I. — DES ORDONNANCES PONTIFICALES OU RESCRITS

241. — I. Un Rescrit est une réponse du Pape, adressée par écrit à une personne qui lui a adressé une demande ou une consultation.

Quoique, sous le nom de Rescrits, on comprenne généralement toutes les différentes sortes d'expéditions qui se'font à Rome, on les distingue, par rapport à leur nature, en Rescrits de justice et en Rescrits de grâce.

242. — Le Rescrit de Justice est celui qui a pour objet l'administration de la justice. Il a lieu ordinairement pour la décision de quelque procès ou d'un litige qui doit être porté au Saint-Siège. Dans ce cas, le Pape nomme des juges délégués, et leur commet la décision ou le jugement de l'affaire en question par un acte qu'on appelle avec raison Rescrit de justice.

243. — Le Rescrit de Grâce a pour objet la concession d'une grâce à la personne ou à la communauté qui l'a demandée. Les motifs invoqués à l'appui de la demande sont examinés. La conclusion ou le dispositif est la partie principale du Rescrit. Le Pape y exprime sa pensée et ses intentions en spécifiant la nature, l'étendue et les conditions de la grâce qu'il accorde.

Aux Rescrits de Grâce est attaché un cordon de soie; aux Rescrits de Justice pend un cordon de chanvre plombé. On obtient plus difficilement les Rescrits de Grâce que les Rescrits de Justice.

244. — II. Les effets des Rescrits dépendent de la volonté de celui qui les accorde. Pour s'en rendre compte, on doit observer les règles suivantes : 1° on doit se pénétrer du sens de la conclusion dans laquelle le Pape exprime sa pensée ; 2° dans les Rescrits on doit toujours supposer cette clause si preces veritate nitantur ; 3^ le Rescrit est nul lorsqu'il y a subreption ou obreption, et que l'une ou l'autre a été la cause déterminante de la concession de la grâce demandée ; 4" généralement parlant, les Rescrits ne font loi que pour les personnes pour lesquelles ils ont été accordés; 50 quelquefois, cependant, les Rescrits constituent un droit général, par exemple, lorsque le Pape, en répondant à une consultation, interprète le droit commun. La décision du Pape rendue pour un cas particulier, vaut pour les cas semblables qui peuvent se présenter : « In similibus causis cœteri tenent?ir siiniliter judicarc. > {Décret., Lib. II.Tit. 27.)

I. Huguenin. Exposiiio methodica Juris canonici. P. Specialis. L. i, Tit. 3. — Gousset Exposition des principes du Droit canon, ch. XXVI.

Di: DROir c ANONK^UK. S7

245. — 1 1 1. Les Rcscrits de justice sontannulés par la mort de celui qui les a accordés lorscjue la cause est encore entière, re adiiiic integi'a. La cause est dite entière quand le juge délégué n'a fait aucun exercice de ^es pouvoirs dans le litige qu'il est chargé déjuger. Mais s'il a fait le moindre acte d'autorité comme délégué, la chose n'est plus entière, et, dans ce cas, le Kescrit de justice n'est pas annulé par la mort de celui qui l'a accordé. Ainsi la citati(Mi des parties est un acte suffisant pour ijue la cause ne s(Mt plus entière '.

Nous pouvons donc formuler ces dispositions du droit en ces termes : Tout Rescrit de justice est annulé par la mort de celui qui l'a concédé, cjuand le délégué n'a fait aucun usage de sa juridiction ; au contraire, le Rescrit conserve sa valeur, quand le délégué a fait acte de juridiction dans la cause pour laquelle il a reçu une délégation. La raison de cette !ifférence,c'estquele Rescrit de justice concède une juridiction déléguée; or la juridiction déléguée ne passe du déléguant au délégué qu'au moment où celui-ci en pose le premier acte. Si le déléguant meurt avant cet acte, son autorité s'éteint avec lui et ne peut plus influer sur les actes qui seront posés après sa mort.

246. — Quant aux Rescrits de grâce qui contiennent une faveur accordée directement, sans intermédiaire, ils ne sont pas annulés par la mort de celui qui les a octroyés, encore que la cause fût entière, re adhuc intégra. Mais il n'en est pas de même des autres Rescrits de grâce qui supposent une délégation, tels que les Rescrits d\is gratiœfaciendœ, c'est-à-dire ceux (jui autorisent une personne à accorder une grâce ou une faveur.

Cependant, ces sortes de Rescrits ne sont pas touiours annulés, même la cause restant entière, par la mort de celui qui les a accordés, par exemple, quand la personne à qui la faveur a été faite est désignée dans le rescrit, et que le délégué est tenu d'exécuter la commission qui lui a été confiée, comme cela a lieu pour les dispenses de mariage. Si le délégué était libre d'accomplir ou non son mandat, il en serait autrement, et, dans ce cas, ce mandat expirerait à la mort du mandant, re adJinc intégra. Ainsi, dans le premier cas, il y aurait droit acquis à la grâce, mais non dans le second cas.

247. — IV. Il y a diverses formules employées dans le^style des chancelleries ecclésiastiques pour limiter la durée des Rescrits. Il importe de -c rendre compte de leur valeur :

r* Usque ad bcneplacitnm nostrum. Cette formule signifie que le Rescrit peut être révoqué à volonté. Les canonistes enseignent communément que les Rescrits qui contiennent cette formule sont annulés par la mort de celui qui les a accordés ^ Cependant Bouix prétend que, sel«jn l'opinion commune, les Rescrits accordés par les évéques aux religieux sous la clause îisqîie ad beneplacitinn ne seraient pas annulés par la mort de levêque.

T' Usq2ie ad beneplacitnni Sanctœ Sedis. Ces Rescrits ne sont pas annulés par la mort du Pape. Le Siège Apostolique, en effet, ne meurt pas avec le Pape qui l'occupe. Ces Rescrits durent donc tant qu'ils ne sont pas révoqués par l'auteur ou le successeur 3.

3" Donec revocavero. Les faveurs accordées sous cette formule sont

I. C. GtalufHy 20, de o/fic. delegali. — 2. C. Si gratiose, 5. De Rescriptis. — 3. Ibii,

perpétuelles, en ce sens qu'il faut un acte positif, soit de leur auteur, soit des successeurs, pour les rapporter. Par conséquent, la mort de celui qui les a accordées ne préjudicie en rien à leur existence, puisque le fait de cette mort n'est pas un acte volontaire de révocation.

4° Donec voluero. Saint Liguori croit que cette formule doit être interprétée dans le même sens que la précédente.

50 Dum Sedes Apostolica voluerit. Cette formule implique aussi la perpétuité jusqu'à révocation formelle. Il en est ainsi de toutes les formules où il est question d'une dignité perpétuelle. Si le nom de la personne et celui de la dignité se rencontraient dans la formule, on devrait donner la préférence à celui dont il serait fait mention en premier lieu.