, du préfet et du receveur des finances.

Art. 11. Lorsque les fonctions de comptable de la fabrique sont remplies par un receveur spécial ou par un percepteur, tous les fonds et valeurs de la fabrique lui sont remis, sans qu'il y ait lieu à l'application des articles 50 et 51 du décret du 30 décembre 1809.

ART. 12. Le comptable de la fabrique assiste à toutes les levées de

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troncs, sans exception, et il en est dressé pr irbal par les mar-

guilliers.

1 iand les fonctions de comptable sont remplies par un percepteur résidant hors de la paroisse, les levées de troncs n'ont lieu que 1rs joui-, tic tournée de recette de ce comptable.

tuand les fonctions de comptable sont remplies par un percepteur ou par un receveur spécial, les troncs sont fermés par deux serrures ; l'une des clefs demeure entre les mains du président du bureau, l'autre entre les mains du comptable. Lorsque ces fonctions sont remplies par le trésorier-marguillier, il n'est pas dérogé aux dispositions de l'article 51 du décret du 30 décembre 1S09.

Art. i.v La situation au } i décembre et en fin de gestion des

valeurs de caisse et de portefeuille des comptables des fabriques, lorsque ces fonctions ne sont pas exercées par un percepteur, est

constatée par procès-verbal du bureau des marguilliers.

Le bureau des marguilliers peut, à toute époque, vérifier la situation de caisse et de portefeuille du trésorier et du receveur spécial, sans préjudice du droit que tient l'évèque, au regard seulement du marguilliertrésorier, de l'article 87 du décret du 30 décembre 1809.

ART. 14. Lorsque les fonctions de comptable de fabrique sont remplies par un percepteur, cet agent a droit à des remises calculées d'après les recettes ordinaires et extraordinaires réalisées pendant l'exercice, et sur les bases suivantes :

Sur les premiers 5,000 francs, à raison de. . . 4 »

Sur les 25,000 francs suivants 3 »

Sur les 70,000 francs suivants 1.50

Sur les 100,000 francs suivants jusqu'à 1 million. 0.66 Au delà de 1 million de francs 0.24

Les remises ainsi calculées sont prélevées par le percepteur au vu de décomptes dressés par lui, certifiés exacts par le receveur des finances et mandatés par l'ordonnateur.

Lorsque les fonctions de comptable sont confiées à un receveur spécial, les allocations que peut lui accorder le conseil de fabrique ne sauraient être supérieures à celles auxquelles aurait droit un percepteur.

En cas de refus de mandatement des remises ou allocations prévues au présent article, il est statué par décision exécutoire du ministre des cultes.

Art. 15. Les trésoriers-rnarguilliers ne sont pas astreints au versement d'un cautionnement.

Les receveurs spéciaux et les percepteurs-receveurs sont astreints à fournir des cautionnements en numéraire ou en rentes sur l'Etat, fixés à trois fois le montant des émoluments prévus pour les percepteurs par l'article précédent. Le cautionnement du receveur spécial d'une fabrique ne peut être inférieur à 100 francs.

Lorsqu'un percepteur remplit les fonctions de comptable pour une ou plusieurs fabriques, il n'est astreint, à ce titre, à un supplément de cautionnement que si ce supplément, calculé conformément aux dispositions du précédent paragraphe, dépasse 1,000 francs. Dans tous les cas, le cautionnement qu'un percepteur a versé au Trésor en qualité de comptable des deniers de l'Etat, des communes et des établisse-

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ments de bienfaisance, répond subsidiairement de sa gestion des deniers de fabrique.

Art. 16. Les trésoriers-marguilliers des fabriques remplissant les fonctions de comptable et les receveurs spéciaux de ces établissements prêtent devant les conseils de fabrique le serment professionnel des comptables publics.

Les percepteurs ne prêtent point de serment spécial lorsqu'ils sont appelés à remplir les fonctions de comptables de fabriques.

Art. 17. L'hypothèque légale n'est inscrite sur les biens des comptables des deniers des fabriques que si cette inscription est autorisée par une décision spéciale du juge de leurs comptes, et seulement dans les cas de gestions occultes, condamnations à l'amende pour retards dans la présentation des comptes, malversations, débets avoués ou résultant du jugement des comptes.

Cette hypothèque est inscrite, conformément aux dispositions des articles 2 121 et 2122 du Code civil, sur tous les biens présents et à venir de ces comptables et sous réserve du droit du juge des comptes de prononcer sur les demandes en réduction ou translation formées par ses justiciables.