Administration temporelle des écoles privées

I. Les autorités municipale, préfectorale et académique, ne peuvent que constater si le local est conforme aux règlements; aucune ingérence ne leur appartient relativement à l'acquisition de ce local, au traitement des maîtres et à l'administration de la dotation, si l'école est dotée.

IL Quand c'est, un particulier, une famille, une congrégation religieuse, qui a assumé la charge de fournir le local et le traitement des maîtres, l'existence matérielle de l'école dépend d'eux. Leur générosité peut être purement facultative et révocable à leur gré ; ou motivée par une obligation de conscience, à l'exclusion de toute contrainte légale en cas d'inexécution de la promesse faite ; ou bien exigée comme clause d'un legs, d'une donation ou d'une vente, revêtue des formes légales, dont les intéressés pourraient exiger l'exécution par voie judiciaire.