ITI \ I »1« I

l'article 2 de la loi du 29 juin [872 ; et 2 ' pour les autres valeurs, oit par les délibérations des conseils d'administration, prévues dans le troisième paragraphe du même article, soit par la déclaration des représentants des sociétés ou associations, appuyées de toutes les justifications nécessaires, soit, à défaut de délib rations et de déclarations, à raison de - de l'évaluation détaillée des meubles et immeubles

composant le capital social.

Le payement de la taxe applicable à l'année expirée, sera fait par la société ou l'association, dans les trois premiers mois de l'année suivante, sur la remise des extraits des délibérations, comptes-rendus ou documents analogues et de la déclaration souscrite conformément à l'article in de la loi du 22 frimaire an VIL »

Art. ./ de la loi de finances du 26 décembre iSço. — << A partir du Ier janvier 1891, la taxe de 3 0/0, établie sur le revenu des valeurs {itères par les lois du 29 juin [872, du 21 juin 1875, du 28 décembre [880 et du 29 décembre [884, est fixée a 4 0/0. »

De ce texte, il semble ressortir clairement que l'augmentation de la taxe n'est pas applicable au revenu des immeubles des communautés religieuses, soumis à l'impôt de 3 o o par la loi du 29 décembre [884 ; mais l'administration prétend qu'elle atteint tous leurs revenus, sans aucune exception.

34.55. — II. Impôt d'accroissement. « ART. 4. Dans toutes les sociétés ou associations civiles qui admettent l'adjonction de nouveaux membres, les accroissements opérés par suite de clauses de réversion, au profit des membres restants, de la part de ceux qui cessent de faire partie de la société ou association, sont assujettis aux droits de mutation par décès, si l'accroissement se réalise par le décès, ou aux droits de donation, s'il a lieu de toute autre manière, d'après la nature des biens existants au jour de l'accroissement , nonobstant toutes cessions antérieures faites entre vifs au profit d'un ou de plusieurs membres de la société ou de l'association.

» La liquidation et le payement de ces droits auront lieu dans la forme, dans les délais et sous les peines établies par les lois en vigueur pour les transmissions d'immeubles. »

Le droit d'accroissement qui a ici son application, est de 9 00 du capital plus les décimes, soit de 1 1 fr. 25 0/0.

3456. — III. Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à V impôt d'accroissement. — Art. ç de la loi du 2Ç décembre 1884. — « Les impôts, établis par les articles 3 et 4 de la loi de finances du 28 décembre 1880, seront payés par toutes les congrégations, communautés et associations religieuses, autorisées ou non autorisées, et par toutes les sociétés ou associations désignées dans cette loi, dont l'objet n'est pas de distribuer leurs produits, en tout ou en. partie, entre leurs membres.

» Le revenu (toujours supposé, même lorsqu'il est nul, ou inférieur, ou absorbé par les charges, ou remplacé par un déficit) est déterminé à raison de 5 0/0 de la valeur brute des biens, meubles et immeubles, possédés ou occupés par la société, à moins qu'un revenu supérieur ne soit constaté ; et la taxe est acquittée sur la remise de la déclaration détaillée, faisant connaître distinctement la consistance et la valeur de ces biens. »