I-.a question partage également les auteurs

' Domolombe, Don., I, n, 659: Laurent, XI, n. 401 ; Aubry et Haii, VU, p. 54, i*5Ù, tpxlp cl noie 12, ainsi que les auleurM cilés dans Fuzier-Herman, sur Tari. ÎMl. n. 42. — Voyez cgalemenl Planiol, Tratlé élémenlaire de droit civil, 2« éd., riï. n, 2yS8.

* Lyon. 2i nov. 18G0, S., Gl. 2. 421, D., 61. 2. 111; Bordeaux, 28 fév. 1887, II.. 87. 2. 216.

' Ca.'*s., 24 janv. 1881, S., 81. 1. 404.

* Voyez, dans le sens de lopiuion consacrée par la cour de cassation, Demclonibe. Don., I, n. C59. — En yens contraire, Aubry et Rau, VII, p. 54, § 650, Ipxle et note 12; Laurent, XI, n. 401; IIuc, VI, n. 130-3".

â72 DES DONATIONS ENTRE VIFS ET TESTAMENTS

562. On est d'accord pour admettre que la présomption d'interposition de personne dont nous nous occupons ne frappe pas le concubin ou la concubine de Fincapable, ni ses alliés même les plus proches (*)-

11 a été décidé de même que les membres d une communauté religieuse ne sont frappés d aucune présomption d mterposition de personne au profit de leur communauté (*).

Ce sont là autant de conséquences nécessaires de Tinterprétation stricte qui doit prévaloir en la matière.

563. La donation faite à un incapable par personne interposée est nulle ou réductible, non seulement à Tégard de Tincapable, mais aussi à Tégàrd de la personne interposée; ce n'est pas elle en eflfet que le disposant a voulu gratifier.

Vainement la personne interposée prétendrait-elle qu'il en est autrement.

Ce serait de sa part combattre une présomption contre laquelle la loi, nous l'avons vu, n'admet pas la preuve contraire.

564. Il en serait de même alors qu'à raison de la nature du droit légué, un usufruit par exemple, la personne interposée soutiendrait que la libéralité lui est bien personnellement adressée. Ce peut être parfois fort rigoureux, mais le texte, il faut le reconnaître, n'autorise pas la moindre distinction. On doit donc l'appliquer tel qu'il est écrit (»).

565. Les circonstances de la cause sont parfois tellement favorables qu'on s'explique très bien les répugnances que les tribunaux peuvent avoir à appliquer les présomptions de l'art. 911-2*. C'est là ce qui explique, sans le justifier, un arrêt de la cour de Paris du 6 mars 1854 (*). Dans l'espèce, la libéralité était faite à la mère de l'enfant naturel du dona-

(*) Sic Demolombe, Don,t I, n. 660; Poujol, sur l'art. 91i, n. 9 ; Planiol, op. el loc, cil.

(«1 Sic Lyon, 10 janvier 1882, S., 84. 2. i:36, D., 83. 2. 231, et les arrêts cités dans Fuzier-Herman, sur Tart. 902, n. 71 s. — Dans le même sens, Thibaull-Lef r vre, Code des donations pieuses, p. 19; Gaudry, Législation des cuVes, II, p. 669.

(«) V. notamment Cass., 30 janvier 1883, S., 83. 1. IftS, D., a3. 1. 301, el la note de M. Labbô dans le recueil de Sirey. — Sic Laurent, XI, n. 406; Aubry et Rau, VII, p. 52, § 650 bis.

^*; Paris, 6 mai 1854, S., 54. 2. 5.37, D., 56. 2. 240.

(euT. Elle se présentait nettement avec le, caractère d'une libéralité purement rémunératoire et alimentaire adressée à la mère elle-même. Mais, si favorables que soient les faits àe la cause, il reste toujours vrai ?que Tinterprète n'est pas fondé à faire des distinctions que la loi ignore (*)...

B. Limites des présomptions légales.

668. Et d'abord il est un premier point de vue auquel tout le monde s'accorde à limiter le terrain d'application des présomptions d'interposition de personnes de l'art. 911-2°. C'est que ces présomptions s'appliquent seulement aux incapacités dont il est question dans le chapitre m^taê auquel appartient l'art. 911. En efifet, ces présomptions n'ont été évidemment écrites qu'en vue des incapacités que le législateur venait d'édicter.

Elles ne recevraient donc pas leur application aux incapables résultant de textes étrangers au chapitre 11 du titre />/^s• donations. -^

C'est ainsi qu'on ne devrait pas les appliquer à l'incapacité qui frappe les condamnés à une peine afUictive perpétuelle. La solution contraire conduirait à ce singulier Résultat, que le père ou la mère du condamné ^ ou ses enfants, ou son conjoint ne pourraient recevoir à titre gratuit de personne (*).

C'est ainsi également, et pour la même, raison, qu'on Jie devrait pas les appliquer aux incapacités édictées par les m, 975, 9^ et 1596 du code civil («).

687. Enfin nos -présomptiofts ne s'appliquent même pas indistinctement à toutes les incapacités édictées dan^ nôtre chapitre. Elles demeurent en effet sans application possible soit à l'incapacité dont l'art. 906 frappe les personnes non conçues, sait à l'incapacité prévue par l'art. 910, puisque le incapables .que visent ces deux textes ne peuvent avoir ni parents ni conjoints.

(') Sic TroploDg, II, n. 706; Demolombe, Don., I, n. 675 ; Laurent, XI, n. '-iiXl s. — Voyez cependanl Bayle-Mouillard sur Grenier, I, n. 133, noie b.

' Sic Hue, VI, n. 129 ; Planiol, op. et toc. cit., et tous les auteurs sauf le dissr n- Umenl de Taulier, IV, p. 38.

*.: Hue, toc. cit.; Demolombe, Don., I, n. 647.

DoxAT. ET Test. — I. 18

Il aurait même fallu décider, avant la loi du 14 juillet 1819, que les présomptions résultant de Tart. 911-2" n*auraient point été applicables à Tincâpacité édictée par lart. 912 du code civil. C'est bien là, semble-t-il, une solution qui s'imposait à raison de la place même occupée par Tart. 912.

68*7 6is. La conséquence, c'est que le terrain d'application des présomptions d'interposition de personnes de l'art. 911-2* se limite, en définitive, aux seules incapacités relatives de disposer et de recevoir édictées dans le chapitre II du titre Des donations ou dans les lois spéciales complétant les dispositions des textes qui les consacrent (*).

588, A un autre point de vue, il est également nécessaire de limiter le terrain d'application des présomptions de Tart. 911-2*.

Quelqu'inflexibles que soient les présomptions écrites dans ce texte, elles cesseraient cependant de recevoir leur application dans tous les cas où il serait matériellement impossible que la donation parvînt à l'incapable. C'est ce qui arriverait, par exemple, si l'incapable était mort au jour où la libéralité produit son effet : au jour de l'acceptation du donataire, s'il s'agit d'une donation entre vifs ; au jour du décès du testateur, s'il s'agit d'un legs. Ainsi un père naturel dont l'enfiiiit est mort fait une donation entre vifs à la mère de l'enfant, ou bien, l'enfant étant vivant, il dispose par testament au profit de sa mère ou de son conjoint, mais l'enfant meurt avant que s'ouvre le testament. En pareil cas, la donation ou le legs ne pourra tomber par application de l'art. 911-2'*, car il est matériellement impossible que la libéralité profite à l'enfant. Là où l'interposition réelle est impossible, il ne saurait être question de présumer l'interposition (').

589. Et toutefois, lorsqu'il s'agit des incapacités des art. 907 et 909, des doutes légitimes peuvent naître, au moins

V En ce sens Goin-Delisle sur Tari. 911, n. 17; Duranton. VIII, n. 276; Troploiifç, II, n. 724: Sainlespi s-Lescot, I, n. 287 et 288; Laurent, XI, n. 394; Demolainbe, Don., I, n. 040 el G47 ; Aubry et Rau, VU, p. 51, § 650 6w. noie 11. V. également, sur le caracti're limitatif des présomptions de l'art. 911-2°, une décision intéressante de la cour de Besançon du 16 mars 1857, S., 57. 2. 619, D., 57. 2. 137.

« Sic Demolombe, Don., I, n. G()2; Laurent, XI, n. -406, et les auteurs cités dans Fuzier-Herman, sur l'art. 911, n. 09.

lorsqu'il s'agit d'une libéralité testamentaire. C'est que le fondement de Tincapacité ne peut se chercher ailleurs que <ians la crainte d'un abus d'influence de la part de l'incapable.

Or, cet abus d'influence est tout aussi redoutable dans les dispositions par voie d'interposition de personnes que dans les dispositions directes. Dans les deux cas, la volonté du testateur est entachée du même vice. La disparition de l'ineapable au jour de l'ouverture du testament ne purgerait évidemment par la volonté du testateur du vice qui l'a affectée au jour de la confection du testament. Aussi faudrait-il, en pareil cas, maintenir l'application de l'art. 911-2', nonobstant le prédécès de l'incapable. La personne interposée ne pourrait recueillir pour elle-même la disposition à laquelle le testament lui donne vocation (•).

569 bis. La question ne se pose, d'ailleurs, que pour les libéralités testamentaires.

A propos d'une donation entre vifs, la question ne pourrait se poser qu'autant que l'incapable viendrait à mourir avant racceptation de la donation faite à la personne interposée. Or, à supposer qu'il en soit ainsi, la volonté du donateur ne se trouverait plus sous l'influence de l'incapable lorsque se protléiiwit l'flfcc^pt^lion de la donation. Il ne pourrait donc s'agir de maintenir l'application de présomptions écrites préeisément en vue d'éviter les abus de cette influence.

670. La qualité de personne interposée supposant l'incapacité de celui que le disposant veut gratifier par son intermédiaire, il semble bien nécessaire que cette incapacité existe au jour où la libéralité s'adresse à la personne interposée, pour que s'appliquent les présomptions de l'art. 911-2®.

Ainsi, à supposer un legs fait par un testateur en pleine santé au profit du fils d'un médecin, nous n'hésitons pas à croire que ce legs restera valable et pourra être recueilli par le légataire, alors que son père aurait traité le testateur pendant la maladie dont celui-ci est mort. Le médecin n'est en effet incapable, Fart. 909 le dit en termes exprès, que pour les dispositions entre vifs ou testamentaires faites à son profit

'En ce sens Aubry et Rau, VU, p. 53, §653ôii, note 19 ; Laurent, XI, n. 407 bis.

276 'DES DONATIO^iS ENTRE VIFS ET TESTAMENTS

au cours dé la. maladie pour laquelle il a traité le disposant et -dont celui-ci est mort.

. Avant cette maladie, le médecin'n'est pas incapable puisqu'il n'y a point encore à craindre de sa part Tinfluence dont la loi redoute les abus. En conséquence, avant la maladie qu'il a traitée, on ne saurait comprendre, à Tégard de ses proches, aucune présomptiqn d'interposition de personne destinée à tourner une incapacité n'cxistailt poiftt encore (*). • ' 571i3ims ij faudjçait ^e,gardet d'oublier que, à-raison des effets purement déclaratifs que la juri^rudertce' attache aux actes- de recQjanaissançé, le poiiit de déj)art de Tincapacité de Fart.. 908 du code civil ne âaiii^ait être déterminé' par la date

Aussi eât-cè très Juslèint<(n^t^'u 'il a été jugé que le leg^, fait par un père naturel au.piiofitid'.un^ leltinlèraynw.tLr.^çOHUU le même enfant, ne saurait échapper . à l'application: (lé^. présomptions :de Tart. 911-2", alors que la réconnaissance émanant de. laviïière n avait eu lieu qu'après la mort du testateur* . La conséquence découlé nécessairement du l)rincipe. • r Si la reconnaissance est purement déclarative,^ elle ne crée pas.rincapaj^ité, elle. la constate. Comme la filiation dont elle dértvQ,. cette incapacité remonte néc'essaii'ement aU jour même dè.la.naissauaç. On né peut discuter là cbnsé<lu.ence qyjcn refusant dadroettre le principe dont on Jà' fait découler (*). - "BIïXp .Enûïi, on s'accorde â reconnaître' que les exceptions, appoctées^ par le^ âjrt. 907 et .909 du' code civil' aux încapaeilés jquils édjctent^ sont applicable» aUi c5as d'interposition de personnes prévus par l'art. 911-2" (^)'.

Ainsi il a été jugé que le legs Uni vei^sel, fait à la femme du

. [^) Sic Troplong, II, n. 709 s. ; Demolombe, P«n., l,.n. 669; Hue, VI, n. 131.

,*; V. en ce sens Cass., 30 janv. 1883, S., 83. 1. 193, JD., 83. 1. 201,et22 janv. 1884, S., 84. 1. 227,.D., 84. 1. 117. — Orléans, 5 fév. 1885, S.', 85. 2. 152, D., «>. 2. 116. — Cpr. Cass., 28 mai 1878, S., 79. 1: 337, D., 78. 1. 401. ^ Paris, 9 fév. 1883, D.,&3.,2. 119. . ..

V*. Sic Saihlespès-Lescol, F, n. 271; Delvincoiirl, II, p. 60, noie 12; Damante, rv, n. 32 bis, V; Aubry et Rau, VII, p. 51, § 649 ; Demolombe, Don'., I, n. 649; ^uc, VI, n. 133; BressoUes, Consullalion en note dans le recueil de Sirey, 1^» 2. 145. Mais ce dernier auteur va évidemment- trop loin, en soutenant que, dès que la personne réputée interposée est parente du disposant, même hors des degrés fixés par Tart. 911-2., les présomptions de ce texte cessent d'être applicables.

oiédecin qui a soigné le testateur daas sa dernière maladie, ne pourrait être réputé fait aune personne interposée, et, parlant, serait valable lorsque cette femme se trouve parente du testateur à l'un des degrés qu'indique Fart. 909-2"* (*}.

673. Vainement argumenterait-on en sens contraire de la généralité des termes de Fart, 911. Ce serait oublier le motif essentiel qui explique ce texte. En effets la présomptioi^ légale dïnterposition de personne est fondée sur ce que la libéralité faite à la personne présumée interposée, est consi-r dérée comme ayant été faite à Tincapable lui-même. De là^ pour la personne présumée interposée^ une véritable incapacité de rien recevoir dq disposant, incapacité accessoire qa\ est commç le complément et la sanction de Tinçapacité principale. Or, est-il admissible que cette incapacité accessoire qui n'est que le complément et la sanction de l'incapacité principale, puisse exister dans des conditions où celle-ci n'existerait point? La parenté, quand le législateur la juge assez rapprochée pour exclure l'idée des abus d'influence d'où résultent les incapacités des art. 907 et 909, ne doit-elle pas, à fortiori, exclure toute idée d'interposition de personnes?

Mais il est évident que^ cette argumentation n'est décisive que si l'on s'en tient aux seuls parents que les art. 907 et 909 affranchissent des incapacités qu'ils édictent (*).,.

674. Nous venons de voir que^ à plusieurs points de vue, il convenait de limiter la portée des règles, édictées dans l'alinéa 2 de l'art. 911.

Il n'en est pas de même de la règle écrite dans l'alinéî^ 1 de ce texte.

Cette règle, qui a pour but de réprimer des fraudes à» la loi dont l'existence est démontrée, a, par sa nature même, la plus grande généralité, à tel point qu'on aurait peut-être pu se dispenser de la formuler. Elle devra donc s'appliquer dans tous les cas, et même quand il s'agira d'incapacités qui ne sont pas édictée^ dans notre, chapitre, dans le cas par exemple de l'incapacité qui frappe les condamnés à une peine afflictive perpétuelle.

' S''c Toulouse, 9 décembre i839, S., 60. 2. 145, D., 59. 2. 223.

\* Voyez cependant Bressoles, note sous Toulouse, 9 décembre 1859, précité.

II. Les présomptions de Pari, il de la loi du P^ juillet 1901^

575. Jusqu'en 1901, aucune présomption d'interposition n'existait contre les membres des congrégations. On admettait que le fait que le tiers gratifié était membre ou directeur d'une congrégation religieuse pouvait fournir un indice précieux à l'effet d'établir l'interposition au profit de la comnmnauté (*). Mais qu'à lui seul, il ne pouvait suffire, puisque c'eût été établir une véritable présomption de personnes en dehors des termes de la loi (*). D'ailleurs, les circonstances de la cause pouvaient établir que le religieux désigné par le disposant était bien réellement et personnellement gratifié (').

L'article 17 de la loi du 1" juillet 1901 est venu modifier cet état de choses, et a établi une présomption d'interposition de personnes, en matière de libéralités adressées aux congrégations religieuses. Ces présomptions ne visent, il faut le remarquer, que les congrégations religieuses et sont inapplicables aux autres associations visées par la loi de 1901 (*). Aux termes de ce texte sont présumés, en matière de dons et legs, personnes interposées au profit de la congrégation religieuse, mais sous réserve de la prejive contraire :

V Les associés, à moins que le bénéficiaire de la libéralité ne soit l'héritier en ligne directe du disposant ;

2** L'associé, ou la société civile ou commerciale, composée en tout ou en partie des membres de la congrégation, propriétaire de tout immeuble occupé par l'association ;

3** Le propriétaire de tout inmieuble occupé par l'association, après qu'elle aura été déclarée illicite {^),

575 bis. 11 résulte de ces dispositions que lorsque la libé-

i* Sic Cass., 3 juin 1891, S., 91. 1. 615, D., 91. 1. 218. el les nombreux artMs rapportés dans Fuzier-Herman, Code civil annoté, sur Tart. 911, n. 80.

V»' Voyez notamment Lyon, 10 janvier 1882, S., 84. 2. 136, D., 83. 2. 231.

^», Voyez notamment Cass., 26 février 1862, S., 62. 1. 974, D., 62. 1. 533.

\^} Ceci résulte des termes de l'art, l»', § 2, qui vise expressément les « conjçré* galions religieuses », bien que par ailleurs il parle d*« associés » et d'« associa-» lion » et que le paragraphe l»"^ du même article, sur la nullité de certains actes^ s'applique aux associations comme aux congrégations.

1^*) Sur le mot association ici employé, voyez la note précédente. Le mot est pris dans un sens large.

ralité est adressée à l'une des personnes désignées au texte, le demandeur en nullité de la donation ou du legs n'a pas à prouver que la personne qui en est bénéficiaire sert de personne interposée et que la libéralité lui a été adressée en fraude de la loi. La loi présume cette fraude et l'interposition de personnes. Lorsque le demandeur aura établi que le tiers bénéficiaire est Tune des personnes visées par l'art. 17, il pourra rester dans l'expectative et il appartiendra à ce tiers bénéficiaire, s'il .veut conserver le bénéfice de la libéralité, de prouver qu'il n'est pas personne interposée, qu'il n'y a pas fraude, et qu'il est réellement le vrai bénéficiaire de la libéralité. Car il faut le remarquer, bien que sur le fondement de cette présomption la loi annule la disposition, nous ne BOUS trouvons pas en présence d'une de ces présomptions irréfragables que l'on désigne sous le nom de présomptions juns et de Jure, et qui ne sont pas susceptibles de la preuve dfl contraire : cette preuve est, au contraire, formellement réser\'ée par le texte (*).

576. Il importe d'ailleurs d'obsener que ce ne sera pas dans tous les cas que le congréganiste ou le propriétaire d'un des immeubles occupés par la congrégation devront faire cette preuve contraire. La présomption n'est émise que dans certaines hypothèses.

En ce qui concerne les propriétaires d'inmieubles occupés par la congrégation, la présomption d'interposition n'existe que dans le cas où le propriétaire est : soit un membre de la congrégation, soit une société civile ou commerciale, comptant parmi ses adhérents un ou plusieurs membres de la congrégation. Quant aux tiers, qui seraient propriétaires d immeubles occupés parla congrégation, ils ne sont réputés personnes interposées au profit de cette dernière que dans un seul cas : celui où la congrégation aurait été déclarée illicite.

En ce qui concerne les congréganistes eux-mêmes, la pré-

' La possibilité de celle preuve a élé insérée dans la loi à la suile d'un amendenwnl présenté par M. Perreau à la chambre. Sur l'importance de celle possibilité, ^0)62 le discours de M. Perreau à la chambre, le 26 mars 1901, Uéb. parL, p. 952 et s.

soiiiption cesse lorsque la libéralité leur est adressée par une personne dont ils sont les héritiers en ligne directe.

676 bis. Sur ce second cas, des difficultés surgiront dans la pratique.

A quel moment devra-t-on se placer pour apprécier si le congréganiste est héritier en ligne directe du disposant ? Est-ce au moment de la donation ou du testament? Est-ce, au contraire, au jour du décès du testateur ou du donateur? (').

La jurisprudence aura à trancher ces difficultés.

N** i. Dé l'action en nuUité des UbéraUtés adressées à des incapables.

677. Sur l'action en nullité des libéralités adressées à des incapables nous examinerons successivement les quatre points suivants :

A. Caractère de la nullité des libéralités adressées à des incapables.

B. Par qui peut être exercée l'action en nullité ? C Contre qui peut-elle être exercée?

D. Durée de l'action.

A. Caractère de la nullité des libéralités adressées à des incapables.

678. Notre rubrique même suppose manifestement que toutes les incapacités édictées par la loi entraînent, par voie de conséquences, la nullité des libéralités adressées à des incapables. Ces libéralités sont nulles ou simplement annulables suivant le caractère des incapacités au mépris desquelles elles ont été faites.

En ce qui concerne les associations et les congrégations, l'art. 17 de la loi du 1" juillet 1901 déclare expressément que sont nuls tous actes entre vifs ou testamentaires, à titre gratuit, accomplis soit directement, soit par personnes interposées, ou par toute autre voie indirecte, ayant pour objet de permettre aux associations légalement ou illégalement formées, de se soustraire aux dispositions que pose la loi de 1901 relativement à leur capacité de recevoir à titre gratuit.

.' Voyez à ce sujet Topinion soutenue au Sénat par M. Grivart, !e 22 juin 1901, Déb.parl.,j}. 1042.

579. Mais quel est le caractère de cette nullité? Ne faut-il pas aller plus loin et décider que certaines incapacités entraînent Tinexistence même des libéralités faites au mépris de leurs prohibitions ?

Telle serait notamment l'incapacité des associations non déclarées et des congrégations non autorisées.

Assimilables à Tenfant non conçu, elles sont, comme lui, dans le néant; la* libéralité qu'on leur adresse, ne trouvant point un gratifié sur la tète duquel elle puisse se fixer, ne peut manifester autre chose qu'un projet irréalisable. On en conclut que cette libéralité est non seulement nulle mais inexistante (').

580. Il ne s'agit pas là d'une question purement théorique. La libéralité est-elle inexistante? Elle ne donne pas lieu à une action en nullité ; elle ne saurait être confirmée et aucune prescription ne pourrait la valider. Voilà autant de conséquences qui s'imposent, une fois le point de départ admis. Qu'importe alors l'exécution de la libéralité ? La propriété n'en reste pas moins sur la tête du disposant ou de ses héritiers, et, tant qu'ils la conservent, ils peuvent la revendiquer sans avoir autre chose à prouver que cette propriété même. La congrégation ne peut d'ailleurs pas plus posséder ({u'elle ne peut acquérir : c'est dire qu'aucune prescription ne saurait s'accomplir à son profit. Or si, conformément à l'opinion dominante (*), on admet que la revendication n'est pas susceptible de s^éteindre directement par l'effet d'une prescription purement* extinctive, si l'on pense qu'elle ne peut être perdue qu'avec le droit de propriété lui-même au moment où ce droit est acquis au possesseur par l'effet de l'usucapion, il faut nécessairement décider que le disposant ou ses héritiers pourront toujours utilement revendiquer le bien qui

' Sic Laurenf, XI, n. 421 ; Ortz, De Vincapacité civile des congrégations reiipieuses, n. 292, 295 s. ; Seligman, Revue critique, 1879, p. 376; Labbé, noie dans le recueil de Sirey sous Cass., 5 mai 1879, S., 79. 1. 313.

;* Voyez notamment en ce sens Aubry et Rau, VIII, p. 429, § 772. — Laurenl,j (\\n se prononce en sens contraire, en conclut qu'une fois accomplis les délais de h prescription, les biens donnés sont vacants et sans inaitre, et, parlant, deviennent la propriété de l'Etal. V. Laurent, VI, n. 166 et XXVI, n. 207.

a fait Tobjet de la libéralité, tant qu'un tiers n'aura pas possédé ce bien dans les conditions voulues pour Tusucaper.

66t. Il en serait évidemment de même si, au lieu d*étre faite ouvertement à la congrégation, la libéralité lui était adressée par personne interposée.

Au fond, la situation est identique.

11 n'y a qu'une chose en plus : la fraude qu'il est nécessaire de démasquer. Mais cette preuve faite, Ies*solutions doivent être les mêmes. Simple intermédiaire, ne possédant point en son nom, la personne interposée ne saurait opposer aucune possession utile à la revendication des intéressés.

11 importait de le constater, car c'est presque toujours l'interposition de personne qu'on emploie pour faire parvenir à une congrégation la libéralité dont on veut la gratifier en fraude de la loi.

682. Quoi qu'il en soit, la jurisprudence parait n'admettre ni le point de départ, ni les conséquences qui en découlent.

Elle n'hésite point à reconnaître le caractère d'ordre public de l'incapacité des congrégations non autorisées (*). Mais elle en conclut seulement que la nullité des libéralités qu'on leur adresse est insusceptible de toute confirmation expresse ou tacite ('), et que la seule prescription qu'on puisse opposer aux réclamations du disposant ou de ses héritiers est la prescription trentenaire, qui, d'ailleurs, commence à courir du jour même de la donation.

683. L'argument capital qui paraît avoir entraîné la jurisprudence, c'est que la disposition de l'art.- 2262 du code civil est générale et absolue, qu'elle vise toutes les actions tant réelles que personnelles; que, par suite, elle comprend dans la généralité de son texte, même les actions destinées à sanctionner les règles d'ordre public qu'édicté le législateur, l'action destinée à sanctionner l'incapacité des congrégations religieuses non reconnues, comme toutes les actions du même genre. Ce n'est pas là, ainsi que le fait remarquer la cour de

(') V. nolammenl Dijon, 19 juin 1895, D., 96. 2. 1G5. — Voyez également Cass. civ., 2 juin 1902, D., 02. 1. 346, Pand, fi\, 02. 1. 421.

^\) Voyez Toulouse, 11 juin 1874, S., 74. 2. 201. — Gass., 2 juin 1902, D., 02. 1.

cassalion dans une hypothèse analogue ('), reconnaître qu'un contrat contraire à l'ordre public puisse être validé et reçoive oDe existence légale par suite de l'expiration d'un laps de temps quelconque, c'est s'incliner devant la règle qui donne à la prescription l'effet d'anéantir toutes les actions quelles qa elles soient.

584. Si subtile que, de prime abord, paraisse la distinction, il est difficile de lui refuser un fondement juridique. Sans doute, au point de vue pratique, les choses se passent comme a le contrat contraire à l'ordre public se trouvait confirmé par l'expiration des délais de la prescription trentenaire. Mais ce qui le veut ainsi, c'est le but suprême de la prescription : cest la nécessité d'empêcher que les procès ne s'éternisent.

Plus de trente ans après qu'une libéralité aurait été faite en fraude de la loi, on demanderait à prouver que cette U)éralité a été consentie et qu'elle s'adresserait, en réalité, à nûc congrégation religieuse non reconnue. Comme, presque toujours, c'est sous le voile d'un contrat à titre onéreux ou dune interposition de personne que se font de semblables libéralités, il faudrait prouver le déguisement, établir l'interposition de personnes, en un mot introduire sinon une action en nullité de la donation, au moins une action en déclaraticMi de simulation ou d'interposition de personnes. Or ne sonl-ce pas précisément ces investigations dans le passé, les fc^ubles et les difficultés qui en résultent, dont le législateur ^ voulu tarir la source, en posant, d'une façon aussi large et *«ssi indéfinie dans l'art. 2262 du code civil, la règle de la prescription trentenaire ?

Sans doute, en proclamant la libéralité inexistante et en savant logiquement les conséquences qui découlent de son inexistence, on arriverait à sanctionner d'une façon bien plus énergique la règle qui défend aux corporations et congréga-

' Cass., 11 nov. 1845, S., 45. 1. 785. Il s'agissait d'un pacle sur succession future. La coar juge que la prescription de trente ans peut être opposée aux intéres- ^qui demandent la nullité de ce pacte: « non parce qu'elle donne à la stipulation Pnthibée une existence légale, mais parce qu'elle a pour efTet d'anéantir toutes les ^ioQs qu'elles quelle's soient, réelles ou personnelles, aux termes de l'art. 2262 ^^ code civil »,

tiens non reconnues de recevoir à titre gratuit. Mais n'arriverait-on point ainsi à oublier la règle de l'art. 2262 du code civil? Or, elle aussi, cette règle est une règle d'ordre public, dont, au point de vue social, on ne saurait contester les efiets éminemment tuiélaires et utiles.*

685. Notre conclusion, c est qu'on doit considérer comme nulles ou annulables toutes les libéralités faites au mépris des incapacités édictées par la loi, en s'attachant, pour les déclarer nulles ou annulables, aux motifs qui ont conduit le législateur àédicter rincapacité au mépris de laquelle elleé sont faites.'

S'agit-il d'une incapacité établie pour des motifs d'ordre public, il faudra appliquer à l'action en nullité qui la sanctionne les principes et les règles des nullités absolues.

S'agit-il d'une incapacité édictée dans l'intérêt de certaines personnes seulement, il faudra appliquer à Faction en nullité les principes et les règles des nullités simplement relatives.

B, Par qui peut être exercée Vaction en nullité ?

586. A qui appartient le droit de demander la nullité ou la réduction des libéralités faites au profit d'un incapable ou par un incapable, soit qu'elles soient faites directement, soit qu'elles se cachent sous la forme d'un contrat à titre onéreux ou sous le masque d'une interposition de personne ?

Sur ce point, la loi est muette.

Ce silence même indique le principe : l'action en nullité appartient à tous ceux qui ont intérêt à l'exercer. C'est ainsi qu'elle pourra être exercée par le disposant lui-même et par ses créanciers. Après lui, elle appartiendra à ses héritiers légitimes ou testamentaires et à leurs créanciers.

La généralité de la règle comporte cependant quelques tempéraments.

587. En ce qui concerne spécialement les associations et congrégations, la loi du 1" juillet 1901 a confirmé cette manière de voir, et le dernier alinéa de l'article 17 stipule que la nullité pourra être prononcée soit à la requête de tout intéressé, soit même à la requête du ministère public.

Quant au point de savoir quels sont les intéressés, il a été

fonùeUement déclaré à la Chambre par M. le rapporteur que ce serait aax tribunaux d'apprécier si la personne qui se prévaut de la nullité, a ou non intérêt à le faire (')*

688. Nous disons que le disposant lui-nxéme peut agir en Bollité. . r .

Cela suppose d'une part quil s'agit d'une, donation entre rifs, et, d'autre part, que Tincapacité peut être constatée du viTant du donateur. Or, tel n'est certainement pas- le .cas de Tiocapacité de Tàrt. 909, et cela à raison des fiôilditiQns dans lesquelles existe; cette incapacité. ; ; ' - -

.688 bis. Il en "est de même de l'inçapî^cité des enfants naturels puisqu'on ne peut en connaître les iiiiutê?; qu'à la mort des père et mère naturels, t'est-à-dire 'au 9M)ment où se liquident et sont fixés les^ droits '^uccess^ajix de l'enfant.

589. Et toutefois, dans l'oginion dé; Ceux qui^a^niçtteft que, déguisées sous* la* forme qun Ç.Ontrat à titre onéreux *ou. faites pw; YOjJLe j4'i]gitepgçsition de personne, les lil>érali(és adressées à ^enfant jiutui»pi'*iie sont pas seuleixiçnt^ réductibles mais nuHesi cet argument ne saurait suffii^î àHêcèYtepKaWtion^des père et mère lorsqu'il y a dégagement ou intçrppsi^oh^ de personnes. Mais on peut le faiife. en .considérant que rincàparité de l'enfant naturel est édictée uiriiqi^ement dans 1 intérêt de la fatnille légitime. Avant la }oi;du 25 mars -1896, cela était loin d'être {idmis d'une façon gépérale- On ne peut plus le contester aujourd'hui que la loi énumère limitativement les personnes qui peuvent se prévaloir de l'incapacité de 1 enfant naturel (-).

690. Ce que i>.ous disons des donations reçues par l'enfant naturel nous devons le dire également des donations reçues par les enfants adultérins ou incestueux. La situation est identique et comporte évidemment les mêmes solutions.

On peut ajouter qu'admettre les père et mère à réclamer «erait en quelque sorte encouragerla proclamation de hontes «pief la loi désire cacher autant que possible.

69l. Restent les incapacités fondées sur un motif d'ordre

'*• Voyez Ctftimbre des Députés, séance'du 7 février 1901, Débats parlem., \ p.333.

f (') Voyez .e nouvel art. 906 du Code civil.

public (art. 910), et les incapacités qui ont leur source dans une présomption légale d'abus d'influence ou dans un vice de la volonté (art. 901 et 907). Le donateur aura certainement, dans toutes ces hypothèses, le droit d'agir en nullité, et, comme c'est là un droit p'éciimaire qu'on ne peut considérer comme exclusivement attaché à la personne, ses créanciers auront le même droit que lui (art. 1166).

692. Après la mort du disposant, l'action appartient à ses héritiers légitimes ainsi qu'à leurs créanciers.

Elle passe dans les mêmes conditions aux légataires universels ou à titre universel désignés par le de atjus. Ils sont en effet admis à exercer tous les droits et actions qui eussent appartenu aux héritiers qu'ils excluent.

De même, nous accorderons cette action aux créanciers des légataires universels ou à titre universel.

Et toutes ces personnes auraient le droit d'intenter l'action, alors même qu'aurait été faite la délivrance du legs attaqué (').

593« 11 faut toutefois réserver l'incapacité de l'art. 908 du code civil. Sans doute, si on devait voir dans cette incapacité une incapacité édictée pour des motifs touchant à Tordre ptiblic et aux bonnes mœurs, le droit du légataire universel serait incontestable. Il en est tout autrement si tel n'est nullement le caractère de l'incapacité de l'enfant naturel. Avant la loi du 25 mars 1896, il fallait déjà, à notre avis, considérer que l'art. 908 était écrit dans l'intérêt exclusif de la famille légitime et ne pouvait être invoqué que par les représentants de cette famille. Ce point de vue n'est plus contestable aujourd'hui, puisque ce n'est pas même à tous les représentants de la famille légitime, mais à certains d'entre eux seulement que la loi nouvelle restreint la faculté de se prévaloir de l'incapacité dont l'enfant naturel reste frappé.

594. 11 nexi est pas moins vrai qu'en principe le légataire universel a le droit incontestable et exclusif de se prévaloir des incapacités de nature à entraîner la nullité des disposi-

{' En co sens Cas-i., 3 janv. 1866, S., 66. 1. 100, D., 66. 1. 77 ; 13 juin 1870. S., 70. 1. :^7, D., 70. 1. 349.

fions diminuant le patrimoine qu'il est appelé à recueillir.

Aussi comprend-on très bien que, parfois, le de en jus ait recours à la désignation d'un légataire universel uniquement pour enlever à ses héritiers le droit de se prévaloir des incapacités entraînant la nullité des libéralités <\\x\\ a cru devoir faire.

Mais, en pareil cas, les auteurs et les arrêts s'accordent à reconnaître que le legs universel devrait être annulé comme fait en fraude de la loi, annulation qui rendrait aux héritiers le droit dont le de cujus a voulu les priver (*).

Cette solution ne saurait plus être douteuse aujourd'hui en présence des termes généraux et absolus de Tart. 17 de la loi du 1" juillet 1901, en ce qui concerne les associations et congrégations.

596. Comme il s'agit là, du reste, de la ^lémonstration «l'une fraude, tous les modes de preuve seront admissibles. Les JDges pourront se contenter des présomptions résultant des faite et des circonstances de la cause, de ce fait notamment que le legs universel ne produit au profit du légataire d'autre avantage que celui de pouvoir invoquer la nullité des dispoâtions contenues dans le testament. Mais, alors même que le legs produirait un enpîchisseihent direct et effectif au profit <lu légataire, il devrait être annulé dès que les faits et les circonstances de la cause donnent aux juges la conviction que le testateur s'est uniquement proposé de mettre à labri <le Faction de ses héritiers les dispositions par lui faites en fraude de la loi {^).