I. Id. Ibid, — 2. Sess. 21, Ch

919. — Ces prémisses posées, nous avons à examiner si l'amovibilité des curés, telle qu'elle est pratiquée en France, est licite.

IL En droit, tout curé séculier est inamovible, comme nous venons de le voir, car le Concile de Trente attribue au curé le titre d'une possession perpétuelle. Mais la loi de l'inamovibilité atteint-elle tous les curés dits succursalistes ou desservants ? Nous le croyons, car les succursalistes jouissent de toutes les prérogatives attachées au titre de curé ; ils ont, comme les curés inamovibles, charge d'âmes ; la responsabilité est la même pour les premiers que pour les seconds ; ils sont les propres curés de leurs paroisses, et le Saint-Siège les considère comme tels et sans restriction. Leurs droits et leurs obligations sont les mêmes que les droits et les obligations des curés que nous appelons curés en titre. Comme ceux-ci, ils reçoivent de l'évêque la juridiction parochiale, en vertu de laquelle ils gouvernent leur paroisse et y exercent toutes les fonctions attribuées par le droit aux véritables curés. Ils ne sont pas vicaires des curés en titre, car ceux-ci n'ont aucune juridiction sur la paroisse d'un succursaliste ; ils sont donc véritablement curés, et, par cela même, inamovibles de droit.

920. — III. Le droit particulier créé par le Concordat de 1801 a-t-il dérogé au décret du Concile de Trente au sujet de l'inamovibilité des curés ?

Le Concordat de 1801 ne renferme aucune disposition dérogeant au décret du Concile de Trente. Pie VII, dans sa bulle explicative du Concordat, donne aux évêques le droit de nommer les curés, et, dans le décret d'érection, le cardinal Caprara dit que « les évêques nommeront aux cures des sujets tels que les veulent les saints canons ; » il ajoute dans le même décret qu'ils les nommeront « d'après les règlements en vigueur avant l'état actuel des choses en France et avec les réserves de cette époque. » Mais à quoi se réduisaient les règlements en vigueur en France avant le rétablissement du culte ? Les Eglises de France étaient régies par le Concordat de 1 5 16 ; or ce Concordat était conforme au droit commun en ce qui concerne l'inamovibilité des curés. Donc tel est le droit sous lequel les évêques ont été autorisés par le Saint-Siège à nommer les curés.

921- — Mais le gouvernement, dont le consentement est exigé pour la nomination des curés ne fait-il pas une distinction entre les curés en titre et les curés succursalistes ? Oui, le gouvernement fait deux distinctions, d'abord au point de vue du traitement, ensuite au point de vue hiérarchique, et, de plus, il veut être consulté pour la nomination des curés en titre. Mais ces distinctions ne peuvent supprimer l'obligation imposée par le Saint-Siège aux évêques de se conformer, pour la nomination des curés, aux règlements en vigueur sous le Concordat de 15 16.

922. — Dira-t-on, enfin, que le gouvernement ne considère les succursales que comme des vicariats placés sous la juridiction des curés de canton ? On ne le peut, car, d'abord, les cures succursales et les cures cantonales ont été également approuvées par le gouvernement, qui s'est, d'ailleurs, expliqué officiellement sur ce point. Le 31^ des articles organiques avait déclaré que « les vicaires et les desservants exerceront leur ministère sous la surveillance des curés. » Le Saint-Siège réclama

Di; DROIT CANUMgUE. 273

contre cette assimilation des desservants aux vicaires ; les évoques rcclamcront ci^alcMncnt. Le Ljouvcrncnicnt fit droit à ces rcclainations, et le ministre Portahs, par une lettre officielle adressée aux évoques, (An X, 25 Thermidor) déclare << que le sens des articles or^^aniques était que le curé de canton pourrait simplement représenter l'autorité épiscopale pour les visites dc^ paroisses ou pour ses autres droits vis-à-vis des succursales. >> Donc il a été unanimement reconnu par le Saint-Siè^^e, par les évèques et par le gouvernement, que les cures cantonales et succursales établies en l^^ance par le Concordat de 1801 étaient toutes de véritables cures, puisque les titulaires des unes et des autres exercent toutes les fonctions vicariales sous l'autorité immédiate de l'évéque ; donc les succursales, étant en droit de véritables cures, sont également soumises à la loi de l'inamovibilité. Les évoques et le gouvernement n'ont pu, en érigeant de nouvelles paroisses, soustraire ces paroisses au droit commun.

923. - IV. Si maintenant nous envisageons la question au point de vue du fait, c'est-à-dire de la pratique suivie dans les Églises de France de[3uis le concordat de 1801, nous répondrons que cette pratique, quoique contraire au droit, est, provisoirement au moins, tolérée par le Saint-Siège. En 1845, le Pape Grégoire XVI, consulté sur cette question par l'évéque de Liège, la résolut en faveur du droit commun, tout en déclarant consentir à ce qu'aucun changement n'ait lieu dans le régime des églises succursales. Voici dans quels termes la S. C. du Concile a répondu à l'évéque de Liège : « De l'audience du Saint-Père du i^^ mai 1845. Sa Sainteté, toute raison mûrement pesée sur la question dont il s'agit en la supplique précédente, et d'après les graves motifs qui ont déterminé son esprit, sur le rapport du cardinal soussigné, préfet de la S. C. du concile, a daigné consentir à ce qu'aucun changement n'ait lieu dans le régime des églises succursales dont il s'agit, jusqu'à ce qu'il en ait été autrement statué par le Saint-Siège apostolique. )>

Il résulte de la réponse du Pape Grégoire XVI : 1° que la pratique suivie en France pour la révocation des succursalistes au gré de l'évéque, n'a pas force de loi, puisqu'elle n'est que tolérée ; 2° que la loi de l'inamovibilité est déclarée en pleine vigueur ; 30 que la pratique suivie en France contrairement au droit est seulement tolérée et régularisée ; 40 que cette tolérance du Saint-Siège n'autorise pas les évêques à changer ou à révoquer à leur gré les desservants ou succursalistes.

Cette dernière conclusion est fondée sur une distinction très importante que la S. C. a faite dans sa réponse à l'évéque de Liège. Voici cette distinction, qui, à raison de son importance pratique, mérite d'être consignée ici :

924. — lo S'il s'agit du changement des desservants, fait seulement ad niitiim, changement auquel ces desservants seraient forcés de souscrire toujours en vertu de l'obéissance, la question n'est pas môme admissible, tant elle est contraire au droit commun.

925. — 2° S'il s'agit, ajoute la S. C, d'un changement accompli le plus rarement possible et pour des motifs très urgents, avec toutes les formes de l'autorité paternelle ; ainsi envisagée , la question doit demeurer, dit le Saint-Père, sans solution négative jusqu'à nouvel ordre.

Droit. 18 — I.

Sa Sainteté veut laisser les choses à l'état par une très grande condescendance.

926. — D'où il suit que le droit de changer à leur gré les desservants n'est pas dans les attributions des évêques, et qu'ils ne doivent user de la pratique tolérée en France qu'avec une extrême réserve et pour des causes graves. S'ils dépassaient la mesure de cette tolérance, ceux de leurs prêtres qui seraient victimes d'un changement non justifié auraient droit à faire appel à l'autorité supérieure.

927. — V. Dans les circonstances présentes, l'amovibilité des desservants est-elle un bien pour les Eglises de France ? Il y a des raisons sérieuses pour l'affirmative ; il y en a aussi pour la négative, et il nous paraît difficile de trancher la question dès qu'on l'envisage au point de vue de la pratique. Nous ferons seulement observer que l'inamovibilité ne saurait être réclamée comme un droit rigoureux depuis que le Saint-Siège a consenti à tolérer, provisoirement au moins, l'état actuel des choses. Quant aux inconvénients qui résultent de l'amovibilité, il serait possible d'y remédier dans une certaine mesure. Il suffirait que l'administration épiscopale s'imposât comme une loi l'obligation de ne déplacer aucun succursaliste malgré lui, si ce n'est dans les cas où, soit un jugement basé sur une faute juridiquement constatée, soit l'intérêt évident des fidèles autoriserait ou exigerait le déplacement d'un curé succursaliste ; on concilierait ainsi les intérêts des fidèles et ceux des curés succursalistes. Ce qui importe à ceux-ci, c'est de ne pas être déplacés arbitrairement et malgré eux ; ce qui importe à l'évêque et au bien général, c'est qu'ils puissent l'être facilement quand il y a des motifs graves qui l'exigent '.