C. Des dons manuels

A. Des donnlioiis indirecirs.

1792. Nous n'avons pas à revenir sur la notion môme de

la donation indirecte. Nous avons vu ci-dessus (*) comment elle pouvait s'effectuer.

Ce qui importe, au point de vue liscal, c'est la question de savoir si la donation indirecte se présente comme disposition dépendante ou comme disposition indépendante de l'acte dont elle résulte.

Dans le premier cas, elle ne peut donner lieu à un droit de mutation spécial.

Ainsi, dans le but de gratifier un acheteur, je lui vends une chose pour un prix sérieux mais inférieur à sa valeur. Bien qu'il y ait là une libéralité incontestable, l'opération n'en constitue pas moins une vente et doit être tarifée comme telle. Sans doute, en matière immobilière au moins, l'administration pourra toujours prétendre à une perception établie sur la valeur réelle de la chose et non sur le prix stipulé au contrat. Mais ce sera toujours à titre de vente que l'opération sera imposée. L'avantage indirect dont bénéficie l'acheteur ne peut donner lieu à aucune perception spéciale, puisqu'il n'a aucune individualité distincte du contrat dont il découle. C'est, en définitive, le cas d'appliquer la règle qui ressort de l'art. 11 de la loi de frimaire ('^).

1793. Mais, dès que l'avantage indirect se présente sous une forme qui ne permet point de le considérer comme une disposition dépendante, il doit acquitter le droit de donation. Ainsi en est-il de la remise de dette et de la renonciation in favorem,

1794. Ainsi en est-il également de la stipulation faite au profit d'un tiers dans une vente ou tout autre contrat à titre onéreux.

Vainement, dans cette dernière hypothèse, dirait-on que la stipulation au profit du tiers désigné n'est que l'accessoire du contrat auquel elle est jointe. Ce serait oublier que, pour

(*) Voyez ci-dessus n. 1220 s.

(*; Aux termes de ce texte : « Lorsque dans un acte quelconque il y a plusieurs dispositions indépendantes ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres» il est dû pour chacune d'elles, cl selon son e-spice, un droit parliculier ». D'où il résulte que, dans l'hypothèse inverse, c'est-à-dire lorsque les dispositions sont dépendantes, un seul droit est dû. L'art. 10 de la même loi donne, du reste, des exemples précisant la notion des dispositions dépendantes.

préciser les dispositions susceptibles d'asseoir une perception, la loi parle non de dispositions principales, mais de dispositions indépendantes. Or, une disposition accessoire n'est pas, par cela même, dépendante de la disposition principale.

Comme le dit très bien la cour suprême (*) : « Pour soustraire à la pluralité des droits édictés par Fart. 11 les dispositions diverses d'un même acte, il faut, non pas seulement que ces dispositions aient été liées entre elles dans l'intention des parties contractantes, mais que, prises abstractivement, elles concourent ensemble à la formation d'un contrat principal et en constituent les éléments corrélatifs et nécessaires... ». Or, il est bien évident que, pour être jointe à un contrat, la stipulation faite au profit d'un tiers n'en reste pas moins, au point de vue juridique, absolument distincte. Elle n'a, avec ce contrat, d'autre lien que celui-là même qui résulte de l'intention des parties. Il est par là même impossible, au point de vue fiscal, de la considérer comme une disposition dépendante.

C'est en ce sens qu'est aujourd'hui fixée la jurisprudence (*).

1795. Nous avons supposé la stipulation au profit d'un tiers accessoire d'un contrat à titre onéreux.

La jurisprudence admet en effet qu'adjointe à une donation, cette stipulation donne lieu à l'application des règles prescrites par l'avis du Conseil d'Etat du 10 septembre 1808 pour les legs de sommes d'argent.

D'après cet avis, les sommes d'argent léguées ne sont pas soumises à un impôt du chef de l'héritier, comme faisant partie de la succession, et, en outre, à un impôt du chef du légataire particulier, comme faisant l'objet du legs. On ne perçoit qu'un seul impôt, qui est dû par le légataire particulier. On n'en perçoit pas du chef de Théritier, qui est considéré comme un intermédiaire sur la tête duquel la propriété passe, en quelque sorte, sans s'arrêter.

Ce sont les mômes règles que, par • '?, on applique à l'hypothèse que nous examinons.

f'I Cass., 21 août 1872, S., 72. 1. 441.

(=«) Voyez notamment Cass., 23 dêr Wu'> ' '•>:^ * ô, D., G3. 1. 64 et 23 juiH. 18C6, S., 66. 1. 4œ, D., 66. 1. 327

Il s'agit, par exemple, d'une donation de 5.000 fr. faite à Pierre avec obligation pour lui d*en donner 1.000 à Paul. La régie ne pourra d'abord percevoir un droit de mutation sur le montant de la donation principale o.OOO fr. et ensuite le même droit sur le montant de la donation secondaire 1.000 fr. Comme Théritier pour les legs de sonmies d argent, le donataire principal n'est, pour les donations secondaires, considéré que comme un simple intermédiaire. Il ne doit donc payer que sur ce qui lui est effectivement transmis, soit 4.000 fr. ; c'est au donataire secondaire d acquitter les droits sur la libéralité qu'il re<;oit. Sans doute, si la donation secondaire n'est point encore acceptée au jour de l'enregistrement de la donation principale, le donataire principal devra acquitter les droits sur le montant intégral de la donation, mais ce qu'il paye devra venir en déduction du droit exigible, lors de l'acceptation du donataire secondaire (').

1796 bis. Mais, pour qu'il en soit ainsi, la jurisprudence exige que les deux nmtations qui se réalisent l'une au profil du donataire principal, l'autre au profit du donataire secondaire, soient de même nature.

Ce n'est point ce qui se produirait si, lorsque la donation principale n'est nullement éventuelle, la donation secondaire se trouvait subordonnée à la survie de son bénéficiaire au disposant. Nous avons vu qu'en droit fiscal la donation, faite sous la condition de survie du donataire au donateur, produisait non une mutation entre vifs mais une mutation à cause de mort. Il y a donc, en pareil cas, deux mutations de nature différente qu'il faut bien soumettre à deux droits <liflërents (-).

1796. Rappelons que si l'avantage indirect consiste en une somme, d'argent dont le paiement est subordonné à la survie du donataire au donateur, et c'est le c^is des assurances sur la vie ;^ayables à un tiers au décès de l'assuré, c'est non le droit : • m nation mais le droit de mutation mor/«

') Sic Cass* 1 "hr. — Dans le mùmc sens Dcinanlc, H. n. GG6 ;

Naqiiel, II, II. t)2o.

«; Voyez nolamnu ^. S., 72. l. S, I)., 72. 1. lOi. — Dans le

uirnio sons, Naqiicl. II,

ib>GoogIc

cama qui est dû par le bénéficiaii'e. C'est d ailleurs ce que décide expressément l'art. 6 de la loi du 21 juin 1875 (').

B. Des donations déguisées.

1797. On ne discute plus, en jurisprudence, la validité des donations déguisées.

Au point de vue fiscal, il est incontestable que ces donations sont assujéties aux mêmes droits que des donations faites dans les formes prescrites par les art. 931 et suivants du code civil. Mais le masque qui les voile rend souvent impossible l'application de la règle. 11 en résulte que, souvent, Tadministration devra se contenter de percevoir les droits exigibles à raison de l'opération même sous les apparences de laquelle .se cache la donation.

11 est d'ailleurs certain que si, pour une cause quelconque, rapport, réduction, révocation pour inexécution des charges ou ingratitude, le véritable caractère de l'opération se trouvait rétabli, l'administration aurait le droit de percevoir, par supplément, tout ce qui pourrait manquer à la perception originaire.

1798. Au reste, l'administration pourrait elle-même, par voie principale, relever le déguisement, si ce déguisement était frauduleusement calculé en vue d'éluder l'impôt ou d'en <liminuer le chiffre.

Sans doute, elle ne peut, en principe, relever dans u - ' ^ les nullités qui rentachent.

Mais elle est certainement fondée à dévoiler les fraudes ( :» gées contre elle. C'est ce qua reconnu la cour de cassativ dans les termes les plus explicites : « Si, au lieu d'être revêi" des formes prescrites pour les actes de libéralité, dit notamment un arrêt du 9 juillet 1861 (^), un acte à titre gratuit a été fait dans la forme d'un acte à titre onéreux, il appartient à l'administration de l'enregistrement, lorsqu'il lui est pré-

(V Sic Ca.ss.,21 oclobre 189:>, S., 1)7. 1. l'iH, D., 97. 1. 454. — Voyez ci-dessus, 11. ili'A) s.

(» Cass., 9 juillet 1S(>I, S., Gl. 1. 788, I)., 01. 1. .322. — Voyez de môme Gass., iôjanv. 1899, S., 99. 1. 2Î)5.

79 i DES DONATIONS ENTRE VIFS ET TESTAMENTS

sente, de vérifier la nature du contrat pour asseoir d'une manière conforme à la loi les droits dus par les parties, et de prouver par toutes les voies autorisées par la loi la simulation qui aurait été employée pour éviter le paiement d'une partie de ces droits ».

1799. Reste seulement à déterminer quelles sont les preuves que Tadmiuistration est autorisée à employer dans ce but.

A s'en tenir à cette idée que la fraude peut être établie par tout mode de preuve, il semblerait qu'on dût autoriser l'administration à se servir de toutes les preuves qui, de droit coninmn, peuvent être employées en vue de dévoiler la fraude : l'interrogatoire sur faits et articles, la preuve testimoniale, les présomptions de fait.

Mais, bien qu'elle ne soit pas expressément contredite piir. les lois de la matière, cette conséquence parait toutefois trop manifestement contraire à leur esprit pour qu'on puisse l'admettre d'une façon absolue. N'est-il pas évident cjue l'esprit de la législation fiscale répugne à tous les procédés inquisitoriaux qui permettraient à radministration de pénétrer dans les secrets des familles, d'obliger les citoyens à lui rendre exactement compte de tous leurs actes? Or, ce sont bien bi les droits qu'on reconnaîtrait à l'administration, si on lui permettait d'employer indifréremment tous les modes de ]v. Mve en vue d'établir le véritable caractère des mutations

î relève, si, par des enquêtes, des interrogatoires sur

cM ; t articles, des présomptions de fait tirées indifTéremment I- : >utes les circonstances de la cause, elle pouvait discuter : contrôler les déclarations des parties.

Aussi pensons-nous qu'il faudrait limiter le choix de l'administration soit aux preuves, soit aux présomptions qu'elle peut tirer des faits et des actes régulièrement portés à sa connaissance tels que partages, liquidations, inventaires, répertoires des notaires et autres actes soumis à l'énregisti^ement.

C'est, dans tous les cas, la doctrine maintes fois affirmée par la cour de cassation à propos de la fraude qui consiste, de la part des héritiers, à masquer par des déclarations insuf-

fisanles le véritable montant des successions mobilières auxquelles ils sont appelés (*).