Enfin l'art. 914 dit dans sa partie finale

w Les ascendants auront seuls droit à cette réserve, dans » tous les cas où un partage en concurrence avec des collaté- » raux ne leur donnerait pas la quotité de biens à laquelle ») elle est fixée ».

On sait que, dans plusieurs cas, les ascendants sont appelés à la succession en concurrence avec des collatéraux. Mais alors le partage ne devra s'opérer entre les uns et les autres, dans les proportions déterminées au titre Des successions, qu'autant que le résultat de cette opération sera de procurer aux ascendants au moins leur réserve.

Dans le cas contraire, les collatéraux n'auront droit qu'à ce qui restera, une fois que les ascendants seront remplis de leur réserve.

Ainsi le défunt laisse à un aïeul paternel, un collatéral maternel et un légataire à titre universel de la moitié des biens. La moitié dont le défunt n'a pas disposé se partagera par portions égales, conformément à Fart. 733, entre le collatéral et l'aïeul. Ce dernier se trouvera ainsi rempli de sa réserve d'un

-;») Maleville, sur Tari. 915.

■; Duranlon, VIII, n. 309; Coin-Delisle, sur Tari. 915, n. 4; Marcadé, sur l'art. 915, n. 2; Sainlespèa-Lescol, II, n. 3i0; Aubry et Rau, VII, p. 169, § 680; Laurent, Xn, n. 25 s.

DoxAT. ET Test. — I. 23

quart. Mais si, dans la inêiiie hypothèse, on suppose un legs des trois quarts, le quart restant devra être attribué tout entier à Taïeul, qui autrement n'obtiendrait pas sa réser\'e. Le collatéral n'aura rien sans que, d'ailleurs, il puisse se plaindre, puisque le de en jus Ta exclu et pouvait l'exclure de sa succession (*).

735. Nous l'avons déjà remarqué, la loi, qui appelle à -la succession les frères et sœurs du défunt et leurs descendants, par préférence aux ascendants autres que le père et la mère, refuse cependant aux premiers le droit de réser\e qu'elle accorde aux seconds. De là cette conséquence assez peu rationnelle que le droit héréditaire le plus fort est moins garanti que le droit héréditaire le plus faible.

Cette anomalie devait nécessairement faire naître des difficultés. Il nous reste à les envisager.

738. Supposons d'abord que le défunt laisse un frère et un aïeul. Si le frère accepte la succession, il est hors de doute que l'aïeul ne peut réclamer aucun droit de réserve ; car il n'est pas héritier, et, pour être réservataire, il faut être héritier.

Sur ce point, tout le monde est d'accord (*).

737. Mais voilà que le frère renonce à la succession, dont l'actif est peut-être épuisé par les dispositions à titre gratuit émanées du défunt ; l'aïeul se trouve ainsi appelé à la succession. Y viendra-t-il comme réservataire, et pourra-t-il, à ce titre, demander la réduction des donations faites par le défunt?

L'affirmative nous paraît résulter de Tart. 783, d'après lequel : « L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier ». Par suite de cette fiction, l'ascendant vient à la succession comme il y serait venu si le frère n'y eiît jamais été appelé. Il y vient donc nécessairement comme réservataire. C'est ce qu'a jugé la cour de cassation (*), et

' Voyez sur Qi* point Demolombe, Don., II, n. llil.

" Sic Grenier, IV, n. 572; Toullier, V, n. 112, ll'i: Dwanlon, \*ni,.n. 309 ol -UO; Marcadé, sur l'art. 915, n. 2; Coin-Oelisle, sur l'art. 1H5, n. 5; LaurenC, XII, •II. 2(); Hue, VI, n. 148.

\ Cass., 22 mars 1801), S., 70. 1. 9, 1)., 09. 1. 431, cl 3 fév. 1897, S., 97. 1. 137,

c'est dans le même sens que se prononcent de nombreux auteurs (*).

738. 11 y a cependant des protestations (*), et il faut bien, du reste, reconnaître qu'en consacrant ropinion qu'elle a cru devoir adopter, la cour suprême a justement peut-être encouru le reproche de se mettre en contradiction avec ellemême. I:a cour décide en effet, nous l'avons vu, que le quanlum de la réserve des descendants doit être calculé d'après le nombre des enfants laissés par le défunt, sans distinguer s'ils acceptent ou s'ils renoncent ; elle n'a donc égard alor? qu'à l'état de choses existant au moment du décès, et elle nt lient aucun compte des modifications que peut y apporter la renonciation d'un ou de plusieurs héritiers. Cette manière de voir ne doit-elle pas aussi conduire à décider que la renonciation des frères ne peut pas faire naître, au profit des ascendants, un droit de réserve qu'ils n'avaient pas, d'après l'état de choses existant lors du décès? Si la renonciation d'un fils est un fait indifférent au point de vue du calcul de la réserve, pourquoi en est-il autrement de la renonciation d'un frère ?

C'est un argument de plus contre le système de la cour suprême sur le mode de calcul par elle adopté en ce qui concerne la réserve des descendants.

739. Voici maintenant une complication. Outre un aïeul et un frère, le défunt laisse un légataire universel.

L'aïeul pourra-t-il dire : « Le titre d'héritier, attribué par la loi au frère du défunt, est détruit par l'institution du légataire universel (arg. art. 1006). : c'est donc moi qui me trouve appelé à la succession ab intestat. J'y viens comme réservataire, et je demande la réduction du legs ; »

Assurément non.

Le titre du frère est bien paralysé par l'institution du légataire universel, mais il n'est pas détruit : c'est toujours à lui

Ij., în. i. 601. — Voyez également Paris, 16 juill. 1839, S., 31). 2. 359, D. Rép., v« Disposil.f n. 772, et 11 mars 1867, D., 69. 1. 431.

• Sic Duranlon, VIII, n. 310 et 311 ; Coin-Delisle, sur l'arl. 915, n. 6; Sainlespés-Lescol, If, n. 3i3; Marcadé, sur larl. 915, n. 2; TroploriK, H, n. 800; Demolombe. Don., Il, n. IIG s.; Laurent, XII, n. 26.

(* Vazeill?, sur l'art. 915, n. 3: Aubry oi Uau, VII, p. 160, § 680, loxle et note 10.

que demeure déférée la succession ab intestat. Si, pour une cause quelconque, le legs ne produit pas son effet, si par exemple il est répudié par le légataire, la succession revendra au frère. 11 est également certain que celui-ci aurait le droit d'attaquer le testament et de profiter de son annulation possible. Pour être paralysé, le titre héréditaire du frère n'en subsiste pas moins et suffit i faire écbec à la réserve dé Taïeul. C'est là Topinion qu'a consacrée la cour de cassation (*), et qui rallie la majorité des auteurs («).

740, Mais supposons que le frère renonce à la succession, l'aïeul pourra-t-il dire : « Maintenant l'obstacle qui m'empêchait d'arriver à la succession est levé, l'héritier qui me précédait étant censé, par suite de sa renonciation, n'avoir jamais été héritier. C'est donc à moi que revient ce titre, et qu'il est censé avoir toujours appartenu ; par suite je Fexerce avec les avantages que la loi y attache, et j'invoque mon droit de réserve pour faire réduire le legs universel ».

La cour de cassation a jugé cette prétention bien fondée (•), et sa solution parait exacte (*).

Mais nous laissons à la cour suprême le soin de la concilier avec son système relatif aux enfants renonçants qu'elle compte pour le calcul de la réserve, lorsqu'il s'agit d'appliquer l'art. 913 du code civil (5).

74 1. Quoi qu'il en soit, cette solution conduit à Un résultat bizai^re. L'ascendant, dans l'espèce proposée, a intérêt à ce que le frère renonce, puisque cet événement donnera ouverture à son droit de réserve ; le légataire universel, au con-

(*) Sic Ca»s., 22 mars 1869, précilé.

^*) Voyez notammenl Marcadé, sur Tari. 1006, n. 3; Beautemps-Beaapré, I, n. 275; Troplong, II, n. 806; Demolombe, Don., II, n. 116 s.; Duranton, VIII, n. 311. — En sens contraire Vernel, Quotité disponible, p. 365; Demante, IV, n. 50 bis, 8; Coin-Delisle, sur l'arl. 1006, n. 5. — Voyez également les autorités citées en sens divers par Fuzier-Herman, sur Fart. 915, n. 8.

(») Gass., 11 mai 1840, S., 40. 1. 680, D. Hép., v* Dâp., n. 772 et 24 fé%'. 1863^ S., 63. 1. 190, D., 63. 1. 21. — Voyez également les autorités citées sous Tarrét attaqué de la cour de Nîmes, du 16 fév. 1862, S., 62. 2. 106, D., 63. 2. 20.

(*] Sic Demolombe, Don,, II, n. 122; Marcadé sur Fart. 1006, n. 3; Duranton^ VIII, n. 311. — Il y a cependant des auteurs qui se prononcent en sens contraire* Voyez notamment Laurent, XII, n. 26 ; Saintespès-Lescot, II, n. 343 s.

(») Voyez cependant Planiol, note sous Cass., 3 fév. 1897, D., 97. 1. 601.

traire, a intérêt à ce que le frère accepte, ou tout moins à ce qu'il ne renonce pas. Alors il pourra bien arriver que lascendant offre une somme d argent au frère pour obtenir qu'il renonce, et que le légataire universel, de son côté, lui fasse des offres pour qu'il accepte. Dans ces conditions Tacceptation ou la répudiation du frère, qui, en définitive, est désintéressé dans la question, sera mise en quelque sorte aux enchères; il pourra même spéculer pour obtenir, par ce moyen, l'équivalent d une réserve que la loi lui refuse.

Mais le mal n'est peut-être pas aussi grand qu'on a bien voulu le dire, car la renonciation que le frère aurait faite moyennant un prix équivaudrait à une acceptation. C'est là du moins ce qui parait résulter des dispositions de l'art. 780 du code civil. Dans ces conditions comment la renonciation profiterait-elle à lascendant qui l'aurait payée ?

D'ailleurs, à défaut de cette ressource, le légataire universel ne serait pas embarrassé la plupart du temps, pour démontrer que la renonciation est frauduleuse et pour en faire prononcer la nullité (arg. art. 1167) (*). Mais encore faudrait-il qu'il le démontrât (*). Et toutefois, ce point même est contesté, non sans quelque raison du reste. On fait remarquer, en effet, que, sous prétexte de fraude, on en arrive à priver l'héritier du droit d'option dont la loi l'investit. On en conclut que, quels que soient les motifs de sa décision, l'héritier ne fait qu'user de son droit en se prononçant à son gré entre l'acceptation et la répudiation de la succession à laquelle il est appelé {').

742. On n'a jamais parlé de comprendre l'adoptant dans les ascendants que vise l'art. 915.

La qualité de réservataire suppose la qualité d'héritier. Or ladoptant n'a aucun droit héréditaire à exercer dans la succession de l'adopté (*).

' Voyez sur ce point Hue, VI, n. 148 in fine.

* SîcCbss,, 3 février 1897, précité.

' D'après un arrêt de la Cour de Paris du 11 mars 1867, on devrait rejeter <*omHie non pertinente toute preuve d'un concert frauduleux, par ce motif que chaque héritier jouit à son gré du droit d'accepter ou de répudier. Dans le même sens Planiol, note sous Cass., 3 février 1897, D., 97. 1. 601.

* Sec Coin-Delisle, sur l'art. 915, n. 3; Marcadé, sur l'art. 915, n. 3; Demo- Jombe, Don., II, n. 107 ; Hue, VI, n. 149.

358 DES DOxNATlONS ENTRE VIFS ET TESTAMENTS

B. Des pères et mères naturels.

743. Les père et mère naturels ont-ils une réserve dans la succession des enfants qu'ils ont légalement reconnus?

Eii ajoutant textuellement les enfants naturels à la liste des réservataires, la loi du 25 mars 1896 est restée muette sur les père et mère naturels. Il semble bien que ce silence soit décisif. On ne saurait cependant considérer la question comme définitivement tranchée. Aussi croyons-nous devoir rappeler les raisons qui, bien avant la loi du 25 mars 1896, avaient conduit la jurisprudence et presque tous les auteurs à refuser aux père et mère naturels tout droit de réserve dans la succession de leurs enfants prédécédés.

744. En faveur de la réserve des père et mère naturels, on a fait valoir des arguments qui ne manquent pas de gravité*

L'enfant naturel contracte, dit-on, par le fait de sa naissance, l'obligation de fournir des alinients à ses père et mère. Or la résen^e n'est, en quelque sorte que l'obligation alimentaire survivant au décès. Comment croire que la loi ait permis à l'enfant de s'en affranchir, en privant ses auteurs de toute part dans les biens qu'il laisse à son décès?

Tout au contraire le texte et l'esprit de la loi protestent contre un pareil encouragement donné à l'ingratitude de l'enfant.

C'est d'abord l'art. 914 qui, dans ses termes, ne distingue nullement entre les ascendants légitimes et les ascendants naturels.

De plus l'art. 765, en appelant les père et mère à la succession de l'enfant naturel, n'entend-il pas leur donner un droit d'hérédité semblable à celui de l'enfant lui-même dans leur propre succession, et partant, un droit réservé?

C'est bien là, du reste, ce qui résulte de l'esprit même de la loi qui, en matière de succession, établit la réciprocité comme règle générale. .Les enfants naturels, sont héritiers réservataires dans la succession de leurs auteurs, il faut en conclure que ceux-ci ont la même qualité dans la succession de leurs enfants (*).

i*; Sic Merlin, Rép., v® Réserve, secl. 4, n. 20; Vazeille, sur Tari. 765, n. 5;

746. Si séduisantes qu'elles paraissent, ces raisons iie sont nullement concluantes.

Tout d'abord la corrélation établie entre l'obligation alimentaire et la réserve n'a rien de nécessaire aux yeux du législateur. 11 suffit de rappeler qu aux ternies des art. 206 et 207 du code civil, certains alliés ont droit à des aliments, sans qu'il puisse être question de voir en eux des réservataires.

Quant aux deux textes qu'on invoque, ils sont loin d'être décisifs.

L'art. 914 ne montre-t-il pas avec évidence qu'il ne vise que la famille légitime? Autrement comment concevoir qu'il suppose un concours d'ascendants et de collatéraux qui ne saurait exister dans la succession de l'enfant naturel?

L'art. 763 fournit un appui plus fragile encore.

II se borne à établir un droit de succession ah intestat. Comment en conclure qu'il s'agit là d'un droit de succession réservé, alors que, même implicitement, aucun texte n'autorise cette conclusion? Serait-ce la réciprocité des droits de succession qui pourrait le permettre?

Mais, quoi qu'on en dise, cette réciprocité n'a rien d'absolument nécessaire. Et, par exemple, la représentation n'estelle pas admise dans la ligne descendante, alors qu'elle est proscrite dans la ligne ascendante? L'adoptant ne se voit-il pas refuser, dans la succession de l'adopté, les droits héréditaires qu'on reconnaît à celui-ci dans la succession de celui-là?

La réciprocité dont on parle n'existe, même pas dans la famille naturelle. Avant la loi du 23 mars 1896, les père et mère n'étaient-ils pas appelés à toute la succession de l'enfant dès que celui-ci ne laissait pas de descendants, alors que l'enfant n'avait droit à toute la succession de S(»s auteurs ({u'autant que ceux-ci ne laissaient aucun parent an degré successible? Si la loi de 1896 a quelque peu modifié cette situation, elle est encore loin d'étfiblir la réciprocité dont on parle. Ah ! sans doute si, pour les père et mère naturels on

Troplong, II, n. 817, ainsi que les auteurs cités dans Fuzier-Herman, sur lart. 915, n. i, in fine.

trouvait un texte qui calquât leurs droits de succession sur ceux des père et mère légitimes, on en pourrait tirer la conclusion qu'à raison de cette circonstance môme on pouvait en tirer au sujet des enfants naturels avant la loi du 25 mars 1896. Mais Tart. 765 est loin d'être conçu comme Tétait l'ancien art. 757 ou comme le sont les nouveaux art. 758 et 759 ; il ne saurait donc autoriser les mêmes conclusions.

Après avoir tout d'abord consacré l'opinion contraire ('), c'est dans le sens de cette opinion que s'est fixée la cour de cassation (*).