C. Contre qui peut être exercée Vaction en nullité
596. En règle générale, la réponse à cette question ne soulève guère de difficulté.
Et d'abord si la libéralité a été directement faite au profit
' Sic Angers 23 fév. 1859, S., 59. 1. 1.36, D., 59. 2. 196. — Toulouse, 2 janv. 1888 rapporté avec Cass., l'»" juillet 1889, S., 90. 1. 193, D., 91. 1. 305. — Dans le même **ns Aubr)- el Rau, VII, p. 50, § 650 bis; Demolombe, Don,, I, n. 644.
' ^ic Toulouse, 30 nov. 1852, S., 53. 2. 32, D., 54. 2. 167, el 2 janv. 1888, précité. — Voyez également les auteurs cités à la note précédente, et la note de Labbé sous Cass., ^r juillet 1889, S., 90. 1. 193.
de rincapahle soit ouvertement, soit sous le voile d'un contrat à titre onéreux, l'action en nullité devra être dirigée contre l'incapable ou ses représentants.
596 bis. En ce qui concerne les associations et congrégations légalement formées, l'action devra être dirigée contre leurs représentants légaux.
Si l'association n'est pas déclarée ou la congrégation pas autorisée, l'action devra être dirigée contre ceux qui détiennent en fait les biens ou valeurs légués ou donnés.
597. Lorsque la libéralité a été faite par personne interposée, c'est contre le bénéficiaire nominal qu'il faudra agir, la nullité de la disposition devant résulter de la démonstration du rôle de simple intermédiaire que le bénéficiaire était appelé à jouer. Cette démonstration faite, la nullité de la disposition iatura pour conséquence d'obliger la personne interposée à restituer aux demandeurs les biens ou les valeurs qu'elle devait faire parvenir à l'incapable.
598. Mais il se peut que la personne interposée ait déjà remis à l'incapable tout bu '.partie de la libéralité annulée. Dans ce casj les demandeurs ont le droit. incontestable d'actionner l'incapable en restitution s'il s'agit de valeurs mobilières, en -revendication s'il s'agit d'imnieubles.
599. La détermination de la. personne contre laquelle les actions en restitution ou en revendication, doivent être dirigées peut présenter des difficultés lorsqu'il s'agit d'une corporation ou d'une congrégation non reconnue. Ce sera contre les personnes qui auront reçu les biens ou les valeurs, s'il est possible de les déterminer. Dans le cas contraire, ce sera contre ceux qui, en fait, paraissent diriger les intérêts temporels de l'association.
600. Rien de mieux quand les demaindeurs pourront ainsi obtenir la restitution des valeurs ou des biens compris dans la libéralité.
Mais, surtout quand il s'agit de valeurs, la restitution est souvent impossible à raison de l'insolvabilité de ceux qui s'ofirent à l'action des demandeurs.
En pareil cas, les héritiers du disposant peuvent-ils s'adresser à la personne interposée et lui demander compte dupré-
judice qu elle leur a causé, en se prêtant à des manœuvres qui ont pour résultat de les dépouiller contrairement aux prescriptions de la loi?
Noos croyons que, sans distinguer suivant qu'il s'ag-it d'une disposition entre vifs ou testamentaire (*), la responsabilité de Imtermédiaire peut être mise en cause. Dès Tinstant que les faits et les circonstances de Tespèce permettront de dégager à sa charge, soit une faute, soit une imprudence dont il puisse être comptable dans les termes de lart. 1382 du code civil, les héritiers seront fondés à se faire indemniser par lui du préjudice que ses agissements ont pu leur causer. La généralité du principe posé par l'art. 1382 ne permet guère den contester l'application dans tous les cas où peuvent se dégager les éléments de la responsabilité que ce texte conacre. Il serait regrettable de n'en point profiter, alors qu'il peut intervenir si utilement pour assurer la sanction d'incapacités qu'expliquent des motifs d'ordre public, et que trop de gens ne se font aucun scrupule d'éluder, le motif religieux couvrant encore dans nombre de consciences les agissements les plus condamnables (*).
601. En vue d'assurer aux incapacités légales une sanction aussi complète et aussi énergique que possible, on est allé plus loin, et on a prétendu que les héritiers du disposant pourraient non seulement invoquer l'art. 1382 du code civil, mais encore demander et obtenir la nullité de tous les actes à litre onéreux faits par leur auteur dans le but de tourner les incapacités légales, à seule charge d'établir que ceux qui ont figuré dans ces actes connaissaient le but illicite du disposant et s'y étaient associés.
C'est ce qu'on a soutenu notamment, à propos d'une espèce dans laquelle un tiers s'était rendu acquéreur d'immeubles dont le prix avait été versé par lui dans les caisses d'une congrégation religieuse non reconnue. Les circonstances de la
(*' V. cependant dans le sens de celte distinction, Hue, VI, n. 136. » Sic Labbé, note sous Cassation, 17 juil. 1889, S., 90. 1. 193. — Voyez cependant les considérants de la cour de Toulouse, dont l'arrêt du 2 février 1888 faisait l'objet du pourvoi sur lequel est intervenu l'arrôt de cassation précité, S., 90. 1. 193, D., 91. 1.305.
Do.NAT. ET Test. — 1. 19
cause établissaient d'ailleurs avec évidence que le vendeur s'était avant tout préoccupé de mobiliser sa fortune pour en assurer la transmission à la congrégation, qu'il ne pouvait songer à gratifier directement ou indirectement de ses immeubles. Elles démontraient également que le vendeur avait connu et approuvé les projets que son intervention avait permis d'accomplir.
En pareil cas, disait-on, la vente fait partie d'un ensemble de manœuvres destinées à éluder une loi d'ordre public. Elle est Tacte préparatoii'e, le commencement d'une fraude qui se consomme par la donation du prix à l'incapable. On ne saurait la maintenir, car la loi doit frapper ce qui est fait en vue de violer ses prescriptions.
602. La cour de cassation a refusé de s'associer à cette thèse. Elle reconnaît que l'art. 911 du code civil, qui prononce la nullité des libéralités adressées à des incapables, ouvre, dans tous les cas, aux héritiers du disposant une action en restitution contre les incapables qui ont reçu les biens dont ils ont été illégalement gratifiés. Mais elle refuse aux héritiers toute action en vue de faire prononcer la nullité des actes passés par le disposant dans le but de faire disparaître la trace des valeurs transmises à l'incapable. Les héritiers ont beau établir que les tiers qu'ils actionnent ont été les complices de la fraude du disposant, qu'ils se sont associés à ses projets et ont contribué sciemment à leur réalisation, peu importe. Cette démonstration ne saurait leur permettre d'obtenir la nullité des actes faits en vue de les dépouiller, dès rinstant que ces actes ne sont point simulés et que la preuve de leur simulation n'est point rapportée.
Les créanciers ont, il est vrai, le droit de faire annuler les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits, sous la seule condition, s'il s'agit d'un acte à titre onéreux, d'établir que les tiers, contre lesquels ils demandent la nullité des actes qui les dépouillent, ont été les complices de leur débiteur. Mais s'il en est ainsi, c'est en vertu d'un texte exprès : l'art. 1167 du code civil. Or aucun texte analogue n'existe en faveur des héritiers. Sauf quand ils agissent comme réservataires, les héritiers n'ont pas d'autres droits que ceux de
DK Lk CAPACITÉ DE DISPOSER OU DE RECEVOIR 291
leur auteur ; quel que soit le but des actes de celui-ci, ils sont obligés de les respecter par cela seul que la loi ne leur permet point de les attaquer et de se soustraire à leurs conséquences (*).
6jyi|.llest difficile de Réfuter cette argumentation. Evidemment il est permis de regretter qu'en vue d'assurer la sanction des incapacités qu'elle édictait, la loi n'ait pas donné aux héritiers du disposant le droit de faire annuler tous les actes destinés moins sans doute à les dépouiller qu'à éluder ses prescriptions et ses prohibitions.
Armer ainsi les héritiers, c'eût été utilement se servir de l'intérêt privé en vue d'assurer l'exacte observation de règles prescrites pour des raisons d'ordre public. Mais, en l'absence d'un texte qui les y autorise, on ne saurait, même en vue d'éviter la violation des lois d'ordre public, permettre aw héritiers de méconnaître les actes faits par leur auteur.
S04. Tout ce qui est légitime, c'est, à notre avis, l'application des règles de l'art. 1382 du code civil, c'est-à-dire la possibilité, pour les héritiers, d'agir en dommages et intérêts contre les tiers qui se sont prêtés sciemment aux fraudes combinées par le de cujus en vue d'échapper aux incapacités lé^ks. Sa^k doute, on en arrive ainsi à reconnaître aux héritiers un droit que leur auteur n'avait point, car il est d'évidence que, se repentant de ses dispositions, celui-ci n'aurait pu agir en indemnité contre les complices de ses fraudes. Aussi, logiquement suivi jusque dans ses dernières conséquences, le principe qui a inspiré la cour de cassation {^), devrait conduire à refuser aux héritiers même le secours de l'art. 1382 du code civil. Mais, croyons-nous, ce serait oublier que les différents principes posés par un législateur doivent se combiner et- se concilier, que donner à l'un, si général qu'on le suppose, une portée trop rigoureuse et trop absolue, c'est s'exposer à en violer un autre non moins utile et non moins essentiel. C'est ce qu'on ferait ici, en repoussant l'application de l'art. 1382 du code civiL
•' Sic Cas»., 1««- juil. 1889, S., 90. 1. 193, D., 91/1'. 3D5. ,*■' Arpôl du l^»- juillet 1889, précité.
Indîrectément, il est vrai, on concède bien ainsi aux héritiers, dans une certaine mesure au moins, les avantages que les créanciers peuvent puiser dans Tart. 1167 du code civil. Mais, surtout quand il s'agit de congrégations religieuses, on se heurte à tant de fraudes, habilement concertées en vue de tourner les incapacités légales, qu'on ne saurait avoir trop de moyens de les déjouer. Il serait, dans ces conditions, vraiment regrettable de voir la jurisprudence écarter ici l'application de Fart. 1382 du code civil, et suivre jusqu'au bout les conséquences du principe auquel s'attache exclusivement l'arrêt du 1'*" juillet 1889, sans cependant, il faut le reconnaître, les en déduire expressément (•).
D. Durée de l'action en nullité.
605. La loi n'a pas spécialement envisagé et traité la question de la durée de l'action en nullité des libéralités adressées à des incapables. C'est implicitement renvoyer aux principes généraux de la matière.
H faut donc décider que, en dehors des cas qui restent soîis l'empire de l'art. 1304 du code civil (*), l'action en nullité dure trente ans, en vertu de la règle générale de l'article 2262 (»).
Lorsque l'art. 1304 est applicable, c'est, conformément aux dispositions de ce texte, à un délai de 10 ans qu'est limitée la durée de l'action en nullité. C'est d'ailleurs d'après, lès solutions de ce texte que doivent être tranchées toutes les difficultés que peut alors comporter la prescription, en ce qui concerne le point de départ du délai comme en ce qui concerne toutes les autres questions susceptibles de se présenter.
606. Quant au point de départ du délai, on doit le fixer d'une façon différente suivant les cas.
(*) Sic Labbé, note sous Cassation, 1«' juillet 1889, précité, V. égal., dans le même sens, Hue, Code civil, VI, n. 136,
(') Tel serait le cas d'une donation faite sans autorisation par une femme mariée ou d'une donation nulle pour cause de violence ou de dol.
(*) Sic Lyon, 12 juillet 1878,. et Cassation, 5 mai 1879, rapportés l'un et l'autre dans le recueil de Sirey, 1879. 1. 313. — Dans le même sens Aubry et Rau, YII^ p. 55, § 650 bis.
S'il S agit d'une donation entre vifs et que Fart. 1304 du code civil ne soit point applicable, ce sera le jour mfême de la libéralité. Si la nullité est régie par Fart. 1304, il faudra, nous Favons déjà dit, s'en tenir aux distinctions de ce texte.
Si la disposition adressée à l'incapable est testamentaire, le point de départ de la prescription sera le jour même de la mort du disposant.
Au cas d'une donation entre vifs, il se peut donc que la prescription s'accomplisse du vivant même du donateur, et que, par suite, ses héritiers n'aient, à aucun moment, le droit d'agir en nullité (*).
607. Entre les mains des héritiers, comme entre celles du ilisposant lui-même, Faction est d'ailleurs susceptible de s'éteindre bien avant l'expiration du délai de trente ans, par l'effet des renonciations expresses ou tacites qu'ils y pourraient consentir.
Il ne s'agit du reste que d'appliquer ici le droit commun sur la confirmation des actes nuls ou annulables (*).
L'incapacité est-elle fondée sur des motifs d'ordre public, on ne pourra admettre, pour couvrir la nullité, aucune ratification expresse ou tacite (^).
Il en sera tout autrement des nullités purement relatives qu'entraînent les incapacités écrites dans l'intérêt de certaines personnes seulement.
DE l'époque a laquelle DOIVENT EXISTER LA CAPACITÉ DE DISPOSER CHEZ LE DONATEUR OU LE TESTATEUR, ET LA CAPACITÉ DE RECEVOIR CHEZ LE DONATAIRE OU LE LÉGATAIRE.
608. Il ne suffît pas de savoir quelles personnes sont capables de disposer à titre gratuit, quelles autres sont capables
[^ V. notamment Lyon, 12 juillet 1878, précité.
,* S#i Toulouse, 11 juin 1^4, S., 74. 2. 202. — Dans le même sens Demolombe, Don., I, n. 691 ; Aubry et Rau, VII, p. 55, § 650 bis; Laurent, XI, n. 293, 421
et m,
> Sic Cass., 3 janv. 1866, S., 66. 1. 103, D., 66. 1. 77.
de recevoir ; il faut rechercher à quelle époque doit exister la capacité soit chez le disposant, soit chez le donataire.
Le code est presque muet sur cette question.
-Mais il n'est pas impossible de la résoudre à Taide des principes généraux, combinés avec les données que nous fournit Tancien droit.
Une distinction doit tout d'abord être faite entre la donation entre vifs et le testament.
A. Donation entre vifs,
609. Le plus souvent la donation entre vifs se fait par uu seul et même acte, qui contient TofiTre du donateur et l'acceptation du donataire. Il faut alors que le donateur soit capable de fait et de droit au moment de la donation : — capable de fait, entendez sain d'esprit; — capable de droit, c'est-à-dire
- exempt de toute incapacité juridique, soit absolue, telle que l'incapacité qui frappe les condamnés à une peine afflictive perpétuelle, soit relative, comme celle qui frappe les mineurs devenus majeurs, daps leurs rapports avec leur ancien tuteur, tant que le compte définitif de la tutelle n'a pas été rendu et apuré (*).
6 10. Quant.au donataire, il suffit qu'il soit capable de droit au moment de la donation, c'est-à-dire qu'il ne soit alors frappé d'aucune incapacité juridique de recevoir à titre gratuit, soit absolue, soit relative. Mais il n'est pas nécessaire qu'il ait, à ce moment, la capacité de fait, c'est-à-dire la sanité d'esprit, la donation pouvant être acceptée, en son lieu et place, par ses représentants légaux (*).
Cela résulte avec évidence des dispositions de l'alinéa 1 de l'art, 906.
611. Ces règles s'appliquent à la donation conditionnelle comme à la donation pure et simple. C'est qu*en eflfët, même quand la donation est subordonnée à une condition, le contrat devient parfait au moment où les parties échangent leurs consentements.
{*j Sic Demolombe, Don,, I, n. 695; Hue, Code civil, VI, n. 117. {'; Sic Demolombe, loco cilalo; Hue, VI, n. 121.
DE Ul capacité de DISPOSER OU DE RECEVOIR 295
Il importerait peu d'ailleurs qu'avant raccomplissement de la condition, l'une des parties eût perdu la capacité qu'elle avait au moment du contrat (*). A raison de la rétroactivité de la condition, c'est au moment de la donation qu'il faut se reporter pour savoir si elle s'est formée entre personnes capables.
612. Que décider si la donation n'a pas reçu sa perfection par un seul et même acte, l'acceptation du donataire étant intervenue après coup et par acte séparé ?
C'est là l'hypothèse que prévoit et vise l'art. 932 du code
U y a alors trois phases à considérer dans la donation :
1" La pollicitation faite par le donateur, c'est-à-dire l'ofiFre qu'il adresse au donataire ;
** L'acceptation de cette pollicitation par le donataire ;
3* La notification de cette acceptation au donateur.
613. Le donateur doit avoir la capacité de droit et la capacité de fait y au moment de la pollicitation, puisque c'est à ce moment que s'affirme sa volonté de donner (*).
614. Cette double capacité doit exister aussi au moment de la notification de l'acceptation ; car c'est à ce moment que le contrat devient parfait. Nous aurons, du reste, à revenir sur ce point, à propos de l'explication de Tart. 932 du code civil (»).
616. Mais il n'est pas nécessaire, à notre avis, que la capacité du donateur ait subsisté pendant tout le temps intermédiaire entre la pollicitation et la notification de l'acceptation. Media tempora non nocent.
Et toutefois les auteurs se prononcent généralement pour l'opinion contraire (^).
C'est là, du reste, une question d'école que la pratique ignore.
(* Sic Coin-Delisle, sur Tari. 932, n. 7; Grenier, I, n. 13S bis; Troplong, II, n. 4.i0; Demolombe, Don., I, n. 696; Aubry et Rau, Vil, p. 42, § 650.
!'^ Sic Demolombe, Don,, l, n. 699 ; Aubry el Rau, loco cîtalo; Hue, VI, n. 117.
»; Sic Demolombe, /'ow., III, n. 150; Aubry et Rau, VII, p. 43, § 650, texte el note 2; Hue, VI, n. 117.
1* V. notajnmeul Demolombe, Don , I, n. 701 ; Aubry el Rau, p. 42, § 650; Laurent, XI, n. 377 ; Hue, VI, n. 117.
i96 DES DONATIONS ENTRE VIFS ET TESTAMENTS
616. Quant au donataire, il n'est pas nécessaire qu'il soit capable de fait, c'est-à-dire sain d'esprit, à aucune des trois époques qui viennent d'être indiquées (*).
617. On peut même soutenir que la capacité de droit du donataire n'est point requise au jour où le donateur a manifesté la volonté de donner, puisque cette volonté se continue par cela seul qu'elle n'a point été rétractée ou que la survenance d'une incapacité ne l'a point anéantie. Elle se reproduit, en quelque sorte, à chaque instant et notamment dans l'instant de raison où se produit l'acceptation du donataire. Or, comme celui-ci est capable à ce moment, cela suffit pour que la donation puisse se former (*).
618. Mais le donataire doit être capable de droit au moment «le l'acceptation [^) et même de la notification de cette acceptation (*), c'est-à-dire qu'il doit n'être alors frappé d'aucune incapacité juridique de recevoir soit absolue, soit relative, car c'est alors que le contrat se forme.
Sur le dernier point cependant, les auteurs sont loin d'être unanimes.
Mais c'est là une controverse dont la solution dépend du parti qu'on adopte sur la portée et les effets de la notification d'une acceptation de donation faite par acte séparé. Nous y reviendrons sur l'art. 932 du code civil.
B. Testament.
619. Nous avons successivement à envisager ici la capacité du testateur et celle du légataire, et il faut les en\isager à deux époques : celle de la confection du testament et celle de la mort du testateur.
a. Capacité du testateur .
