I. DE LA PROMULGATION DES LOIS

195. — Une loi n'est obligatoire que lorsqu'elle a été promulguée. La raison en est que toute loi est une règle imposée par le pouvoir à la société qu'il gouverne ; or la promulgation de cette règle est le signe par lequel le pouvoir législatif, agissant comme personne publique, impose sa volonté à cette société. On conçoit que les lois étant des règles que les membres de la société sont tenus de suivre, ceux-ci ne peuvent observer ces règles à moins de les connaître, et qu'ils ne peuvent les connaître que par le moyen de la publication que le législateur en fait.

196. — La promulgation d'une loi ne doit pas être confondue avec la divulgation d'une loi déjà promulguée. La promulgation est la notification publique d'une loi, faite à la société, au nom et par l'autorité du législateur, avec une certaine solennité qui permet aux membres de cette société de connaître les dispositions de cette loi. La divulgation de la loi est comme l'extension de sa promulgation ou sa notification à ceux qui n'ont pas eu connaissance de cette promulgation. La divulgation n'est pas requise pour rendre la loi obligatoire. Ceux qui ignorent de bonne foi son existence sont dispensés, sans doute, de l'obligation mais il n'est pas requis qu'une intimation juridique soit adressée à chaque membre de la société.

197. — Le mode de promulgation des lois humaines n'est déterminé ni par le droit naturel, ni par le droit divin positif II suffit que la loi soit publiquement notifiée avec une solennité déterminée, par exemple, qu'elle soit annoncée par un héraut, ou qu'elle soit affichée dans un lieu public, soit dans la ville où réside le représentant du pouvoir soit dans chaque province. En conséquence, la forme de la promulgation n'étant pas déterminée par le droit divin, elle dépend de la volonté du législateur. La promulgation faite dans la ville capitale suffit , à moins que le texte même de la loi ne spécifie une promulgation plus solennelle.

198. — La forme de la promulgation des lois pontificales n'a pas toujours été la même. Depuis le XI 11*^ siècle, la forme qui a prévalu consiste à publier et à afficher les lois pontificales à Rome. Il y a cependant des cas où l'on emploie un autre mode de promulgation. Ainsi le Concile de Trente ordonna de publier dans toutes les églises paroissiales son décret sur la clandestinité du mariage.

La promulgation faite à Rome suffit pour rendre la loi obligatoire. Ce mode de promulgation est d'ailleurs suffisant pour que la loi puisse parvenir à la connaissance des sujets et atteindre sa fin ; et l'intention formelle des Papes est que les lois pontificales ainsi promulguées, aient force obligatoire, comme en témoigne la clause suivante insérée dans les Bulles : « Ut aiitevi prœsentes litterœ ad oinnmm iwtitiavi faciliiis devcmant, et nemo illaruin ignorantiam allegare valent, volunms illas ad

valvas ^ffigi et piiblicari, sicqiie p^iblicatas omnes et singiilos qiios illœ

coiiceriiuiit perinde actare et afficere, ac si iiniaiique eo7'7iin personalitei" intimatiC fuissent. >>