Que décider en ce qui concerne l'ascendant donateur

L'art. 7i7 lui donne un droit de succession, à l'exclusion de tous autres, aux biens par lui donnés qui se retrouvent en nature dans la succession de son descendant, quand celui-ci décède sans postérité.

S'agit-il là d'un droit de réserve?

Les auteurs et les arrêts sont presque unanimes à reconnaître que c'est là un simple droit de succession. Bien plus, ils s'accordent à décider que l'ascendant ne saurait, en qualité de donateur, prétendre à aucun droit de réserve sur les biens donnés (').

747. Quelque puissantes que soient les considérations qu'on puisse faire valoir en faveur de l'ascendant donateur, il faut bien reconnaître non seulement qu'aucun texte ne lui accorde un droit de réserve, mais bien plus que l'art. 747 du code civil est exclusif de tout droit semblable à son profit. Comment admettre en effet que l'ascendant donateur soit réservataire et puisse, conmie tel, agir en réduction, alors

'; Cass., 3 mai-s 1846, S., 46. 1. 213, D., 46. 1. 87.

,V En ce sens, Cass., 26 déc. 1860, S., 61. 1. 321, D., 61. 1. 21, et 12 déc. 1865, S., 66. 1. 73, 1)., 65. 1. 557. — Sic Demolombe, Don., II, n. 184; Laurent, XII, n. 5.3 ; Aiibry cl Rau, VII, p. 168, § 680 ; Hue, VI, n. 149. — Voyez également les auteurs et les arrôts cités dans Fuzier-Herman, sur Tai^l. 915, n. 1.

^^) Cass., 16 mars 18.30, S. chr.. Don., Rép., v© Suce, n. 240. — Douai, 6 mai 1879, S., 80. 2. 1. — Sic Laurent, XII, n. 31; Demolombe, Don , II, n. 125 et les autorités qu'il cite ; Hue, V, n. 84. — Voyez cependant la note de M. Labbé dans Je l'ccueil de Sirey sous l'arrél de Douai précité.

DE LA PORTK)?r DE BIENS DISPONIBLE ET DE LA. RÉDUCTION 361

que, en vertu même du texte qui consacre son droit, il est tenu de respecter tous les actes de disposition soit entre vifs, soit testamentaires que son descendant a pu faire relativement aux choses à lui données?

D autre part, il est bien certain que ce n'est pas Fart. 914 qui peut donner à Fâscendant donateur le droit de réserve que lui refuse Fart. 747. 11 est en effet de toute évidence que l'art. 914 vise uniquement la succession ordinaire, et réserve seulement le droit héréditaire de l'ascendant dans cette succession.

748. Mais, en refusant tout droit de réserve à lascendant donateur, on est loin d'en avoir fini avec les difficultés que soulève la combinaison de l'art. 747 avec les règles relatives au calcul de la réserve et de la quotité disponible.

Supposons donc que se trouvent réunies les conditions auxquelles l'art. 747 subordonne l'ouverture du droit de lascendant donateur, et voyons quelle influence l'ouverture de ce droit pourra avoir sur le calcul de la réserve et de la quotité disponible.

Nous ne voulons pas sans doute méconnaître les difficultés que comporte cette matière, mais nous pensons qu'elles sont nées surtout de ce qu'on a perdu de vue le principe d'où doivent découler les solutions.

Ce principe, c'est que, lorsque s'ouvre le droit consacré par Fart. 747, on se trouve en présence de deux successions absolument distinctes et indépendantes : la succession anomale et la succession ordinaire (*). Son application permet de résoudre toutes les difficultés susceptibles de se présenter.

Aussi, sans nous attarder à nous justifier, puisqu'il a été établi au titre des Successions, nous allons nous borner à le sui>Te dans ses conséquences, en supposant successivement que l'ascendant donateur est étranger à la succession ordinaire, puis qu'il y est appelé.

'; Sic Cass., 8 mars 1858, S., 5i^. 1. 5. 15, D., 58. 1. 97. — Douai, G mai 1879, précité. — Bourges, 20 janv. 1879, D., 79. 2. 173..— Dans le même sens Demolombe, Suce, I, n. 483 et 484; Coin-Delislc, Rev. ait., X, p. 111 ; Demanle, III, n. 56 bii, 2; Laurent, IX, n. 206. — V. égal. Ti\ des suce, I, n. 537 s.

a. Vascendant donateur est étran;)er à la succession ordinaire,

749. Nous supposons d'abord lascendant donateur étranger à la succession ordinaire.

Il s'agit, par exemple, d'un aïeul qui a donné un immeuble à son petit-fils. Celui-ci meurt sans en avoir disposé, laissant comme héritiers ses père et mère.

Comment alors calculer la quotité disponible ?

Nous n'hésitons pas à répondre qu'elle doit se calculer uniquement sur les biens compris dans la succession ordinaire; en d'autres termes, nous excluons les biens donnés de la masîie dont l'art. 922 prescrit la formation pour le calcul de la quotité disponible.

Ainsi, et pour préciser par un exemple, Taïeul avait donné à son petit-fils un immeuble de 10.000 fr. Cet immeuble se retrouve en nature dans la succession du petit-fils. Celle-ci comprend, en outre, d'autres biens d'une valeur de 10.000 fr. également, mais certains d'entre eux ont été légués par le (fe en jus. Nous estimons que la quotité disponible devra être calculée uniquement sur 10.000 fr.

La raison en est péremptoire à nos yeux.

Elle est tout entière dans le principe que nous avons cidessus posé.

Onobjectequ'onarriveainsi à violer l'art. 922 du code civil, puisqu'on ne fait pas figurer dans la masse, dont ce texte prescrit la formation, des biens qui existent au décès du testateur.

Mais c'est résoudre la question par la question.

Dire des biens auxquels s'applique le droit de l'ascendant donateur que ce sont des biens existant au décès, au sens que l'art. 922 donne à ces expressions, n'est-ce pas dire clairement que ces biens figurent dans la succession qui doit la réserve, la seule évidemment dont parle l'art. 922? Or, et cela résulte manifestement du principe, ces biens ne figurent point dans la succession ordinaire, que vise exclusivement 1 art. 922. ils sont en dehors de cette succession, puisque la loi elle-même les en sépare et qu'elle règle leur dévolution d'une façon spéciale (').

{y Sic Marcadé, sur l'art. 767, n. 9; Grenier, IV, n. 598; Sainlespès-Lescot, II,

760. Au reste, les auteurs qui invoquent contre nous lart. 922 sont loin de s'accorder sur la portée qu'il convient de reconnaître à ce texte.

Les uns, ce sont les plus logiques, calculent le montant de k quotité disponible et de la réserve des ascendants sur la masse des biens et de la succession anomale et de la succession ordinaire.

Les autres calculent bien la quotité disponible sur la même masse, mais, pour établir la réserve des ascendants, ils ne tiennent plus compte que de la succession ordinaire (*).

Ces divergences ne témoignent-elles pas en faveur du principe dont l'application peut seule éviter l'arbitraire ?

75t. Quant à dire, comme on l'a fait souvent, qu'on ne conçoit pas que des biens dont le défunt pouvait disposer librement restent en dehors du calcul de la quotité disponible, c'est toujours, sous une autre forme, reprendre Tobjec* tien tirée de l'art. 922 du code civil. Sans doute les biens donnés par l'ascendant sont disponibles entre les mains du «lonataire. Mais si celui-ci n'en a point disposé, on ne peut se prévaloir en son nom d'un droit dont il n'a point usé. Dès que les biens donnés se retrouvent en nature dans sa succession, ipso facto, ces biens cessent de figurer dans la masse sur laquelle doivent se calculer la quotité disponible et la réserve, puisque cette masse ne peut évidemment comprendre que les biens qui doivent se partager entre les réservataires d'une part et, d'autre part, les donataires ou légataires du de eu jus.

752. Le principe dont nous venons de suivre l'application dans l'hypothèse précédente doit également servir de règle pour toutes les autres. .

11 peut arriver notamment que le défunt ait disposé d'une partie seulement des biens donnés.

tôT: Demante, IV, n. 52 bis, 11 s.; Demolombe, Don,, II, n. 126 s.; Troplong, II, n. %2: Laurent, XU, n. 30 et a3; Hue, VI, n. 14î>.

* Telle esl notamment Topinion d'Aubry et Heu, VII, p. 240, § ()87, texte cl notes 1 et 7. Elle nousi semble inadmis.sible. Ne méconnait-elle pas ouvertemen cette règle qui résulte de Fart. 922 lui-même : à savoir que la détermination de la quotité disponible entraîne nécessairement la fixation de la réserve, puisque ce 8ont deux fraction» d'un même tout ?

Dans ce cas, le droit de retour de Tascendant ne s'ouvre que paHiellement, il ne s'applique plus qu'à ceux des biens donnés qui sont restés dans la succession du donataire. Quant à ceux dont ce dernier a disposé, ils doivent figurer dans le calcul de la quotité disponible et de la réserve. Du moment que Fart. 747 n*y appelle plus Fascendant, ils font nécessairement partie de la succession ordinaire. Us doivent donc être compris dans la masse dont Tart. 922 prescrit la formation.

763. Les dispositions faites par le donataire épuisent-elles la totalité des biens donnés?

Aux termes de Tart. 747, le droit de Tascendant ne s'ouvre plus. 11 n'y a plus de succession anomale. 11 n'y a plus qu'une succession ordinaire à laquelle il faudra nécessairement appliquer les règles du droit commun sur le calcul de la quotité disponible.

764. 11 en serait de même si, les biens se retrouvant en nature dans la succession du donataire, l'ascendant renonçait au droit ouvert à son profit, ou se trouvait exclu comme indigne*

756. Nous avons supposé jusqu'à présent des dispositions, portant in specie, soit sur les biens donnés par l'ascendant, soit sur les biens ordinaires.

Que décider si le donataire laissait soit des libéralités universelles ou à titre universel, soit des legs ou des dons de quantités?

Dans le cas de dispositions universelles ou à titre universel, il n'y a guère de difficulté. En effet, de semblables dispositions affectent incontestablement les biens donnés. Elles les empêchent, tout comme les dispositions à titre particulier, de se retrouver en nature dans la succession ab intestat du donataire.

Tout se passera donc comme si celui-ci avait disposé t;i specie de tout ou partie des biens donnés.

768. Quant aux legs ou dons de quantités, ils ne sauraient nuire à l'ouverture du droit de l'ascendant puisqu'ils n'empêchent pas les biens donnés de se retrouver en nature dans la succession du donataire.

Nous en concluons qu'il faut appliquer le principe de la

dualité et de Findépendance des successions, et que, par suite, il ne peut s'agir de faire le calcul de la quotité disponible que sur celle-là seule qui doit la réserve, c'est-à-dire sur la succession ordinaire.

767. Mais, dans ce calcul, il est bien évident que les legs de quantités ne devront figurer que pour la part qui incombe à la succession ordinaire. Au même titre que les dettes, les legs de quantités doivent se répartir, en tant que charges de la succession, entre la succession ordinaire et la succession anomale, proportionnellement aux biens compris dans chacune d'elles. Le calcul de Fart. 922 ne devra donc se faire qu'en tenant compte des charges propres à la succession ordinaire. Supposons un donataire qui laisse comme héritiers ses père et mère. lia reçude son aïeul un immeuble de 20.000 fr. ; ses autres biens atteignent 10.000 fr. ; il a fait un legs de 18.000 fr. au profit d'un étranger.

Dans ces conditions, la charge du legs, se partageant proportionnellement entre les deux successions, incombera pour deux tiers à la succession anomale et pour un tiers seulement, soit 6.000 fr., à la succession ordinaire. C'est seulement de ce legs de 6.000 fr. qu'on devra tenir compte dans l'application des art. 920 et suivants du code civil, et c'est lui seul qu'il pourra être question de réduire. C'est lui seul, en effet, qui est à la charge de la succession sur laquelle se fait le calcul de la quotité disponible et de la réserve.

Quant aux 12.000 fr. mis à la charge de la succession anomale, ils devront être acquittés intégralement par l'aïeul, qui, nous l'avons vu, n'a droit à aucune réserve à titre d'ascendant donateur.

b. L'ascendant donateur est héritier dans la êucceêsion ordinaire.

768. Dans cette circonstance, nous ne voyons rien qui soit de nature à modifier les conséquences du principe de la dualité et de l'indépendance des deux successions.

 la succession anomale, l'ascendant est appelé comme donateur.

A la succession ordinaire, il est appelé comme héritier en rang utile pour succéder.

Dans chacune d'elles, il exerce des droits distincts et pleinement indépendants.

11 peut les accepter ou les répudier Tune et l'autre, comme il peut renoncer à Tune pour s'en tenir à Tautre.

Nous n'avons plus à redire que c'est seulement sur les biens de la succession ordinaire que doit se faire le calcul de la résene à laquelle le donateur a droit, en tant qu'ascendant résen'ataire. Mais, en renonçant à la succession anomale, il aura toujours la possibilité de faire disparaître la dualité des successions et de faire, calculer la réserve sur l'ensemble des biens laissés par son descendant.

Tout cela est vrai, nous l'avons vu, quand l'ascendant n'est 2>as héritier dans la succession ordinaire.

11 n'y a aucun motif pour qu'il en soit autrement lorsque ce titre lui appartient.

Ces solutions sont cependant loin de réunir l'unanimité des auteurs.

Quant à la jurisprudence, elle se montre plus fidèle au principe dont nous avons fait découler nos solutions ; c'est à lui qu'elle s'est toujours attachée pour statuer sur les difficultés qu'elle a eu à résoudre (^).

N« 3. A qui la quotité disponible peut-elle être donnée ?

759. C'est là une question qu'envisage et résout le premier paragraphe de l'art. 919.

Aux termes de ce texte :

« La quotité disponible pourra être donnée en tout ou en » partie y soit par acte entre vifs, soit par testament, aux » enfants ou autres successibles du donateur, sans être sujette » au rapport par le donataire ou le légataire venant à la suc- » cession, pourvu qu'en ce qui touche les dons {^)la disposition ^) ait été faite expressément à titre de préciput ou hors part ».

■;» Voyez nolammenl Gass., 8 mars 1858, S., 58. 1. 545, D., 58. 1. 97; Douai, 6 mai 187Î), S., 80. 2. 1. — Dan^ le môme sens Demolombe, Don., II, n. 139 .<.; Laurent, XII, n. 34 el 35.

(*) Ces mois « en ce qui touche lestions » onl été ajoulés par la loi du 24 mars 1898 qui modifie é{<alement, el dan-* le môme sens, les termes des art. 843 et 844 du code civil.

Les fermes mêmes de ce texte réclanient quelques explications.

760. Et d'abord il ne faudrait pas se méprendre sur la portée de la disposition par laquelle, dans Tart. 919-1°, le législateur dit que la quotité disponible pourra être donnée par acte entre vifs. Cette disposition signifie que Ton peut faire des donations entre vifs dans les limites de la quotité disponible, mais non que la quotité disponible elle-même peut faire comme telle l'objet d'une donation entre vifs.

Une donation entre vifs, ainsi conçue : « Je donne à Pierre ma quotité disponible », serait nulle comme portant atteinte A la règle Donner et retenir ne vaut. En effet, une pareille <Iisposition viole manifestement les art. 913 et 946 du code civil. Ne peut-on dire d'elle qu'elle comprend tout et rien, puisque, d'une part, elle s'applique à tous les biens que le disposant laissera, par conséquent même à ses biens à venir, ot que, d'autre part, elle ne porte déterminément sur aucun bien, le disposant conservant le droit illimité d'aliéner?

Au contraire, serait valable une disposition testamentaire ainsi conçue : « Je lègue à Paul la quotité disponible », car on peut par testament disposer de ses biens à venir.

761. L'art. 919-1° croit devoir dire expressément que la quotité disponible peut être donnée aux enfants ou autres successibles du donateur.

C'est là une disposition qu'explique le souvenir de la loi du 17 nivôse de l'an 11, qui, dans son art. 16, interdisait toute disposition précipu taire au profit d'un des successibles. Notre législateur, qui entendait repousser ce système, a cru devoir s'en expliquer formellement.

11 allait de soi, au contraire, que la quotité disponible pouvait être donnée à des étrangers; il suffisait par suite de le sous-entendre. De là, le silence de l'art. 919-1° sur la possibilité de donner la quotité disponible à des étrangers.

762. Le testateur peut laisser au légataire de sa quotité disponible le choix des biens qui dcvTont lui être attribués en exécution de son legs. En effet, le législateur fixe la quotité disponible à la moitié, au tiers..., en un mot à une partie aliquote du patrimoine, sans dire qu'elle doive se composer

de telle ou telle nature de biens. Le testateur peut certainement déterminer lui-même les biens qui formeront sa quotité disponible, et on ne voit pas pourquoi il ne pourrait pas déléguer ce droit à son légataire, sauf à celui-ci à en user raisonnablement .

11 n'y a aucun argument à tirer contre cette solution des art. 826, 832 et 834 du code civil, car ces articles ne sont pas applicables dans les rapports des légataii*es avec les héritiers réservataires.

C'est le 29 juillet 1890 que la question s'est, pour la première fois, présentée devant la cour suprême. Elle Ta résolue comme nous venons de le faire ('). Bien qu'on puisse citer quelques décisions contraires (•), c'est, du reste, en ce sens que se prononçaient déjà la plupart des arrêts intervenus sur la question, soit que la quotité disponible fût donnée à un étranger ('), soit qu'elle fût attribuée à un réservataire (*).

Les auteurs approuvent généralement la jurisprudence qui a prévalu (^).

763. D'ailleurs, les auteurs et les arrêts s'accordent à décider que le bénéficiaire du droit d'option ne doit pas en user de façon à nuire aux réservataires.

A ce point de vue, les tribunaux sont appelés à exercer un droit de contrôle qui leur permettra de réprimer les abus possibles. C'est l'application pure et simple de la maxime : Malitiis non est indiilgendum (•).

784. Autre est la question de savoir si la même clause est licite dans les rapports des réservataires entre eux, si le testateur pourrait, par exemple, accorder à un de ses réser-

;«) Cass., 29 juillet 1890, S., 91. 1. 5, D., 91. 1. 28.

(•; Voyez nolamment Chambéry, 17 Janvier 1865, S., 65. 2. 249, D., 65. 2. 217 et 3 juillet 1889, S., 89. 2. 220. Voyez également les arrêts cités dans Fuzier- Herman, sur l'art. 920, n. 14 et 15.

(') Bastia, 4 mars 1874, S., 74. 2. 101, D., 75. 2. 15. Dans le même sens Nîmes, 13 décembre 1837, S., 38. 2. 516, D. Rép., v« Disposition, n. 148. — BasUa, 4 janv. 1858, S., 58. 2. 88.

(♦) Pau, 3 décembre 1883, S., 85. 2. 182, D., 85. 2. 85.

(•) Sic Aubry et Rau, VII, p. 183, § 683; Laurent, XII, n. 148; Labbé, note sous Cass., 29 juiUet 1890, S., 91. 1. 5.

(•) Sic Cass., 29 juillet 1890, précité. — Montpellier, 27 décembre 1866, S., 67, 2. 293, D., 67. 5. 316. — Pau, 3 décembre 1883, précité.

\^taires le droit de choisir les biens qui composeront sa réserve. Nous ne le pensons point.

Si, dans les rapports des légataires avec les héritiers réservataires, les art. 826, 832 et 834 sont inapplicables, ils sont certainement applicables dans les rapports des héritiers entre eux. Une fois la quotité disponible mise à part, il n'y a plus qu un partage de succession à faire entre les réservataires.

Sans doute, s'il est Fascendant des réservataires, le testateur peut lui-même y procéder.

Mais la jurisprudence le soumet alors à l'observation des textes précités. Dès lors, comment admettre qu'il puisse conférer à un de ses réservataires un droit d'option qui affranchirait celui-ci des règles légales auxquelles il est lui-même soumis (*)?

786. Quel sera l'effet du don ou du legs fait par le défunt à l'un de ses successibles?

Lorsqu'il s'agit d'une donation entre vifs, il faut distinguer s'il y a eu ou non une clause de préciput.

En supposant une donation faite sans clause de préciput, le successible en devra le rapport, s'il accepte la succession (art. 843); dans le cas où il y renoncerait, il aura le droit de conserver la libéralité dont il a été gratifié, mais seulement dans les limites de la quotité disponible (art. 845).

Si, au contraire, le don a été fait par préciput et hors part, le successible donataire qui accepte la succession en prélèvera le montant sur la masse héréditaire dans les limites de la quotité disponible; il viendra ensuite prendre part, avec les autres successibles, au partage du surplus des biens de la succession ; il cumulera donc sa part héréditaire avec sa donation (art. 844).

Que s'il renonce à la succession, il pourra seulement retenir son don, toujours dans les limites de la quotité disponible (art. 845).

Depuis la loi du 24 mars 1898, les libéralités testamentaires adressées à un héritier sont réputées faites par préciput.

('; C'est en ce sens que parait se prononcer la jurisprudence. Voyez nolamment Orléans, 5 julll. 1889, rapporté avec Cass., 2<) juill. 1890, précité.

DoxAT. ET Test. — I. 2i

Nous devons donc, en ce qui concerne les legs reçus par un réservataire, reproduire toutes les solutions applicables aux donations expressément dispensées du rapport.

Nous aurons du reste à revenir sur toutes ces questions.

766. Ce que nous venons de dire suffit à montrer qu'au point de vue du calcul de la quotité disponible et de la réserve, il importe beaucoup de savoir si une libéralité reçue par un réservataire lui a été, ou non, faite par préciput et hors part. 11 semble d'ailleurs que la solution de cette question soit sans difficulté, en présence de la partie finale de Tart. 919 qui soumet la dispense de rapport à des formes solennelles.

Et en eflet, aux termes de ce texte :

« La fféclaratiofi que le don ou le legs (') r.s7 à titre de » préciput ov hors part, pourra t-fre faite, soit par l'acte qui » contiendra la disposition, soit, postérieurement, dans la » forme des dispositions entre vifs ou testamentaires ».

Mais l'interprétation de ce texte par la jurisprudence soulève des difficultés qu'on ne soupçonnerait guère en présence de ses termes.

767. Admettant qu'en matière de dispense de rapport, on doit, avant tout, faire prévaloir Tiiitention du de cujns, la jurisprudence était nécessairement amenée à considérer comme simplement énonciatives les dispositions de Tart. 919. Il en résulte (jue la question de savoir si un don manuel, une donation déguisée ou môme une libéralité faite dans les formes légales doivent, lorsqu'ils sont reçus par un réservataire, s'imputer sur la réserve ou sur la quotité disponible, soulève les mêmes difficultés que quand il s'agit de décider s'ils sont ou non dispensés de rapport.

Nous n'avons du reste sur ce point qu'à renvoyer aux développements <lonnos sur l'art, 813.

768. D'autre part, par cela même qu'elle faisait avant tout, en cette matière, prévaloir l'intention du de cujus, la jurispru- <lence était logiquement conduite A ne point reconnaître une portée absolue et rigoureuse aux déclarations de préciput et hors part insérées dans les actes de libéralité. Aussi, en face

; (>(îs iiio'.s (. on le lef/s » onl clé supprimes par la loi du 24 mars 181.8.

de déclarations de ce genre, les tribunatix ont-ils toujours à rechercher si elles correspondent exactement aux intentions du de cujm. Bien que faites à titre de préciput et hors part, des donations peuvent être déclarées imputables non sur le disponible mais sur la réserve, si les juges du fond reconnaisseût qu en réalité le donateur n'entendait faire qu*un avancement d'hoirie, si, par exemple, ils estiment que, par la clause de préciput et hors part, le donateur voulait uniquement prévenir des difficultés entre ses successibles au sujet des biens donnés, mais sans nullement porter son attention sur les rapports des donataires, envisagés comme réservataires, ^is-à-m de donataires postérieurs ou de légataires (^).

De semblables décisions, basées sur une appréciation souveraine des faits et des circonstances de la cause, échappent à la censure de la cour suprême.

Celle-ci Ta maintes fois proclamé (*).

789. D'après Fart. 919, la dispense de rapport qui entraîne Timputation sur le disponible peut accompagner la libéralité ou la suivre.

Dans le second cas, c'est une nouvelle libéralité qui vient s'ajouter à la première. Elle ne sera donc valable qu'autant que son auteur aura observé les formes établies par la loi pour les actes de disposition à titre gratuit, c'est-à-dire les formes de la donation ou du testament.

L'art. 919 le décide en termes exprès.

770. Mais il est bien évident que la dispense de rapport, donnée dans une forme différente de la libéralité à laquelle elle s'applique, ne saurait en rien changer le caractère de celle-ci, pas plus du reste qu'elle ne saurait lui emprunter quelque chose du sien.

Si c'est la forme testamentaire que choisit le disposant, la dispense de rapport sera révocable, alors même qu'elle s'ap* plitpierait à une donation entre vifs.

Inversement, une dispense de rapport, stipulée dans la forme d'une donation entre vifs, ne rendrait nullement irré-

' Voyez notamment AuVry el Rau, VII, p. 202, § 084 ter. * S/c'Cas«., 9 (léc. 183(3, S., r>7. 1. 3i4, D., 57. 1. 110, el la nov. 18)7, S., 67 1. Si(), D.,68. 1. 73.

vocable la libéralité testamentaire au sujet de laquelle elle serait intervenue (*}.

§ II. Hypothèses particulières.

771. Sous cette rubrique, nous examinerons les solutions spéciales que le lé^slateur a cru devoir donner dans les art. 917 et 918 du code civQ,

N» 1. Cas préTQ par Tart. 917«

772. La quotité disponible peut être donnée soit à des étrangers, soit à des successibles ; mais elle constitue un maximum que Tensemble des libéralités faites par le défunt ûe doit jamais dépasser. Les héritiers réserv^ataires ont le droit de demander la réduction de toute libéralité qui, excédant la limite légale, porte atteinte à leur réserve.

Le succès de l'action en réduction est évidemment subordonné à la preuve que la réserve a été entamée.

Cette preuve, qui, suivant les règles du droit commun, est à -la charge du demandeur, peut soulever une difficulté grave dans un cas particulier, celui où il s'agit de libéralités consistant en usufruit ou en rente >dagère. Ainsi le défunt, qui laisse un enfant et un patrimoine dont lactif net s'élève à 100.000 fr. , a légué à un étranger une rente viagère de 3.000 fr. , ou rusufruit d'un bien valant 75.000 fr.

Cette libéralité excède-t-elle la quotité disponible, qui, dans l'espèce est de 50.000 fr.?

En jouissance, oui certainement.

Mais la quotité disponible est de 50.000 fr. etipropriété, et il faut savoir si l'usufruit ou la rente légué représente une valeur supérieure à ce chiffre, si, en d'autres termes, le capital correspondant à la rente ou à l'usufruit légué est supérieur à 50.000 fr., car alors seulement il sera vrai de dire que la quotité disponible a été excédée. Or il est impossible de le dire avec certitude ; il s'agit d'un droit viager, et, pour mesu-

(*) Sic Grenier, III, n. 482 ; Duranlon, VII, n. 222; Sainlespès-Lescoi;'!!, n. 417 cl 418.

rer exactement sa valeur, il faudrait connaître Tavcnir, savoir coiubien de temps vivra l'usufruitier ou le rentier.

Tout ce qu'il est possible de faire, c'est de supputer les chances de vie et de mort de l'usufruitier ou du rentier, d après son âge, son état de santé... ; mais Testimation que Ton fera de la valeur du droit, d'après cette base, sera nécessairement très incertaine.

773. L'art. 917 a résolu la difficulté d'une manière fort ingénieuse, en donnant à l'héritier réservataire le choix entre l'exécution pure et simple de la disposition et l'abandon de la ({uotité disponible en pleine propriété.

L'héritier estime-t-il que le droit viager légué par le défunt n'excède pas, en réalité, la quotité disponible ? 11 exécutera la disposition.

Juge-t-il au contraire que sa réserve est entamée? Il abandonnera au légataire la quotité disponible en pleine propriété, 30.000 fr. dans l'espèce proposée tout à l'heure.

C'était peut-être le meilleur moyen de tout concilier.

L'héritier réservataire ne peut pas se plaindre, puisque, en définitive, on le fait juge en sa propre cause. Le donataire ou légataire ne le peut pas non plus, puisqu'on lui abandonne, au pis aller, tout ce dont le défunt a pu valablement disposer. Il est vrai qu'on dénature ainsi la disposition faite à son profit; on l'oblige à accepter un capital à la place de l'usufruit ou de la rente que le défunt lui a donné ou légué ; à ce point de vue, notre article contient une dérogation grave au droit commun (art. 1243); mais elle a paru nécessaire pour concilier équitablement les intérêts rivaux qui se trouvent ici en présence.