I. Phillips. Du droit ecclés. T

I)K DROIT CANON IQUK. «Si

(le prctendus intérêts nationaux et de prétendues libertés attribuées à ri^iilise de France.

221. — Ou ctaient-co donc que ces prétendues lil^ertcs de rivalise gallicane? C'était, dit Charlas ', l'oppression de la juridiction ecclésiastique par le pouvoir séculier et la diminution de l'autorité du Pape vis-à-vis du clert^é français. Et, en effet, sous le nom pompeux de Libertés de r E^^lise i^^aÛiùinc, se cachait l'oppression la plus t>Tannique de cette même ^j^lise par le pouvoir civil. Ces Libertés étaient formulées en maximes législatives, auxquelles on avait ajouté quelques particularités réelles ou imaj^^inaires de la discipline ecclésiastique de France. Ces maximes, disait-on, constituaient un droit général de la chrétienté, que la France avait mieux respecté que les autres provinces de l'Église. Le jurisconsulte Pithou, zélé Calviniste de pensée et de sentiment, entreprit de publier une exposition des prétendues Libertés, qu'il réduisit à vingt-trois chefs fondés sur les deux maximes suivantes "* :

jo Pour tout ce qui est de l'ordre temporel, les Papes n'ont aucune juridiction, ni générale ni particulière, dans les pays et possessions soumis cà l'autorité du roi très chrétien ;

2*^ l^ien que le Pape soit reconnu comme souverain dans les choses •pirituelles, son autorité n'est pas néanmoins absolue et illimitée dans l'Eglise de France, mais tempérée et limitée par les canons et règles des anciens conciles reçus dans le royaume.

222. — On .sait de quelle manière les Parlements ont interprété cette

dernière maxime, en s'opposant à la publication des décrets du Concile

!e Trente malgré les réclamations réitérées des évêques. Ainsi inter-

)rétées par le fait, les libertés gallicanes se réduisaient à ceci : « Il n'y a

le droit ecclésiastique en vigueur en France que ce qui agrée au pou-

\oir civil et, en particulier, aux Parlements ; et les libertés gallicanes

consistent principalement, dit Charlas, à s'inscrire en faux contre toute

iécision émanée du Siège Apostolique 3. » Mais comme toute entreprise

outre l'autorité du chef de l'Église retombe sur l'Église elle-même, le

lergé français ne put voir .sans douleur les Parlements faire invasion

-ur le domaine de la juridiction ecclésiastique. Il protesta plusieurs

fois dans .ses Assemblées contre ces empiétements, et il adressa les

>lus pressantes représentations au roi. Le livre de Pithou, complété

jjar du Puy, fut condamné par le clergé 1

223. — Il était inévitable qu'après avoir régi pendant près de deux siècles la nation francai.se, ces principes nefinis.sent par obtenir un certain crédit dans une partie du clergé. Le conflit survenu entre Louis XIV •t le Pape Innocent XI, au sujet des droits de régales perçus par les .ois de France pendant la vacance des sièges épiscopaux, donna lieu i un incident plus grave que le conflit lui-même. Ce fut la convocation l'une assemblée d'évêques, à laquelle Louis XIV propo.sa de fixer par une déclaration .solennelle les véritables limites du pouvoir papal, f.es évêques, as.semblés au nombre de trente-quatre, rédigèrent et acceptèrent la déclaration qu'on leur demandait, et en même temps, le roi exigea par un édit la reconnaissance absolue des quatre articles le la dite déclaration dans tout le royaume. Exprimée dans des termes

I. De Libertat. Eccles. gallir. Lib. 4. C. 13. N" 16. — 2. Les Libertés de f Église gailicaïu. Paris, 1609. — 3. Ibid. — 4. Proccs-verhaux du Clergé de franrc. T. 3.

Droit. 6. — I.

vagues et généraux qui se prêtaient aux interprétations les plus diverses, cette déclaration consacrait et légitimait les prétendues libertés de l'Église gallicane. En voici le texte :

224. — I. « Dieu n'a donné à saint Pierre et à ses successeurs, Vicaires de JÉSUS-Christ, et à l'Eglise elle-même, de puissance que sur les choses spirituelles et qui concernent le salut, mais non sur les choses temporelles et civiles. »

Cette proposition est conçue en termes si généraux, que l'on peut indifféremment l'adopter ou la combattre.

« En conséquence, les rois et les princes ne sont soumis à aucune puissance ecclésiastique, par Tordre de DiEU, dans les choses temporelles ; ils ne peuvent être déposés ni directement ni indirectement par les chefs de l'Eglise, ni leurs sujets dispensés de l'obéissance et de la soumission qu'ils leur doivent, ni absous du serment de fidélité. »

Cette conclusion érige en griefs contre l'Eglise des faits incontestables, mais qui, à l'époque où ils se sont produits, étaient justifiés par la constitution sociale ; elle est vraie en ce sens que, dans l'état actuel des mœurs et des institutions politiques, le droit de déposer les rois et de dispenser les sujets de l'obéissance ne peut être revendiqué par le Pape. Mais ce même droit lui appartenait à l'époque et partout où l'Etat reposait sur une même base que l'Eglise : tel était l'état de la chrétienté au moyen-âge. Toutefois, depuis qu'à l'harmonie et à l'union intime des deux pouvoirs ont succédé la séparation presque absolue et l'indifférentisme légal de l'Etat moderne, aucun Pape n'a songé à déposer les rois, et, de fait, depuis le XV*^ siècle, il n'en a déposé aucun. Le premier article de la Déclaration était donc pour le moins inutile.

225. — • II. « La plénitude de puissance que le Saint-Siège apostolique et les successeurs de saint Pierre, Vicaires de JÉSU.S-Christ, ont sur les choses spirituelles, est telle, que, néanmoins, les décrets du saint Concile œcuménique de Constance, contenus dans les sessions IV et V, approuvés par le Saint-Siège apostolique, confirmés par la pratique de toute l'Eglise et des Pontifes romains, et observés religieusement dans tous les temps par l'Eglise gallicane, demeurent dans leur force et leur vertu ; l'Eglise de France blâme l'opinion de ceux qui donnent atteinte à ces décrets ou qui les affaiblissent, en disant que leur autorité n'est pas bien établie, qu'ils ne sont point approuvés, ou qu'ils ne regardent que le temps de schisme. »

226. — III. « Qu'ainsi l'usage de la puissance apostolique doit êtr«e exercé suivant les canons faits par l'esprit de DiEU, et consacrés par le respect géîiéral ; les règles, les mœurs et les constitutions reçues dans le royaume et dans l'Eglise gallicane doivent avoir leur force et vertu, et les usages de nos pères demeurent inébranlables ; il est même de la grandeur du Saint-Siège apostolique que les lois et coutumes établies du consentement de ce Siège respectable et des Eglises, subsistent invariablement. »

227. — IV. « Quoique le Pape ait la principale part dans les questions de foi, et que ses décrets regardent toutes les églises et chaque église en particulier, son jugement n'est pas irréformable, à moins que le consentement de l'Eglise n'intervienne. »

228. — Ces définitions étaient, sur plusieurs points, en contradiction avec la pratique de l'Elglise, quoiqu'elle n'eût jamais encore formulé, sur

I)K DROIT r.WoNK^rK. 83

la dernière t|ucstion, de proposition do<4mati(iiic. L'asscinljléc prenait donc aiidaciciisenicnt une initiative tout à fait en dehors de sa compéte!ice. Aussi un cri de désapprobation s'cleva-t-il de toutes parts, notamment du sein de 1 episcopat hongrois et de plusieurs Facultés de rhéoloL;ie. contre cette tentative téméraire. Au milieu de cette immense protestation, il était impossible que le Pape gardât le silence. Si Innocent XI jui^ea préférable de ne pas condamner formellement la dite Déclaration, il ne laissa pas néanmoins que de manifester suffisamment sa pensée, car il se prononça contre cet acte dans un bref publié immédiatement après son apparition, en n'accordant la confirmation épiscopale à aucun de ceux qui l'avaient acceptée ou souscrite, et en ne cessant de supplier le roi de révoquer son édit.

Alexandre VI H alla plus loin. A son lit de mort, il ordonna la publication de la bulle Inter niultiplices, dressée par lui queU^ucs mois auparavant, et dans laquelle il réprouvait et annulait la déclaration de l'épiscopat français. Innocent XII parxint enfin, en 1693, à obtenir du roi, catholique de cœur, la révocation de l'édit du 2 mars 1682, en même temps que les évêques imploraient leur pardon auprès du Pape dans les termes les plus humbles.

Si, après ces faits, il avait été possible de conserver encore quelques doutes sur le jugement de TP^glise cà l'égard de la Déclaration de 1682, toute incertitude aurait dû tomber devant la condamnation prononcée par Pie \"I dans la bulle Auctorein fidei contre le synode diocésain tenu par Scipion Ricci, évêque de Pistoie ; car ce synode avait adopté la dite Déclaration comme l'expression de sa doctrine schismatique.

229 — Quoi qu'il en soit, la célèbre Déclaration eut pour funeste conséijuence que, empruntant son autorité à celle de* Bossuet qui l'avait rédigée, elle devint le critérium des Libertés gallicanes, qui prirent une telle extension pendant la lutte du Jansénisme contre les Jésuites, qu'il fallut employer les plus grands efforts pour faire recevoir en France la bulle Unigenitics, par laquelle Clément XI condamnait les erreurs de Quesnel (1713). Le Gallicanisme survécut à la Révolution du XVI II<^ siècle, et ses maximes, appliquées au pouvoir royal, préparèrent sa chute et présidèrent à la rédaction de la constitution civile du clergé. C'est au nom du droit de YVAdit^jus alti dominii, que les Constituants spolièrent l'Kglise de P'rance, comme c'est au nom du jus reforniandi Eaiesiani, qu'ils imposèrent au clergé une constitution schismatique.

230. — Le Gallicanisme a perdu depuis tout crédit dans le sein du clergé; l'exemple des évêques qui se prononcèrent encore en 1826 pour ses maximes, n'a trouvé depuis que de très rares imitateurs, et, aujourd'hui, les Libertés gallicanes ne sont plus invoquées que par les ennemis de l'Fglise quan»] ils veulent asservir le clergé.

231. — Ajoutons efifin que, d'après les décrets du récent concile œcuménique du Vatican, relatifs à la Primauté du Souverain Pontife, on ne jxîut soutenir la doctrine exprimée par les 2% 3^" et 4^ articles de la Déclaration de 1682 sans contredire l'enseignement de TP^glise, et se rendre coupable d'hérésie, car le concile prononce l'anathème contre quiconque refuserait d'admettre que le Pape, sur les questions de foi, ne serait infaillible que lorsque ces décrets sont acceptés par l'Fglise.

Nous ne nous attarderons pas à réfuter les maximes sur lesquelles se base l'ancien système gallican. Ces maximes ont été réfutées plus haut, et comme elles ont été plusieurs fois condamnées par les Papes, elles ne peuvent, par conséquent, constituer les éléments du droit particulier et national des Eglises de France, puisqu'aucun droit particulier ne saurait déroger au droit commun sans le consentement du Pape.

232. — Il en est de même, et pour les mêmes causes, des quatre articles de la Déclaration de 1682. Considérés comme déclaration de principes, ces articles expriment une doctrine qui est vraie ou qui est fausse. Si cette doctrine est vraie, elle doit être universelle et appartenir au droit commun, c'est-à-dire au droit des autres nations tout autant qu'au droit français ; si elle est fausse, el^e ne peut appartenir au droit particulier d'aucune nation.

Cette conclusion est encore confirmée par les principes sur lesquels reposent la distinction des deux puissances et l'indépendance du pouvoir législatif de l'Eglise. En conséquence de l'indépendance souveraine de l'Eglise dans l'ordre spirituel, toute loi portée par la puissance civile sur la discipline et le culte sans le consentement de la puissance ecclésiastique, ne saurait constituer un élément de droit particulier ou national, mais doit être considéré comme un empiétement du pouvoir temporel sur le pouvoir spirituel.

2° Du vrai Droit particulier et national des Églises de France.

233. — Le droit canonique en vigueur et qui fait loi pour les Eglises de PVance émane de deux sources : le Droit commun et le concordat de 1801, qui, avec les dispositions qui en résultent, les coutumes légitimement prescrites et les diverses concessions qui ont pu être faites depuis 1801 par le Saint-Siège, constituent le droit proprement dit des Eglises de France. D'où il suit :

234. — jo Que le Droit commun est obligatoire pour toutes les Eglises de France, sauf dans celles de ses dispositions auxquelles il a été dérogé par le concordat, par des coutumes légitimement prescrites et par des dispositions particulières approuvées par le Saint-Siège.

235. — 2° On doit regarder comme n'ayantplus aucune valeur les anciens usages et anciennes coutumes qui ont été abrogés par le Concile de Trente ou par les Constitutions apostoliques publiées depuis la huile de Pie IV, Benedktus De2is{i^6/Ç). On ne peut s'y refuser sans méconnaître le droit qu'a l'Eglise de modifier ses lois. Ce serait vouloir qu'elle fût immobile, et que sa discipline fût en tous points, au dix-huitième et au dix-neuvième siècles, ce qu'elle était au berceau du christianisme : choses aussi évidemment contraires à son esprit qu'à sa constitution divine.

236 — 3" On ne peut plus aujourd'hui invoquer les dispositions du droit particulier qui étaient en vigueur avant le concordat de 1801. Ce concordat a remplacé l'ancien, consenti entre Léon X et le roi François F»". D'ailleurs, toutes les coutumes et règlements ecclésiastiques particuliers aux Eglises de France, qui étaient légitimement en vigueur antérieurement au concordat de 180 1, ont été abolis. La Bulle Qui CJiristi Doniùii a supprimé l'ancien droit gallican en supprimant l'ancien ordre de choses des Eglises de France : « Snppriuiimus, annulamus et extinguiuius titiiluin, totumque statum prœsentem infra scriptanim Ecdesiarmu, aiui res-

DE DUOrr CANONIQUK. 85

pectivis caru}ii JHvihus^ privilci^iis et prerogativis çiijnscuDiqite generis... non obstatitibus consuetndinihiis etiaui iini/icniorabi/ibifs. » La suppression (les Ki^lises iinplitjue la suppression de leurs privilégies, de leurs droits [)ropres, car ces privilèges et ces droits étaient inhérents aux diocèses en tant que sociétés, corps moraux, et non au territoire. Il est donc évident (]ue Pie \\\ ayant décrété en termes exprès l'abolition de tous les droits propres aux Eglises de France, celles-ci ont été replacées sous le droit commun, et sous le droit particulier réglé par le concordat.

237. — La pratique des Congrégations romaines est conforme à cette interprétation et la confirme. La S. C. des Evéques et Réguliers a interprété dans le même sens la Bulle de Lie VII : « Qiiamvis (in Bnllâ Qui Christi Doniini) niJiil expresse expi'iniatiir qiioad pristinariun consiietiidiujim abrogatioueui, Jiœc tanien abrogatio tcuiquain qnid necessario consequens admitteiida videîiir. »

La discipline propre aux Eglises de France est donc aujourd'hui réglée : i^ par le Concordat ; 2° par les dispositions postérieures au Concordat et édictées ou approuvées par le Saint-Siège.

238. — 3^' Le Concordat de 1801 a introduit diverses dérogations au droit commun. Ces dérogations sont peu nombreuses. Elles ne regardent que la nouvelle circonscription des diocèses, la nomination des évéques, l'érection des paroisses, la nomination des curés, l'aliénation des biens ecclésiastiques et l'entretien du clergé.

23g. — 40 Les dispositions postérieures au concordat qui regardent les FZglises de France sont les actes du Saint-Siège ayant pour objet d'encourager et d'assurer l'observation du droit ; puis les coutum'es qui ont pu s'introduire en F'rance depuis le concordat, si toutefois il en existe qui soient légitimement prescrites. Dans le cas de doute, on doit s'en tenir au droit commun, à moins que le Saint-Siège consulté ne se [jrononce en faveur de la coutume.

240. — On doit conclure de là qu'il convient de se mettre en garde contre diverses définitions du droit gallican, dont les unes sont erronées et les autres équivoques. On doit considérer comme erronée la définition suivante : Le droit canonique français est le droit de suivre constamment les canons reçus dans l'Eglise, et les anciennes coutumes de France, quoi qu'il puisse être décrété contrairement à ces canons et coutumes.

Cette définition se résume à dire qu'on ne tient aucun compte des lois générales qui pourraient être édictées contrairement aux coutumes et aux canons reçus en France : c'est la négation même du pouvoir qu'a l'Eglise de modifier les lois disciplinaires, et d'abolir les coutumes introduites par le droit particulier ; c'est affirmer au profit des Eglises de France la faculté de ne reconnaître d'autres lois ecclésiastiques que celles qui plaisent aux Français.

Voici une autre définition que nous considérons comme équivoque. Le droit canonique français est le Droit propre aux Eglises de France. Cette définition est trop générale, car elle peut s'appliquer aux dérogations soit légitimes, soit illégitimes.

La définition qui convient au Droit canon gallican nous paraît être celle-ci : On entend par Droit canon gallican, les diverses dérogations

mi Droit couimitii, introduites dans les Eglises de France et eonfirnices par F autorité du Pontife romain \