I. Sermon prononcé au sacre de l'Electeur de Cologne

ses lois disciplinaires, son action au dehors comme sa discipline intérieure, défient toute critique, et pour les esprits sincères que les étroits préjugés de secte n'aveuglent pas, il est hors de doute que l'action et l'influence de l'Eglise dans tout milieu social où elle exerce librement sa mission, constituent le plus puissant élément de progrès dans l'ordre moral et dans l'ordre politique.

40 Le y us appellationis ah abusu^ ou le Droit d'appel comme d'abus i.

108. — Ce prétendu droit défère à l'Etat sur le recours de ses sujets, les appels comme d'abus contre une sentence ou un délit ecclésiastique. Ce recours n'est fondé que dans les seuls cas de violation de lois justes de l'ordre civil ou d'une atteinte manifeste aux droits de l'Etat. Sauf ces deux cas, le droit d'appel, qui, sous prétexte d'abus, subordonne au pouvoir séculier l'exercice de la juridiction ecclésiastique lorsque, par exemple, l'Eglise prononce sur des matières spirituelles, ou qui permet à un ministre inférieur d'en appeler de son évêque au magistrat civil, constitue un empiétement de l'Etat sur la juridiction de l'Eglise.

109. — L'appel comme d'abus est relativement nouveau dans l'histoire de l'Eglise ; on ne pourrait en citer aucun exemple antérieurement au XV^ siècle. Son origine est même très suspecte, car elle est contemporaine de la Pragmatique Sanction de Bourges. Les auteurs ecclésiastiques signalent l'introduction de cette jurisprudence comme une des principales causes de la décadence de l'Eglise gallicane. C'est Fleury, historien non suspect, qui l'avoue. « Les appellations comme d'abus, dit-il, ont achevé de ruiner la juridiction ecclésiastique ^ » Le clergé de France protesta contre cette forme d'appel et s'en plaignit au roi Louis XIII.

110. — Dans la jurisprudence actuelle, les appels comme d'abus sont un anachronisme et une anomalie. Dès que l'Etat se déclare étranger et indifférent aux croyances professées par les citoyens, il n'a pas à connaître des causes ecclésiastiques. Alors même que le pouvoir spirituel commettrait une erreur ou une faute dans l'ordre religieux, il n'appartient pas au pouvoir temporel de le juger. L'autorité de l'Etat et celle de l'Eglise sont comme deux puissances limitrophes, dont l'une ne peut intervenir dans les affaires de l'autre qu'autant que ses droits sont lésés. Il en est de l'Eglise et de l'Etat, sous ce rapport, comme du pouvoir administratif et du pouvoir judiciaire, qui sont et doivent demeurer distincts sans que l'un ait le droit de blâmer et de punir les actes de l'autre. Quand donc une question d'abus se présente, une seule chose doit être examinée : c'est de savoir si le pouvoir spirituel a agi, comme tel, dans la sphère de ses attributions. S'il s'est renfermé dans cette sphère, le pouvoir civil n'a pas à juger des décisions et des actes du pouvoir spirituel, puisque celui-ci n'a fait qu'user d'un droit qu'il tient de l'indépendance de son autorité.

111. — Le droit d'appel comme d'abus est, en outre, inutile et même absurde. Sous l'ancien régime, à raison de l'alliance contractée entre l'Eglise et l'Etat, et de l'existence légale des tribunaux ecclésiastiques, le pouvoir temporel pouvait avoir intérêt à intervenir dans les affaires

I. Affre, De V appel comme d^abus. — 2. Discours sur les Libertés gallicanes.

I)K DROIT CANONIQUK. 43

soumises aux juges d'Eglise ; mais aujourd'hui que tous les cultes sont égaux, qu'il n'}' a plus de religion d'I^tat, et que les actes^ consignés dans les registres ecclésiastiques ne sont d'aucune autorité devant la

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dans les registres ecclésiastique.^ loi, le pouvoir temporel n'a plus aucun motif légitime de s'immiscer dans les matières canoniques. Et puis, qui ne voit que l'Etat, en évoquant à son tribunal les causes ecclésiastiques, s'attribue un rôle ridicule ! Pour prononcer sur une cause quelconque, il faut être capable d'en connaître et de l'apprécier. Un juge peut-il juger équitablement et en connaissance de cause lorsqu'il ignore les lois dont il doit faire l'application ? Des conseillers d'Etat et des ministres qui peuvent être des protestants ou des juifs, des libres- penseurs et même des athées, ont-ils compétence pour interpréter et appliquer les canons de l'Eglise? N'est-il pas ridicule que, sous un gouvernement politique qui est obligé par sa constitution même de faire profession d'indifférence légale en matière de religion, un chef d'Etat ou un ministre s'érige en interprète des conciles et des règlements de l'Eglise? N'est-ce pas encore un principe du droit que l'interprétation des lois appartient à celui qui les a faites ?

112. — On objecte que la raison d'Etat et la protection que le pouvoir civil doit à tous ses sujets exigent qu'il réprime les empiétements et les abus possibles des ministres de l'Eglise. Mais ces empiétements si redoutés sont généralement plus imaginaires que réels, tandis que ceux du pouvoir temporel sur la juridiction ecclésia.stique ne sont que trop fréquents et trop réels. Arrive-t-il jamais aux évêques d'appeler à leur tribunal les juges laïques qui ont manqué à leurs devoirs et de les condamner pour abus de pouvoir ? N'existe-t-il pas dans l'Eglise comme dans l'Etat un tribunal supérieur auquel tout ecclésiastique ou même toute personne laïque qui se croit lésée par la sentence d'un juge d'Egli.se de première instance peut en appeler? Que les juges laïques laissent donc aux supérieurs ecclésiastiques, selon l'ordre hiérarchique, le soin de juger, de blâmer et de reprendre leurs inférieurs quand ils se rendent coupables d'une faute commise dans l'exercice de leur ministère, et de reformer au besoin les jugements injustes qui auraient pu être portés par des juges inférieurs. Dans l'Eglise comme dans l'Etat, il y a un tribunal d'appel où quiconque se croit injustement condamné par un juge de première instance peut se pourvoir auprès du juge supérieur.

113. — Au surplus, rien n'est plus vague, rien n'est moins déterminé dans notre législation civile que les jugements rendus par suite d'appel comme d'abus. Le législateur s'est borné à poser un principe sans le développer et .sans même déterminer la pénalité encourue en cas d'abus. Que fait le Con.seil d'Etat quand il reçoit un appel ? Sa sentence .se réduit à déclarer qu'il y a abus ; or cette sentence déclaratoire est purement platonique, car elle n'a pas de sanction pénale. Les principes de compétence n'ont pas été mieux définis.

114. — Voici les règles très peu précises que de Cormcnin établit dans ses Questions de Droit administratif :

« 10 S'il s'agit de crimes ou délits commis par des ecclésiastique.s envers des particuliers dans l'exercice du culte, c'est aux tribunaux à .statuer, après autorisation préalable du Conseil d'Etat ;

20 S'il s'agit de fautes contre la discipline de l'Eglise ou de délits purement spirituels^ c'est aux officialités diocésaines à appliquer les peines définies par les canons, sauf le recours aux officialités métropolitaines ;

30 S'il s'agit d'usurpations ou d'excès de pouvoirs ou de contraventions aux lois et règlements du royaume par voie de mandements, sermons. Lettres pastorales, etc., le Conseil d'Etat peut, sur la délation de l'autorité, déclarer l'abus de ces actes et prononcer les suppressions ;

40 S'il s'agit de réclamations d'un ecclésiastique contre l'acte de son supérieur, qui tendrait à le priver de ses traitement, fonctions et avantages civils et temporels, le recours comme d'abus serait ouvert au second degré devant le même tribunal ; mais s'il s'agit du refus de sépulture et de sacrements, l'autorité civile n'a, selon nous, aucune juridiction à exercer.

115- — Les preuves d'autorité ne manquent pas pour établir l'illégitimité de l'appel d'abus. Le recours à la puissance séculière est condamné par les canons sous les peines les plus graves. Innocent III a condamné expressément ce recours : « Nec pro defectu justitiœ clerici traJiantur a laicis ad judiciuni seculare quod omnino fieri prohibemus \ » Martin V, Urbain VII, et la Constitution Apostolicœ Sedis prononcent la peine d'excommunication contre ceux qui défèrent les causes ecclésiastiques au for séculier. Le concile de Trente ^ prononce la même peine. Pie IX a condamné l'appel comme d'abus dans la proposition 41 du Syllabus : « Civili potestati conipetit potestas indirecta in sacra : eidein proinde conipetit jus appellationis quod nuncupant ab a bu su. »

5° Le Placet regiutUf ou le Droit de contrôle.

116. — Sous la dénomination de Placet regium ou Exeqitatur , on entend le droit revendiqué par le pouvoir temporel de subordonner à son agrément la promulgation des lois de l'Eglise et, généralement, tous actes de la juridiction ecclésiastique. Ce droit a été revendiqué en France, principalement au XVI 11^ siècle, par les Parlements et, plus récemment, par l'article I^r de la loi dite des Articles organiques.

117- — L'origine ôm Placet est très suspecte ; elle remonte au schisme d'Occident qui, commencé sous le règne d'Urbain VI, a duré jusqu'au concile de Constance. Antérieurement, l'histoire ne nous offre aucun exemple d'un souverain employant ce singulier moyen de restreindre et même d'annihiler l'autorité des canons sous prétexte de les défendre. A l'époque du grand schisme, le pape Urbain VI permit que les évêques, avant de faire exécuter les Lettres Apostoliques, s'assurassent qu'elles émanaient du Pape légitime. Or il arriva que les princes, à leur tour, s'attribuèrent le droit de soumettre à leur examen les Bulles pontificales, afin que le peuple ne fût pas exposé à se laisser séduire par les antipapes.

Lorsque le schisme eut pris fin, Martin V abrogea le privilège accordé aux évêques. Néanmoins, le Placet fut maintenu par le roi de France et consacré par la Pragmatique Sanction de Bourges, qui n'était elle-même que le résultat et l'application des décrets du conciliabule

I. Deciet., L. 2, Tit. i, c. XVII. — 2. Sess. XXV, c. 3. de Ref,

do Bàle. Le Placct fut incino praticiiic avec peu de mLiiai^cmcnt par Charles VI à l'égard des lUilles papales, en vertu d'un prétendu droit dont voici la théorie : les Bulles du pape sont bien des lois générales de l'Kglise, mais elles ne sont exécutoires qu'autant qu'elles ont été reçues jxir ri\i;lise i^allicane ; elles ont donc besoin d'être ])roinuli,niées au préalable par les évcciues, qui, eux-mêmes, ne [peuvent faire cette promu libation qu'avec l 'aigrement des Parlements.

Ii8. — Cette théorie juridique est la négation en fait du principe de l'indépendance spirituelle de l'Eglise dans l'exercice de sa juridiction. En effet, si l'Kta^ était investi du pouvoir de soumettre à son visa ou à son approbation les Lettres pontificales et les mandements des évêques, ce ne serait plus alors aux évêques mêmes institués par le Saint-Esprit, mais à la puissance séculière qu'appartiendrait en fait le gouvernement de l'Eglise. Toute loi ayant besoin d'être promulguée pour être obligatoire, il dépendrait du bon plaisir du pouvoir temporel d'en empêcher la promulgation et de paralyser ainsi l'action gouvernementale de l'Eglise en lui refusant le droit de publier les dispositions législatives de ses Pasteurs.

119. — L'enseignement et la pratique de l'Eglise condamnent absolument le Placet, et c'est bien en vain que ses partisans invoquent à son appui le témoignage de l'antiquité. Les apôtres enseignaient et prêchaient sans s'inquiéter du Placet des empereurs, et lorsque ceux-ci furent devenus chrétiens, leur conversion à la foi ne leur conféra aucune suprématie religieuse dans l'Eglise. En entrant dans son sein maternel, les princes sont devenus ses enfants et non ses maîtres. C'est ce que rappelait à l'un d'entre eux saint Athanase : « Quand est-ce qu'un décret de l'Eglise a reçu de l'empereur son autorité ?... C'est un nouveau spectacle que donne au monde l'hérésie d'Arius \ »

120. — On n'est pas mieux fondé à invoquer en faveur du Placet l'autorité de la coutume. D'abord, pour qu'une coutume soit légitimement prescrite, deux conditions sont requises : une cause juste et le consentement de l'Eglise. Or ces deux conditions font défaut à l'usage du Placet.

A la vérité, pendant le schisme d'Occident, le Placet était justifié par une cause juste et raisonnable. A raison des compétitions de plusieurs prétendants à la papauté, on avait jugé utile et nécessaire même de contrôler les Bulles et les Constitutions pontificales afin de s'assurer de leur authenticité. Mais le contrôle de l'Etat, accordé par Urbain VI et exercé pendant le schisme, ne devait pas survivre à la situation anormale et transitoire aux besoins de laquelle il répondait. Aussi fut-il supprimé [)ar Martin V dès que le schisme eut pris fin. Il est donc évident que la coutume invoquée en faveur du Placet n'existe pas. On ne peut pas davantage invoquer le consentement de l'Eglise, puisque le Placet a été aboli par le même pape.

121.— Le Placet ne peut donc être justifié en droit ; il ne serait légitime en fait qu'autant qu'il serait pris dans un sens tellement restreint, qu'il n'entraverait pas l'exercice des pouvoirs essentiels de la puissance ecclésiastique, qui est indépendante de droit divin dans la