‹ Traité théorique et pratique de droit civilChapitre 41 sur 108 · Voici quelques applications de ces principes · texte numérisé non relu

Voici quelques applications de ces principes

Le testament fait par un condamné à une peine afflictive perpétuelle est nul, alors même que le testateur aurait recouvré sa capacité lors de son décès, par exemple à la suite d'une aninistie. Est nul également le testament de celui qui meurt sous le coup d'une condamnation à une peine afflictive perpétuelle, bien que le testament ait été fait à une époque antérieure à la condamnation. Le premier testateur avait la capacité de droit lors de son décès, mais il ne l'avait pas loi*s de la confection de son testament; en sens inverse, le <leuxième avait la capacité de droit lors de la confection ,de son testament, mais il ne la possédait plus lors de son décès.

De même, le testament fait par un mineur âgé de moins de s.ize ans serait nul (arg. art. 903), alors môme que ce mineur mourrait après l'Âge de seize ans.

De même aussi, le testament fait par un mineur âgé de seize ans accomplis ne serait valable que dans les limites déterminées par l'art. 904, alors même que le testateur mourraiten majorité.

De même enfin, la disposition testamentaire faite par un mineur âgé de plus de seize ans au profit de son tuteur serait nulle, alors même que ce mineur mourrait après avoir atteint sa majorité.

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