I . Epist. ad soliiar. vit. agentes

Sphère de ses attributions. L'Eglise soumettra toujours volontiers au Placet de l'Etat ses mandements, ses ordonnances, ses brefs et ses bulles quand il s'agira de choses qui touchent à l'ordre temporel, à la législation civile ; mais par cela seul qu'elle est une puissance souveraine et indépendante dans la sphère propre de sa mission, elle refuse absolument de se soumettre à cette formalité quand il est question d'objets purement spirituels, et que \ç. Placet a la prétention d'être autre chose qu'une formule, bien superflue d'ailleurs, constatant que l'Etat, après avoir examiné, n'a rien trouvé dans les actes des Pasteurs, dans leurs prescriptions et dans leurs règlements disciplinaires, qui porte atteinte à ses droits ou compromette les intérêts de la société civile.

Qu'une bulle pontificale portant décision d'un point de foi soit ou non examinée ou reçue par l'Etat, elle n'en est pas moins une règle infaillible à laquelle tout chrétien doit soumettre sa croyance, sous peine de tomber dans l'hérésie. De même c'est un principe incontesté que toute Eglise particulière est soumise au pape et au concile général. Si donc le pape ou le concile général pressait et exigeait l'exécution d'un décret, même purement disciplinaire, la soumission serait un devoir, et la résistance une révolte. Dans ce cas, le refus du Placet par l'Etat ne dispenserait pas de l'obéissance, à moins que le pape, dans l'intérêt de la paix, n'accordât une dispense.

122. — Les Souverains Pontifes ont toujours réclamé contre l'usage du Placet^ notamment Innocent VIII dans son bref adressé au roi de Portugal, ainsi que plusieurs de ses successeurs. Nous nous bornerons à mentionner, entre autres actes pontificaux portant condamnation du Placet : 1° la constitution dogmatique Lzcet de Jean XXII contre Marsile de Padoue ; 2^ la Bulle Cœnce de Clément XIII ; 3» les Lettres Apostoliques de Pie VI contre la constitution civile du clergé français, dans laquelle nous lisons cette proposition : « Néinini qui catholicus est ignotum essé potest Christum dédisse apostolis eorumque successoribus potestatem nulli alii potestati ohnoxiavi ; » 4P les Lettres Apostoliques Quanta cura de Pie IX (1864). Le même pape a condamné le Placet dans les propositions 19 et 20 du Syllabus.

60 \.^Jus àltî dominiiy ou de haut domaine sur les biens de l'Eglise.

123. — Le droit de haut domaine sur les biens de l'Eglise a été attribué à l'Etat par un certain nombre de légistes, de gallicans parlementaires et de politiciens, comme constituant une prérogative inhérente au pouvoir temporel. Il a été notamment revendiqué et appliqué par les Constituants de 1790 ; et il est encore ardemment défendu aujourd'hui par les partisans fanatiques de la suppression du budget des cultes et, généralement, par tous les ennemis de la propriété ecclésiastique.

124. — Ce droit ne repose sur aucun fondement, comme nous le prouverons quand nous aurons à établir que le droit de propriété appartient à l'Eglise de même qu'aux autres sociétés civiles et aux citoyens, et qu'elle a le parfait domaine sur tous les biens qu'elle peut acquérir, soit par contrat, soit par donation. En effet, pour les sociétés comme pour les individus, la capacité d'acquérir, de posséder et d'administrer des biens temporels est fondée sur le droit naturel. Cette capacité est

DK DROIT CANON IQUK. 47

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pour rKi^lisc indcpcndantc de la loi civile, et le léj^^islateur ne peut la lui enlever sans injustice. L'accjuisition, l'échan^^e, la transmission, l'administration des biens ecclésiastiques, sont autant de points qui peuvent être réi^lés sans doute par la loi civile, mais toujours de manière à ne blesser en rien le droit de propriété qui appartient à l'Eglise comme aux autres sociétés et aux individus.