Dispenses à titre d'élèves ecclésiastiques
Art. 33. La dispense est accordée aux jeunes gens qui présentent un certificat de l'évêque diocésain conforme au modèle ci-annexé (modèle K). Ce certificat est visé, après vérification, par le ministre des cultes.
Art. 34. Chaque année jusqu'à lâge de 26 ans,le dispensé à titre ecclésiastique doit justifier de la continuation de ses études par la production du certificat prévu à l'article précédent, à moins qu'il n'ait été ordonné ou consacré.
Lorsqu'il a été ordonné ou consacré, il en justifie par un certificat de l'autorité ecclésiastique (modèle L) indiquant le lieu de la consécration ou de l'ordinaiion ; si ce lieu est situé à l'étranger, le certificat relate la date de l'autorisation du gouvernement.
A l'âge de 26 ans. le dispensé est tenu de produire un certificat de l'autorité ecclésiastique (modèle T^) constatant qu'il appartien:i au clergé séculier, el qu'il est rétribué à ce titre, soit par l'Etat, le département ou la commune, soit par l'établissement public ou d'utilité publique, laïque, ecclésiastique ou religieux légalement reconnu, auquel il est réguliièrement attaché.
2152. — Il nous paraît que cette disposition du décret dépasse et aggrave la loi, en distinguant entre clergé séculier et régulier, car la loi ne fait pas cette distinction.
2153 — En outre, pour l'intelligence de cet article du décret, il convient de faire connaître ce qu'on entend sous le nom d'établissements publics et d'établissements privés. On appelle ctablissements publics les institutions politiques, religieuses, civiles, judiciaires, financières, militaires, scolaires, etc., qui font partie de l'organisation administrative de la nation, en vertu de lois organiques qui les créent ou les reconnaissent et les adoptent comme éléments de la vie sociale. Les établissements d'utilité publiqiie ne font pas partie de l'organisation
de l'Etat, qui ne les crée pas et ne les adopte pas, mais se borne à les juger utiles au bien public, et, à ce titre, leur accorde la personnalité civile sollicitée par les particuliers. Les évêchés, les chapitres, les cures, les succursales, les fabriques, les séminaires diocésains sont des établissements publics, comme les départements, les communes, les écoles publiques, etc. ; mais les communautés religieuses sont des établissements d'utilité publique seulement, comme les sociétés de secours mutuels, les caisses d'épargne, etc.
Art.35. (Chapitre VII) Les dispensés au titre des chapitres II et VI du présent décret doivent produire, du 15 septembre au 15 octobre de chaque année jus qu'à l'âge de 26 ans, au commandant du bureau de recrutement de la subdivision à laquelle appartient le canton où ils ont concouru au tirage, les certificats prévus aux dits chapitres dans le but d'établir qu'ils continuent à remplir les conditions sous lesquelles la dispense leur a été accordée. — La surveillance de ces dispensés est confiée, sous l'empire de la nouvelle législation, à l'autorité militaire. (Circul. du ministre de la guerre, 28 sept. 1891.)
Art. 37. L'année de service imposée aux jeunes gens dispensés en vertu des articles 21, 22 et 23 de la loi du 15 juillet 1889 doit être uniquement consacrée à l'accomplissement de leurs obligations militaires ; sous aucun prétexte ils ne pourront être détournés de ces obligations, ni recevoir des exemptions de service à l'effet de poursuivre leurs études.
2154. — Par une circulaire aux évêques (7 juillet 1892), le ministre des cultes les a invités à lui faire parvenir, par l'intermédiaire des préfets et avant le 15 juillet, les certificats constatant que les élèves ecclésiastiques dispensés de deux années de service dans l'armée active continuent à remplir les conditions, sous lesquelles la dispense a été accordée. D'après cette circulaire, « l'élève ecclésiastique doit, en vue de la dispense, produire un certificat (modèle K) au cours de l'année de son tirage au sort, qui est aussi l'année de son incorporation ; il n'a rien à produire au cours de l'année suivante, qu'il passe presque tout entière sous les drapeaux ; mais il doit, en vue du maintien de la dispense déjà obtenue, produire du 15 septembre au 15 octobre de chacune des autres années jusqu'au jour où il a reçu le dernier des ordres majeurs, un duplicata du certificat (modèle K), Lorsqu'il a reçu la prêtrise, il en justifie par un certificat (modèle L) qui indique le lieu de l'ordination. Enfin, à l'âge de 26 ans, il doit produire un autre certificat (modèle L) constatant qu'il appartient au clergé séculier et qu'il est rétribué à ce titre, soit par l'Etat, le département ou la commune, soit par l'établissement pubhc ou d'utilité publique, laïque, ecclésiastique ou religieux légalement reconnu, auquel il est régulièrement attaché. »
2155- — Remarquons que la circulaire ministérielle précitée renchérit sur le décret du 23 nov. 1889, en ne tenant aucun compte de la réception du sous-diaconat et du diaconat , qui était encore considéré par le dit décret comme attachant irrévocablement au service de l'EgUse. Le décret de 1889 avait déjà édicté une prescription que les termes de la loi du 27 juillet ne comportent pas, en exigeant une autorisation du gouvernement pour être ordonné à l'étranger, même par son propre évêque. La circulaire ministérielle du 7 juin 1892 renchérit encore sur le décret, non seulement en ne tenant aucun compte de la réception du sous-diaconat et du diaconat, mais en prétendant imposer un certificat annuel d'études ecclésiastiques au grand séminaire jusqu'à la réception de la prêtrise en France, ccmme si le cours régulier des études ne pouvait pas être terminé avant l'âge requis pour la prêtrise ; comme si un diacre et un sous-diacre n'étaient pas aptes à remplir un emploi rétribué de ministre du culte catholique, par exemple dans les cathédrales et les séminaires !
