DE LA COUTUME OU DES LOIS NON ECRITES

199. — I. Les lois non écrites sont celles qui ont été introduites par l'usage ; c'est ce qu'on appelle la coutume.

La coutume est un droit établi par l'usage, lequel, à défaut d'une loi écrite, est reçu comme loi : « Consuetudo est jus quoddam moribiis constitutum quod pro lege suscipitur cuin déficit lex ^. »

On ne doit pas confondre l'usage avec la coutume, qui seule a force de loi. Ce n'est point la coutume qui forme l'usage, mais bien la répétition des actes ou l'usage, qui, lorsqu'il réunit certaines conditions, forme une coutume légale.

200. — On distingue deux sortes de coutumes, l'une de fait, l'autre de droit. La coutume de fait, qui n'est que l'usage matériel, consiste dans la répétition générale et fréquente des mêmes actes. La coutume de droit, qui est la coutume proprement dite, et que l'on peut invoquer en droit, est celle qui, résultant de l'usage ou de la coutume de fait et du consentement juridique, ou exprès, ou tacite du souverain, est passée en loi.

La coutume est générale ou particulière. Elle est générale quand elle est commune à toute l'Eglise ; particulière, quand elle n'existe que dans une province, dans un diocèse ou même dans une ville. Elle est ecclésiastique ou civile, selon qu'elle se rapporte à l'ordre ecclésiastique ou à l'ordre civil.

Considérée dans ses rapports avec les lois écrites, la coutume est ou juxta legem ou contre legem. Elle ^sijuxta legem quand elle interprète une loi, conti^a legem quand elle introduit un droit contraire à une loi préexistante, soit en labrogeant soit en y dérogeant.

201. — II. Sept conditions sont requises pour que la coutume ait force de loi. Il faut que les actes qui la constituent soient uniformes, publics, réitérés, volontaires et vraiment libres ; que l'usage soit raisonnable ; qu'il soit légitimement prescrit ; qu'il soit autorisé par le consentement du législateur.

202. — i^ Il faut que les actes soient uniformes. Autrement, ces actes ne constitueraient pas un usage commun et ne pourraient pas introduire la coutume de fait, car la coutume de fait n'est pas autre chose que l'usage général ou commun d'actes uniformes parmi ceux qui désirent établir une coutume de droit 3.

203. — 2° Il faut que les actes qui constituent la coutume soient publics. Il ne s'agit donc pas d'un usage particulier suivi par telle ou telle personne, mais d'un usage commun parmi les membres d'une société ou communauté. Cet usage ne peut être général ou commun qu'autant que la multitude qui y est intéressée l'adopte ; or la multitude ne peut adopter cet usage qu'autant qu'elle le connaît, et elle ne peut le connaître qu'autant qu'il se manifeste et se produit au dehors par des actes publics. Ainsi le concours de la généralité des habitants est nécessaire pour établir un usage dans une nation, dans une province, dans un diocèse. A défaut de ce concours de la généralité du peuple, l'usage ne serait point commun et ne pourrait être considéré ni comme

I. Decretalium. Lib. i. Tit. 4. — 2. Décret. Dist. I, can. V. — 3. Ibid.

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une coiituinc de droit, ni même comme une coutume de fait. II faut la gnii'raliti' : \;\ f>/nni/ifi' u^cxwc ne suffit pas pour introduire un usa<(c! général, il faut une prépondérance marcjuée sur le petit nombre de ceux qui ne s'y conforment pas.

204. — 3" n faut que les actes soient fréquents, aussi fréquents que le demande la nature de la chose qui en est l'objet. La réitération de ces actes est une des conditions prescrites par le droit. S'il s'agit, par exemi)Ie. de l'interprétation d'un contrat, on doit s'en rapporter à ce c|ui est fréquemment pratiqué dans le pays où l'on a contracté. Le droit canon et le (iroit civil exigent que l'usage soit long, ancien, invétéré.

205. — 4" Une autre condition pour la légitimité d'un usage, c'est qu'il soit volontaire et libre. Il est évident que ceux qui agissent par suite de la crainte ou de la violence, par erreur ou par ignorance, ne concourent point à former un usage légitime, une coutume obligatoire. Il faut que ceux qui établissent l'usage aient l'intention au moins implicite de modifier la législation par la coutume. Quelque ancien et quelque universel que soit un usage, s'il n'est fondé que sur la supposition d'une loi qui n'existe pas, ou sur une interprétation forcée qui donne à une loi plus d'étendue qu'elle n'en a, il ne pourra point former une coutume de droit. Sans doute l'erreur commune, tant qu'elle dure, produit une obligation fondée sur ce principe de droit, qu'il n'est jamais permis d'agir contre sa conscience ; mais dès que l'on est désabusé , les choses reviennent à leur premier état. Ce principe est généralement adopté par les théologiens et les canonistes.

206. — 5° Il est nécessaire que l'usage ou la coutume soit l'aisoiinable { rationabilis), comme le dit le pape Grégoire IX'. Or, pour être raisonnable , l'usage doit être juste , équitable , honnête , utile à la société , au pays où il s'introduit , ne renfermant rien qui soit contraire à l'ordre public, aux bonnes mœurs, ou qui gêne le libre exercice du pouvoir législatif On doit donc considérer comme non avenue toute coutume qui n'est pas raisonnable dans le sens que nous venons d'exprimer. On peut tolérer par nécessité ou par prudence, certains usages ou abus plus ou moins contraires au bon ordre, inais cette tolérance n'équivaut pas à une approbation.

Quelle que soit l'autorité d'un ancien usage, il ne saurait prescrire entre le droit divin. On doit également considérer comme illégitimes les coutumes qui sont condamnées par le droit, telles que celles qui tendraient à altérer la constitution de l'Eglise ou à troubler l'ordre hiérarchique qui élève le Souverain-Pontife au-dessus de tous les évêques et les évêques au-dessus de tous les prêtres de leur diocèse, ou à rompre le nerf de la discipline ecclésiastique en favorisant des actes contraires au libre exercice de la juridiction de l'Eglise, tels que le Placitum regium, etc., etc.

207. — 6*^ Il faut que la coutume soit légitimement prescrite, ainsi que l'enseignent tous les théologiens et les canonistes ; et pour qu'elle le soit, il est requis que la durée de l'usage ait été assez longue pour que le public et le législateur en aient connaissance. Mais y a-t-il un terme fixé