Ibid. ch. XXII

l)l-: DROIT C'ANONIQUK. 77

Le consentement léi^.'il ou juridique est ainsi appelé parce qu'il est renfciiné clans les lois nicnies cjui ap[)rouv'ent et autorisent toute coutume revêtue des conditions prescrites par le Droit. Le consentement tacite sup[)ose cjue le Ici^islateur a connaissance de l'usage qui se forme et s'établit, tandis tjue le consentement légal ov\ juridique suppose au contraire cju'il n'en a pas connaissance. Le consentement légal <^^\.-'\\ un véritable acquiescement ?

La pluj)art des canonistes se prononcent pour l'affirmative. Voici leurs raisons : Quand un législateur a déclaré par une loi positive qu'une coutume qui a certains caractères acquiert force de loi, toute coutume qui réunit ces caractères sans exception, est par là même légitime, sans qu'il soit nécessaire que le législateur y consente personnellement. La raison en est, ajoute-t-on, qu'il y a consenti positivement en établissant les conditions sous lesquelles la coutume peut passer en loi.

Les raisons alléguées parles défenseurs de ce sentiment paraissent au cardinal Gousset plus spécieuses que solides. Ceux-ci, dit-il, supposent qu'il existe dans le droit canon ou dans le droit césarien, dont les principes sur la coutume sont les mêmes, une loi géitérale statuant qu'un usage raisonnable, consuetudo rationabilis, qui a duré un certain laps de temps a force de loi, et qu'il renferme par là même le consentement du souverain. S'il en était ainsi, il n'y aurait pas de difficultés. Mais quelle est la loi ecclésiastique, quelle est la loi du droit romain qui a déclaré que tel ou tel usage de dix, vingt, de trente, de quarante ou cent ans, a par lui-même, ipso facto, force de loi, même lorsque le législaieur n'aurait aucune connaissance de cet usage , ce qui peut arriver assez facilement pour les coutumes locales? Le cardinal Gousset pense qu'on doit préférer le sentiment de ceux qui se refusent à regarder le consentement légal comme un vrai consentement, comme une véritable approbation, et qui exigent au moins le consentement tacite du législateur. Ce sentiment est soutenu par Vasquez, Fagnan, Sylvius, Riganti, et, parmi les jurisconsultes, Dunod, Merlin, TouUier, etc.

209. — in. Toute coutume peut être abrogée de trois manières : i« par une coutume contraire légitimement prescrite, car de même qu'une nouvelle loi écrite déroge à une loi contraire et antérieure, de même la coutume qui a force de loi déroge à une coutume contraire et antérieure ; 2" par une loi contraire. Ainsi une coutume générale est révoquée par une loi également générale qui la contredit, alors même que le législateur ne parlerait pas de cette coutume '.

Mais il n'en est pas de même des coutumes particulières et locales. Une loi générale n'est pas censée les abroger, à moins qu'elle n'en fasse mention. La raison en est que le législateur est supposé ignorer cette coutume particulière. Cependant, une loi générale est supposée abroger les coutumes particulières lorsqu'elle renferme la clause 71071 obsta7ite quàai77ique co}isuetudi7ie. Cette clause fait assez clairement connaître que le législateur a l'intention de déroger à toute coutume particulière qui s'opposerait, en quelque lieu que ce fût, à l'exécution de la loi. Toutefois, on pense communément qu'une telle clause n'atteint pas les coutumes immémoriales, c'est-à-dire celles qui ont duré sans interrup-