CHAPITRE IV

Congrégations religieuses.

La législation française reconnaît la personnalité civile à quelques communautés d'hommes et à un grand nombre de communautés de femmes ; mais ce droit est subordonné à l'autorisation du gouvernement. On compte 28 communautés autorisées d'hommes, dont 5 de prêtres et 33 de Frères, et 265 communautés autorisées de femmes. Elles se répartissent en hospitalières 8, hospitalières et enseignantes 185, enseignantes 62, et gardes-malades 10. Les communautés religieuses sont régies au civil par le décret du 18 février 1809, relatif aux religieuses hospitalières ; par la loi du 24 mai 1825, relative à l'autorisation et à l'existence légale des communautés de femmes ; par le décret du 29 mars 1880, concernant les congrégations non autorisées. Les communautés et congrégations sont, de plus, soumises à des impôts d'exception exorbitants.

§ ' I. — Décret du 18 février 180c, relatif aux congrégations des maisons hospitalières de femmes.

Section I. — Dispositions générales.

3451. — « Art. Ier. Les congrégations ou maisons hospitalières de

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femmes, savoir, celles dont l'institution a pourbul de desservir les I pices de notre empire, d'y sen ir les infirmes, les malades ou les enfants abandonnés, ou de porter aux pauvres des soins, de ecours, des re mèdes à domicile, sont placées sous la protection de notre très chère et honorée mère.

2. Les statuts de chaque congrégation ou maison séparée seront approuvés par nous et insérés au Bulletin des Lois, pour être reconnus et avoir Force d'institution publique.

Toute congrégation d'hospitalières dont les statuts n'auront pas été approuvés et publiés le Ie1 janvier [810, sera dissoute.

4. Le nombre (les maisons, le costume et les autres privilèges qu'il est dans notre intention d'accorder aux congrégations hospitalières, seront spécifies dans les brevets d'institution.

;. Toutes les fois que des administrations, des hospices ou des communes voudraient étendre les bienfaits de cette institution aux hôpitaux de leur commune ou arrondissement, les demandes seront adressées par les préfets a notre ministre des cultes, qui, de concert avec les supérieures des congrégations, donnera des ordres pour l'établissement de nouvelles maisons. Quand cela sera nécessaire, notre ministre des cultes soumettra l'institution des nouvelles maisons à notre approbation.

Section II. — No-<nciats et vœux,

6. Les congrégations hospitalières auront des noviciats en se conformant aux règles établies à ce sujet par leurs statuts.

7. Les élèves ou novices ne pourront contracter des vœux, si elles n'ont seize ans accomplis. Les vœux de novices âgées de moins de vingt et un ans ne pourront être que pour un an. Les novices seront tenues de présenter les consentements demandés, pour contracter mariage, par les articles 148, 149, 150, 159 et 160 du code Napoléon.

5. A l'âge de vingt et un ans, ces novices pourront s'engager pour cinq ans. Le dit engagement devra être fait en présence de l'évêque (ou d'un ecclésiastique délégué par l'évêque) et de l'officier civil, qui dressera l'acte et le consignera sur un registre double, dont un exemplaire sera déposé entre les mains de la supérieure et l'autre à la municipalité (et, pour Paris, à la préfecture de police).

Section III. — Revenus, biens et donations.

9. Chaque hospitalière conservera l'entière propriété de ses biens et revenus, et le droit de les administrer et d'en disposer conformément au code Napoléon {modifié par la loi dit 24 mai 1825, art. 5).

10. Elle ne pourra, par acte entre vifs, ni y renoncer au profit de sa famille, ni en disposer, soit au profit de la congrégation, soit en faveur de qui que ce soit {modifie et remplacé par la loi du 24 mai 1824, art. 5).

11. Il ne sera perçu pour l'enregistrement des actes de donations, legs ou acquisitions, légalement faits en faveur des congrégations hospitalières, qu'un droit fixe d'un franc {abrogé par la loi du 18 avril 1831, art. 1 ;

12. Les donations seront acceptées par la supérieure de la mai-

son, quand la donation sera faite à une maison spéciale, et par la supérieure générale, quand la donation sera faite à toute la congrégation.

13. Dans tous les cas, les actes de donation ou legs doivent, pour la demande d'autorisation à fin d'accepter, être remis à l'évêque du lieu du domicile du donateur ou testateur, pour qu'il les transmette, avec son avis, à notre ministre des cultes.

14. Les donations, revenus et biens des congrégations religieuses, de quelque nature qu'ils soient, seront possédés et régis conformément au code Napoléon ; et ils ne pourront être administrés que conformément à ce code et aux lois et règlements sur les établissements de bienfaisance.

15. Le compte des revenus de chaque congrégation, ou maison séparée, sera remis chaque année à notre ministre des cultes.

Section IV. — Discipline.

16. Les dames hospitalières seront, pour le service des malades ou des pauvres, tenues de se conformer, dans les hôpitaux et dans les autres établissements d'humanité, aux règlements de l'administration. — Celles qui se trouveront hors de service par leurs infirmités, seront entretenues aux dépens de l'hospice dans lequel elles auront vieilli.

17. Chaque maison, et même celle du chef-lieu, s'il y en a, sera, quant au spirituel, soumise à l'évêque diocésain, qui la visitera et réglera exclusivement.

18. Il sera rendu compte à l'évêque de toutes peines de discipline autorisées par les statuts, qui auraient été infligées.

19. Les maisons des congrégations hospitalières, comme toutes les autres 'maisons de l'Etat, seront soumises à Lla police des maires, des préfetset officiers de justice.

20. Toutes les fois qu'une sœur hospitalière aurait à porter des plaintes sur des faits contre lesquels la loi prononce des peines de poice correctionnelle ou autres plus graves, la plainte sera renvoyée delvant les juges ordinaires. »

§11. — Loi du 24. mai 1825, relative à V autorisation des congrégatio?is

religieuses de femmes.

3452. — « Art. Ier. A l'avenir, aucune congrégation religieuse de femmes ne pourra être autorisée, et, une fois autorisée, ne pourra former d'établissement, que dans les formes et sous les conditions prescrites dans les articles suivants.

Art. 2. Aucune congrégation religieuse de femmes ne sera autorisée qu'après que ses statuts (points fondamentaux, qui déterminent le but et le régime général de l'institut), dûment approuvés par l'Evêque diocésain, auront été vérifiés et enregistrés au conseil d'Etat, en la forme requise pour les bulles d'institution canonique. Ces statuts ne pourront être approuvés et enregistrés, s'ils ne contiennent la clause que la congrégation est soumise, dans les choses spirituelles, à la juridiction de l'Ordinaire.

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Après la vérification et l'enregistrement, L'autorisation sera accordée par une loi à celles de ces congrégations qui n'existait -ni pas au r ' janvier 1825. A l'égard de celles de ces congrégations qui existaient antérieurement au 1" janvier 1 s jt 5 , l'autorisation sera accordée par une ordonnance du Roi.

En vertu du décret du 31 janvier [852, les congrégations et communautés de femmes peuvent être autorisées |>ar simpledécret du chef de l'Etat, après consentement de l'Evêque diocésain, si elles présentent des statuts d'autres congrégations déjà examinés et enregistrés au conseil d'Etat, si elles existaient axant [825, et s'il y a lieu d'en réunir plusieurs; les modifications de tous ces statuts peuvent être aussi approuvées par décret.)

Art. 3. 11 ne sera formé aueun établissement d'une congrégation religieuse de femmes déjà autorisée, s'il n'a été préalablement informé sur la convenance et les inconvénients de l'établissement, et si l'on ne produit, à l'appui de la demande, le consentement de l'Evêque diocésain et l'avis du conseil municipal de la commune où l'établissement devra être formé.

L'autorisation spéciale de former rétablissement sera accordée par ordonnance du Roi, laquelle sera insérée dans la quinzaine au Bulletin des Lois.

ART. 4. Les établissements dûment autorisés pourront, avec l'auto risation spéciale du Roi :

i° Accepter les biens meubles et immeubles qui leur auraient été donnés par actes entre vifs ou par acte de dernière volonté, à titre particulier seulement. (Un legs fait aux religieuses d'une maison secondaire non autorisée peut être réclamé par la supérieure générale. — Cour de cassation, 6 mars 1854. et 18 juillet 1856 ; — Tribunal de la Seine, 18 juin 1861. — Il est cependant à craindre qu'il ne soit déclaré nul, comme fait à un incapable) ;

2° Acquérir à titre onéreux des biens immeubles ou des rentes ;

3° Aliéner les biens immeubles ou les rentes dont ils seraient propriétaires.

Art. 5. Nulle personne, faisant partie d'un établissement autorisé, ne pourra disposer par acte entre vifs ou par testament, soit en faveur de cet établissement, soit au profit de l'un de ses membres, au-delà du quart de ses biens, à moins que le don ou legs n'excède pas la somme de 10,000 francs.

Cette prohibition cessera d'avoir son effet relativement aux membres de l'établissement, si la légataire ou donataire était héritière en ligne directe de la testatrice ou donatrice.

Le présent article ne recevra son exécution, pour les communautés déjà autorisées, que six mois après la publication de la présente loi ; et pour celles qui seraient autorisées à l'avenir, six mois après l'autorisation accordée.

Art. 6. L'autorisation des congrégations religieuses de femmes ne pourra être révoquée que par une loi.

L'autorisation des maisons particulières dépendant de ces congrégations ne pourra être révoquée qu'après avoir pris l'avis de l'Evêque diocésain, et avec les autres formes prescrites par l'article 3 de la présente loi.

Art. 7 En cas d'extinction d'une congrégation ou maison religieuse de femmes, ou de révocation de l'autorisation qui lui aurait été accordée, les biens acquis par donations entre vifs ou par dispositions à cause de mort, feront retour aux donateurs ou à leurs parents au degré successible, ainsi qu'à ceux des testateurs au même degré.

Quand aux biens qui ne feraient pas retour ou qui auraient été acquis à titre onéreux, ils seront attribués et répartis, moitié aux établissements ecclésiastiques, moitié aux hospices des départements dans lesquels seraient situés les établissements éteints.

La transmission sera opérée avec les charges et obligations imposées aux précédents possesseurs.

Dans le cas de révocation prévu par le premier paragraphe, les membres de la congrégation ou maison religieuse de femmes auront droit à une pension alimentaire qui sera prélevée : i° sur les biens acquis à titre onéreux ; 2° subsidiairement sur les biens acquis à titre gratuit, lesquels, dans ce cas, ne feront retour aux familles des donateurs ou testateurs qu'après l'extinction des dites pensions.

Art. 8. Toutes les dispositions de la présente loi, autres que celles qui sont relatives à l'autorisation, sont applicables aux congrégations et maisons religieuses de femmes autorisées antérieurement à la publication de la loi du 2 janvier 1817.

L'ordonnance du 14 janvier 183 1, art. 4, annule, en défendant de les autoriser, les donations faites à des établissements ecclésiastiques ou religieux, avec réserve d'usufruit en faveur des donateurs.

§ III. — Décret du 2c mars 1880 concerncmt les congrégations ou communautés non autorisées.

3453. — « Art. 3. A l'égard des congrégations d'hommes (à autoriser), il sera statué par une loi. A l'égard des congrégations de femmes, suivant les cas et les distinctions établis par la loi du 24 mai 1825 et par le décret du 31 janvier 1852, il sera statué par une loi ou par un décret rendu en conseil d'Etat. »

Le décret du 25 septembre 1888, rendu en conseil d'Etat, déclare que, « d'après les principes de notre droit public, aucune congrégation religieuse d'hommes ne peut tenir l'existence et la capacité civiles que d'un acte de l'autorité législative. »

§ IV. — Impôts d' exception '.

3454. — I. Impôt sur le revenu. « Art. 3. L'impôt (3 0/0), établi par la loi du 29 juin 1872, sur les produits et bénéfices annuels des actions, parts d'intérêts et commandites, sera payé par toutes les sociétés dans lesquelles les produits ne doivent pas être distribués en tout ou en partie entre leurs membres. Les mêmes dispositions s'appliquent aux associations reconnues et aux sociétés ou associations même de fait, existant entre tous ou quelques-uns des membres des associations reconnues ou non reconnues.

Le revenu est déterminé : i° pour les actions, d'après les délibérations, comptes-rendus ou documents prévus par le premier paragraphe de