I. Conflih des lois de police et de sûreté
193. Chaque Etat devant pourvoir par lui-même et par lui seul à sa conservation, les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire français, même passagèrement (art. 3, P' al.). Aussitôt qu'ils entrent en France, les étrangers se trouvent donc soumis à ces lois : ils doivent leur obéir, et en retour elles les protègent. Intrasti iirbeni; ambiila juxta rilwn ejus (').
194. Par territoire il i'aut entendre toute surface soumise à la loi française. Notre règle est donc applicable aux faits accomplis en mer sur un navire portant notre pavillon (-). Elle Test également aux faits délictueux commis à bord d'un navire de commerce étranger stationnant dans un port français, tout au moins lorsque ces faits sont de nature à troubler la tranquillité publique (avis du C. d'Etat des 28 octobre-20 novembre 1806) (^).
195. Tous les étrangers sont soumis k ces lois, si courte que soit la durée de leur séjour eu France, et alors njême qu'ils en ignoreraient les dispositions. La pensée du législateur ayant été d'assimiler entièrement sur ce point les étrangers aux nationaux, l'excuse tirée de leur bonne foi ne saurait être invoquée par ceux-là que dans les cas où ceux-ci pourraient s'en prévaloir eux-mêmes (').
Echappent seuls à la règle de l'art. 3, al. 1, les souverains, les agents diplomatiques étrangers, leur famille et les gens
(') Porlalis, Exp. des mol., Locré, Léy., I, p. 416, n. 3; Disc, au C. lég., p. 478, n. 25; 2« Exp. des mot., p. 579, n. 10. — Demolombe, I, n. 71; Hue, I, n. 112; Weiss, p. 279, note 1; Plaiiiol, I, n. 188; Surville, I, n. 68; Beudant, Introd., n. 147.
(2) Hue, I, II. 108. — Crim. rej., 11 fév. 1881, S., 82. 1. 433, D., 81. 1. 333.
(') Démangeât sur Fœlix, Tr. de dr. iiitern. privé, II, p. 258, note a; Massé, Dr. commerc. II, n. 42; F. Hélie, Tr. de l'instruction criminelle, U, p. 512; Ortolan, Diplomatie de la mer, I, p. 292 3. — Crim. rej., 25 fév. 1859, S., 59. 1. 183, rapp. de M. V. Foucher, D., 59. 1. 88, note de AI. Haulefeuille. — Civ. cass., 18 juill. 1895, S., 95. 1. 305, note de M. Lyon-Caen, D., 97. 1.585, note de M. Levillain.— Gaen, 53 juin 1897, S., 98. 2. 44. — Cf. Crim. cass., 29 fév. 1868, S., 68. 1. 351, et eonel. de M. Charrins, D., 68. 1. 412. — Req. rej., 24 nov. 1897, S., 98. 1. 311. — Rouen, 28 janvier 1903, J. Clunel, 1903, p. 584.
C) Aubry et Rau, I, § 31, p. 132, n. 6; Demolombe, 1, n. 73.
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de leur suite, ainsi que les attachés militaires (^); mais, en l'absence de traité, les simples agents consulaires y restent soumis, car ils ne jouissent pas, en principe, des mêmes immunités (^). Cette unique exception à la règle résulte formellement des travaux préparatoires (^).
196. Mais que faut-il entendre par lois de police et de sûreté? Ce sont tous les actes de la puissance publique, quelque nom qu'ils portent (lois, décrets, ordonnances, règlements, arrêtés, etc.), de police répressive ou préventive, générale ou locale, et qui ont pour objet le maintien du bon ordre, la sûreté des personnes, le respect des propriétés et la salubrité publique {'').
D'après M. Demolombe, on devrait encore comprendre parmi ces lois toutes celles qui « concernent l'ordre public», c'est-à-dire que les art. 3, al. 1, et6 C. civ., qu'il rapproche expressément l'un de l'autre, auraient h ses yeux le même domaine. Cette façon de voir est certainement inadmissible : c'est ainsi notamment que les étrangers ne sont pas régis par nos lois sur l'état et la capacité, qui reposent pourtant au premier chef sur des considérations d'ordre public. On conçoit très bien, d'autre part, que l'ordre public, c'est-à-dire l'ensemble des considérations politiques, sociales, économiques, morales, religieuses, philosophiques, admises à une époque donnée dans un pays, puisse faire imposer aux nationaux l'observation de certaines règles qu'il n'y aurait aucun intérêt à imposer également à des étrangers.
(') Cpr. Paris, 2 janv. 1901, ./. Clunef. 1901, p. 126. — Cpr. aussi quest. 124, J. Clunel, 1901, p. 341.
(*) Demolombe, I, n. 72 ; Hue, I, n. 113 ; Planiol, I, n. 188 ; Beudant, IntrocL, n. 154; de Marlens, Tr. de dr. inteni.. Irad. Léo, II, p. 111 ; Heffter et Geficken, Le dr. intern. de l'Europe, p. 565. — Paris, 8 janv. 1886, S., 87. 2. 13, D., 86. 2. 216. — Civ. cass., 19 janv. 1891, S.. 91. 1. 297 et noie, D., 91. 1. 9, réquisitoire de M. Ronjat et concl. de M. Uesjardins. — Cf. Surville, I, n. 68 ; Renault, Rev. crit., 1885, XIV, p. 577.— Cpr. cep. Rouen, 11 mai 1900 (2 arrêts), S., 1902. 2.73, note de M. Audinet.
(') Portails, Disc, au C. lég., Locré, f-ég., I, p. 478, n.25; t'e Exp. des mol., eod. lac, p. 580, n. 11.
(*) Aubry et Rau, I, §31, p. 131 et 132, n.5; Demolombe, I, n. 70; Duranton, 1, n. 77 ; Laurent, I, n. 105 ; Beudant, Inlrod.. n. 153 ; Planiol, I, n. 188 ; Surville, loc. cil.; Fuzier-Herman, art. 3, n. 3 s. — Cf. Req. rej., 15 fév. 1905, S., 05. 1. 209, note de M. Lyon-Gaen.
La vérité ost qu'indépendamment des lois de police et de sûreté proprement dites, que vise l'art. 3, 1" al., il en est d'autres, très proches au reste par leur objet, les lois dites d'ordre public international, qui doivent être a|)pliquées aussi aux étrangers h rcvclusiou de leur loi nationale, et dont renipire est, comme celui des premières, strictement territorial. Mais cette similitude d'ellets ne permet pas plus de les confondre avec les lois de police qu'elle ne doit faire confondre avec ces dernières les lois de stalut réel aux([uelles se réfère, comme à des lois distinctes, le 2" alinéa de notre disposition (').
II. Conflits des lois concernant l'état et la capacité des personnes.
197. Les lois relatives à l'état et à la capacité des personnes rentraient, d'après l'ancienne théorie des statuts, dans le statut personnel. Mais la difficulté était de circonscrire le domaine de ce statut, et cette difficulté se représenterait aujourd'hui, s'il était vrai, comme beaucoup le pensent, que le code civil se fût inspiré de la doctrine traditionnelle. Ce qu'on pourrait dire à cet égard de moins vague et de plus général, c'est que les lois qui ont pour objet exclusif ou prédominant de régler l'état et la capacité des personnes, dépendent de ce statut, lors même qu'elles ont trait accessoirement aux biens (*). Mais ce n'est pas le lieu ici, à raison même du plan de cet ouvrage, dé rechercher les lois qui ont cet objet : c'est à propos de chaque théorie qu'il conviendra de déterminer dans quel statut rentrent les dispositions légales qui s'y réfèrent, ou mieux, si l'on fait abstraction de la distinction des statuts, quelle est la loi applicahle aux rapports qu'elle règle.
198. Pour préciser exactement le sens et la portée du principe général posé par l'art. 3, 3" al., il faut s'occu2:)er successivement de trois situations, et se demander quelle est la loi qui régit l'état et la capacité : 1° du Française l'étranger;
(') Cf. infra, n. 272 s., et nolammenl n. 277 et 282.
(*) Cpr. Aubry et Rau, I, §31, p. 133 s.; Demolombe, I, n. 76 s. ; Laurent, I, . 88 s. ; Fuzier-Herman, art. 3, n. 7 s. ; Démangeât, Rev. pral., 1856, I, p. 46 s.
2° de l'étranger en France ; 3" de l'individu qui n'a pas de nationalité ou qui en a deux.
199. 1" Loi qui régit Vélat et la capacité du Français à l'étranger ('). — D'après l'art. 3, 3" al., qui ne règle expressément que cette situation, son état et sa capacité sont régis par la loi française.
11 importe peu, pour l'application de la règle, que le Français n'ait qu'une simple résidence à l'étranger, comme semblerait le prévoir exclusivement l'art. 3, ou qu'il y ait même établi son domicile. Très souvent les mots « domicile » et(( résidence » n'ont pas en effet dans les textes législatifs leur signification technique, et les raisons qui justifient notre disposition écartent sur ce point toute distinction qu'on voudrait faire entre les deux hypothèses (-). Si les individus doivent, pour leur état et leur capacilé, toujours obéir à leur loi nationale, c'est que celle-ci a déterminé, à cet égard, leur condition juridique d'après l'état de la civilisation à laquelle ils appartiennent, civilisation qui est elle-même le résultat de la situation géographique du pays, de son climat, des idées politiques, sociales, religieuses et philosophiques de ses habitants ; et il ne doit pas dès lors leur être permis de modifier cette condition par un acte de leur volonté, en passant la frontière ou même en allant établir leur domicile à l'étranger. Même après ce déplacement, ils n'en restent pas moins, aux yeux de la nation dont ils relèvent, physiquement, intellectuellement et moralement les mêmes.
Ainsi les lois de cette catégorie suivent la personne, ainsi que le disaient nos anciens, comme l'ombre suit le corps, inhérentes à la qualité de Français, elles régissent le Français tant qu'il conserve sa nationalité, et il ne peut s'y soustraire qu'en la perdant.
