Conditions à remplir pour ouvrir une école privée

2168. — I. Tout Français, soit laïque, soit congréganiste, âgé de 2 1 ans accomplis, peut tenir une école primaire élémentaire privée, pourvu qu'il soit muni du brevet élémentaire de capacité, ei n'ait encouru ni condamnation infamante, ni interdiction. Mais la loi du 30 octobre 1886 réserve les écoles publiques à un personnel exclusivement laïque.

Il y a trois titres légaux de capacité pour l'enseignement i)rimaire, exigés dans les écolei privées : iMe brevet élémentaire, suffisant pour enseigner dans une école primaire de tout degré ; 2'^ le brevet supérieur, qui suppose le brevet élémentaire ; 3'^ le certificat d'aptitude au professorat des écoles normales et des écoles primaires supérieures, qui suppose le brevet supérieur.

Les autres titres ne sont exigibles que dans les écoles publiques. Ce sont les certificats d'aptitude pédagogique, d'aptitude à l'inspection des écoles primaires et à la direction des écoles normales, d'aptitude à l'inspection des écoles maternelles ; les certificats spéciaux d'aptitude pour les enseignements accessoires, tels que les langues vivantes, le travail manuel, le dessin, le chant, la gymnastique, les travaux de couture, les exercices militaires (Déc/et du i8 janvier iS8y, art io6).

Pour tenir une école primaire avec internat, le brevet élémentaire suffit ; mais il faut que le directeur soit âgé de 25 ans. Si un Cours complémentaire (d'enseignement primaire supérieur) était annexé à l'école primaire élémentaire, le directeur devrait être pourvu du brevet supérieur. Pour la direction d'une école primaire supérieure, il faut avoir 25 ans et posséder le certificat d'aptitude au professorat dans les écoles primaires supérieures.

« Tout instituteur qui veut ouvrir une école privée, doit préalablement déclarer son intention au maire de la commune où il veut s'établir, et lui désigner le local \ » — Cette demande est sur papier libre, et contient le nom, les prénoms et l'âge du demander, son intention d'ouvrir telle école et l'indication du local où il veut l'ouvrir. — « Le maire remet immédiatement au postulant un récépissé de sa déclaration, et fait afficher celle-ci à la porte de la mairie pendant un mois. » — Ce récépissé doit être daté, signé par le maire et muni du sceau de la mairie. Si le maire (et pareillement l'inspecteur, le préfet et le procureur de la République) se refusait à le délivrer aussitôt et tel qu'il doit être, il n'y a qu'à le réclamer par le ministère d'un huissier, qui ferait sommation de délivrer le récépissé prescrit par la loi, et dresserait, s'il y avait lieu, le procès-verbal du refus, qui tiendrait lieu de récépissé. Il faut aussi veiller à ce que la déclaration soit immédiatement affichée à la porte de la mairie, puisque l'ouverture de l'école ne peut avoir lieu qu'un mois après le dépôt de la déclaration et son affichage-; mais, d'après le décret du 18 janvier 1887, c'est le récépissé de l'inspecteur d'académie qui en fait la preuve et en marque la date, alors même qu'il ne serait délivré que plusieurs jours après. — « Si le maire juge que le local n'est pas convenable, pour raisons tirées de l'intérêt des bonnes mœurs ou de l'hygiène, il forme, dans les huit jours, opposition à l'ouverture de l'école, et en informe le postulant. » — Il est donc prudent, pour prévenir une opposition fondée et rendre les prétextes impossibles, de se conformer autant que possib'e aux règlements d'administration publique relatifs à l'emplacement, à la construction et à l'aménagement des écoles, notamment en ce qui concerne les classes, les dortoirs, les cours et les lieux d'aisance, même en ce qui n'est pas obligatoire. — « Les mêmes déclarations doivent être faites en cas de changement (transfert) du local de l'école, ou en cas d'admission d'élèves internes ; » mais non dans le cas de simples modifications apportées à l'agencement intérieur de l'établissement.

« Le postulant adresse les mêmes déclaration? (au moyen de copies des déclarations faites au maire et signées par lui) au préfet, à l'inspecteur d'académie et au procureur de la République ; il y joint, en outre, pour l'inspecteur d'académie, son acte de naissance, ses diplômes, l'extrait de son casier judiciaire (demandé par l'intéressé lui-même et sur papier timbré au procureur de la République du lieu de sa naissance, et délivré par le greffier du tribunal, pour lequel un mandat de 3 fr. 65 c. accompagne la demande), l'indication (sur papier libre) des lieux où il a résidé et des professions qu'il a exercées pendant les 10 années précédentes, le plan des locaux affectés à l'établissem.ent, et, s'il appartient à une association, une copie des statuts de cette association ^ 1^ remplacée, pour les congrégations autorisées, par la déclaration qu'il appartient

I. Loi du 30 octobre 1886, — 2. Idem. art. 37 et 38. — 3 Art. 38.

à tel institut, approuvé par décret du..., dont les statuts ont été déposés lors de la demande d'autorisation (Circulaire du 21 dèc. 1886). Le plan par terre suffit ; il indique l'orientation du bâtiment, les dimensions des classes, la situation des lieux d'aisance, et peut négliger tout ce qui n'appartient pas au lo» al strictement scolaire, v. g., chapelle, habitation des maîtres, jardin.

L'annexion d'une classe enfantine à une école maternelle ou primaire privée n'est p.Ts assujettie aux formalités de l'ouverture d'une école, parce (jue ce n'est pas une école séparée. Une simple déclaration à l'inspecteur d'académie suffit '.

Si l'école change de titulaire, elle est censée fermée, et le nouveau titulaire doit remplir les mêmes formalités que s'il s'agissait d'une école nouvelle. Mais on ne remet pas le plan de l'école. Pour toute opposition à l'ouverture d'une école, le jugement doit être rendu dans le délai d'un mois (à dater du jour où elle a été signifiée aux déclarants). On peut interjeter appel de sa décision devant le conseil supérieur de l'instruction publique, par l'intermédiaire de linspecteur d'académie ; mais l'ouverture ne peut avoir lieu avant la décision d'appel.

L'article 40 édicté des peines très sévères contre ceux qui ouvriraient une école quelconque sans avoir rempli toutes les formalités prescrites, ou sans attendre les délais légaux, ou malgré l'opposition faite. L'ouverture de classes ou de cours d'adultes ou d'apprentis non sujets à la fréquentation scolaire e't soumise aux mêmes formalités que l'ouverture d'une école primaire, sauf dispense du conseil départemental (art. 8 et 40). Toutefois, pour adjoindre un cours d'adultes ou d'apprentis aune école, une simple déclaration à l'inspectear d'académie suffit.