I. Pirhing. /as canoniciim. Lil). \', T. II

ni-: DROIT ('ANOM(,)l !•;. 10(J

interprète des lois, optivia îcgtivi iutcrpres. Lorsque cet iisap^e est constant, connu et a{)i)rou\c du Icn'islatcur, il fixe le sens de la loi d'une manière sure et qui ne laisse aucun doute. S'a<^it-il d'un point de droit, il faut consulter la jurisprudence suivie à cet éi^ard dans les tribunaux, et dès qu'elle est constante, on ne j)eut douter (ju'on ne doive s'en tenir au sens tju'elle lui donne.

313- — ill- L inter[jrétation doctriïialc est celle qui est faite jjar des })ersonnes habiles et versées dans la connaissance des lois. Il y a cette différence entre l'interprétation du législateur et l'interprétation du jurisconsulte, que celle du léi^islateur imprime à sa décision le caractère de l'autorité publique dont il est revêtu, au lieu que celle du jurisconsulte tire uniquement sa force de la valeur des preuves et des raisons dont il se sert pour l'établir.

Ces distinctions établies, nous exposerons les rè^^les authentifjues et les règles doctrinales qui ser\ ent à l'interprétation des lois.

?i. I - DES REGLES AUTHENTIQUES '.

314. — Le texte des Décrétales contient plusieurs règles interprétatives du droit dont nous donnons ici la traduction :

V^ RÈGLE On ne peut posséder licitement des bénéfices sans une institution canonique.

R. 2. Un possesseur de mauvaise foi ne peut acquérir la prescription.

R. 3. Il n'y a point de prescription sans possession.

R. 4. On n'obtient la rémission des péchés qu'en réparant le tort (.ju'on a fait.

R. 5. On n'obtient la rémission des péchés qu'en se corrigeant.

R. 6. Personne n'est obligé à l'impossible.

R. 7. Le privilège personnel suit la personne et il est éteint par la personne du privilégié.

R. 8. On a droit de présumer que celui qui a été convaincu d'un crime peut en avoir commis un autre.

R. 9. Un homme peut ratifier ce qu'on a fait en son nom.

R. 10. La ratification a un effet rétroactif, et n'a pas moins de force qu'aurait eue une réclamation.

R. II. Dans le doute, il faut plutôt se déterminer pour le défendeur que pour le demandeur.

R. 12. \\\\ justice, il ne doit pas y avoir d'acception de personne.

R. 13. L'ignorance .se fait excuser mais non celle de droit.

R. 14. Celui qui succède au droit d'autrui peut avoir un prétexte légitime d'ignorance.

R. 15. Il faut restreindre tout ce qui est odieux et étendre tout ce qui est favorable.

R. 16. La grâce que le prince accorde doit être ferme et stable.

R. 17. On ne doit priver personne des droits que la loi lui accorde.

R. 18. Ce qui est mal dans le principe ne devient pas valable uans la suite.