Statuts capitulaires

1307- — I- Le chapitre peut édicter des statuts concernant son administration propre comme tout corps moral a le droit de pourvoir à -on gouvernement par des lois.Ce droit des chapitres est reconnu par les canonistes et par les Tribunaux du Saint-Siège : « Exploratijtiris est capitiilum posse statuere super his quœ ad ipsiun pertinent \ "^

1308. — Le chapitre ne peut porter des statuts que sur des choses (}ui ne touchent ni à l'état général de l'Eglise ni à l'évéque. L'évéque a le droit de veiller à ce que le chapitre ne porte aucun statut nuisible ou contraire au droit commun ou excédant ses droits. Les statuts édictés par le chapitre sur des questions ardues n'ont de valeur qu'autant que l'évéque leur a donné son consentement. L'administration de l'Eglise cathédrale appartenant à l'évéque et au chapitre, tout statut capitulaire concernant cette administration ne peut être valable qu'autant qu'il est accepté par l'évéque. Le chapitre peut porter des statuts avec sanction pénale, pourvu que les peines édictées ne dépassent pas les proportions de la discipline domestique.

1309- — Les .statuts capitulaires, principalement ceux qui ont été approuvés par le supérieur, obligent tous les chanoines et même les successeurs de ceux qui ont porté ces statuts. Ils sont de véritables lois jusqu'à ce qu'ils soient révoqués. Le chapitre a également le droit de corriger ou de modifier les statuts qu'il a portés.

1310. — II. Les droits du chapitre, en ce qui concerne la France, ont été modifiés par le concordat. Le cardinal légat avait reçu de Pie VII le plein pouvoir de reconstituer les chapitres avec faculté de déléguer ses pouvoirs aux évêques. En vertu de ces pleins pouvoirs, le légat autorisa chaque évêque à établir un chapitre dans son Eglise cathédrale d'après la forme prescrite par les canons. Les évêques furent ainsi chargés par le cardinal légat de pourvoir à tout ce qui concerne l'organisation du chapitre, laissant toutefois à leurs successeurs la faculté de modifier les statuts capitulaires après avoir pris conseil des chapitres. Cette dérogation au droit commun était justifiée

». Rota, 1585.

par la nécessité de pourvoir au plus tôt à la réorganisation des églises et des chapitres.

131 1. — Le privilège accordé par le cardinal légat aux premiers successeurs des évêques, à qui il avait délégué le pouvoir de reconstituer les chapitres, paraît ne devoir s'appliquer qu'aux successeurs immédiats de ces évêques. La raison en est que les privilèges qui dérogent au droit commun doivent être interprétés strictement ; or, le cardinal légat n'a pas dit dans son décret qu'il étendait ce privilège aux successeurs in perpetiium^ mais simplement aux successeurs de ces évêques, siiccessoribits. Il s'agissait, nous l'avons dit, de pourvoir au plus tôt à la reconstitution des chapitres à la suite de la tourmente révolutionnaire. Pour atteindre ce but, il suffisait de permettre aux successeurs immédiats des évêques investis de ce pouvoir, d'introduire dans ces chapitres les modifications nécessaires. On ne peut pas supposer que le cardinal légat ait voulu supprimer in perpetitum l'observation des règles du droit commun qui régissent les chapitres.

1312. — D'après ce sentiment, qui nous paraît le plus conforme à l'esprit de l'Eglise, les chapitres établis en vertu du concordat de 1801, sont soumis au droit commun quant au pouvoir de porter des statuts et de les modifier.

1313. — Dans les Eglises érigées en 1822, le droit de porter des statuts capitulaires a été accordé aux évêques par le Saint-Siège. Dans la h\x\\ç^ Paternœ pietatis, Pie VII ordonne aux évêques dérégler l'administration des chapitres de chanoines par des statuts : « Episcopi pro singulis canonicorum collegiis statuta décernent, et ab ipsis observari curabunt. » Dans ces Eglises, les statuts capitulaires ne peuvent être modifiés ; Pie VII a sans doute dérogé au droit commun en autorisant les évêques à porter des statuts capitulaires, mais il n'a attribué aucun droit particulier à leurs successeurs en ce qui concerne leurs modifications. Les statuts capitulaires de ces Eglises ne pourraient donc être changés qu'autant que les modifications introduites ne dérogeraient pas au droit commun.

1314. — La révision des statuts capitulaires a et ne peut avoir pour but final que leur appropriation aux règles du droit canon. Les évêques français qui ont entrepris cette révision ont suivi deux voies différentes. Les uns, comme ceux des provinces de Paris, Rennes et Tours, se sont attribué le droit de modifier les statuts capitulaires ; les autres ont laissé aux chapitres le soin de reviser leurs statuts, en se réservant le droit de les approuver.

§XIII. —DES POUVOIRS DU CHAPITRE ad extra.

1315. — Les pouvoirs du chapitre ad extra peuvent être considérés à deux points de vue : 1° le siège non vacant ; 2^ le siège vacant.