C. Des dons manuels

1800. Les règles de la législation fiscale applicables aux dons manuels sont aujourd'hui écrites dans Tart. 6 de la loi du 18 mai 1830.

Aux termes de ce texte :

« Les actes renfermant soit la déclaration, soit la recon^ naissance judiciaire d'un don manuel, seront sujets au droit de donation ».

Le but de ce texte est manifeste. 11 a voulu atteindre lea dons manuels dont Texistence ne pouvait qu'exceptionnellement, sous l'empire de la législation antérieure, donner lieu à un droit de mutation.

Sous l'empire de la loi de frimaire, aucun droit ne pouvait atteindre les dons manuels dont l'existence, même constante, n'était constatée par aucun acte. C'est, en efiet, lors de l'enregistrement de l'acte qui constate la donation mobilière que l'administration est fondée à percevoir le droit de mutation exigible. Si aucun acte n'est présenté à l'enregistrement, l'administration n'a point, comme en matière immobilière, le droit de rechercher et d'établir, en vue de les soumettre à l'impôt, les mutations qui ont pu se réaliser sans qu'aucun acte les ait constatées. D'où, pour l'administration, impossibilité d'asseoir le droit de donation sur les dons manuels, puisqu'en règle générale de semblables libéralités ne donnent lieu à la rédaction d'aucun acte qu'il puisse être question de soumettre à l'enregistrement.

1801. Ce que la régie avait réussi à faire prévaloir, malgré la résistance longtemps opposée par la jurisprudence, c'était la possibilité pour elle de percevoir le droit de donation sur les dons manuels, dès que l'existence de ceux-ci se trouvait constatée dans un acte où figuraient à la fois le donateur et

' y V. nolamnicnl Cass., 29 fôv. ISiJû, S., CA). 1. 475, D., 60. 1. 130, el 30 mars 1870, ainsi que les coiu-lusioiiM <lc l'avocîil fîénéral Blanche, S., 70. 1. 313, D., 70, 1. Ml,

le donataire, soit par eux-iii«^ines, soit par leurs représentants (»).

1802. Malgré cette jurisprudence qu'avait fait prévaloir la régie, échappaient encore à Tiinpôt tous les dons manuels que ne constatait aucun acte ou que constataient des actes non susceptibles de faire preuve entre les parties, c'est-à-dire des actes où n'étaient pas à la fois présents ou représentés le donateur et le donataire.

Aussi, pour échapper aux réclamations de la régie, même quand un acte mentionnait le don manuel, il suffisait de ne point faire figurer le donateur dans l'acte où le don manuel se trouvait mentionné. De là, pour les donateurs, un moyen facile de soustraire leurs libéralités à tout droit de mutation, c^était de les réaliser par voie de don manuel. On n'en avait pas moins la possibilité d'échapper à l'un des plus grands inconvénients de ce mode de disposer : la difficulté de la preuve, puisqu'on pouvait toujours constater par un acte Texistence du don manuel sans s'exposer au droit de mutation, pourvu qu'on eût la précaution d'éviter que le donateur fut présent ou représenté à l'acte qui était dressé.

1803. On encourageait, en outre, nombre de' fraudes qui consistaient à alléguer de prétendus dons manuels pour expliquer des mutations qu'on voulait soustraire aux droits qu'elles rendaient exigibles.

C'est ainsi, par exemple, que nom]>re de contrats de mariage mentionnaient des dons manuels antérieurs, au lieu de constater des donations faites aux époux au moment même du contrat de mariage.

De même, dans les actes de partage entre cohéritiers, ou pouvait échapper au droit de soulte et de retour de lot, eu assignant comme origine à la dette mise à la charge d'un des cohéritiers non la plus-value de son lot, mais l'existence d'un prétendu don manuel dont le rapport était dû à la succession.

11 y avait là autant de fraudes que la loi encourageait en

[^j Voyez lo^i aiTc^ls do cassation rapportés dans Dallez, Rép.f v» E^iregislreit.eni, \ h. .'W^a s. i

les rendant faciles et qui causaient au Trésor un réel pi éju'» (lice.

De là Fart. 6 de la loi du 18 mai 1850.

1804. De ce texte, comme delà loi de frimaire, il résulte toujours que le droit de mutation ne saurait frapper un don manuel, même constant, indépendamment d'un acte qui le constate.

Mais Tac te suffisant pour rendre exigible le droit de muta-» tion, ce n'est plus un acte de nature à faire preuve entre les parties de l'existence du don manuel, c'est tout acte contenant la déclaration ou la reconnaissance judiciaire d'un don manuel, alors même que, par suite de l'absence de l'une des parties, du donateur par exemple, cet acte ne serait pas susceptible de faire preuve complète de Texistence du don manuel.

1805. On doit conclure de Tart. 6 de la loi du 18 mai 1850 que la régie ne saurait chercher, ailleurs que dans les actes soumis à l'enregistrement, la preuve de la libéralité rendant exigible le droit de mutation.

Sans doute, il n'est pas indispensable que le don manuel soit expressément mentionné. 11 suffit que son existence résulte de l'analyse et du rapprochement des différentes clau-» ses de l'acte enregistré.

Mais dès qu'il n'en est point ainsi, dès que, pour établir le don manuel qu'elle allègue, la régie doit recourir à des preuves extrinsèques à l'acte soumis à l'enregistrement, sa prétention doit être écartée et aucun droit n'est exigible.

La jurisprudence est fixée en ce sens (*).

1806. Mais, si l'on ne peut autoriser la régie à établir l'existence d'un don manuel par des preuves extrinsèques à

') Voyez nolaniniPiil deux arrêts do Cassalion en date du 28 novembre 1859, S., W. 1. 281, 1)., f)\K 1. 510. Dans les espèces sur lesquelles sont survenus ces arrèls, il s'ag^issa't de savoir si la rtf^lc devait accepter telles quelles les déclarations de contrats de mariage dans lesquels les futures épouses déclaraient se cons« tiluer en dot des <ommes à elles provenant de gains ou d'économies, alors que les circonstances de la cause, relevées par l'administration, établissaient manifestement que les apports des futures épouses ne pouvaient provenir que de dons ma*» nuels dissimulés par les parties. La cour suprême repousse avec raison la prétention émise par Tadminislralion de chercher, en dehors des actes soumis à Tenrejfçisilremenl, notamment dans les circonstances de la cause, la preuve du don manuel rendant exigible le droit do mutation.

Tacte soumis à la perception du droit qu'elle réclame, on ne doit pas davantage admettre le contribualjle à repousser la perception réclamée par Fadministration, en établissant par dés preuves extrinsèques aux actes enregistrés, l'inexactitude des déclarations qu'ils contiennent relativement à des dons manuels dont l'existence est relevée. Dès qu'un acte contient une déclaration susceptible d'asseoir la perception, celle-ci est légitime, sans que la régie ait à rechercher si la transmission existe en réalité ou si elle est régulière (').

1807. Reste à déterminer quels sont les actes de nature à permettre à la régie la perception du droit de donation.

Ce sont, dit la loi, les actes portant soit la déclaration pour le donataire ou ses représentants,soit la reconnaissance judiciaire d'un don manuel.

Par acte, il faut entendre tout écrit soumis à l'enregistrement, sans avoir à distinguer suivant sa nature ou ses effets civils. Uninventaire, un interrogatoire sur faits et articles, une enquête seraient évidemment des actes susceptibles de contenir la déclaration donnant ouverture au droit (') ; il en serait de même d'une simple lettre missive (').

Ce qu'il faut, mais ce qui suffit, c'est que la déclaration soit faite dans l'acte même soumis à l'enregistrement ; c'est, en outre, qu'elle émane du donataire ou d'un <le ses représentants.

1808. 11 faut que la déclaration soit faite dans l'acte même soumis à renregistrement. Aussi le droit ne serait-il pas exigible sur un acte portant qu'un don manuel a été -reconnu dans un autre acte, non d'ailleurs présenté à l'enregistrement (^).

1809. Il faut que la déclaration émane du donataire luimême, ou d'une personne qui légalement le représente.

Tel serait un mandataire ayant reçu soit un pouvoir ad hoc. Boit des pouvoirs généraux, un avoué, un tuteur, un père admi-

(' sic Cass., 15 fév. 1870, S., 70. 1. 225, D., 70. 1. 3l>5.

(.1) Sic Cass., 7 janv. 187.% S., 73. 1. 13S, I)., 73. 1. 36. . (' Sic Cass., 23 mars 18%, S., 97. 1. 417, I)., 96. 1, 318.

(* Sic Naqael, II, n. 1)32. — Solutions de l'enregislr. du 18 mai el du 27 s.îpl. 1872, Uicl. enregIsLf v" Doji manuel, n. 228.

nistrateur légal, un mari, dans tous les cas où il est légalement le mandataire de sa femme.

Tel serait encore Théritier du donataire ou même un légataire particulier, si son legs portait sur Tobjet d un don manuel reçu par le testateur.

Mais, par contre, émanant du donateur ou d'un tiers, une déclaration serait manifestement insuffisante.

1810. Quanta la déclaration elle-même, elle doit être telle qu'elle constitue une reconnaissance certaine du don manuel. Aucune formule sacramentelle n'est évidemment prescrite. Dès qu'expressément ou même tacitement l'acte implique la reconnaissance du don manuel, la perception du droit do donation est légitime.

C'est ainsi qu'on ne devrait point hésiter à considérer comme une reconnaissance suffisante la délibération d'une conmiission administrative d'un hospice et, d'une façon plus générale, toutes les délibérations prises par les représentants d'un établissement public, si ces délibérations constataient l'offre d'une somme à titre de don manuel, le versement de cette somme et l'acceptation de la libéralité (^).

1811. Peu importerait, d'ailleurs, que les donateurs fussent connus ou anonymes.

Sans doute, lorsqu'il émane d'un donateur anonyme, le don manuel est nécessairement pur et simple, sans aucune condition ni charge. Il n'en reste pas moins une donation qui n'existe que par l'acceptation qu'en fait le donataire. Dès lors, <lans la délibération par laquelle le représentant légal de l'établissement public gratifié déclare accepter, il est impossible de voir, comme on a proposé de le faire, une simple pièce d'administration intérieure.

Il y a un acte véritable contenant une acceptation d'ailleurs indispensable et, partant, une reconnaissance certaine du don manuel.

Comment, dans ces conditions, écarter l'art. 6 de la loi du 18 mai 1830 (^j?

'•; Sic Cass., 19 mai 1874, S., 7i. 1. :ii;0, D., 75. 1, 17. — Dans le inomc sens, Xaquel, II, n. 034.

'*] Sic Naquel, II, n. 93i.

1812. Ce qui est vrai cVst que, si la délibération ne constatait point le versement de la somme offerte à titre de don manuel, mais simplement loffre d'un versement à faire, elle n'établirait par elle-même que Toffre d'un don manuel et non Texistence de celui-ci, puisque le don manuel ne saurait exister sans une tradition qui le réalise. Aussi, en pareil cas, le droit ne serait-il pas exigible. Mais on n'est plus alors dans les termes de Fart. 6 de la loi du 18 mai 1850. 11 n'y a plus de déclaration impliquant reconnaissance d'un don manuel, mais seulement la constatation de l'offre d'une libéralité de ce genre (*).

1813. A côté de la déclaration du don manuel, la loi place sa reconnaissance judiciaire.

Par là, il nous paraît certain que la loi envisage non les déclarations que ferait le donataire ou ses représentants dans des actes judiciaires, mais la constatation faite par le juge, dans un jugement, de l'existence d'un don manuel. En opposant les déclarations aux reconnaissances, le législateur montre évidemment qu'il entend parler de deux modes différents de constatation du don manuel, l'un qui est l'œuvre du donataire ou de ses représentants, l'autre qui émane du juge et implique une contestation, un débat que le juge tranche, en reconnaissant l'existence du don manuel.

1814. 11 est, d'ailleurs, incontestable que, si elle est ainsi entendue, c'est seulement dans le dispositif d'un jugement que pourra se relever la reconnaissance judiciaire dont parle l'art. 6 de la loi du 18 mai 1830. ("est, en effet, dans son dispositif seul, qu'un tribunal constate judiciairement les questions qui lui sont soumises.

Ce qui est vrai, c'est que les qualités ou les motifs d'un jugement pourraient très bien contenir ou rappeler une déclaration du donataire relative à l'existence d'un don manuel et donner lieu ainsi à la perception du droit de donation. Mais alors celui-ci est perçu sur une déclaration et non sur une reconnaissance.

(V SicTrib. de Heniircmonl, yjiiil. J.S7i, 1)., 75. 1. 18 en noie, et lléperl. période de Venregist , n. 31C)3,

il ne proteste pas, qu'il sera exposé aux réclamations de la régie (').

1818. Reste à signaler la disposition transitoire de l'art. 9 de la loi du 18 mai 1850 portant que : « Les actes et mutations qui auront acquis date certaine avant la promulgation de la présente loi seront régis par les lois antérieures ».

La date déjà ancienne de la loi du 18 mai 1850 ne laisse plus guère d'intérêt à cette disposition.

(V Sic Trib. Morlagne, 7juil. 1876, S., 77. 2. 91.

FIN DU TOME PHEMIEn

CONTENUES DANS LE TOME l^^

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