I. Loi du 15 juillet

2151. — « Art. i^*". Tout Français doit le service militaire per.sonnel ; art. 2. L'obligation du service militaire est égale pour tous. Elle a une durée de 25 années...art.23.En temps de paix,après un an de présence sous les drapeaux, sont envoyés en congé dans leurs foyers, jusqu'à la date de leur passage dans la réserve : 1° ... les instituteurs laïques, ainsi que les novices et membres des congrégations religieuses vouées à l'enseignement et reconnues d'utilité publique, qui prennent l'engagement de servir pendant dix ans les écoles françaises d'Orient et d'Afrique, subventionnées par le gouvernement français... ; 3° les jeunes gens admis, à titre d'élèves ecclésiastiques, à continuer leurs études en vue d'exercer le ministère dans l'un des cultes reconnus par l'Etat. — En cas de mobilisation, les étudiants en médecine et en pharmacie et les élèves ecclésiastiques sont versés dans le service de santé. Tous les jeunes gens énumérés ci-dessus seront rappelés pendant quatre semaines dans le cours de l'année qui précédera leur passage dans la réserve de l'armée active. Ils suivront ensuite le sort de la classe à laquelle ils appartiennent.

Art. 24. ... Les élèves ecclésiastiques qui, à l'âge de 26 ans, ne seraient pas pourvus d'un emploi de ministre de l'un des cultes reconnus par l'Etat, seront tenus d'accomplir les deux années de service dont ils avaient été dispensés...

Art. 49. Les hommes de la réserve de l'armée active sont assujettis, pendant leur temps de service, à prendre part à deux manœuvres, chacune d'une durée de quatre semaines. — Les hommes de l'armée territoriale sont assujettis à une période d'exercices dont la durée sera de deux semaines. Peuvent être dispensés de ces manœuvres ou exercices les fonctionnaires désignés au tableau B de la présente loi.

Ce tableau B comprend « les ministres des cultes reconnus par V Etat, chargés du service d'une paroisse : les aumôniers des lycées, des hôpitaux, des prisons et des établissements pénitentiaires. » — Le Conseil d'Etat, consulté par le ministre des cultes sur le sens des mots ministres des cultes reconnus par PEtat, chargés du service dhme paroisse^ a déclaré, dans un avis du 27 novembre 1890, que ces ministres sont : 1° les curés, les desservants, pasteurs et rabbins placés à la tête des paroisses ;" 2° les vicaires qui reçoivent à ce titre des al'ocations de l'Etat. On exclut donc les vicaires non rétribués par l'Etat, sous prétexte qu'ils font partie dhin cadre indéterminé, 7ie dépendant que de P autorité ecclésiastique, sur Vextension duquel le gouvernement n^a pas de ?noyens de contrôle. Cette exclusion nous paraît arbitraire et contraire à l'esprit de la loi, qui ne distingue pas entre ministres rétribués ou non par l'Etat, et au décret du 23 novembre 1889, qui met sur le même rang les prêtres qui sont rétribués par l'Etat et ceux qui sont rétribués par le département, les communes et tout autre établissement public ou d'utilité publique. Il est d'ailleurs étrange

■rkxri'i'' i)i" nivorr c wontcum*:. i;<S5

que, duiu' [art, le gouvernement réduise le nombre des vicariats rétribués et refuse toute alloi ation dans les villes de 5.000 âmes, et que, d'autre i)art, tous les vicaires non rctrilmés par l'Etat soient exclus du bénélice de la loi. Il ) a là un impair évident, et une contradiction non moins manifeste.

Art. 5 I. «... En cas de mobilisation, nul ne peut se |)révaloir de la ])osition ou de l'emploi qu'il occupe pour se soustraire aux obligations de la classe à lacjuelle il appartient. — Sont seuls autorisés à ne pas rejoindre immédiatement leur corps dans le cas de convo< ation ])ar voie d'af.hches et de publications sur la voie publique, les titulaires de fonctions et emplois désignés aux tableaux A, B, C (par conséquent les ministres du culte, qui sont compris dans le tableau B), sous la condition qu'ils occui)ent ces fonctions ou emplois dej^uis 6 mois au moins... >> « ... Les fonctionnaires ou agents inscrits au tableau ii, qui ne comptent jjIus dans la réserve de l'armée active, ne rejoignent leur corps que sur ordres s éciaux. — Les hommes autorisés à ne pas rejoindre immédiatement sont, dès 1j publication de l'ordre de mobilisation, soumis à la juridiction des tribunaux militaires. »

2. Décret du 23 novembre 1889 relatif à l'exécution de l'art. 23 de

la loi du recrutement.

Art. 7 L'engîigement décennal donnant droit à la dispense... au titre des écoles françaises d'Orient et d'Afrique subventionnées par le gou\ernement, est reçu... par le ministre des affaires étrangères.

Art. 9. Pour être admis à signer l'engagement décennal,les jeunes gens doivent être âgés de 18 ans au moins... Les déclarations des novices ou membres des congrégations religieuses vouées à l'enseignement et reconnues d'utilité publique, sont transmises par les supérieurs de ces congrégations.