II. —DES CONFRÉRIES AU POINT DE VUE DE LA LÉGALITÉ CIVILE

2061. — Dans l'ancien droit, les confréries pouvaient être autorisées par lettres patentes du roi, enregistrées au parlement, et, dans ce cas, elles jouissaient de l'existence civile ; elles pouvaient acquérir et po.sséder. Il n'en est plus ainsi aujourd'hui. La loi du 18 août 1792 a supprimé et interdit les confréries ; elle a même ordonné la vente de leurs biens comme faisant partie du domaine national. Le Concordat de 1801 ne les a pas rétablies, mais le décret de messidor an XIII attribue aux fabriques les biens non aliénés et les rentes non transférées des confréries précédemment existantes.

2062. — Depuis la Révolution, les confréries ont été rétablies dans un grand nombre de diocèses par les évêques ; mais le gouvernement

I. s. G. E. et R., P' sept. 1578. — 2. S. C. E. et R., 1602. — 3. Ferraris, /ùiJ., n° 33. - 4. S. C. (les Ev. et Reg., 3 ocl. 1692. — 5. Le Chrétien éclaire, p. 242. — 6. S. C. Conc. , 24 sept. 1718. — 7. S. C, Conc, 15 mars 172S.

ne les a point reconnues, et elles n'ont jamais été l'objet que d'une simple tolérance.

2063. — Il résulte de là : i» qu'au point de vue de la législation civile, les confréries sont soumises aux dispositions du code pénal, qui défendent toutes les associations de plus de vingt personnes, et qu'elles auraient besoin, pour se réunir, d'une autorisation de la police ; 2° qu'elles n'ont pas la personnalité civile et ne peuvent ni recevoir, ni acquérir, ni posséder légalement.

Il est douteux même, en principe au moins, que les confréries puissent recevoir des dons manuels, des objets en nature, et des offrandes spontanées des fidèles, car divers arrêts appliquent aux dons manuels les dispositions de la loi sur la nécessité de l'autorisation du gouvernement. (Paris, 22 janvier 1850, 7 décembre 1852, 14 mai 1864; Cassation, 18 mars 1867). Dans la pratique, la question offre moins de difficultés, car beaucoup de confréries font des quêtes et ont des troncs à leur usage dans les églises, avec la tolérance de la fabrique et du curé.

2064. — Les confréries ne peuvent recevoir des dons et des legs directement ou par des personnes interposées, mais elles pourraient, comme toutes les associations non reconnues, se fonder légalement sur la base de sociétés civiles, quoique ce point ne soit pas encore clairement reconnu par la jurisprudence.

2065. — Les confréries ont une autre ressource : c'est de se faire considérer comme des dépendances de la fabrique, de telle sorte que celle-ci reçoive ce qui leur est destiné. La jurisprudence de l'administration des cultes et du Conseil d'Etat s'est montrée plusieurs fois favorable à ce système. (Décis. minist., 14 juillet 1820, 21 avril 1821, 10 juillet 1825, 17 septembre 1849). On pourrait citer néanmoins des décisions contraires, mais elles sont moins nombreuses. Enfin, un avis du Conseil d'Etat du 4 janvier 1873 déclare que toute libéralité faite à une confrérie qui a un but religieux, est considérée comme faite à la fabrique elle-même, ou, plutôt, que cette libéralité est valable et peut être acceptée par la fabrique. Ce n'est pas encore la reconnaissance légale des confréries ; le Conseil d'Etat n'a pas le pouvoir de la leur conférer, au moins sous cette forme, mais c'est quelque chose qui peut en tenir lieu.

2066. — La législation actuelle reconnaît l'autorité du curé sur les confréries qui existent dans sa paroisse. Ainsi, il a été jugé qu'un curé pouvait supprimer une confrérie existante dans sa propre paroisse, sans être exposé à un recours comme d'abus (Ordonn. du 28 mars 1831), et qu'il pouvait également enjoindre à un membre de ces confréries de quitter son costume et la place qu'il occupe dans l'église (Ordonn. du 19 août 1829).

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