Lorsque d'ailleurs l'état ou la capacité d'un Français

(') Gary, De la cond. jurid. des Français à l'étranger, Paris, 1890; Surville, Rev. cril., 1889, XVIII, p. 463 s.

(2) Laurent, I, n. 87; Despagnet, n. 229 et 230; Weiss, p. 272; Surville et Arthuys, n. 146. — Contra: Démangeât, Rev. prat., 1856, I, p. 65; Varambon, Rev. prat., 1859, VIII, p. 59 ; Gabba, Rev. prat., 1876, XLII, p. 376. — Cpr. Paris, 20janv. 1873, D., 73. 2. 59.

tels qu'ils sont déterminés par une disposition légale, ont été modifiés par une décision judiciaire rendue en France (portant, par exemple, interdiction, nomination de conseil judiciaire, déclaration de faillite, etc.), ce nouveau statut personnel le suit partout, sans que cette décision ait à être revêtue de l'exéquatur par les tribunaux étrangers ('). Cet exéquatur n'est requis, en effet, qu'en tant que l'autorité étrangère doit matériellement concourir à l'exécution de la décision. Or ce n'est pas le cas pour celle dont il s'agit, lorsqu'on la considère seulement sous le rap])ort des modifications qu'elle fait subir à l'état ou à la capacité de l'individu, et abstraction faite des actes d'exécution matérielle auxquels elle se prête. Enfin cette décision, constitutive du statut personneldeceluiqu'elle concerne, doit avoir le même effet extraterritorial que la loi au nom de laquelle elle est rendue.

Peu importe, d'ailleurs, à ce point de vue, que la décision émane d'une juridiction civile ou d'une juridiction criminelle (2).

201. Au surplus on remarquera que l'art. 3, 3' al., pose une règle unique et absolue pour l'état et pour la capacité. Ainsi ont été repoussées inq^licitement, et avec raison: IM'opinion des anciens jurisconsultes qui voulaient qu'on observât les dispositions de la loi locale pour déterminer l'aptitude à faire un acte juridique ; 2° la distinction, admise autrefois par certains réalistes, entre les capacités ou incapacités spéciales (telles que le droit pour le mineur de faire un testament, la prohibition qui résultait pour la femme du sénatusconsulte Velléien), et la capacité ou l'incapacité générale, la seule, d'après eux, en faveur de laquelle il y eût lieu de faire exception à la règle de la réalité des coutumes (^).

202. 11 résulte de notre principe que pour apprécier, au point de vue de la capacité, la validité d'un acte quelconque fait par un Français à l'étranger, il faut toujours se référer à

(') Aubry et Rau, 1, §31, p. 142 eL 143, n. 21 giiulerei n. 22 ; Despagnel, n.229; Weiss, p. 431. — Req. rej., 6 juill. 1868, S., 68. 1. 325, D., 69. 1. 267. — Cpr. Civ. rej., 27 mars 1865, S., 65. 1. 261, D., 65. 1. 383.

(') Cr. infra, n. 773 s.

(') Despagnet, n. 233.

la loi française, quelles que soient sur ce point les décisions (le la loi étrangère (^).

203. 2° Loi qui régit l'état et la capacité de l'étranger en France ("^). — L'état et la capacité des étrangers, même résidant ou domiciliés en France, sont régis par leur loi iiRtionale, et non par la loi française (^). Cette règle n'est pas formulée par l'art. 3; mais elle résulte d'abord des mêmes considérations qui commandent l'application constante aux Français de leur propre loi; ensuite du silence du code à cet égard, alors qu'il déclare expressément applicables aux étrangers les lois de police et de sûreté et les lois relatives aux immeubles; enfin des travaux préparatoires, d'où il ressort que la rédaction primitive : « la loi oblige indistinctement ceux qui habitent le territoire », fut abandonnée, sur les observations de Tronchet et du tribunat, « pour ne pas paraître imposer aux étrangers les règles touchant au statut personnel » (M. Au surplus, si la France veut faire respecter à l'étranger le statut personnel de ses nationaux, elle doit, par une juste et prudente réciprocité, respecter à son tour le statut personnel des étrangers (^).

(') Aubry et Rau, I, § 31, p. 142, n. 21 et 21 ter; Surville et Arlhuys, n. 147,

{^) Cf. Godefroy, Du conflit des lois fr. et élr. relalivemenl à la capacité des étr. en France (Thèse, Paris), 1884; Delsol, Rev. crif., 1868, XXXII, p. 481 s.; Surville, Rev. crit., 1889, XVIII, p. 463 s.

C) Celte proposition est vraie même des étrangers établis en France avec autorisation du gouveineiiient, ou qui, sans avoir obtenu cette autorisation, s'y sont fixés à perpétuelle demeure. Cf. infru, n. 614 et 640.

(*) Locré, Léo-' 1, P 380, art. 3; p. 399, n. 10*; p. 563, n. 9.

(5) Merlin, Rép., v» Lois, §6; Aubry et Rau, [, §31, p. 14?, n. 23, p. Ii5, n. 26, et p. 146, n. 28; Duranton, I, n 93; IJuvergier sur Touiller, 1, p. 99, nolea; Proudhon et Valette, I, p. 80 s.; Demanle, I, n. 10 bis, [; Laurent, I, n. 83; Hue, I, n. 140; Reudant, Introd., n. 160 et 161; Planiol, I, n. 192; Despagnet, n. 230; Weiss, p. 276 s. ; Démangeât, De la cond. des élr., n. 84 ; Bartin, Eludes de dr. intern. privé, Paris, 1899, p. 194; Fuzier-Herman, art. 3, n. 19 s. — Lyon, 25 fév. 185T, S., 57. 2. 625. — Chambéry, 9 janv. 1884, D , 85. 2. 279. — Paris, 21 mai 1885, 1)., 86. 2. 14. — Hennés, 7 fév. 1890, D., 91. 2. 180. — Orléans, 17 juill. 1895, S., 97. 2. 310. — Paris, 31 juill. 1895, S., 99. 2. 105, note de M. Audinet. — Trib. Dieppe, 2 avril 1896, D., 98. 2. 281, note de M. Bartin. — .■Mger, 5 mai 1896, D., 99. 2. 409, note de M. Pic. — Req. rej., 10 nov. 1896, S., 1900. 1. 516, D., 97. 1. 313. — Alger, 7 mars 1898, D., 99. 2. 377. — Alger, 2 mai 1898, S., 1900. 2. 257, note de M. Audinet. — Paris, 3 août 1898, D., 99. 2. 70. — Paris, 16 nov. 1898, D., 99. 2. 239. — Paris, 2 déc. 1898, ë., 1900. 2. 185, note de M. Audinet, D., 99. 2. 177, note de M. Claro. — Civ. cass., 17 janv. 1899, S., 99. 1. 177, note de

204. Du reste, les jugements constitutifs ou modificatifs de l'état et de la capacité des étrangers, émanés de juridictions civiles étrangères, produisent leur effet en France, comme leur loi nationale olle-mèine, sans qu'il soit besoin de les faire revêtir de l'exéquatur, en tant qu'il ne s'agit pas d'exécution forcée (').

205. 11 en est de même, en principe, selon nous, des décisions émanées des juridictions répressives du pays dont relèvent ces étrangers (-).

206. Mais il en est dilféremment des décisions, même civiles, ou de tous autres actes modifiant l'état ou la capacité d'un étranger pour des raisons d'ordre purement politique : ceux-ci ne peuvent avoir aucun effet en France (^).

M. Pillet, D., 99. 1. 329, noie de M. Barlin. — Paris, 23 mars 1899, D., 1900. 2. 21. — Orléans, 9 fév. 1900, b., 1902. 2. 241, D., 1902. 2. 415. — Cliambéry, 10 juili. 1900, S., 1901. 2. 73, noie de M. Pillet, D., 1902. 2. 418, J. Clunet, 1901, p. 146; 1903, p. 623. — Civ. cass., 29 juiil. 1901, S., 1903. 1. 73, noie de M. Naquel, D., 1902. 1. 249, J. Clunet, 1901, p. 971. — Crim. cass., 31 janv. 1902, S., 1903. 1. 247. — Trib. Laval, 12 avril 1902, J. Clunel, 1902, p. 1044. — Req. rej., 27 janv. 1903, S., 1904. 1. 81, note de M. Pillet, D., 1903. 1. 249, /. Clunet, 1903, p. 623. — Gpr. Demolombe, I, n. 98; Mathieu-Bodel, Rev. de droit fr. et étr., 1846, III, p. 542. — Civ. cass., 28 fév. 1860, S., 60. 1. 210, concl. de M. Dapin et rapp. de M. Sevin, D., 60. 1. 57. — Contra : Alauzet, Statut pers. des étr. résidant en France, p. 13; Mailher de Chassai, n. 236 s.

(') Aubry et Rau, I, §31, p. 150, n. 35, et VIlI, § 769 ter, p. 418, n. 10; Demolombe, I, n. 103; Laurent, L n. 98, et Dr. civ. intern., VI, n. 35, 37 et 107; Hue, I, n. 158; Weiss, p. 819 et 820; Despagnel, n. 196, 229 et 230; Surville et ArUiuys, n. 434; Démangeai sur Fœli.\, II, p. 108, note a, et De la coud, des étr., p. 374; Bondis, Cornpét. des trib. fr., n. 257; Moreau, Des effets en France des jugements étrangers, p. 29 ; Duguil, Conflits de lérj. relali/s à la forme des actes, p. 100; Brocher, Cours de dr. intern. privé, lll, p. 160 s.; Ch. Daguin, De l'autorité et de l'exécution des juf/emenls étrangers, 1887, p. 135 s.; BiessoIIes, Rec. de l'Acad. de lég. de Toulouse, 1883-8L XXXIl, p. 265. — Civ. cass., 28 fév. 1860, S., 60. 1. 210, concl. de M. Dupin et rapp. de M. Sevin, D., 60. 1.57 et noie.

— Paris, 2 mars 1868, S., 68. 2. 312. — Paris, 21 mai 1885, /. Clunet, 1885, p. 542. — Paris, 23 fév. 1888, Pand. franc, pér., 88. 2. 111. —Trib. Seine, 4 fév. 1897, sous Paris, S., 1900. 2. 41, noie de M. Audinel, D., 98. 2.360, note de C. C.

— Trib. Seine, 18 nov. 1901, J. Clunet, 1902, p. 103. — Trib. Clermont (Oise), 27 fév. 1903, J. Clunet, 1903, p. 833. — Paris, 6 avril 1903, D., 1904. 2. 273, et noté de M. Leloir. — Civ. rej., 21 juillet 1903, S., 1903. 1. 449, D., 1903. 1. 594, ./. Clunet, 1904, p. 138. — Gpr. Surville, Rev. crit., 1901, p. 149. — Cf. cep. Garsonnet, Traité de proc. civ., 2o éd., 1898-1904, VIII, p. 205, § 2953; Chauveau sur Carré, quest. 1899 bis. — Pau, 17 janv. 1872, S., 72. 2. 233, D., 75. 2. 193 et note.

— Trib. Seine, 15 déc. 1897, D , 98. 2. 496. — Cl", supra, n. 200. (*) Cf. inf'ra, n. 773 s.

(') Aubry et Rau, loc. cit., p. 152 et 153, n. 41 à 42 bis; Demanle, I, n. 54 bis.

207. Par une application singulière du principe, il semblerait que le statut personnel des étrangers dût être régi par la loi du pays où ils sont domiciliés, et conséquemment, s'ils le sont en France, par la loi française, toutes les fois que, d'après leur propre législation, comme peut-être en xVngleterre, ce statut doit être régi par la loi de leur domicile. Et c'est effectivement ce que décide, avec nombre d'auteurs, une jurisprudence assez ferme. Au point de vue logique, cette solution lui paraît imposée par le respect de la législation qui, seule compétente pour déterminer la condition des personnes soumises à son autorité, croit devoir, en s'écartant elle même, renvoyer à une autre loi. Au nom de quel intérêt cette dernière ferait-elle abstraction des décisions de laloinationale des intéressés, en tenant ce renvoi comme non avenu, du moment que son propre ordre public international ne serait pas en cause, et voudrait-elle les assujettir obligatoirement aux prescriptions de leur loi personnelle, alors que celle-ci abdiquerait spontanément sous ce rapport la souveraineté ? Enfin les avantages de cette solution ne seraient pas moindres, prétend-on, au point de vue utilitaire, puisque la décision du juge saisi aurait d'autant pins de chances d'être rendue exécutoire à l'étranger qu'elle serait ainsi conforme à celle qu'aurait rendue le tribunal étranger, si le litige avait été porté devant lui (^).

Mais un parti très important dans la doctrine, vers l'opinion

IV; Weiss, p. 43S et 437 ; Despagnel, n. 229 et 230; Fuzier-Herman, art. 3, n. 47.

— Paris, 16 janv. 1836, S., 36. 2. 70, D., Rép., vo Droits civils, n. 466. — Paris, 26 nov. 1850, S., 50. 2. 666, D , 51. 2. 43. — Trib. Seine, 7 mars 1873, J. Clunet. 1875, p. 20.

(')Huc, I, n. 141; Weiss, p. 282, et Traité tliéor. et pral. de dr. inlern. privé, m, p. 11; de YaiTeiUes-Sommières, Sytithèse du dr. iîilern. privé, Paris, 1898, II, n. 786 6*5; Brocher, D/'. inlern. privé, I,p. 167;Rolin, Principes du dr. iritern. privé, I, n. 105; Chausse, Rtv. cril., 1888, XVII, p. 196, et /. Clunet, 1897, p. 23.

— Civ. cass., 24 juin 1878, S., 78. 1. 429, D., 79. 1. 56. — Toulouse, 22 mai 1880, S., 80. 2. 294, D., 81. 2. 93. — Req. rej., 22 fév. 1882, S., 82. 1. 393, rapp. de M. Démangeât et note de M. Labbé, D., 82. 1. 301 et note.— Paris, 23 mars 1888, S., 88. 2. 131, D., 89. 2. 117. — Paris, 25 nov. 1891, J. Clunet, 1892, p. 471. — Trib. Seine, G avril 189i, S., 99.2. 105. — Trib. Pontoise, Ujuill. \m'^,J.Clunel, 1895, p. 105— Trib. Seine, 26 juill. 1834, /. Clunet, 1894, p. 1007. —Trib. Pau, 19 avril 1901, J. Clunet, 1902, p. 858. — Trib. Pau, 19 avril 190?, J. Clunet, 1903, p. 875. — Trib. Pau, 28 juill. 1904, J. Clunet, 1905, p. 195.

duquel nous inclinons fortement après une nouvelle étude de la question, lient pour l'application des dispositions de droit interne de la loi personnelle dos étrangers et n'admet pas que le juge français puisse déférer au renvoi. Et d'abord il a été péremptoirement démontré qu'il était vain de chercher à assurer partout à son jugement futur, en acceptant ce renvoi, des effets extraterritoriaux. Comment y parvenir, alors que, d'une part, il serait susceptible d'être exécuté dans des pays différents, où les conflits de lois pourraient être résolus de façons très diverses, et que, d'autre part, il n'en est aucun parmi eux qu'on puisse considérer comme le pays de la « principale exécution », c'est-à-dire comme étant celui où il pourrait être « plus naturellement et plus complètement invoqué en fait que partout ailleurs »? Puis, à se préoccuper ainsi exclusivement de l'efficacité de la décision à intervenir, on tournerait nécessairement dans un cercle vicieux, puisque, si le juge français devait faire prévaloir sur les règles de conflit de sa propre loi les règles de la loi étrangère, le juge étranger, saisi à sa place, devrait de son côté préférer à ces dernières les règles de la loi française, de telle sorte qu'on aboutirait encore k cette absurdité que chacun des juges appliquerait précisément la législation que ses propres règles de conflit lui ordonnaient d'écarter!

Mais c'est surtout dans son principe même que le système du renvoi est contestable. Il prête en effet au législateur du pays où le rapport doit être réglé un désintéressement et une indifférence qui constitueraient de sa part une véritable abdication de souveraineté. Il s'en remettrait tout à fait à la loi étrangère du soin de résoudre le conflit, s'il était vrai que le juge saisi dût, dans la détermination de la règle applicable, se confoi-mer aux principes de cette loi, au lieu d'obéir à la sienne : mais au nom de quoi celle-ci serait-elle ainsi primée par l'autre ? Si les conflits de loi sont réellement des conflits de souvei'ainetés, celle du pays de la /<?,r /'or/ exige au contraire absolument (pie, lorsque telle est sa prescription, l'état et la capacité de cliaque individu, national ou étranger, soient régis par les dispositions de droit interne de sa loi personnelle. La règle de conflit qu'elle pose ainsi l'emporte

naturellement sur la règle de droit international qui serait écrite d;ins cette dernière loi et renverrait peut-être à la loi du domicile, car toutes les considérations sur lesquelles est fondée cette prescription requièrent alors que nul ne puisse y échapper, sous quelque prétexte que ce soit. Veut-on supposer d'ailleurs, au contraii-e, que c'est aux dispositions de droit international, et non de droit interne, de la loi étrangère que la lex fori a entendu se référer, et qu'elle accepte ainsi la règle applicable de la main du législateur étranger ? Mais cette supposition devrait pareillement être admise en ce qui concerne la loi étrangère, et force serait alors de reconnaître qu'elle-même a fait un renvoi aux règles de conflit de la lex fori, de telle sorte que la solution, de renvoi en renvoi, resterait sans issue. Dira-t-on, pour sortir de cette impasse, que la loi étrangère entend exiger l'application des dispositions de droit interne de cette dernière loi? Mais pourquoi cette exigence ne serait-elle pas aussi celle de la lex fori, en ce qui concerne les dispositions, relativement à l'état et à la capacité, de la loi [)ersonnelle de l'étranger? Peu importe donc que la souveraineté étrangère consente à abdiquer, dans le règlement du rapport, en faveur d'une autre loi : c'est la souveraineté même du pays du juge qui exige que, nonobstant le renvoi, la loi du domicile soit écartée au profit de la loi étrangère elle-même (').

208. La règle qui vient d'être posée, en ce qui concerne l'étranger, comporte-t-elle des exceptions?

Il en est une qui est certaine : l'étranger ne peut jamais réclamer en France l'application de celles de ses lois personnel-

(') Despagnel, n. 106; Surville et Arihuys, Dr. inlem. privé, n. 30; Audinet, Principes du dr. intern. privé, n. 324; Barlin, op. cit., p. 83 s.; Loyseau, Du domicile comme principe de compétence légisL, p. 189; Laurent, S., 1881. 4. 41 ; Labbé, J. Cliinet, 1885, p. 5 s. et note précilée; Chrétien, /. Clunet, 1886, p. 174, note 2; Laine, /. Clunet, 1894, p. 247, et 1896, p. 241 et 481; Pillet, J. Clunet, 1894, p. 721 ; Tournade, J. Clunet, 1895, p. 488; Surville, Rev. crit., 1899, XXVIII, p. 215 s. — Trlb. Seine, 10 févr. 1893, J. Clunet, 1893, p. 530. — Trib. Dieppe, 2 avril 1896, D., 98. 2. 281, note de Al. Bartin. — Cpr. Paris, 31 juill. 1895, S., 99. 2. 105, note de M. Audinet. — VA. P. Fiore, Du conflit entre les dispositions législatives de droit international privé, J. Clunet, 1902, p. 424 s., G81 s.; Ligeoix, La théorie du renvoi et la nature juridique des règles du droit internai. privé, J. Clunet, 1903, p. 481 s.; Asser, J. Clunet, 1905, p. 187.

les qui sont contraires h nos principes d'ordre public international ('). Cette exception se justifie naturellement par le droit pi'iniordial pour chaque Etat de faire respecter chez lui les principes qu'il considère comme essentiels au maintien de son existence, et elle doit être appliquée notamment à la prohibition de la polygamie, du mariage entre proches parents, de la recherche de la paternité naturelle, et aussi aux incapacités dont un étranger serait atteint à raison de sa race, de sa profession, de ses opinions religieuses, etc. (-).

209. Il est une autre exception qu'admettent beaucoup d'auteurs et que, pour notre part, nous repoussons. On lui a donné d'ailleurs une portée plus ou moins grande. D'après les uns (^), les étrangers ne seraient plus régis par leur loi nationale, toutes les fois que l'application de celle-ci, dans leurs rapports avec des Français, aurait des conséquences préjudiciables à ces derniers. L'étranger, par exemple, qui aurait traité avec un Français, ne pourrait pas se prévaloir, vis-à-vis de celui-ci, de son incapacité telle qu'elle résulte de sa propre loi, pour demander la nullité d'un acte c[u"il était capable de faire d'après la loi française. Les autres (^) ne

(') Cf. infm, n. 272 s.

(-) Aubry et Rau, I, § 31, p. 145, el p. 150, n. 33 et 34; Demoiombe, I, n. 100; Laurent, 1, n. 85; Surville, I, n. 70; Weiss, p. 436 et 437; Despagnet, n. 231; Surville et Arlhuys, n. 150; Berlauld, Qtiesf. pratiques, I, n. 23 s.; Fuzier-Herman, art. 3, n. 23 s., et n. 46 s. — Paris, 2 août 1866, S., 66. 2. .342, D., 67. 2. 41. — Heq. rej., 25 mai 1868, S., 68. 1. 365. — Bruxelles, 17 avril 1889, D., 90. 4. 6, D., 92. 2. 46. — .Aix, 27 mars 1890, sous Cass., 25 oct. 1892, S., 93. i. 505, D., 91. 2. 13. — Paris, 3 août 1898, D., 99. 2. 70. — Civ. cass., 17 jaiiv. 1899, S., 99. 1. 177, note de M. Pillet, D., 99. 1. 329, note de M. Bartin. — Aix, 23 janv. 1899, J. Clunet, 1901, p. 104. — Orléans, 9fév. 1900, S., 1902. 2. 141, D.,i902. 2. 415. — Trib. Seine, 11 juin 1901, J. Clunel. 1902, p. 841. — Trib. Seine, 28 juin 1901, J. Clunel, 1901, p. 812. — Trib. Marseille, 21 fév. 1902, D., 1902. 2. 198, J. Clunet, 1904, p. 188. — Paris, 14 mai 1902, J. Clunel, 1902, p. 841. — Gpr. Cass. Turin, 21 nov. 1900, S., 1904. 4. 13, J. Clunel, 1901, p. 392, el noie de iM. A. Chrétien. — Gand, 24 déc. 1902, D., 1904. 2. 417. — Cf. Surville, Rev. cril., 1901, p. 136. — Conlra : pour certaines de ces proliibitions, Beudanl, Introd., n. 164. — Cf. en ce qui concerne l'application aux indigènes de certaines colonies françaises de leurs lois spéciales, même contraires à noire ordre public, Despagnet, n. 231.

(') Valette surProudhon, I, p. 85 s.; de Fréminville, De lu minorilé, 1, n. 4; Démangeai, op. cit., n. 82. — Paris, 15 oct. 1834, S., 34. 2. 657. — Civ. rej., 18 lév. 1873, S., 73. 1. 13, D., 73. 1. 297, concl. de M. Blanche.

(') Merlin, Rép., v° Loi, § 6, n. 6; Aubry et Rau, I, § 31, p. 145, n. 25; p. 146 s.,

veulent écarter la loi étrangère que tout autant que le Fran- <^ais qui est entré en relations avec Tétranger et qui aurait à souffrir de son incapacité, a commis sur la condition juridique de celui-ci une erreur excusable et est exempt de toute imprudence : ce qui aurait lieu notamment si l'étranger avait en France une longue résidence ou un établissement de commerce, ou encore si les engagements j)ris par lui avaient pour but de subvenir à son entretien personnel.

L'argument qui sert de point de départ commun à ces deux doctrines est le suivant : le code civil ne contenant pas, en ce qui touche le statut personnel des étrangers, de disposition analogue à celle de l'art. 3, al. 3, qui ne vise que les Français, il en résulte que le juge jouit d'une certaine latitude pour régler l'état ou la capacité des étrangers en France. S'il doit appliquer, en principe, leur loi nationale, il ne doit pourtant le faire qu'avec les restrictions que réclame la protection due aux intérêts de nos nationaux. Mais, d'accord sur ce point, les auteurs se séparent lorsqu'il s'agit de mesurer exactement l'étendue des restrictions ([ue commandent ces intérêts : les uns entendent les sauvegarder dans tous les cas où ils peuvent être compromis, quelque légèreté qu'il y ait à reprocher aux Français qui ont traité avec des étrangers, tandis que les autres ne consentent à venii- au secours de nos nationaux que tout autant qu'aucune faute ne leur est imputable.

Nous ne saurions nous rallier ni à- l'une ni à l'autre de ces deux opinions, (jui nous semblent également arbitraires, quoique la dernière soit plus raisonnable. S'il est vrai, comme nous l'avons reconnu, que l'art. 3, al. 3, consacre, quant au statut personnel des étrangers, la même règle que celle à laquelle les Français sont soumis, cette règle doit avoir dans les deux cas des effets identiques, et il importe peu qu'elle

n. 29-32; p. 152, n. 38 et 39, el p. 153 et 154, n. 43 et 44; Demolumbe, I, n. 102; Duranlon, I, n. 93; Fuziei--Heriiiaii, art. 3, n. 38 s. — Req. re.j., 16 janv. 1861, S., 61. 1. 306, note de M. Massé, D., Cl. 1. 193 et noie. — Paris, 8 fév. 1883, S., 83. 2. 169 et note, D., 84. 2. 24. — Trib. Seine, i" juill. 1886, Le Droit, 7 juillet. — Paris, 16 nov. 1898, 1)., 99. 2. 177. — Cpr. Malliieu-Bodet, Hev. de dr. }r. el éd., 1846, III, p. 5'j2. — Paris, 6 janv. 1855, S., 55. 2. 37, D., 55. 2. 169.

résulte explicitement du texte dans le second et d'une façon seulement implicite dans le premier. Or l'exception proposée est inadmissible lorsqu'il s'agit d'apprécier la capacité du Français qui a traité avec un des nationaux du pays étranger où il réside : elle ne Test pas moins lorsqu'un étranger a ti'ailé en France avec un Français. Admettre celte exception, ne serait-ce pas d'ailleurs exposer nos nationaux eux-mêmes à se la voir, par une juste mesure de rétorsion, opposer à l'étranger? Elle est enfin contraire à ce principe fondamental que chacun doit s'enquérir de la capacité de ceux avec lesquels il traite et supporter les conséquences de son erreur à cet égard ('). Dira-t-on que cette recherche est des plus difficiles, sinon impossible, pour le Français, lorsqu'elle porte sur la capacité d'un étranger? Sans doute, mais elle ne l'est souvent pas moins lorsqu'il s'agit de la capacité d'un Français, en l'absence d'une publicité réellement efficace donnée à tous les événements qui sont de nature à influer sur l'état et la capacité d'un individu. Il n'y aurait donc pas de raisons sérieuses pour s'écarter du droit commun. Il permet d'ailleurs de priver l'étranger du droit de se prévaloir de son incapacité, lorsqu il s'est rendu coupable d'un dol ayant pour but de la dissimuler et que ce but a été atteint (arg. art. 1310 C. civ.) (-). Il semble même que la preuve d'un dol proprement dit ne devrait pas être exigée du Français qui aurait traité avec un étranger dans l'ignorance du jugement qui modifiait la capacité de ce dernier, du moins dans le cas oh il n'avait aucun moyen sérieux de le connaître (^).

210. 3° Loi gui régit l'état et la capacité des persoïines qui ont deux nationalités et de celles qui iien ont aucune. —

(') L. 19, pr., D., De rerj. juris, 50. 17.

C) Fœlix, op. cit., n. 88"f Laurent, I, n. 8i ; Uuc, I, n. 152-155; Beudanl, liUrod., 11. 164 ; Despagnet, n. 232 ; Weiss, p. 276 s. ; Surville et Arlliuys, n. 151 ; Bartin, op. cil., p. 194 s. ; Rougelot de Lioncourt, op. cit., p. 49 s. ; Xouguier, Ue la lettre de ck., 4» éd., Paris, 1875, I, n. 1413 s. ; Esperson, J. Clunel, 1880, p. 259; Martin, J. Clunet, 1883, p. 32; Renault, liev. crit., 1884, XIII, p. 721; 8urville, Rev. crit., 1889, XVIII, p. 482 s. — Trib. Seine, 2 juill. 1878, J. Clunet, 1878, p. 502. — Cpr. Aix, 4 mars 1890, J. Clunet, 1891, p. 1202. — Paris, 4 mars 1890, eod. loc, 1891, p. 205. — Civ. rej., 23 tev. 1891, Rev. prat. de dr. intern privé, 1800-1891. 1. 375. — Trib. Seine, 5 avril 1895, eod. loc, 1895, p. 607.

(») Aubry et Rau, I, g 31, p. 152, n. 38. - Paris, 20 mars 1890, D., 92. 2. 79.

Lorsqu'une personne a, ce qui peut arriver, deux nationalités, si l'une de celles-ci est la nationalité française, l'art. 3, al. 3, est seul applicable : aux yeux de notre loi, cette personne est française, et elle doit être dès lors traitée comme telle. — Que si ses deux nationalités sont étrangères, on admet en général, conformément au projet de résolution présenté en 1874 à la session de l'Institut de droit international tenue à Genève et à la décision qu'il a prise dans sa session d'Oxford, en 1880 ('), que son statut personnel est régi par la loi de son domicile, à laquelle il faut en revenir en ce cas, comme s'il s'agissait des conflits qui s'élevaient autrefois entre deux coutumes.

C'est également par la loi de son domicile qu'est régi le statut personnel de l'individu qui n'a pas de nationalité du tout ou dont la nationalité est inconnue (^).

m. Conflits des lois relatives aux biens.

211. Il ne sera traité ici des conflits des lois relatives aux biens qu'en tant que les biens sont envisagés individuellement et comme objets particuliers. C'est dans le Traité des successions que sont étudiés ces conflits en tant que les biens sont considérés comme dépendant d'une universalité juridique et compris dans une hérédité (^).

Les lois qui nous occupent font partie du statut réel. Si on se réfère, eu effet, à l'ancienne distinction, il faut considérer comme rentrant dans ce statut toutes les lois qui ont pour objet exclusif ou principal de régler la condition juridique des biens, alors même qu'accessoirement elles ont trait aux personnes (^).

212. L'art. 3, al. 2, n'a statué que sur les conflits des lois

(') Rev. de dr. inlern., 1874, VI, p. 610; Annuaire de l'Institut, 1882, V, p. 45 s.

(^} Cpr. Aubry et Rau, loc cit., p. 144, n. 24 in fine; Laurent, I, n. 86 et 369 s. ; Hue, I, n. 142 et 143; Despagnet, n. 232; Weiss, p. 282 ; Féraud-Giraud, J. Clunel, 1885, p. 389 s. — Cf. Trib. Seine, 23 fév. 1883, J. Clunel, 1883, p. 388. — Trib. Seine, 16 juill. 1886, J. Clunel, 1886, p. 707. — Trib. Nantes, 28 nov. 1901, J. Clunel, 1902, p. 590.

(') Cf. Baudry-Lacantinerie et Wahl, Des successions, 3"^ édit., 1905,1, n. 839 s.

[*) Aubry et Rau, I, § 31, p. 135, n. 8; Fuzier-Herman, art. 3, n. 50.

relatives aux immeubles, cl même il n'a posé de règle explicile qu'en ce qui conceruo les immeubles situés en France. Il décide que notre loi régit tous les immeubles situés en France, qu'ils appartiennent à des Français ou à des étrangers. Mais tout le monde s'accorde à reconnaître que, par une juste réciprocité et par identité de motifs, les immeubles situés en [)ays étranger sont régis par la loi étrangère, même quand ils a[)partiennent à des Français {'). En d'autres termes, les immeubles sont toujours régis, au point de vue qui nous occupe, par la loi du lieu de leur situation, lex reisilœ, et ils n'y écbappent pas en changeant de propriétaire. Le statut réel a une force purement, mais absolument territoriale.

La raison en est que le droit de souveraineté, dans chaque Etat, s'étend, non seulement aux peisonnes, mais encore au territoire, « base matérielle de l'Etat ». Ce droit est indivisi- ])le, c'est-à-dire qu'il s'ai)plique nécessairement à tous les immeubles qui composent le territoire, et cette indivisibilité serait brisée si les lois relatives aux immeubles variaient, dans un même Etat, suivant la nationalité de leurs propriétaires. Enfin et surtout la condition juridique des biens est en rapport direct et immédiat avec l'organisation politique, sociale, économique, du i)ays où ils sont situés : admettre l'application d'une loi étrangère, ce serait risquer de porter atteinte à cette organisation (-).

213. Cette dernière considération sur le fondement de la règle de l'art. 3, al. 2, présentant une force égale en matière mobilière, doit prévaloir sur le silence du code relativement aux meubles et conduit à décider que ceux-ci sont pareillement régis par la loi du lieu de leur situation. Vainement objecterait-on que les meubles n'ont pas de situation propre : mobilia sequiinlKi" personam, ossi/jus persoîiée colixrent. Ces anciens adages, qui ne s'appliquèrent peut-être jamais qu'à la transmission per iinivcrsitalem des meubles (^), expriment

(') Aubry el Rau, 1, s 31, p. iD-i, n. 45, el p. Inô; Demolonibe, I, n. 90 el 93 ; Demanle, I, n. 10 bis, I; Laurent, I, n. 78; Hue, I, n. UG; Beudanl, Inlrod., II. 155. — Cpr. Civ. cass., 16 déc. 1873, J. Clunel. 1875, p. 117.

(') Porlalis, 2<= Exp. des mol., Locré, Lég., I, p. 581 s., n. 14 el 15.

C) Cf. Laine, hitrod. au dr. inlern. priv., Paris, 1892, II, p. 253 s.

une contre-vcrilé en ce qui concerne les meubles individuellement envisagés, qui ont, en fait et à chaque instant, une situation déterminée, quoique celle-ci soit susceptible de varier très souvent et que, partant, elle soit difficile parfois à découvrir (').

214. La règle commune aux meubles et aux immeubles peut donc être ainsi formulée : les biens, individuellement envisagés, sont régis par la loi du lieu de leur situation, quelle C[ue soit la nationalité de celui qui en est propriétaire, possesseur ou détenteur.

Ainsi, c'est d'après cette loi que se déterminent :

1° La nature mobilière ou immobilière des biens (^).

2° Les droits réels dont ces biens sont susceptibles, gage, privilèges, hypothèques, servitudes, etc. Par exemple, un étranger ne peut pas, sous prétexte que les lois de son pays l'y autorisent, établir sur les immeubles dont il est propriétaire en France des servitudes contraires à la loi française (art. 686), ou les grever d'une hypothèque générale en violation de l'art. 2129, ou réclamer sur ces immeubles des droits que ne reconnaît pas notre loi (^).

3° Les modes de constitution, de conservation, de Iransmission k titre particulier, tout au moins à l'égard des tiers, et

(') Merlin, Rép., v» Loi, § 6, n. 3; Aubiy et Rau, I, S .31, p [b^, n. 51 ; Demolômbe, I, n. 93; Duranlon, 1, n. 90; l>aurent, I, n. 117 el 121; Hiic, l, n. 130 et 131; Beudant, /»i//w/., n. 164; Planiol, I, n. 191 ; Surville, I, n. 71 ; Maillier de Chassât, n.63; Berlauld, op. cit., 1, n. 11; Démangeât, op. cit., n. 83; Dubois, Conflit des lois fr. el élr., n. 44; Barlin. op. cit., p. 196. — Paris, 21 août 1882, S., 83. 2. 47, D., 84. 1. 2G5. — Trib. Seine. 19 fév. 1889, J. Clunel, 1889, p. 621. — Montpellier, 9 mai 1890, S., 92. 2. 240, D., 91. 2. 197. — Douai. 11 déc. 1891, D., 94. 2. 193, note de M. de Boeck. — Douai, 7 janv. 1892, J. Clunel, 1894, p. 1005. — Conlra : Demanle, I, n. 10 et 10 bis, II; Barde, op. cit., p. 110. — Cpr. Weiss, p. 579 s.; Despagnel, n. 393 s.; Surville et Arlliuys, n. 162 s.; Fuzier- Herman, art. 3, n. 54 s.

(^) Aubry et Rau, loc. cil., p. 135, n. 10 bis; Demanle, I, n. 10 bis, III; Hue, I, n. 117 et n. 132-lo; Beudanl, //i//-orf., n. 155; Planiol, I, n. 189; Surville, I, n. 71; Weiss, p. 280, 589 et 590; Despagnet, n. 398. — Civ. rej., 5 avril 1887, S., 89. 1. 387 et note, D., 88. 1. 65.

(') Aubry et Rau, I, § 31, p. 135, el p. 155 el 156, n. 45 6/s, terelqiiafer; Demolombe, I, n. 77et96; Duranton, I, n. 82; Hue, I, n. 119 et 132-2» ; Beudant, Zoc. cit.; Planiol, loc. cit.: Surville, loc. cit. — Cf. Deaj^agnet, n. 399 s. et 4(^ s. ; Weiss, p 597 s. — Civ. rej., 4 avril 18S1, S., 83. 1. 65, D., 81. 1. .381. — Douai, 11 déc. 1891, D., 94. 2. 193, note de M. de Boeck.

Pers. — I. 12

178 TITRE ['RÉLl.MINAIRE

d"e\tinction des droits portant sur ces biens ('}. Par exemple, un effet à ordre sera valablement endossé en blanc au profit d'un Français dans le pays où il a été créé, si ce pays considère un pareil endossement comme régulier (-). De même la règle de lart. 2279, « en lait de meuliles la possession vaut titre », est applicable aux moul)les corporels qu'un étranger possède en France (').

4" Le régime légal de la propriété, mobilière ou immobilière : charges fiscales, restrictions de toutes sortes apportées à l'exercice du droit de propriété, règles de l'expropriation pour cause d'utilité publique, conditions et effets de la possession, droit de déshérence de l'Etat, etc. (^).

o" Les règles sur les voies d'exécution (^).