On admet généralement qu'il n'est pas nécessaire que

' V. notamment Demolombe, Don., I, n. 710 à 712; Laurent, XI, n. 379 et 380; Hue, VI, n. 116.

le testateur ait conservé la capacité de droit pendant tout le temps intermédiaire entre la confection du testament et le décès. Media tempora non nocent, comme disaient déjà les juriscoDfiultes romains, powr exprimer la même règle que le droit prétorien avait fait .prévaloir par réaction contre la rigueur du droit strict.

Sauf le dissentiment de Laurent (*), les auteurs s accordent sur ce point (').

b. Capacilé du légafaine,

623. Il n'est pas nécessaire que le légataire ait la capacité de recevoir, à l'époque de la confection du testament.

C'est ce que Ton peut induire de Fart. 906 dont Talinéa 2 est ainsi conçu :

« Pour être capable de recevoir par testameîity il suffit » d'être conçu à l'époque du décès du testateur ».

Le défaut d'existence est la plus grande de toutes les incapacités. Eh bien! si Fincapacité résultant du défaut d'existence à Fépoque de la confection du testament ne nuit pas au légataire, à plus forte raison doit-il en être ainsi des autres incapacités dont, à ce moment, pourrait être frappé le légataire.

624. On doit voir, dans lart. 906-2", la preuve manifeste que le législateur a entendu proscrire la règle qui avait été admise à Rome, et qu'on connaissait sous le nom de règle catonienne (').

D'après cette règle, tout legs qui n'aurait point été valable si le testateur était mort immédiatement après avoir fait son testament, devait être considéré comme nul, alors que, au jour de la mort du testateur, il aurait réuni toutes les conditions requises pour sa validité.

Assez peu rationnelle en soi, puisqu'elle considérait comme devant s'exécuter au moment même où elle est faite une disposition dont l'exécution ne doit être qu'ultérieure, cette règle constituait-elle, à Rome, une règle de capacité?

(•) Laurent, XI, n. 381.

{*) V. nolammenl Demolombe, Don.y I, n. 715; Aubry et Rau, Vil, p. 45, § 650; Hue, VI, n. 110.

('; Voyez au Digeste la loi I, De reg, caion.y XXXIV, 7.

La question est discutée {*).

Quoiqu'il en soit, la règle catonienne était envisagée comme ime règle de capacité dans les pays qui, dans notre ancienne jnrisprudence, avaient cru devoir Fadmettre ('). Or, il est certain que, comme telle, elle a été repoussée par le code civil. L art. 906 n'existerait pas qu'il aurait fallu, dans le silence des textes, reconnaître la règle qu'il suppose. Et en effet la capacité de recevoir doit naturellement s'envisager au moment où le légataire reçoit, Or, ce moment, c'est non le moment de la confection du testament, mais le jour du décès du testateur, puisque c'est à ce moment seulement que le legs peut produire des effets au profit du légataire.

Presque tous les auteurs se prononcent en ce sens (').

625. Et cependant un arrêt de la cour de cassation du il novembre 1848 (*) semble bien décider que Imcapacité du légataire, lors de la confection du testament emporte toujours la nullité du legs alors que cette incapacité aurait cessé lors du décès. Mais cette décision perd beaucoup de son autorité quand on la rapproche de l'espèce à propos de laquelle elle est intervenue. Il s'agissait de l'incapacité de Tart. 907, et la cour décide que cette circonstance que le compte de tutelle aurait été rendu avant le décès du testateur ne pourrait valider le legs fait par le mineur à son ex-tuteur avant la reddition du compte.

Rien de plus juste.

Mais ce n'est nullement l'application de la règle catonienne. C'est la conséquence de ce fait que toute incapacité relative de recevoir entraîne une incapacité réciproque de disposer, 'len résultait que, dans l'espèce, le testament avait été fait

' V. notamment Cauvet, Règle catonienne, Revue de législation, XXVI, p. 5.

[*. C'étaient les pays de droit écrit. Dans les pays de Droit coutumier, elle n'élait point suivie. Polhier la traite de subtilité Introduction au titre XVJl de la Coutume dVrléane, n. 41\ Domat et Ricard la combattent. Voyez Domat, Lois eivi- 'w»?' part., Uv. I, til. I, secl. II, n. 31, note, et Ricard, Des donations, I, p. 20^), n. 829 et 830.

' Sic Duranton, VIII, n. 230 à 233; Vazeille, sur Fart. 902, n. 9; Coin-Dellsle, sur Part. 906, n. 9; Troplong, II, n. 435 à 438; Marcadé, sur l'art. 906; .\ul)ry et Hau, vu, p. 46, § 650, texte et note 10; Demolombe, Don,, I, n. 715; Laurent, XI, a. ^2; Hue, VI, n. 118.

/; Gass., 27 nov. 1848, S., 49. 1. 12.

par un testateur frappé d'incapacité au jour de la confection du testament. Or, nous avons vu que la capacité dii testateur doit nécessairement exister à ce moment.

626. Mais s'il ne faut point qu'il soit capable au jour de la confection du testament, il faut que le légataire soit capable, de droit au moins, au moment du décès du testateur, car c'est à ce moment que la transmission des biens légués s'opère à son profit. Ainsi le legs sera nul, si le légataire se trouve, à cette époque, sous le coup d'une condamnation à une peine ^fflictive perpétuelle. Serait valable, au contraire, le legs fait à un condamné à une peine afflictive perpétuelle, qui, lors du décès du testateur, aurait recouvré sa capacité.

627. Cette règle, que le légataire doit être capable de recevoir à l'époque du décès du testateur, doit être appliquée même aux legs conditionnels.

Il ne suffirait pas, comme quelques-uns l'ont soutenu, que le légataire fût capable lors de la réalisation de la condition, quand la condition se réalise postérieurement au décès.

Sans doute, le droit à un legs conditionnel ne peut être définitivement acquis avant la réalisation de la condition; aussi l'art. 1040 déclare-t-il que le legs sera caduc, si le légataire qui a survécu au testateur ne survit pas à la réalisation de la condition.

Mais, s'il résulte de là que Ip légataire doit être capable lors de la réalisation de la condition (qqand cette réalisation a lieu après le décès), il n'en résulte pas que cela suffise. Même dans les legs conditionnels, le légataire acquiert un certain droit au moment du décès du testateur. C'est un droit imparfait sans doute ; mais enfin c'est un droit qui existe, et il en résulte notamment que le légataire pourrait, aussitôt après le décès du testateur et avant la réalisation de la condition, avoir recours aux mesures conservatoires dont parle l'art. 1180. Eh bien! pour que ce droit, tout imparfait qu'il soit, puisse se fixer sur la tête du légataire, il faut que celui-ci soit capable (*).

(';, En ce sens Bordeaux, 16 août 1881, sous Cassation, 4 fév. 1884, S., 84. 1. 429, D., 84. 1. 247. — V. dans le même sens Demolombe,, Don., I, n. 718; Laurent^ XI, n. 384; Golmel de Santerre, IV, n. 38 bis; Hue, VI, n. 120.

628. Cette opinion est loin d*être admise par tous les auteurs.

Dans le droit romain, la seule époque à considérer, pour déterminer la capacité de recevoir niortis causé, était celle de levénement de la condition (*) ; la même doctrine était suirie dans les pays de droit écrit (»). Aussi s'explique-t-on que l'autorité de ces précédents ait entraîné nombre d'auteurs ('). Mais le principe de la rétroactivité des conditions, qui, nous le verrons, s'applique dans les legs conmie dans les contrats, conduit manifestement à la solution que nous avons cru devoir adopter. Il faut bien qu'au jour du décès du testateur le légataire d'un legs conditionnel soit capable de le recueillir, puisque, la condition une fois accomplie, c'est de ce jour que le droit légué sera fixé sur sa tête.