Commission municipale de surveillance

2161. — Une commission municipale scolaire est instituée dans chaque commune pour surveiller la fréquentation des écoles. Elle se compose du maire, président, d'un des délégués du canton, désigné par l'inspecteur d'académie, de membres désignés par le conseil municipal en nombre égal, au plus, au tiers des membres du conseil, de l'inspecteur primaire, qui en fait partie de droit (art. 5). Cette commission concourt à la confection de la liste des enfants de 6 à 13 ans, répartit les secours provenant de la caisse des écoles, accorde des dispenses (art. 10), et, en cas de non fréquentation et en récidive (au moins quatre absences dans un mois) sans justification admis?, de négligence des parents à indiquer le changement d'école pour leurs enfants, de non comparution devant la commission scolaire sans justification admise, elle peut appliquer la peine de l'inscription pendant quinze jours ou un mois, à la