Chapitre II. — Des budgets et des comptes des fabriques paroissiales

Art. 18. Le budget des fabriques est divisé en budget ordinaire et budget extraordinaire. Ce dernier comprend la recette et l'emploi des capitaux provenant de dons et legs, d'emprunts, d'aliénations et de remboursements, de coupes extraordinaires de bois et de toutes autres ressources exceptionnelles.

Art. 19. Le budget est voté à la session de Quasimodo prévue par l'ordonnance du 12 janvier 1825 ; à la même session sont votés les chapitres additionnels correspondant à l'exercice en cours.

Art. 20. La durée des périodes complémentaires de l'exercice s'étend jusqu'au Ier mars pour l'ordonnancement et jusqu'au 15 mars pour le recouvrement et le payement.

Art. 21. Les fonds libres des fabriques sont versés en compte courant au Trésor public, et ils sont productifs d'intérêts dans les mêmes conditions que les fonds des établissements de bienfaisance.

Art. 22. Les deniers des fabriques sont insaisissables et aucune opposition ne peut être pratiquée par leurs créanciers sur les sommes dues à ces établissements, sauf, aux créanciers porteurs de titres exécutoires, à défaut de décision épiscopale de nature à leur assurer le payement, à se pourvoir devant le ministre des cultes à fin d'inscription d'office. La décision du ministre des cultes est communiquée à l'évêque qui règle le budget en conséquence de cette décision. Si l'évêque ne règle pas le budget dans un délai de deux mois à partir de cette communication, ou s'il ne tient pas compte de la décision du ministre, le budget est définitivement réglé par décret en Conseil d'Etat. En cas de refus d'ordonnancement, il est prononcé par le ministre des cultes, et l'arrêté ministériel tient lieu de mandat.

Art. 23. Les oppositions sur les sommes dues par les fabriques sont pratiquées entre les mains du trésorier, tel qu'il est institué par le décret de 1809, lequel vise l'original de l'exploit et déclare à cette occa-

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sion, sous sa responsabilité, s'il exerce effectivement les fonctions de comptable ou si elles sont confiées à un autre agent qu'il est tenu de ■.mut. Mans c\- dernier cas, les oppositions sont signifiées à ce comptable par les soins des créanciers opposants.

Art. ';. Les comptes des ordonnateurs et des comptables des fabriques sont présentés avec la distinction d< ions eî des e: dans la même forme que les comptes des établissements de bienfaisant

Le ' mis relatives aux oblations perçues en vertu de tarifs

que prévoit le deuxième paragraphe de l'art 3 du présent décret, sont décrites comme opérations hors budget. Il est fait recette au budget de la partie des oblations revenant à la fabrique.

Art. 25. Le conseil de fabrique délibère dans sa session de Qua modo et avant le vote du budget sur les comptes de l'ordonnateur et

du comptable.

L'ordonnateur et le comptable, dans le cas où celui-ci ferait partie de la fabrique, se retirent au moment du vote sur leurs comptes.

L'approbation par le conseil du compte de l'ordonnateur est accompagnée de la déclaration dudit conseil qu'il n'existe à sa connaissance aucune recette de la fabrique autre que celles mentionnées au compte. IT. 26. Les comptes des comptables des fabriques sont jugés et apurés par les conseils de préfecture ou par la Cour des Comptes, selon les distinctions applicables aux comptes des établissements de bienfaisance.

En cas de retard dans la présentation des comptes, il peut être pourvu à leur reddition par l'institution de commis d'office nommés par le préfet, mais seulement après que le retard a donné lieu à condamnation à l'amende par le juge des comptes.

Chapitre III. — Des comptables, budgets et comptes des fabriques métropolitaines

et cathédrales.

Art. 27. Les dispositions du présent décret sont applicables aux fabriques des églises métropolitaines et cathédrales.

Les comptes de ces fabriques sont jugés par la Cour des Comptes, quel que soit le montant des revenus ordinaires.

Chapitre IV. — Des comptables, budgets et comptes des syndicats pour le service

des pompes funèbres.

Art. 28. Les règles de comptabilité édictées par le présent décret sont applicables aux syndicats institués par décrets pour le service des pompes funèbres.