Chapitre V. — Dispositions diverses et transitoires

Art. 29. La forme des budgets et des comptes des fabriques et des syndicats pour le service des pompes funèbres, ainsi que la nomenclature des pièces à produire par les comptables et, en général, les mesures d'exécution du présent décret, seront déterminées par des

règlements arrêtés de concert par les ministres des cultes et des finances.

La nomenclature des pièces justificatives actuellement en vigueur pour le service des établissements municipaux de bienfaisance, sera provisoirement applicable à la comptabilité des fabriques et syndicats, jusqu'à la promulgation des règlements prévus au précédent paragraphe.

Il sera statué par une décision concertée des ministres des cultes et des finances sur la fixation provisoire des cautionnements.

Art. 30. Les dispositions du présent décret sont applicables aux budgets délibérés par les fabriques et syndicats en 1893 et aux comptes rendus pour l'exécution de ces budgets.

Art. 31. Un décret spécial déterminera les conditions dans lesquelles le présent décret sera rendu applicable à l'Algérie.

Art. 32. Sont et demeurent abrogées toutes les dispositions contraires à celles du présent décret.

Art. 33. Le ministre des cultes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des Lois et publié au Journal officiel. Fait à Paris, le 27 mars 1893.

Carnot.

Par le Président de la République :

Le Ministre de V instruction publique, des beaux-arts et des cultes ,

Ch. Dupuy.

Le Ministre des Finances,

P. Tirard.

§ IX. — Circulaire du 30 mars 1893 de M. le ministre des cultes à NN. S S. les Archevêques et Evêques.

Paris, 30 mars 1893.

Monsieur l'Evêque,

3444. — L'article 78 de la loi de finances du 26 janvier 1893 a> comme vous le savez, prescit qu'à l'avenir les comptes et budgets des fabriques et consistoires seraient soumis à toutes les règles de la comptabilité des autres établissements publics ; mais il a laissé à des règlements d'administration publique le soin de déterminer les conditions d'application de cette mesure.

Ces règlements, arrêtés par le Conseil d'Etat, portent la date du 2J mars courant et ont été publiés au Journal officiel du 28. J'ai l'honneur de vous adresser ci-joint le texte concernant les fabriques.

Ainsi que vous le verrez, l'article 30 porte que les dispositions nouvelles seront applicables aux budgets délibérés par les fabriques en 1893 et aux comptes rendus pour l'exécution de ces budgets. D'autre part, l'article 19, confirmant les règles tracées par les articles 47 du décret du 30 décembre 1809 et 2 de l'ordonnance du 12 janvier 1825, dispose que le budget est voté dans la session de Quasimodo.

Le budget de 1894, que les conseils de fabriques vont être appelés à voter dans leur prochaine séance de Quasimodo, c'est-à-dire le 9 avirl

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prochain, est donc le premier qui sera soumis au décret du 27 mars [893 ; de même que le compte qui sera rendu pour l'exécution de ce budget sera le premier auquel les nouvelles dispositions seront appli cables.

L'exécution du budget de [894 ne devant commencer que le Ier jan vîer de ladite année et le compte de cet exercice ne devant, aux terme

de la législation actuelle conservée par l'article 26 du nouveau décret,

être rendu qu'à la session de Quasimodo [895, j'aurai l'honneur de vous

adresser, en temps utile, la Tonne de ce compte, ainsi que la nomenclature des puces à produire par les comptables, Conformément aux prescriptions de l'article 29. Mais en ce qui concerne le budget, il importe de déterminer, dès maintenant, les règles nouvelles d'après lesquelles il doit être établi.

I ne circulaire de l'un de nos prédécesseurs en date du 21 novembre k a déjà donné, en s'inspirant du décret du 30 décembre 1809, une

formule de budget qui, adoptée dans tous les diocèses, a eu pour résultat d'amener dans la comptabilité des fabriques une régularité et surtout une uniformité plus grandes.

Cette formule peut encore servir aujourd'hui de base au nouveau budget. Vous remarquerez, en effet, que, sauf sur les points où des dispositions n'étaient pas compatibles avec les règles essentielles de la comptabilité publique, aucune modification n'a été apportée par le règlement du 27 mars 1893 au décret du 30 décembre 1809, qui demeure le texte fondamental de la législation des fabriques. C'est ainsi, notamment, que le nouveau décret ne comporte aucune énumération des recettes et dépenses des fabriques qui, sauf les modifications résultant des lois postérieures, sont toujours celles inscrites dans les articles 36 et 37 du décret du 30 décembre 1809.

II suffit donc d'indiquer les innovations résultant sur ce point du règlement du 27 mars 1893.

DIVISION DU BUDGET. — La principale consiste dans la division du budget des fabriques en Budget ordinaire et Budget extraordinaire \ Encore convient-il de remarquer que le modèle de 1879 comportait déjà des recettes et dépenses ordinaires et des recettes et dépenses extraordinaires.

BUDGET ordinaire. — Recettes. — Les recettes du budget ordinaire sont, à part quelques modifications de détail, qui s'expliquent d'elles-mêmes, celles qui étaient portées au chapitre Ier du modèle de 1879.

Il convient seulement de mentionner la suppression de l'article 7: « Produit spontané des terrains servant de cimetières. » La loi municipale du 5 avril 1884 a, en effet, abrogé (art. 168) l'article 36, n° 4, du décret du 30 décembre 1 809, qui comprenait ce produit parmi les revenus des fabriques, et l'a fait figurer au nombre des recettes ordinaires des communes (art. 133, n° 9).

D'autre part, il a paru bon, pour ne pas donner un caractère trop limitatif au cadre des recettes ordinaires, de prévoir un article de « recettes diverses » permettant d'inscrire toutes les autres ressources qui,

1. Voir l'annexe de la présente circulaire dans le Journal des conseils de fabriques, avril 1893, P- 97-

comme un prélèvement sur les ressources extraordinaires, par exemple» peuvent, à un moment donné, concourir à l'équilibre du budget ordinaire.

Dépenses. — En ce qui concerne les dépenses, le modèle de 1879 prévoyait une distinction entre les dépenses ordinaires « obligatoires » et les dépenses ordinaires « facultatives », qui n'a pas été maintenue par le décret du 27 mars 1893. A une époque où, en vertu du décret du 30 décembre 1809 et de la loi du 18 juillet 1837, les communes pouvaient être obligées de couvrir l'insuffisance des ressources des fabriques pour toutes les dépenses du culte, il était indispensable de classer à part les quelques dépenses qui, en raison de leur caractère spécial, ne pouvaient cependant pas être imposées aux conseils municipaux. Mais, depuis la loi municipale du 5 avril 1884, les communes ne peuvent plus être contraintes de couvrir l'insuffisance des ressources des fabriques que dans deux cas bien déterminés :

i° Pour l'indemnité de logement du curé ou desservant (quand il n'y a pas de presbytère) (art. 136, n° 51);

2° Pour les grosses réparations aux églises et presbytères (quand ces édifices sont la propriété de la commune) (art. 136, n° 12).

Les dépenses du budget ordinaire ne forment donc plus qu'un seul chapitre comprenant les chapitres I et II du modèle de 1879.

Un article spécial est relatif au traitement qui, aux termes de l'article 14 du nouveau règlement, doit ou peut être alloué au comptable de la fabrique lorsque ce comptable n'est pas le trésorier prévu par le décret du 30 décembre 1809.

Enfin, on a prévu les annuités des emprunts que la fabrique peut avoir été autorisée à contracter.

En effet, les emprunts des fabriques, contrairement à ce qui a lieu pour les autres établissements publics, n'étant jamais gagés que sur les ressources ordinaires, leur remboursement doit figurer en annuités aux dépenses du budget ordinaire.

Il est bien entendu qu'il ne saurait être question que d'emprunts régulièrement autorisés par décrets en Conseil d'Etat, toute autre dette ne pouvant entrer en ligne de compte et devant être absolument rejetée.

BUDGET EXTRAORDINAIRE. — Le budget extraordinaire, aux termes du nouveau règlement, comprend « la recette et l'emploi des capitaux provenant de dons et legs, d'emprunts, d'aliénations et de remboursements, de coupes extraordinaires de bois, et de toutes autres ressources exceptionnelles » (art. 18).

Recettes. — ■ L'énumération des recettes de ce budget est la même que celle qui était prévue au budget de 1879 (Chapitre II, dépenses extraordinaires).

Il a paru seulement inutile de maintenir la mention : « Subventions de l'Etat, » aucun crédit n'étant plus inscrit au budget de l'Etat pour subventions aux fabriques.

Dépenses. — Pour les dépenses, l'énumération comprend, sauf quelques modifications de détail, les articles inscrits précédemment aux chapitres III et IV.

Récapitulation. Balance. — Chacun de ces budgets doit se terminer

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par une récapitulation des recettes et des dépenses, L'ensemble des opérations se résume dans un tableau récapitulatif d< ttes et des

dépenses, tant du budget ordinaire que du budget extraordinaire, et donnant ainsi la balance générale.

Envoi d'un modèle.— Pour rendre ces diverses modifications plus saisissables et pour permettre L'établissement immédiat du budget de [894 d'après les règles nouvelles, j'ai fait dresser un nouveau modèle dont vous trouverez ci-joint un nombre d'exemplaires suffisant, sinon pour toutes les fabriques de votre dio< lu moins pour que ces éta-

blissements puissent en avoir connaissance axant la séance du 9 avril, par l'intermédiaire des curés de canton et même des titulaires des principales succursal

Rien ne s'oppose, d'ailleurs, au cas où une fabrique n'aurait pu, dans sa séance de Quasimodo, établir sbn budget d'après le modèle ci-joint, à ce que vous autorisiez ultérieurement une séance spéciale pour permettre les rectifications nécessaires, après VOUS être concerté à ce sujet avec M. le préfet du département, conformément aux prescriptions des articles 10 du décret du 30 décembre 1809 et 6 de l'ordonnance du 12 janvier 1S25.

Renseignements à fournir en marge du budget. — J'appelle votre attention particulière sur la dernière colonne de ce tableau. Elle n'est que la reproduction de celle qui existait déjà dans le modèle de 1 879 et est destinée à recevoir les renseignements prescrits par les articles 83 et 84 du décret du 30 décembre 1809, ainsi que toutes autres observations.

Ces renseignements relatifs aux autorisations administratives concernant les diverses recettes et dépenses, sont d'une utilité que la circulaire dti 21 novembre 1879 avait déjà signalée.

J'ai pu remarquer cependant qu'ils font généralement défaut.

Ils sont aujourd'hui absolument indispensables. Les budgets des fabriques devant, à l'avenir, être placés sous les yeux des conseils de préfecture et de la Cour des Comptes, il est de toute nécessité qu'il n'y soit fait mention d'aucune acquisition, d'aucune aliénation, d'aucun emprunt, etc., etc., sans qu'en regard l'autorisation administrative concernant ces divers actes et leur donnant le caractère légal ne soit indiquée.

Approbation du budget. — Lorsque les budgets auront été ainsi établis par les conseils de fabrique, il vous appartiendra, Monsieur l'Evêque, de les arrêter. Le règlement du 27 mars 1893 n'apporte, en effet, sur ce point, aucune modification au décret du 30 décembre 1809, et c'est toujours à vous qu'en vertu de l'article 47 de ce décret appartient l'approbation des budgets des fabriques.

Conimunication aux conseils municipaux. — Mais je vous rappelle qu'aux termes de l'article 70, § 5, de la loi municipale du 5 avril 1884, les budgets fabriciens doivent, dans chaque commune, être soumis à l'avis du conseil municipal.

LTne circulaire de l'un de mes prédécesseurs, en date du 18 mai 1885, transmise aux Evêques le 3 février 1886, a tracé les règles de cette communication aux conseils municipaux, et exposé les motifs pour lesquels elle doit avoir lieu aussitôt après la séance de Quasimodo et précéder l'approbation épiscopale, de manière à ce que l'avis des mblées municipales puisse intervenir dans leur session de mai.

Les diverses considérations développées dans cette circulaire ont conservé toute leur valeur, et vous penserez avec moi qu'aujourd'hui plus que jamais il importe que l'Evêque, chargé d'approuver les budgets des fabriques, ait entre les mains tous les renseignements de nature à éclairer sa décision.

Etablissements auxquels s'applique le modèle. — En terminant, Monsieur l'Evêque, je crois devoir vous soumettre quelques observations au sujet du titre même de la formule de budget ci-jointe. Cette formule s'applique à tous les lieux du culte qui comportent une fabrique, c'està-dire à tous ceux qui constituent une paroisse distincte, ayant leur autonomie, une circonscription propre, et jouissant de la capacité civile, à savoir : i° les cures ; 2° les succursales ; 30 les chapelles créées en vertu du décret du 30 septembre 1807, désignées sous le nom de chapelles simples, chapelles vicariales, chapelles communales, et dont la véritable appellation, admise par la jurisprudence du conseil d'Etat, est chapelles paroissiales, pour bien montrer qu'elles contiennent de véritables paroisses administrées par une fabrique distincte.

Recettes et dépenses des chapelles de secours. — Les cures et succursales peuvent avoir dans leur circonscription des chapelles de secours. Celles-ci n'ont ni autonomie, ni capacité civile, ni fabrique propre ; c'est la fabrique de l'église paroissiale sur le territoire de laquelle elles sont situées qui est chargée de leur administration.

Mais aux termes d'un avis du Conseil d'Etat du 5 janvier 1869, « ^es » chapelles de secours n'ayant point de circonscription territoriale, ni » la personnalité civile, l'autorisation qui leur est accordée par décret » est une simple permission ne pouvant grever d'aucune charge légale » ni les fabriques ni les communes. » Il importe donc que les recettes et les dépenses propres de ces chapelles ne soient pas confondues dans le budget de la fabrique paroissiale, et fassent au contraire l'objet d'un état distinct annexé à ce budget.

J'ai tenu, Monsieur l'Evêque, en raison du court espace de temps qui nous sépare de la prochaine session budgétaire des conseils de fabrique, à n'accompagner pour le moment que de ces seules observations, exclusivement relatives à la préparation du budget, l'envoi que j'ai l'honneur de vous faire du nouveau règlement de la comptabilité des fabriques.

Formation du btidget de i8çj.. — Le budget de 1894 doit, en effet, être établi dans des conditions de régularité qui permettent facilement la constitution du compte et son apurement.

Choix du comptable. — C'est la seule opération qui s'impose actuellement aux assemblées fabriciennes. Peut-être cependant serait-il bon que, dès maintenant, elles se préoccupassent du choix qu'elles auront à faire d'un comptable, d'après l'un des modes mis à leur disposition par l'article 5 du décret du 27 mars 1893, et qu'aux termes de l'article 9, § 2, du même décret, vous aurez à notifier à l'autorité préfectorale avant le Ier octobre prochain.

Dans tous les cas, je me tiens à votre disposition p'our toutes les explications complémentaires qui pourraient vous être nécessaires.

Mais, dès maintenant, la lecture des observations qui précèdent, comme celle du décret du 27 mars lui-même, vous permettra d'apprécier

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l'esprit dans lequel a été conçue la nouvelle réglementation, fe ne doute pas, Monsieur l'Evêque, que v< itre ( i »nc< >urs ne soit acquis à mon administration pour l'application d'une réforme qui, dans la pensée du slateur et du Gouvernement, doit avoir pour résultat d'amener dans la comptabilité des fabriques, sans portei atteinte aux droits reconnus aux Evêques à l'égard de ces établissements, une régularité et une ision dont les autorités ecclésiastiques elles-mêmes ont souvent regretté l'absence

Agréez, Monsieur l'Evêque, l'assurance de ma haute considération.

Le Ministre de V Instruction publique, des Beaux-Arts et des Cultes,

Ch. Dupuy,