Notons en terminant que, tout en proscrivant la dona

(*) Voyez nolàmmcnl Gass., 8 novembre 1886, S., 87. 1. 33, D., 87. .1. 487.

(*) Sic Troplonç, sur Part. 893, n. 41 ; Rolland de Villargues, v» Donation à cause de mort^ n. 11; Saintespès-Lescot, sur l'art. 893, n. 9; Zachariae, Massé et Vergé, IV, p. 7, § 412, noie 1; Demolombe, Don., I, n. 40.

tien à cause de mort, notre code autorise exceptionnellement certaines dispositions qui ont une grande analogie avec cette institution : ce sont les donations de biens à venir faites par contrat de mariage (art. 1802 et s.), et les donations entre époux.

Toutefois l'analogie n'est pas complète.

Les donations des biens à venir faites par contrat de mariage différent de Fancienne donation à cause de mort en ce tpi'elles sont irrévocables, au moins en ce sens que le donateur ne peut plus faire de dispositions à titre gratuit au pré^ judice du donataire (art. 1083).

Quant aux donations entre époux, elles en difl'èrent en c6 qu'elles ne sont point caduques par le prédécès du donataire (art. 1096).

g I. Notions générales sur la donation entre vifs.

, 12. La donation entre vifs est ainsi nommée, parce qu'elle se forme entre personnes vivantes. Elle se distingue nettement ainsi de la donation testamentaire. Faite pour le moment où le disposant n'existera plus, celle-ci ne se forme et ne peut produire d'effet au profit du gratifié qu'après la mort du donateur.

L art. 894 contient une définition de la donation entre vifs ; « La donation entre vifs, dit-il, est un acte par lequel le » donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de » la chose donnée, en faveur du donataire gui l'accepte » . 13. La donation entre vifs est un acte, dit notre article. Il eût mieux valu dire un contrat, car elle suppose nécessairement le concours des volontés du donateur et du donataire, et la définition que l'art. 1101 donne du contrat en général lui convient parfaitement.

Le mot contrat figurait dans la rédaction primitive de l'art. 894. Au conseil d'Etat, le premier consul critiqua cette expression, en faisant observer : « que le contrat impose des obligations mutuelles aux contractants, et qu'ainsi cette expression ne pouvait convenir à la donation » .

11 est bien >'Tai que, dans la donation, l'une des parties, le

donateur, s'engage seule envers Fautre; le donataire, lui, ne s'oblige pas.

Mais tout ce qui résulte de là, c'est que la donation est un contrat unilatéral (art. 1103).

L'observation du premier consul portait donc à faux, et Ton a eu tort d'y donner suite, en remplaçant le mot contrat par le mot acte.

14. Dans iiotre droit, les contrats sont consensuels, en règle générale, c'est-à-dire que le consentement des parties suffit à leur perfection.

Par exception, certains contrats sont soumis à des formes particulières prescrites à peine de nullité et même à peine d'inexistence du contrat : on les appelle solennels, La donation entre vifs est de ce nombre ; nous en avons dit plus haut les motifs. ..^

16. Enfin, la donation est un contrat de bienfaisance. Le donateur procure en effet au donataire un avantage gratuit, puisqu'il ne reçoit pas Véquivalent de ce qu'il donne (art. 1 lOo).

16. Toutefois, il n'est pas nécessaire, pour qu'il y ait donation, que l'avantage procuré par le donateur au donataire »oii purement gratuit; le donataire peut en effet se soumettre à certaines charges, que le donateur lui impose à son profit, comme condition de la donation.

11 y aura alors negotium mixtum cum donutione. Cela n'empêchera pas du reste le contrat d'être une donation, à moins cependant que les charges ne soient l'équivalent exact du profit que le donataire retire de la donation. En pareil cas, le contrat serait à titre onéreux, malgré le nom que lui aurait donné les parties. Contractus non ex nomine sed ex re legem accipiunt.

Une jurisprudence constante reconnaît aux tribunaux le droit d'apprécier souverainement quelle est la véritable qua-» lification qui convient au contrat intervenu entre les parties (*).

17. Par la donation le donateur s'appauvrit pour enrichir le donataire.

Cette idée, que le donateur s'appauvrit, est exprimée dans

(') Voyez nolammenl Cass., 21 décembre 1887, S., 88. 1. 412, D., 88. 1. 256.

l'art. 894 par les mots se dépouille; et cette autre, que le donataire s'enrichit, par ceux-ci : « en faveur du donataire » (*).

La donation se distingue par là des autres contrats de bienfaisance. Dans le prêt à usage, par exemple, le prêteur ne se dépouille pas, puisqu'il a droit à la restitution de la chose, et, par suite, l'emprunteur ne s'encichit pas.

Il en est de même du dépôt, qui ne dépouille point le déposant, puisque celui-ci peut toiyours réclamer la restitution de la chose déposée.

Le projet de Fart. 894 portait : « se dépouille de la propriélé de la chose donnée... »

Les mots de la propriété, qui semblaient exclure la donation portant sur un usufruit, ont été supprimés avec raison dans la rédaction définitive.

18. L'appauvrissement subi par le donateur au profit du donataire doit être volontaire. 11 faut qu'il y ait de la part du donateur animas donandi. Autrement on serait en présence d'un acte juridique ajutre que la donation.

19. Le donateur, dit Tart. 894, « se dépouille actuellement et irrévocablement ».

Et d'abord le donateur doit^se dépouiller actuellement. Cela ne signifie nullement, comme on pourrait le croire au premier abord, que le donateur doit se dessaisir immédiatement de la possession de la chose donnée, en livrant cette chose au donataire. Cela signifie que la donation doit conférer immédiatement un droit au donataire sur la chose donnée. C'est par là, du reste, que la donation entre vifs se distingue essentiellement de la donation testamentaire qui ne confère au légataire qu'une simple espérance.

20* Au surplus, le droit que la donation confère au donataire peut être pur et simple, à terme ou conditionnel.

21. Lorsque le droit conféré au donataire n'est aflecté d'aucune modalité, la donation répond incontestablement aux conditions que prescrit l'article 894 en exigeant un dépouille-

.', Le nouveau code civil allemand porlc (art. 510) : « La disposilion par laquelle une personne enrichit une autre aux dépens de son patrimoine est une donalion, Ion>que les deux parties sont d accord que la disposilion est à litre gratoit ».

meut actuel du donateur, puisque, du jour même du contrat, le donataire peut contraindre le donateur à Texécution immédiate de la donation.

22. 11 en est de môme quand le droit conféré au donataire est affecté d'un terme, c'est-à-dire quand un délai a été fixé par le contrat pour Fexécution de la donation. Le droit existe alors immédiatement et, partant, satisfaction est donnée à la règle du dépeuiilemeut actuel. Seulement Texécution du droit transims est différée jusqu'à l'échéance du terme fixé.

23. Ami He s'oppose même à ce que la convention des parties renvoie l'exécution de la donation à l'époque du décès du donateur (*). La donation sera alors affectée d'un terme incertain et voilà tout.

Dumpulin dit à ce sujet : « In donatioiie duo sint dispositio » f^t EXECUTio ; dispositio staiim ligat nec suspenditur, licet » pxecuiio habeat iracium ad mortem » (*).

24. Enfin, même quand la donation a été faite sous condition et quand, par là même, le droit transmis au donataire est affecté de la même condition que le contrat qui lui donne naissance, la règle du dépouillement actuel est observée. • Peu importe, d'ailleurs, que la condition soit suspensive ou résolutoire.

Dans tous les cas, le donataire n'en acquiert pas moins immédiatement un droit. L'existence ou la résolution de ce droit est subordonnée sans doute à l'événement de la con- <lition. 11 n'en est pas moins vrai que, du jour même de la donation, le donataire est saisi du droit que lui a transmis le donateur.

25. L'article 89i n'exige pas seulement un dépouillement actuel, il exige aussi un dépouillement irrévocable, en d'autres termes, une fois la donation parfaite, le donateur ne peut plus, par un acte dépendant de sa volonté, en retirer le bénéfice au donataire : il ne peut plus reprendre ce qu'il a donné. Ce principe est tellement essentiel que, si le donateur s'était réservé par une clause particulière le droit de

(') Sic Cass., 2G janv. 1886, S., 88. 1. 25:^, D., 86. 1. 442. (-; Dumoulin, Sur la Coutume de BourhonnaiSj arl. .300.

révoquer la donation d'une manière directe ou indirecte, la donation serait nulle.

C'est bien là ce qui résulte des dispositions des art. 943 et suivants du code civil.

26. La règle, que le dépouillement du donateur doit être actuel et irrévocable, avait reçu dans notre ancien droit coutunûer une formule qui est demeurée célèbre : Donner et retenir ne vaut,

11 n'est pas bien facile de dire quel est le fondement de cette règle.

Peut-être a-t-elle été introduite, comme le dit Eusèbe de Laorière », en faveur des donateurs afin que, connaissant la perte qu'ils vont faire, ils soient moins faciles à se dépouiller )> (').

Peut-être aussi ; est-elle due à la défaveur avec laquelle les donations étaient vues dans notre ancien droit coutumier, qui attachait une extrême importance à un principe auquel la donation porte atteinte, celui de la conservation des biens dans les familles. On autorisait la donation entre vifs, parce qu'on ne pouvait pas la défendre; maig on l'autorisait à regret, et en cherchant à l'entraver le plus possible; or, le principe de Firrévocabibté était une entrave : beaucoup aiment mieux ne pas se dépouiller du tout que se dépouiller irrévocablement .

A en croire Argou (*), ce serait là avant tout et surtout qu'il faudrait chercher l'origine et l'explication de la règle.

27. De semblables motifs ne seraient certes pas de nature à justifier le maintien, dans notre droit moderne, du principe de Tirrévocabilité des donations entre vifs, et de la règle par laquelle on formulait le principe. Ce serait supposer gratuitement que le législateur du code civil obéissait encore aux mêmes préoccupations que notre ancien droit coutumier.

Mais à ces motifs, on en peut ajouter d'autres plus compatibles avec l'esprit des législations modernes. C'est d'abord que la faculté de révocation accordée au do-

' Eusèbe de Laurière, noies sur Loysel, Instilutes coutumières, livre IV, lilre rV', rè|fle 5.

.*; Argou, Insl. du droit français, I, p. 253.

nateur aurait eu l'inconvénient grave de retirer en fait les biens donnés de la circulation. Qui donc aurait consenti à s'en rendre acquéreur à titre onéreux, avec la crainte de voir l'aliénation résolue à la suite d'une révocation opérée par le donateur?

Et puis ne voit-on pas qu'une donation révocable placerait le donataire dans une sorte d'état de sujétion à l'égard du donateur? Des donations de ce genre, si elles étaient possiblés, auraient pour résultat de compromettre la dignité personnelle du donataire.

28. On a pourtant bien souvent reproché au législateur du code civil d'avoir reproduit la règle : Donner et retenir ne vaut,

11 nous semble que, ce faisant, on ne s'est peut-être pas suffisaniment préoccupé de déterminer la portée qu'il avait entendu lui reconnaître en la reproduisant.

A-t-il encore, plus ou moins inconsciemment, subi les tendances de l'ancien droit coutumier, ou s'est-il, avant tout et surtout, inspiré des motifs que nous venons de dégager, et qui nous paraissent incontestablement de nature à émouvoir un législateur aflranchi de toute préoccupation relative au maintien des biens dans les familles?

Telle est la question préalable dont l'examen critique de la règle : Donner et retenir ne vaut, sous l'empire du code civil, suppose la solution.

Or, ce sont avant tout et surtout les applications que le législateur du code civil a cru devoir faire de cette règle, dans les art. 943 à 946, qui sont de nature à préciser la portée qu'a entendu lui donner ou lui maintenir le code civil. Aussi, c'est au moment où nous étudierons ces textes que nous reporterons l'examen des objections et des critiques qu'on a parfois dirigées contre elle.

29. Enfin, la donation entre vifs doit être accceptée par le donataire.

11 existe, sur ce point, un léger vice de rédaction dans l'art. 894 du code civil. Ce texte semble dire que l'acceptation du donataire doit porter sur la chose donnée. 11 eût été plus exact de dire que le donataire doit accepter la donation, c'est-à-dire l'offre qui lui est faife par le donateur.

30. Comme on le verra plus loin, Facceptation du donataire doit être expresse ; la loi n admet pas d'acceptation tacite,

De plus, Tacceptation est soumise à certaines formes prescrites à peine de nullité.

Du moment qu'on faisait de la donation un contrat solennel, il fallait bien astreindre à des formes spéciales les deux ternies dont elle se compose, c'est-à-dire la proposition du donateur et l'acceptation du donataire.

g IL Notions générales sur le testament.

31. C'est Fart. 895 du code civil qui contient la définition du testament :

«€ Le testament, dit ce texte, est un acte par lequel le testait teur dispose, pour le temps où il n'existera plus, de tout ou » partie de ses biens, et qu'il peut révoquer ».