Tarquini. Ibid, Lib. I. c. I, de Potestate 'udicianâ

IIO TRAfTi: THEORIQUE ET PRATIQUE

R. 19. Il y a toujours de la faute de la part de celui qui se mêle des affaires d'autrui sans en avoir un ordre.

R. 20. Il est permis d'employer différents moyens de défense.

R. 21. On ne peut désapprouver ce qu'on a une fois approuvé.

R. 22. Il n'est pas permis de faire retomber sur une personne ce qu'il y a d'odieux dans l'action d'une autre.

R. 23. Il faut qu'une personne ait commis un crime pour pouvoir la punir.

R. 24. Ce qu'on fait par ordre ne peut jamais être regardé comme dol, parce qu'on est obligé de lui obéir.

R. 25. Le retardement nuit à celui qui est en demeure.

R. 26. Ce que fait un juge au-delà des fonctions de sa charge est nul.

R. 27. On ne peut se plaindre de ce qu'on a su et approuvé, ni dire qu'il y a eu dol.

R. 28. On ne doit pas tirer à conséquence ce qui est contre le droit commun.

R. 29. Ce qui concerne plusieurs personnes doit être approuvé par tous ceux qui y ont quelque droit ou intérêt.

R. 30. Dans les choses obscures, il faut prendre le parti le moins sévère.

R. 31. Celui qui est assuré d'un fait, ne peut en exiger de nouvelles l^reuves.

R. 32. Ce qui n'est point permis au défendeur, ne l'est point non plus au demandeur.

R. 33. Il n'est point permis de changer de résolution au préjudice d'un tiers.

R. 34. Les règles particulières dérogent aux règles générales.

R. 35. Le plus contient toujours le moins.

R. 36. Celui qui cesse par fraude de posséder est toujours regardé comme possesseur.

R. 37. Les clauses inutiles ne vicient point ce qui est valable.

R. 38. Celui qui attaque ne doit point en tirer avantage.

R. 39. La loi, en défendant une action, est censée défendre tout ce qui est une suite de l'action.

R. 40. Le nombre de deux suffit pour qu'on puisse se servir du pluriel.

R. 41. On ne doit point imputer à une personne de n'avoir pas fait ce qu'elle devait faire quand cela n'a point dépendu d'elle.

R. 42. L'accessoire suit le principal.

R. 43. Celui qui se tait est censé consentir.

R. 44. Celui qui se tait n'avoue pas les faits, mais il ne les dénie point.

R. 45. Dans les choses obscures, il faut examiner ce qui est le plus vraisemblable, ou ce qu'on a coutume de pratiquer.

R. 46. Celui qui exerce les droits d'un autre doit se conduire comme l'aurait dû faire la personne à laquelle il succède.

R. 47. Quand on ne prouve pas qu'une personne a su un fait, on présume qu'elle l'a ignoré.

R. 48. Personne ne doit s'enrichir aux dépens d'autrui.

I>l-: Dkoir CANONIQUK. I 1 I

R. 49. Dès qu'il s'aj^it clc i)rnnf)nccr des jK^incs, il faut suivre l'îiiterprctatiou hi plus douce.

R. 50. Les actes aj)i)n)uvcs par la loi ne dépendent ni du jour, ni de la condition.

R. 51. 11 n'est j)oint permis d'employer à des usagées profanes ce qui est consacré au Sei<:]^neur.

R. 52. Ce c[ui est mil de plein droit ne peut former aucun empêchement.

R. 53. Oui peut le plus, peut le moins.

R. 54. Il y a des matières sur lesquelles le premier en date a le meilleur droit.

R. 55. Celui qui porte les charités doit avoir les profits.

R. 56. Dans les choses communes, celui qui s'oppose aux changements est le plus favorable.

R. 57. On doit se déterminer pour celui qui a jni s'expliquer d'une manière plus claire.

R. 58. Le serment qui est contre les bonnes mœurs n'oblige l)oint.

R. 59. C'est un dol de demander ce qu'on est obligé de restituer.

R. 60. Celui qui a une excuse légitime n'est point en demeure.

R. 61. Ce qui est accordé par grâce à une personne ne doit point tourner à son préjudice.

R. 62. Le simple conseil n'oblige point, pourvu qu'il ne soit point donné en fraude.

R. 6^. En proposant une exception, on n'est point censé renoncer aux moyens qu'on a pour le fond.

R. 64. On doit regarder comme non fait tout ce qui s'est fait contre le droit.

R. 65. Quand tout est égal, la condition du possesseur est la meilleure.

R. 66. Lorsqu'il ne dépend point d'une partie qu'une condition ne soit exécutée, on doit agir comme si elle avait été exécutée.

R. 67. 11 n'est point permis de faire sous le nom d'autrui ce qu'on ne peut faire sous son nom.

R. 68. On peut ordinairement faire par un autre ce qu'on peut faire soi-même.

R. 69. On ne doit point tenir les promesses qui sont contre les mœurs.

R. 70. Lorsqu'il y a une alternative, le choix dépend du débiteur, et il suffit de satisfaire à l'une des choses qui sont proposées.

R. 71. Celui qui est recevable à intenter une action doit à plus forte raison être admis à proposer des exceptions.

R. 72. C'est la même chose de faire par un autre que de faire par soi-même.

R. 73. Ce qui est valable dans son principe ne peut devenir nul dans la suite, quoiqu'il soit arrivé des choses qui auraient rendu nul ce qui a été fait.

R. 74. Ce qu'on accorde à une personne par une faveur particulière. ne doit pas servir d'exemple aux autres, pour demander la même ijrâce.

R. 75. Celui qui ne veut pas tenir ce qu'il a promis à une j^ersonne ne doit pas demander que cette personne exécute ce qu'elle lui a promis.

R. 76. — Le délit d'un bénéficier ne doit pas retomber sur son église.

R. 77. Quand on succède à l'honneur et au profit, on doit succéder aux charges.

R. y^. Ce qu'on accorde par nécessité ne doit point être tiré à conséquence.

R. 79. On ne peut donner à un autre plus de droit qu'on n'en a soimême.

R. 80. La partie est contenue dans le tout.

R. 81. On ne comprend pas dans les clauses générales ce qu'il })araît qu'on n'aurait point accordé en particulier.

R. 82. On ne présume point la bonne foi de la part de celui qui fait un traité contre les lois.

R. 83. Il n'y a point de bonne foi à exiger deux fois la même chose.

R. 84. Il n'est pas permis de faire indirectement ce que la loi a défendu d'une manière directe.

R. 85. Les contrats se règlent sur les conventions, qui font loi entre les parties qui ont contracté.

R. 86. On doit s'imputer à soi-même, et non aux autres, la perte qu'on fait par sa propre faute.

R. 87. Les infâmes sont exclus des dignités.

R. 88. C'est pécher contre la loi que d'en suivre la lettre, et d'agir contre l'esprit de la loi.

315- — 11 y a aussi dans les Décrétales un titre des règles du dvo\t divisé en onze chapitres dont il suffira de transcrire les rubriques.

Voici le traduction et le sens de ces règles :

« Quand les actions ne sont pas mauvaises en elles-mêmes, et qu'on peut douter de l'intention, il faut toujours les prendre en bonne part.

» Il vaut mieux s'exposer à causer du scandale que d'abandonner la vérité.

» La nécessité rend quelquefois licite ce qui est défendu, comme de ne point observer le jeûne commandé par l'Eglise, lors(|u'on est malade.

» On n'est point obligé d'exécuter les conventions illicites, ou i\\\'\ sont l'effet de la violence ou de la fraude.

» Il faut qu'il y ait des commencements de preuves, avant de condamner à la question.

» C'est un sacrilège de s'emparer des droits et des biens de l'Eglise.

» Celui qui n'accomplit un précepte que par une crainte servile est regardé de même que s'il ne l'accomplissait pas.

» Le pasteur qui ne veille pas sur son troupeau est responsable du mal qui arrive.

» Il n'est pas permis de faire foi et hommage pour les choses spirituelles. »

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