J5 II. — REGLES DOCTRINALES

316. — Maigre tout le conctjurs que nous offrent pcjur rinterjjrétation des lois les rè<;ies authentiques du droit, la coutume et les décisions uniformes des tribunaux, il y a des lois dont le texte, plus ou moins obscur, peut donner lieu à des doutes sur leur application à tel cas ou à telle personne. Il est donc nécessaire que le casuiste ou le jurisconsulte soit i^uidé par certaines règles sûres dans l'interprétation de ces lois. Ces rèj^les sont dites doctrinales. Elles sont de plusieurs sortes : les unes sont générales, les autres, nui sont particulières, regardent l'interprétation soit extensive, soit restrictive, soit simple. Klles servent encore à «guider le casuiste dans le cas de conflit entre deux lois occurrentes.

I'' Règles générales 2.

Les tg^^Igs j^i'/iera/es dont le canoniste doit s'inspirer dans l'interprétation des lois sont les suivantes :

317- — ^'"'^ Règle. i<> Il faut prendre les termes d'une loi dans leur sii^nification propre et naturelle, telle qu'elle est déterminée par l'usai^e, car les lois doivent être conçues en termes intelligibles dont tout le monde puisse comprendre aisément le sens. Si, en effet, les lois sont faites pour servir de règle aux membres d'une société, il est évident iju'elles doivent être conçues et par là même interprétées d'une m^inière conforme au sens que l'usage donne aux expressions qui en font la teneur. Mais les termes d'une loi peuvent avoir deux significations différentes, l'une naturelle, l'autre juridique. La première £st celle qui e.st fixée par l'usage, la .seconde est celle qui est autorisée par le droit. On doit tenir compte de cette distinction. Par exemple, le mot censure ne s'applique aujourd'hui en droit qu'aux peines ecclésiastiques. Toutes les sciences ont leur langage ; le droit a aussi le sien ; il a ses expressions sacramentelles, ses termes consacrés, dont la signification est déterminée par les jurisconsultes.

2" Un moyen sûr de découvrir le sens d'une loi qui comporte des interprétations différentes, c'est d'en subordonner la lettre à l'esprit et d'interroger l'intention du législateur, de se rendre compte de la pen- -sée qui a inspiré la loi, de la raison et du motif qui l'ont fait établir.

2"^ Règle. La matière de la loi devant être conforme cà la raison, à l'équité naturelle et au bien de la société, on doit éviter de lui donner une interprétation qui lui attribuerait une signification contraire à la raison, à la justice et aux intérêts de la société, ou même qui rendrait cette loi inutile : une telle interprétation ne tendrait qu'à annihiler la loi.

?- Règle. Dès que la loi ne distingue point et n'excipe rien , on ne doit faire ni distinction, ni exception. Mais si la loi admet des exceptions, on doit en tenir compte. L'exception a pour effet : i" de re.streindre la loi par rapport aux cas exceptés ; 2" d'affirmer la loi, car l'exception d'une loi affirme l'existence de cette loi ; 3*^ de confirmer la loi pour les cas qui ne sont pas exceptés, et qui, par conséquent, tombent sous la loi.

I. s. Alph. Lib. I, n" 200. — 2. Zallingcr. InstiUidovitm lil«. I, til. 2, Droit. 3 — I.

2° Règles de l'interprétation extensive '.

318. — /re Règle, Pour la seule cause de similitude de raisons, on ne doit pas étendre la loi aux cas non exprimés. En effet, la raison d'une loi n'est pas la loi elle-même. Le législateur n'entend obliger que dans la mesure des termes de la loi.

2^ Règle. S'il y a identité de raisons, on doit étendre la loi aux cas sur lesquels porte cette identité, car si la loi ne s'étendait pas à ces cas, le législateur pourrait être accusé d'injustice ou d'imprudence : Ubi eadein est ratio, ibi eadeni juris dispositio. Cette identité de raisons se présente : 1° dans les cas corrélatifs, par exemple, s'il s'agit de droits communs aux époux ; 2" dans les choses semblables ; par exemple, la la loi qui permet aux religieuses de violer la clôture en cas d'incendie est censée le leur permettre dans le cas d'invasion de l'ennemi ; 30 dans les cas connexes inclus. Ainsi la loi qui permet de faire un testament, permet de faire un codicille ; ainsi encore, les lois qui ont fixé l'âge où il est permis de se marier, autorisent également, alors même qu'elles n'en parleraient pas, toutes les conventions matrimoniales que font ceux qui se marient.

je Règle. Dans le cas où l'on doute s'il a été dérogé à la loi, on doit se prononcer pour son observation jusqu'à ce que l'on soit assuré de la volonté contraire du législateur. Cette règle repose sur celle du droit, Favores swit ampliandi.

D'après le même principe, les privilèges qui ne dérogent pas à une loi doivent être interprétés favorablement, attendu qu'ils ne sont pas contraires au droit commun. On peut rapporter à cette règle les règles authentiques du droit auxquelles la théologie morale emprunte ses principes réflexes, comme ceux-ci : Melior est conditio possidentis ; in dnbio favendum est reo.

3° Règles de l'interprétation restrictive des lois ".

319. — /re Règle. Toute loi positive est licitement restrictive chaque fois qu'il y a une cause raisonnable permettant de présumer de la bienveillance du législateur, qui, dans tels cas ou dans telles circonstances déterminés, n'a pas l'intention d'obliger. La loi étant par sa nature une règle juste, le législateur est présumé ne pas vouloir obliger pour des cas qui quoique non exceptés par le texte de la loi, doivent l'être dans son inte'ntion, parce qu'il est supposé ne pas avoir voulu obliger contrairement aux règles de l'équité.

2^ Règle. L'épikéie est permise : 1° lorsque l'observation littérale d'une loi se trouve contraire à une loi supérieure. Ainsi on ne peut rendre une arme à un homme emporté par la fureur ; 2" lorsqu'elle nuit au bien commun ; ainsi encore, la loi qui défend le port d'armes ne peut obliger les citoyens qui ont à repousser l'invasion de l'ennemi ; 3«' lorsque la loi humaine ne saurait être observée sans une grave difficulté ou un grand dommage. Dans ce cas, la loi humaine n'oblige pas.

je Règle, i^ Odia sunt restringenda. Il y a une différence à établir dans l'interprétation des lois odieuses et des lois favorables. En principe, une

I. Suarez, De Legihus, 1. VI. — 2. Maschat Institutioniim. L. 3. Til. 2. — Suarez. Ibid.

I)i: DROIT CANONIQUK. II5

loi ne peut avoir un caractère odieux, car ce qui est établi en vue du bien commun doit toujours être rc<^ardc comme favorable. Mais il importe de ne pas se méprendre sur la si<^nification juridic[uc du terme odieux. Lorsque l'on parle (\cs lois odiei(ses, on entend parler de certaines lois qui sont moins favorables que les autres, surtout dans l'application, parce que leurs dispositions sont gênantes. C'est de là qu'est venue la distinction des lois favorables et des lois odieuses. Toutes les lois qui accordent une î^râce ou un avantage, ou qui donnent plus de liberté pour les conventions, les contrats, etc., etc., sont dites des lois favorables ; celles, au contraire, qui restreignent la liberté ou qui prononcent des peines sont réputées des lois odieuses. Si donc il se rencontre dans une loi de ce genre quelque obscurité, il faut s'attacher à l'interprétation qui rend cette loi moins odieuse, lui conséquence de cette règle, un droit certain n'est pas supprimé lorsqu'il survient un doute sur .sa légitimité. Pour la même cau.se, tout privilège odieux, c'est-à-dire, qui est contra /e^em.doit être interprété dans un sens strict en tant que contraire au droit commun. Il en est de même des lois pénales, que l'on doit restreindre dans leur signification la plus étroite. Favores avipliandt. C'est aussi un principe de droit que les lois dont la nature est favorable, veulent être interprétées suivant la signification la plus étendue qu'on leur donne, sans faire violence aux termes dans lesquels elles sont conçues. Telles sont les lois qui favorisent le bien public, la religion, la liberté des conventions, des testaments, etc. Ces lois et les dispositions qui sont en faveur de quelques personnes, doivent s'interpréter dans toute l'étendue que permet l'équité, en évitant toute interprétation qui pourrait préjudicier aux personnes ou aux établis- .sements que ces lois ont voulu favoriser.

320. — 2'* Occui'reiice de lois contraires. Lorsqu'il y a 'occurrence de deux lois contraires qui obligent en même temps, il y a lieu de voir si elles peuvent se concilier entre elles, ou être accomplies toutes deux, ce qui n'est possible qu'autant que l'une ne prescrit ou ne défend rien de contraire à ce que l'autre prescrit ou défend. Dans le cas où ces deux lois ne peuvent .se concilier, ou il s'agit de l'occurrence de deux lois générales contraires l'une à l'autre, et alors on doit observer la plus récente, attendu qu'elle déroge à la loi qui lui est antérieure ' ; ou il s'agit de deux lois contraires dont l'une est générale et l'autre spéciale, et, ûans ce .second cas, les deux lois sont observées, la première, en tant que loi générale, et la seconde, en tant qu'exception à la loi générale. En accordant un droit particulier, le législateur déroge à la loi générale pour les personnes ou les lieux auxquels il accorde ce droit particulier, il fait une exception au droit commun.