CHAPITRE PREMIER

DISPOSITIONS OÉNÉRA.LES

7. 11 n'y a plus, dans notre droit, que deux modes de disposer à titre gratuit : ce sont la donation entre vifs et le testament.

C'est ce qui résulte de l'art. 893.

" On ne pourra, dit ce texte, disposer de ses biens à titre » gratuit, que par donation entre vifs ou par testament, dans » les formes ci-après établies ».

8. Ce texte, ainsi que Ta expliqué le tribun Jaubert, pros- <!rit un troisième mode de disposer à titre gratuit, que la législation romaine avait légué à nos pays de droit écrit, où il était devenu d'un usage assez fréquent, et qui tenait à la fois de la donation entre vifs et de la donation testamentaire : c'est la donation à cause de mort, mortis causa donatio pour nous en tenir à l'expression consacrée.

9. Voici quels étaient les principaux caractères de ce mode de disposer.

La donation à cause de mort était un contrat ; par conséquent elle ne devenait parfaite que par Facceptation du donataire; à ce point de vue, elle ressemblait à la donation entre yih. Elle était ordinairement faite en vue d'un danger de mort plus ou moins imminent, auquel le donateur se voyait exposé, par exemple à la veille d'un combat ou pendant le cours d'une maladie, et elle était résolue de plein droit si le donateur échappait à ce danger. De plus, elle était révocable ad nutum par le donateur : et devenait caduque par le prédécès du donataire : ce qui la rapprochait des donations testamentaires (').

La donation à cause de mort pouvait oflfrir deux variantes, suivant qu'elle était faite sous la condition suspensive de la sur\'ie du donataire ou sous la condition résolutoire de son prédécès. Dans le premier cas, le donataire n'acquérait qu'un

,• Voir s*ur tous ces.poinls les Instilules de Jusliiiien, livre II, litre VII, § 1.

droit éventuel; dans le deuxième, il acquérait un droit actuel, mais résoluble.

Les donations à cause de mort suscitaient dans la prati> que des difficultés assez graves, à raison surtout de leur couleur indécise, et c'est probablement pour ce motif que notre législateur les a abolies,

10. Malgré la prohibition dont les frappe le code civil, il importe peu de rechercher quels étaient exactement les caractères que nos anciens auteurs reconnaissaient aux donations à cause de mort.

Cela pourrait présenter intérêt si le législateur du code civil avait cru devoir proscrire la donation mortis causa par un texte explicite et formel. En ce cas, on aurait pu légitimement soutenir qu'un texte semblable devait entraîner la nullité de toute libéralité que nos anciens auteurs auraient considérée comme donation à cause de mort et validée à ce titre.

Or il n'en est point ainsi.

C'est implicitement que le code civil a prohibé la donation à cause de mort. Il Fa proscrite sans doute, mais il ne l'a proscrite qu'en ne la comprenant point dans Ténumération des mod<*s de disposer à titre gratuit.

De là cette conséquence, proclamée par une jurisprudence constante, qu'en face d'une libéralité, arguée de nullité en tant que donation à cause de mort, les tribunaux ont uniquement à se préoccuper de la question de savoir si la libéralité dont il s'agit réunit ou non les conditions essentielles de la seule donation admise par le code civil : la donation entre vifs. Jugent-ils ces conditions réunies, ils doivent valider la libéralité à titre de donation entre vifs, sans avoir d'ailleurs à examiner la question de savoir si nos anciens auteurs y auraient vu une donation à cause de mort.

C'est là l'opinion qui prévaut, et en jurisprudence ('), et en doctrine {*).