II. — LA DATERIE APOSTOLIQUE

1171. — L'institution de ce tribunal ne paraît pas plus ancienne que l'introduction des réserves apostoliques, expectatives et affectations de bénéfices. Or ces sortes de réserves furent surtout introduites par les Papes d'Avignon, qui instituèrent les règles de la Chancellerie. La collation des bénéfices ainsi réservés donna lieu à l'établissement de la Daterie, qui fut chargée de recevoir les suppliques adressées au Pape pour l'obtention d'un bénéfice réservé, de vérifier les motifs exposés dans ces suppliques, de juger de la dignité et de la qualité du suppliant, de mettre la minute qui règle la concession de la grâce en forme authentique, d'en tenir note, et de l'envoyer soit à la Chancellerie soit à la Secrétairerie des Brefs pour que l'acte en soit expédié. Il entre aussi dans les attributions de la Daterie d'accepter les résignations conditionnelles de bénéfices, d'accorder les coadjutoreries avec future succession, de nommer aux bénéfices consistoriaux et réservés au Saint-Siège. Depuis la réforme de la S. Pénitencerie par Pie IV et saint Pie V, la Daterie accorde et expédie les dispenses des empêchements publics de mariage. La Daterie, comme la Chancellerie, est dite organe du Pape.

1172. — La Daterie n'expédie pas elle-même directement les grâces ou dispenses qu'elle accorde. Celles-ci sont expédiées par la Chancellerie apostolique ou par la Secrétairerie des Brefs, selon qu'elles exigent une I^ulle ou un simple Bref

1173. — II. Quoique la Daterie soit plutôt un tribunal gracieux que contentieux, elle procède cependant quelquefois en la forme contentieuse, avec intervention de procureurs et d'avocats, par exemple, quand

il s'agit de juger de la validité des grâces ou rescrits, ou encore quand il s'agit de juger si un évêque n'a pas dépassé son droit en conférant des bénéfices réservés ou affectés ; mais quand elle procède en la forme contentieuse, la Daterie emploie toujours la procédure sommaire.