De notre règle découlentlesconséquencessuivantes

a. L'art. 1184 C. civ., aux ternies duquel la condition résolutoire est sous-entendue dans les contrats synallagniatiques, ne peut être invoqué à l'occasion de contrats formés à une époque où la loi n'admettait pas le pacte commissoire tacite (^).

b. L'art. 1978 t^. civ., qui n'admet pas la résolution du contrat de rente viagère à raison du seul défaut de paiement des arrérages, n'est pas applicable aux contrats de constitution passés, avant le code civil, sous rem[)ire d'une législation qui consacrait cette cause de résolution. Cette déduction a été contestée par la jurisprudence ('). Mais elle se justifie complètement, selon nous, par une double considération. D'une part, il s'agit d'un effet du contrat, sur lequel le crédil'entier a dû légitimement comi)ter comme sur un droit acquis que lui conférait celui-ci. D'autre |)art, rien n'aurait pu le dépouiller de ce droit, s'il l'avait expressément stipulé : la stipulation tacite, ([ui résulte de la loi même, doit avoir le même résultat (^).

(') Aubry el Rau, I, § 30, p. 121, n.50; Demoloinbe, I, n. 5i; Laurent, I, n.2-23; Hiic, I, n. 75; Fuzier-Herman, art. 2, n. 152 s. — Pour les causes de nullité, cf. supra, n. 155-4o.

(■) Cf. aussi Paris, 29 avril 1898, D., 98. 2. 381.

(') Aubry et Rau, I, § 30, p. 122, n. 52; de Vareilles-Sommières, n. 62. — Req. rej., 4 mars 1828, S., 28. 1. 278, D., 28. 1. 161.

;') Civ. cass., 17 juill. 1824, S., 24. 1. 401, D., Rép., v» Lois, n. 274. — Bordeaux, 19 aoùtl829, S., 30. 2. 6, D., 30. 2'. 46.

1*) Chabot, Quest. trans., \° Renies viagères, § 1 ; Aubry el Rau, I, § 30, p. 121,

c. De même, l'art. 1912 C. civ., qui autorise le crédirentier à demander la résolution du contrat de rente perpétuelle pour défaut de paiement des arrérages pendant deux années, est resté inapplicable aux contrats faits à une époque où cette cause de résolution n'était pas admise. Sur ce point encore, la jurisj>rudeiice, appuyée par une partie de la doctrine, est en sens contraire (']. Mais vainement prétend-elle que l'art. 1912 édicté une pénalité, ([ui doit être encourue par cela seul que le défaut de paiement s'est produit sous l'empire du code civil : cette résolution constitue si peu une pénalité qu'elle pourrait être écartée expressément par les parties. Or elles n'ont pas eu à l'écarter sous l'empire dune législation qui ne leur permettait même pas d'y songer. L'application dune disposition qui était inconnue d'elles au moment où elles traitaient, altérerait gravement leurs rapports, contrairement à leur attente (-).

d. La loi du 27 décembre 1890, qui a modifié l'art. 1780 C. civ. et reconnu, en matière de louage de services, à la partie qui soutire de l'inexécution d'un contrat dont la durée était indéterminée, un droit à indemnité auquel il ne lui est pas permis de renoncer à l'avance, ne s'applique pas aux contrats antérieurs à sa mise en vigueur qui interdisaient à celui qui avait reçu congé toute réclamation de cette nature (^).

n. 51 ; Demolombe, I, n. 55 ; Laurent, I, n. 224 ; de Vareilles-Sommières, n. 62 ; Mailher de Chassât, K, p. 228 s. — Bordeaux, 15 déc. 1812, S., 13. 2, 213, D., fie/)., vo Lois, n. 274.

C) Merlin, Réy>., \'^ Rentes conslit., § 12, n. 3; Demanle, I, n. 9 bis, VIII; Touiller, VI, n. 250 ; Delviiicourt, III, p. 201, note 5 ; Troplong, Des rentes constil., n. 485. — Civ. rej., 25 nov. 1839, S., 40. 1. 252, D., 40. 1. 27.

C) Chabot, Quest. trans., \'° Rentes constil., § i ; Aubry et Rau, I, § 30, p. 122, n. 53 ; Demolombe, I, n. 55 ; Duranlon, XVII, n. 615 et 616 ; Laurent, 1, n. 226 ; Valette sur Proudhon, 1, p. 64 ; Marcadé, I, art. 2-XII, n. 55 ; Hue, I, n. 75 ; de Vareilles-iSommières, n. 62. — Trib. Vannes, sous Rennes, 23 août 1879, S., 80. 2. 198, D., 81. 2. 158.

(»; Trib. corn. Seine, 15 mai 1891, S., 92. 2. 123, D., 91. 3. 86. — Orléans, 15 mars 1893, S., 93. 2. 207, D., 93. 2. 467, note de M. Planiol. — Cpr. Req. rej., 20 mars 1893, S.. 93. 1. 232, U., 93. 1. 434. — Cpr. cep. Civ. rej., 22 juillet 1902, S., 1904. 1. 27, D., 1904. 1. 299. — Lyon, 8 mai 1903, S., 1905. 2. 241, D,, 1904. 2. 422. — Cette loi s'appllque-t elle pour l'avenir aux entassements qui résultaient, dès avant sa publication, d'un louage sans détermination de durée et qui, révocables en tout temps par la volonté d'une partie, se sont continués sous l'empire de celte loi? Cf. sur cette (juestion les décisions et la note précitées.

DE LA NON-RÉTROACTlVlTÉ DES LOIS 137

161. Les principes qui viennent d'être posés en ce qui concerne les contrats, sont également applicables aux obligations dérivant de quasi-contrats, délits ou quasi-délits, et aux obligations légales (').

162. VI. Lois relatives aux successions et aux dispositions a TITRE GRATUIT. — Très uombreuses sont les difficultés que soulève l'application de l'art. 2 à la matière.

Et d'abord la capacité de laisser ou de recueillir une succession ab intestat, de faire ou de recevoir une donation entrevifs ou de bénéficier d'un legs, est régie par la loi en vigueur au jour de l'ouverture de la succession pour la première, au jour où la donation est devenue parfaite pour la seconde, et à celui du décès du testateur pour la dernière. Jusque-là il n'y a eu de droit acquis pour personne, parce qu'aucune aptitude légale ne s'est encore réalisée; la faculté reconnue par une loi peut donc être retirée sans rétroactivité par une autre (-).

La proposition précédente est vraie, en ce qui touche la capacité du légataire, même lorsque le legs est conditionnel : quoique ce legs puisse devenir caduc par le décès du légataire avant l'accomplissement de la condition (art. 1040 C. civ.), il n'en constitue pas moins un droit acquis hoc sensu (^).

163. Au contraire, en ce qui concerne la capacité du testateur, par application de la règle qui veut qu'elle existe à la fois au jour de la confection du testament et au jour de sa mort, il faut qu'il soit capable d'après la loi en vigueur à la date où il a testé et, de plus, d'après celle qui existait

(•) Merlin, Rép., v» Effet rélroac , secl. 3, § 3, 4 et 11; Aubry et Rau, I, § 30, p. 117, n. 44; Demoloinbe, I, n. r)8. — Cpr. Civ. rej.. 17 fév. 1896, D., 96. l; 128.

— Douai, 8 juill. 1896, D., 98. 2. 481, noie de M. Pic. — Conseil d'Etat, 24 mars 1899, S., 1901. 3. 101, D., 1901. 3. 1. — Les lois d'amnistie réservent toujours les droits de la partie civile et, d'une manière générale, les droits des tiers. Cpr. sur l'interprétation, sous ce rapport, de la loi d'amnistie du 27 déc. 1900, Paris, 20 fév. 1902, D., 1902.2. 345.

(*) Chabot, Quest. Irans., \° Donations, § 3; Demolombe, I, n. 49 et 51 ; Duranton, i, n. 56 et 63; Laurent, I, n. 236; Hue, I, n. 84; Planiol, I, n. 247; Surville, I, 62-6o; Fuzier-Herman, art. 2, n. 112 s., n. 118 s. — Cf. cep. Req. rej., 27 nov. 1848, S., 49. 1. 12, et note, D., 48. 1. 225 et note.

(^) Demolombe, I, n. 49; Demante, I, n. 9 bis, X. — Contra .-Touliier, V, n. 91 s.

— Chambéry, 8 juill. 1864, S., 64. 2. 298.

lorsqu'il est ciccédé. Jusqu'à cette dernière date, le testament n'était, en effet, même au regard de son auteur, qu'un sinq)le projet, qu'une loi nouvelle a pu venir réduire à néant, en retirant à cet auteur la capacité qui lui appartenait jusque-là. Encore faut-il que ce projet ait été régulièrement formé par le testateur au jour où il le faisait : il ne suffirait donc pas, pour que son testament fût valable, qu'il fût capable d'après la loi en vigueur au jour de sa mort, s'il était incapable au jour de sa rédaction ; la loi nouvelle n'a pu valider un acte nul ab iiiitio (').

164. Quant à la vocation héréditaire, elle est déterminée par la loi en vigueur au jour de l'ouverture de la succession. Ce n'est en effet jusque-là qu'une aptitude, qui permet au successible de se dire habile à recueillir l'hérédité : elle ne se transforme en droit acquis que par le décès du de ckJks.

Si donc une loi nouvelle change la dévolution des successions, elle s'a[)plique à toutes les hérédités non encore ouvertes à l'époque où elle devient obligatoire (-).

165. La validité quant au fond et au point de vue des conditions intrinsè([ucs, d'une disposition à titre gratuit, s'apprécie différemment, suivant que le titre qui la contient est révocable ou irrévocable. S'il est irrévocable, elle s'apprécie d'après la loi en vigueur au jour où la libéralité est devenue parfaite : c'est le cas [)our la donation entre vifs, et aussi pour l'institution contractuelle, en dépit de ses autres caractères (^). Si le titre est révocable, cette validité doit s'appré-

\ Merlin, liép., v» TesL, secl. 1, S G, ii. 1 et 2; Chabot, Qtiest. Irans., \° Tesl., § 4 ; Demolombe, I, n. 49 ; Duranloii. 1, n. 62 ; Laurent, I, n. 238 ; Hue, I, n. 85 ; Fuzier-IIerman, art. 2, n. 117.

(») Merlin, Rép., v» E//el réb-oaclif, sect.' 3, § 6, n. 1 ; Aubry et Rau, I, § 30, p. 115, n. 39 bis; Demolombe, I, n. 47 ; Demante, I, n. 9 bis, X; Duvergier sur TouJIier, I, p. 55; Laurent, i, n. 235, 237, 239-241 ; Hue, I, n. 84; Planiol, I, n. 247 et 250; Surville, loc. cit. ; Fuzier-Herman, art. 2, n. 107. — Req. rej., 6 avril 1868, S., 68. 1. 342, D., 69. i. 301. — Rouen, 11 fév. 1892, S., 92. 2. 164, D., 93. 2. 169. — Trib. Boulogne-sur-Mer, 31 mars 1892, S., 92. 2. 222, D., 92. 2. 232. — Cpr. de Vareilles-Sommicres, n. 69, et n. 73 s.

(») Aubry et Rau, I, § 30, p. 123 et 124, n. 57 ; Demolombe, 1, n. 51 et 53 ; Demante, I, n. 9 bis, X ; Laurent, 1, n. 235 ; Fuzier-Herman, art. 2, n. 124 s. — Civ. rej., 11 nov. 1828, S., 29. 1. 63, D., 29. 1.7. — Cpr. Civ. rej., 5 déc. 1815, S., 16. 1. 73.

cier, au contraire, d'après la loi en vigueur au jour du décès (lu dis[)osant, parce que c'est ce décès seul qui rend la disposition détinitive et qui confère un droit véritable au gratifié. Cette dernière règle, à laquelle sont évidemment soumises les dispositions testamentaires, a été appliquée avec raison aux substitutions qui étaient l'œuvre de testateurs décédés après la publication du code civil, quoique leur testament fût antérieur à celle-ci; c'est pourquoi elles ont été annulées (art. 896) (•).

166. Il reste à rechercher par quelles lois sont régies l'obligation du rapport à succession et la fixation de la c[uotité disponible.

L'obligation pour un cohéritier de rapporter à la niasse de la succession à laquelle il est appelé les biens qui lui ont été donnés entre vifs par le de ciijus, ne lui est imposée par notre loi actuelle qu'à défaut de dispense de la part du disposant, tandis que les legs qui lui ont été faits sont réputés faits par préciput et hors part, à moins que le testateur n'ait exprimé la volonté contraire. C'est donc toujours la volonté du de Cl/jus, présumée ou déclarée, qui doit être obéie. Cette remarque permet de déterminer la règle applicable au rapport, lorsque la législation sur ce point n'est pas la même au jour de l'acte de disposition et au jour de l'ouverture de l'hérédité. Avant tout, l'intention du disposant doit être suivie lorsqu'il l'a manifestée; la loi, par hypothèse, n'est en etl'et que déclarative de sa volonté. S'il ne l'a pas indiquée, on doit appliquer la loi à laquelle il doit être censé s'être référé pour régler les effets de sa libéralité. Or cette loi est, s'il s'agit d'une donation entre vifs, la loi en vigueur au jour où elle est devenue parfaite, et celle qui existe lors du décès s'il s'agit d'une disposition testamentaire, car ce n'est que de ce jour que cette disposition produit son effet.

Application a pu être faite de cette dernière règle depuis la loi du 24 mars 1898, modificative de l'art. 843 C. civ., qui, continuant à soumettre en principe les donations entre vifs à

(') Cliabot, Quesl. Irans., v» Snbslil., % 2; Aubry el Rau, I, § 30, p. 124, n. 56; Demolombe, I, n. 49; Demanle, I, n. 9 bis, XI; Fuzier-Herman, art. 2, n. 125 s. — Nîmes, 11 août 1812, S., 14. 2. 85, D., Rép., v Substit., n. 149.

140 TITRE PRÉLlMLNAIRt:

i'ohligatioii du rapport, en dispense elle-même les legs, à moins que le testateur n'ait au contraire déclaré les y assujettir.

On ne devrait s'écarter de ces règles, et obéir dans tous les cas aux prescriptions de la loi en vigueur lors de l'ouverture de la succession, que si les prescriptions en étaient absolument impcrativcs et devaient comme telles prévaloir sur la volonté du disposant. Cette loi ferait alors de l'obligation du rapport une condition même de l'aptitude à succéder, à laquelle tous les héritiers, quels qu'ils fussent, seraient nécessairement soumis (').

167. Pour la fixation du montant de la réserve et de la quotité disponible, il faut, à notre avis, appliquer la loi existante lors du décès du disposant. En effet, toute donation, entre vifs ou testamentaire, est censée faite sous cette condition résolutoire implicite, car elle dérive de la loi, qu'elle n'entamera pas la réserve. Or la réserve est un droit de succession, et on ne peut, par suite, en déterminer le c[uantum que d'après les éléments, de fait ou de droit, existant lors de l'ouverture de l'hérédité du disposant, par conséquent, ce qui nous occupe seulement ici, d'après la loi en vigueur à cette époque.

168. Cette solution n'est pas contestable relativement aux legs, qui, à quelque é[)oque qu'ils aient été faits, sont toujours censés avoir pour date le jour du décès du testateur et ne confèrent qu'à cette date un droit acquis aux légataires : comment donc se [)laindraient-ils de ce que leurs legs ne fussent exécutés que dans les limites autorisées par la loi alors en vigueur? (^).

(') Chabot, Quesl. Iransit.. v Rapport à suce, § 1, n. 2 et 3, et § 3; Aubry et Rau, I, § .30, p. 12i s., ri. 58-61; Demolombe, I, n. 48; Laurent, I, n. 243; Mailheide Chassât, I, p. 338 s. — Req. rej., 23 avril 1839, S., 39. 1. 587, D., 39. 1. 204. — Cpr. Merlin, Rép., v Rapp. à suce, § 2, art. 4, n. 2 et 3; Touiller, IV, n. 454, et Duvergier sur Touiller, I, p. 82 s.; Grenier, Donal., II, n.534; Fuzier-Herman, art. 2, n. 108 s. — Civ. cass.. 16 mars 1880, S., 82. 1. 174, D., 80. 1. 201.

[^l Chabot, Quesl. trans.. v» Réduction des dispos, à titre gratuit, § 1, a. 5; Aubry et Rau, I, § 30, p. 126 et 127, n. 63; Demolombe, I, n. 49; Duranton, I, n. 58; Laurent, 1, n. 244; Fuzier-IIerman, art. 2, n. 129 s. ; de VareillesSommières, n 78. — Req rej., 28 germinal an XI, S., an .\I. 2. 447, D., Rép.. v» Dispos, entre vifs, n. 649. — Req. rej., 23 mai 1822, S., 23. 1. 240, D., Rép., s» Dispos, entre vifs, n. 6i2. — Poitiers, 22 fév. 1904, S., 190i. 2. 193.

169. Notre solution iiVst guèro contestée non plus, en ce qui concerne les donations entre vifs, lorsqu'une loi nouvelle augmente la quotité disponible et réduit ou détruit complètement la réserve ('). I.a réserve, étant un droit de succession, n'est acquise aux héritiers réservataires qu'au jour de l'ouverture de celle-ci, et seulement dans les limites fixées parla loi applicable à cette époque; la réserve, telle qu'elle était fixée par la loi ancienne, n'était qu'une espérance, une expectative, qu'une loi nouvelle a pu réduire à néant.

170. Mais, au contraire, la grande majorité de la doctrine, étayée d'une jurisprudence à peu près constante, soutient que, lorsque la loi en vigueur à Touverture de la succession a augmenté la réserve et diminué la quotité disponible, telles qu'elles étaient fixées lors de la disposition, les donations entre vifs échappent à cette loi et ne peuvent pas être réduites, du moment qu'elles n'entament pas la réserve déterminée par la loi de l'époque où elles ont été faites. C'est, en d'autres termes, à cette dernière loi qu'il faudrait alors se référer, et non à la loi en vigueur lors du décès du disposant. La donation entre vifs, dit-on, est irrévocable; elle confère immédiatement un droit au donataire, et permettre qu'une donation soit réduite en vertu d'une loi qui n'existait pas à l'époque où elle a été faile, c'est violer le principe de nonrétroaclivité. II est vrai, ajoute-t-on, que toute donation est faite sous cette condition résolutoire qu'elle n'entamera pas la réserve; mais quelle réserve? Evidemment celle établie j)ar la loi en vigueur lors de la donation : ce n'est qu'A cette loi que les parties contractantes ont pu se référer, et non à une loi postérieure qu'elles ne pouvaient pas connaître, ni même peut-être soupçonner.

Ce dernier argument aurait de la valeur, si la condition résolutoire ^i laquelle la donation est subordonnée dépendait de la volonté des parties. Mais elle dépend exclusivement de

(') Aubry el Rau, 1, § 30, p. 12G, n. 62 ; Demolombe, I, n. 51 ; Laurent, I, n. 248 et 249; Fuzier-Hermati, art. 2, n. 142; de Vareilles-Sommières, n. 79. — Montpellier, 21 janv. 1851, S., 52. 2. 486, D., 51. 2. 204. — Civ. cass., 2 août 1853, S., 53. 1. 728, D., 53. 1. 300. — Bastia, 22 mai 1854, S., 54. 2. 389, D., 55. 2. 10. — Cpr. cep. Civ. cass., 16 avril 1862, S., 62. 1.970, D., 62. 1. 275.

la loi, qui peut la modifior à son gré et rendre ainsi réductible, en augmentant le taux de la réserve, une donation qui ne l'aurait pas été d'après la législation antérieure. — Pourtant, a-t-on objecté, qui voudrait soutenir que la réductibililé d'une donation doit être appréciée d'après la loi en vigueur lors du décès du donateur, dans le cas même où cette loi serait venue instituer une réserve au profit de certains béritiers, alors qu'il n'en existait aucune jusque-là? Evidemment fausse pour ce cas, cette théorie est également insoutenable dans celui où la loi nouvelle n'a fait qu'accroître le montant d'une réserve déjà existante, car la solution doit être la même pour les deux hypothèses. — L'objection n'est que spécieuse. Certes, une loi qui créerait un droit de réserve dans un pays qui ne l'admettait pas, resterait sans influence sur les donations entre vifs antérieures; mais pourquoi? Parce que cellesci étaient pleinement irrévocables d'après la loi existante au jour de leur perfection, et que le sort n'en était subordonné par celle-ci à aucune condition résolutoire quelconque. Or il en est tout différemment dans notre hypothèse où il s'agit, au contraire, de déterminer les effets d'une condition résolutoire légale, résultant de ce qu'il n'était permis au donateur de disposer que dans les limites de la quotité disponible, et de ce c[ue la donation ne devrait être valable que tout autant ([u'elle n'entamerait pas la réserve. Et dès lors les effets de cette condition légale doivent être appréciés d'après la loi existant au jour où s'ouvre le droit à la réserve pour les héritiers, car ce n'est qu'à cette époque, en fait et en droit, que la condition s'est nettement précisée. Le donateur a, sans doute, utilisé l'aptitude légale qu'il avait de faire une libéralité entre vifs; mais il ne dépendait pas de lui de la faire irréductible;, puisque le sort de celle-ci était subordonné à la qualité et au nondire des héritiers du disposant,, à la consistance de sa fortune, au montant de la réserve. La loiqui vientétendre celle-cj n'enlève donc ni au donateur, ni pour les mêmes raisons au donataire, le résultat d'une faculté légale par eux exercée (').

(') Laurent, I, n. 245-249. — Conlrn : Merlin, liép., \o Effet ré Iroacllf. sect. 3, § 3, art. 6, n. 5, et v Réserve, sect. 3, § 3, et sect. 6, n. 8; Chabot, Quest. ttans., V" Réduction des disp. ù titre gral., § 2 et 3; .^ubry et Rau, I, §30, p. 127,

171. VII. Lois RELATIVES A LA PRESCRIPTION. — La loi ancienne régit toutes les prescriptions, Hcquisitives ou extinctives, déjà accomplies lorsque la loi nouvelle est devenue obligaloirc, et celles-ci toutes les prescriptions qui étaient en cours à la mênie époc|ue. La prescription n'est en efTet constitutive d'un droit acquis que lorsc[u'elle est accomplie: jusc[ue-là ce n'est qu'une simple espérance ou expectative, quin'estpas à l'abri d'un chang-ement de législation. Le possesseur n'a exercé la faculté de devenir par sa possession propriétaire, et le débiteur celle de se libérer de sa dette [)ar le temps, que tout autant que le délai fixé pour la prescription est entièrement expiré : jusfjue-là une loi nouvelle peut donc, sans être empreinte de rétroactivité, modifier les conditions d'exercice de cette faculté (').

L'art. 691 C. civ. a purement et simplement consacré ces principes, tandis que l'art. 2281, qui les a applic^ués en partie, a posé pour le surplus une règle qui, par des motifs de faveur, s'en écarte.

172. VIII. Lois RELATIVES A LA FORME DES ACTES. — La Validité d'un acte quant à la forme doit s'apprécier d'après la loi en vigueur à l'époque où il a été fait. Te7npusregit actum. Les parties n'ont pu et dû suivre que les prescriptions de la loi qui était en vigueur lorsqu'elles l'ont fait, et dès lors elles ont un droit acquis à ce qu'il soit maintenu quand il est, par ses conditions extrinsèques, conforme à cette loi. Elles ont usé de la faculté légale c[ui leur était accordée de le faire ainsi : une loi nouvelle ne peut leur en ravir le résultat. Mais, si cet acte est nul en la forme d'après la loi existante à l'époque où il a été passé, il restera tel, même sous l'empire d'une loi

n. 64 ; Deinolombe, I, n. 51 el 52; Duranlon, I, n. 56 et 57 ; Toullier, V, n. 119, et Duvergier sur Toullier, I,p. 83; Fuzier-Herman, art. 2, n. 129 s.; de Vareilles- Sommières, n. 78. — Civ. rej., 31 jaiiv. 1832, S., 32. 1. 219, D., Rép., s" Dispos, entre vifs, n. 2053. — Civ. cass., 16 avril 1862, S., 62. 1. 970, D., 62. 1. 276.

(') Merlin, Rép., \° Prescrip., secl. 1, § 3, n. 8 s.; Aubry et Rau, I, § 30, p. 116, n. 42; Deinolombe, I, n. 61-63; Déniante, 1, n. 9 bis, IX; Laurent, I, n. 232- 234; Hue, I, n. 86 et 87; Surville, I, n. 62-6°; Troplong, De la prescrip., Il, n. 1Û75; Fuzier-Herman, art. 2, n. 179 s. — Cpr. Duranton, I, n. 69; Duvergier sur Toullier, I, p. 87 et 88; Planiol, I, n. 248; de Vareilies-Sommières, n. 80 s. — Cpr. aussi Trib. de La-Poin.te à-Pilre, sous Req. rej., 18 juill. 1900, D., 1903. 1. 481.

t44 TITRE PRÉLIMINAIRE

postérieure aux prescriptions de laquelle il se trouverait satisfaire (').

173. Ces principes s'appliquent aussi bien aux testaments (pTaux conventions. Un testament fait dans la forme prescrite par la loi en vigueur lors de sa confection, resterait valable, alors même que son auteur ne décéderait qu'après la publication d'une loi qui aurait modifié ou supprimé cette forme. Cette solution est pourtant repoussée par certains auteurs, sur ce fondement que le testament ne confère de droit acquis à personne tant cpie le testateur est vivant, et que, ne devant produire S(>s effets qu'à la mort de celui-ci. il doit obéir aux conditions de forme requises par la loi à cette époque. Cette argumentation est facile à réfuter. D'une part, le testateur a évidemment autant de droit acquis que deux contractants à ce que l'expression de sa volonté n'ait pas à souffrir des varialions de la législation qui régit les formes de l'acte qu'il a accompli : il a usé d'une faculté légale dont le résultat ne peut ])lus lui être enlevé. D'autre part, il importe peu, pour l'application de la règle « tempiis régit actum », que l'acte ne doive j)roduire ses elîets que plus tard : ces effets peuvent bien, ainsi qu'on l'a vu, être régis par une loi nouvelle, mais cela est de nulle considération quand il s'agit d'apprécier la validité de l'acte en la forme. — Mais, a-t on objecté, le législateur, qui aurait pu supprimer la faculté même de tester, a bien pu supprimer une simple forme de testament, même pour le passé. Sans doute, il l'aurait pu, mais la question est de savoir s'il l'a, alors qu'il a gardé le silence, réellement voulu, et cette volonté est d'autant plus douteuse que l'application de la loi nouvelle exposerait certains testateurs à mourir intestats (^;.

(') Aubry el Raii, I, § 30, p. 101-102, n. 8; Demolombe, 1, n. 50; Laurent, I, n. 201; Hue, I, n. 72; Planiol, I, n. 210; Surville, I, n. 62-1»; de Vareilles-?omniières, n. 57 s.

(-) Merlin, Qiiesl., vf Testament, § 12; Chabot, Qui^st. transit., \° Testament, § 1 ; Aubry el Hau, I, g 30, p. 101, n. 7; Demolombe, I, n. 49; Duranlon, I, n, 67 el 68, el IX, n. 16; Touiller, V, n. 382; Laurent, 1, n. 202 et 203; Planiol, I, n. 247 ; de Vareilles-Sommières, n. 61 ; Fuzier-Herman, art. 2, n. 6. — Req. rej., 3 janr. 1810, S., 10. 1. 184. — Cunli-a : Iluc, 1, n. 73. — Cpr. Chambéry, 17 juia 1865, S, 65. 2. 349.

174. IX. Lois relatives a la preuve des actes. — Les inodos de preuves sont régis, en principe, [)ai' la loi en vigueur à Lépoque où le fait juridique cju'il s'agit de prouver s'est accompli; et la force probante de l'acte instrumentaire est déterminée par la loi en vigueur au moment où il a été dressé. Ce serait, en effet, enlever aux parties un droit acquis que de les priver d'un moyen de preuve sur lequel elles ont pu et dû compter, sur la foi même de la loi à lacjuelle elles étaient soumises au moment de l'acte, pour leur applicpier une loi postérieure, qu'elles n'ont pu ni dû prévoir (').

On a déduit de l<^, en sens inverse, qu'on modifierait la situation des parties, au mépris de leurs droits acquis, en admettant l'une d'elles à invoquer un mode de preuve autorisé par une nouvelle loi (-). Mais cette solution nous parait très douteuse. On se demande en effet quelle faculté les parties auraient bien pu exercer, d'où serait né pour elles un droit acc[uis à empêcher d'établir l'existence du fait litigieux par les moyens nouveaux qui sont venus s'ajouter à ceux qui existaient déjà d'aider à la manifestation de la vérité. Tout au plus avaient-elles pu se flatter de profiter, à l'occasion, de l'insuffisance des moyens de preuve actuels. Mais il est trop évident que des espérances de cette nature n'avaient droit à aucun respect.

175. X. Lois relatives a l'organisation judiciaire, a la compétence, A LA procédure ET AUX VOIES d'exécution. — Eu principe, toutes ces lois sont immédiatement applicables, même aux contestations c[ui ont pour objet des faits antérieurs h leur

(') Merlin, Rpp., v" Preuve, sect. 2, § 3. art. 1, ii. 4; Aubry et Rau, I, § 30, p. 127, n.65, et p. 128; Demolombe. I,n.54; Tonllier, IX. n. 23,89 et 100:Daranton, I, 11. 66; Laurent, I, n. 230; Hue, I, n. 82; Planiol, I, n. 245; Surville, 1, n. 62-1»; Fuzier-Herman, art. 2, n. 15'.) s. — Req. rej., 23 mai 1832, S., 32. 1. 6U0, D., 38. 1. 399. — Ghambéry, 7 fév. 1885, S., 86. 2. 217, note de M. Cliavegrin, D., 85. 2. 241. — Civ. rej., 26 juin 1889, S., 93. 1. 525, D., 91. 1. 129. — Cpr. de Vareilles-Sominières, n. 84 s.

(^) Cf. les autorités citées à la noie précédente. — Conlra : Aubry et Rau, I, § 90, p. 128, n. 66; de Vareilles-Sonnmières, n. 86. — Cpr. sur la rétroactivité des lois relatives à la force probante des actes instrumentaires en matière pénale, J. Magnol. De la force probante den procès-verhaux des aijenls des contributions indirectes et des octrois (extrait du Journal des l'arquets), Paris, 1904, n. 37, et les autorités citées.

Fers. — I. 10

publication. On ne [)eutpas dire, effectivement, queles parties aient un droit acquis à l'application de la loi ancienne, même avant ([u'elles aient saisi une juridiction de leur litige; tout au plus ont-elles pu concevoir à cet égard une simple espérance, qu'une loi nouvelle leur ravit. Tout ce qu'exige la nonrétroactivité de la loi, c'est qu'elle respecte les actes qu'elles ont déjà pu faire en usant des facultés légales qui leur étaient reconnues. Particulièrement pour les voies d'exécution, il est naturel (jue la puissance publique ne mette la force dont elle | dispose au service des particuliers que dans les conditions prescrites par la loi de l'époque où son concours est réclamé. On comprend que ces conditions sont réglées par la loid'après des considérations sociales de l'ordre le pins élevé, qui priment absolument les intérêts individuels et ne laissent aucune place, pas plus dans le passé que dans l'avenir, à l'exécution de la volonté des particuliers.

176. De notre principe, bien entendu, résultent les propositions suivantes :

1° Les lois sur l'organisation judiciaire on la compétence (') sont applicables même aux contestations qui portent sur des faits antérieurs à leur publication, à moins que l'instance ne soit déjà -pendante devant l'ancienne juridiction dont la compétence seule est modifiée, auquel cas les parties ont droit acquis à ce que cette instance suive son cours. Saisie par elles, conformément à la loi qui leur en donnait le droit, cette juridiction doit rester saisie, dès l'instant ([u'elle n'est point su|)primée (^).

(') Il n'y a pas à dislinguer enlre les diverses sortes de compétence. Cependant, les lois qui modifient la compétence rulione loci laissent intactes les conventions qui ont attribué, avant leur promulgation, compétence à un tribunal déterminé, par voie d'élection de domicile ou autrement. Cpr. loi du 2 janvier 1902, art. 2.

(*) Merlin, Rép., v Compélence, § 3, et v» E//'et rèlroucl., sect. 3, § 7, n. 3; Aubry et Rau, 1, § 30, p. 105, n. 14, 15 et 16 bis; Demolombe, 1, n. 59; Planiol, 1, n. 248; Surville, I, n. 64; Mailher de Chassât, op. c//., 11, p. 244 s. ; Garsonnet, Traité de prucéd. civ., 1, § 148, p. 63"); Bertauld, Cours de code pénal; 4'' éd., 1873, p. 179 s.; Bazot, Heu. cri/., 1872-73, 11, p. 513 s. — Crim. rej., 10 niai 1822, S., 22. 1. 286, D., Rép., v» Lois, n. 350. — Crim. cass., 12 sept, et 27 déc. 1856, S., 57. 1. 76, D., 56. 1. 417. — Trib. Perpignan, 20 fév. 1895, S., 95. 2. 220, D., 96. 2. 185, note de M. Glasson. — Cpr. Déniante, 1, n. 9 bis, IV ; Hue, I, n. 83 ; Beudant, Introd., n. 140; Fuzierllerman, art. 2, n. 33 s.; de Vareilles-Sommières,

Mais beaucoup d'autres opinions ont été émises. Dans une première, la loi nouvelle de compétence gouverne les procès déjà nés eux-mêmes, lorsqu'il n'est pas encore intervenu, lors de la publication de celle-ci, un jugement définitif en dernier ressort (').

Dans un second système, qui semble l'emporter en jurisprudence, il suffit, mais il faut, que le procès ait été l'objet d'un jugement définitif, bien que celui-ci soit en premier ressort, pour que la loi nouvelle n'ait pas de prise sur la contestation (-).

Enfin, d'après un dernier système, si la loi nouvelle régit les instances simplement engagées, elle reste sans influence sur les causes qui, lors de sa publication, sont déjà en état, sans qu'il soit nécessaire par conséquent qu'elles soient terminées à ce moment par un jugement définitif (^).

Toutes ces solutions divergentes ont à nos yeux un défaut commun : elles nient que le demandeur ait un droit acquis à ce que la juridiction devant laquelle l'instance a été réguliè-

n. 88 s.; Pascaud, Rev. pral., 1881, L, p. 209. — Civ. cass., 23 mars 1868, S., 68.

.1. 228, D., 68. 1. 254. — Besançon. 11 mars 1895, et Riom, 17 juill. 1896, S., 98. 2. 297 el noie, D., 99. 2. 465, noie de M. Boislel. — Anvers, 9 nov. 1901, /. Clunet, 1903, p. 167. — Grenoble, 12 aoùl 1902, S., 1904. 2. 206, D., 1904. 2. 77. — Cf. Décret du 25fév. 1852, art. 2.

(') Trébulien, Co^^?•s (/e (//■. c/7'mi«., l'"e éd., p. 85; Blanche, El. prat. sur le code pénal, I, n. 88, p. 61 ; Le Sellyer, Compét. el organ. des Irib., I, n. 605. — Crim. cass., 16 avril 1831, S., 31. 1. 304, D., 31. 1. 191. — Trib. Beauvais, 24 déc. 1896, S., 97. 2. 120.

C^) Morin, Rép. du dr. crimhi., v» Effet rélroacL, n. 14; Mangin, De l'inabuctionécrile, II, n. 179; Cliauveau et F. Hélie, Théorie du codepénal. I. n. 34; Villey, Précis de dr. crimin., p. 65; Garraud, Précis de dr. crimiii., n. 168 et 169. — Crim. cass., 7 juil. 1871, S., 71. 1. 85, et rapp. de M. Saint-Luc-Courborieu, D., 71. 1. 263. — Riom, 27 déc. 1881, S., 82. 2. 87, D., 83. 2. 191. — Crim. rej., 18 fév. 1882 (2 arrêts). S., 82. 1. 185, rapp. de MM. Dupré-Lasale, concl. de M. Bertauld et note, D., 82. 1. 135 et rapp. de M. Bertrand. — Req. rej., 25 nov. 1895, S., 99. 1. 502, D., 96. 1. 37. — Cpr. en sens divers, quant aux conséquences

■ de la promulgation de la loi du 12 janv. 1895 sur la saisie-arrêt des traitements et salaires des ouvriers el employés, Trib. Perpignan, 20 fév. 1895, précité. — Trib. Lyon, 20 déc. 1895, S., 96. 2^ 52, D., 96. 2. 289, note de M. Appleton. — Trib. Seine, 9 juin 1896, S., 97. 2. 119. — Trib. Seine, 23 mars 1897, S., 98. 2. 181. D., 97. 2. 353. — Trib. Narbonne, 1" avril 1897, S., 98. 2. 116, D., 97. 2. 353. — Trib. Seine, 29 mai 1897, D., 9S. 2. 515. — Trib. Seine, ^^ juin 1897, U., 98. 2. 65, note de M. Appleton.

H Aix, 18 fév. 1886, S., 86. 2. 169, note de M. Naquet, D., 87. 2. 97, note de M. Glasson. — Cpr. Civ. cass., 29 mars 1897, S., 98. 1. 441, D., 97. 1. 255.

rement engagco par son assignation, reste saisie, malgré la loi nouvelle qui lui relire compétence. Or l'existence de ce droit nous paraît certaine, s'il est vrai, comme nous croyons l'avoir démontré, qu'il faut voir un droit acquis dans toule aptitude légale déjà exercée, j)uisque, en l'espèce, le demandeur a usé de la faculté que lui accordait la loi de soumettre ses prétentions à des juges déterminés. Ce n'est qu'une loi empreinte de rétroactivité ((ui pourrait, mettant son assignation à néant et lui infligeant des pertes de temps et d'argent, l'obliger à porter son affaire devant de nouveaux juges. Pas n'est besoin, parsuite, pourque son droit doive être respecté, que la cause soit en état, et à plus forte raison qu'il soit intervenu un jugement définitif, en premier ou en dernier ressort. Vainement objecterait-on qu'une loi nouvelle sur la compé-r tence doit régir les procès en cours d'instance, parce qu'elle est d'ordre public et d'intérêt général, et que par ce motif elle rétroagit. Car nous avons déjà établi qu'il ne suffit nullement qu'une loi ait ce caractère pour qu'elle soit considérée comme devant produire un effet rétroactif.

Mais, bien entendu, le tribunal perd nécessairement le droit de juger le procès j)endant devant lui, quel que soit l'état de " la procédure, lorsqu'il est purement et simplement supprimé par la loi nouvelle, puisque celle-ci met fin aussitôt à son existence : il faudrait une disposition analogue à celle de l'art. 3 de la loi du 17 juillet 1856, qui a aboli l'arbitrage forcé, pour que la juridiction supprimée pût terminer les afiaires en cours. Que si le législateur n'a fait aucune réserve, son silence montre de la façon la plus claire qu'il a donné, comme il en avait la faculté, des effets rétroactifs à la loi (•).

177. 2" La nouvelle procédure devra être appliquée, noii seulement aux instances qui n'étaient pas engagées lors de la publication de la loi, mais encore à celles qui l'étaient déjà^ sauf, bien entendu, à maintenir les actes valablement faits en

{') En ce sens, outre les aulorilés citées k la noie 2,. p. 14C : Cbauveau et F. Hélie, op. cil., I, n. 33; Bertauld, Cours de code pénal, p. 180; Le Sellyer, Organis. et compél. des Irib., I, n. 603; Naquet, note sous Aix, 18 fév. 1886, précité; Cauwcs, note sous Cass., 11 déc. 1873, S., 7-'i. 1. 401.

conformité de la loi ancienne ('). L'art. 1041 C. pr. et la loi du 21 mai 1858, art. 4, contiennent sur ce point des dispositions contraires, qui ne sauraient s'expliquer que par des raisons d'utilité pratique.

JMais notre règle reste innapplicable aux dispositions fixant les délais dans lesquels peuvent être formés les recours contre les décisions judiciaires : ces délais sont toujours fixés par la loi en vigueur au moment où la décision a été rendue. La partie qui veut exercer un recours a un droit acquis à le faire dans le délai qui lui a été primitivement imparti : elle avait déjà commencé à exercer son droit en délibérant (^).

178. 3" Les voies d'exécution forcée sont déterminées par la loi en vigueur au moment des poursuites, à quelque date qu'ait pris naissance le droit qu'il s'agit de faire respecter. Celui qui poursuit l'exécution peut donc recourir à tous les moyens qu'autorise la loi actuelle, et il ne peut employer que ceux-là. Ainsi l'exécution forcée d'un contrat pour lequel la loi en viguQjar lors de sa formation autorisait l'emploi de la contrainte par corps n'a plus pu être obtenue par ce moyen, après que celle-ci a été abolie en matière civile et commerciale par la loi du 22 juillet 1867 (').

C) Demolombe, I, n. 59; Deinanle, I, ii. 9 bis, IV; Laurent, I, n. 231 ; Hue, I, Ti. 83; Beudant, Inirod.. n. 141 ; Planiol, I, n. 248 et258; de Vareilles-Sommières, n. 94; Garsonnet, Procéd. civ., 2' éd., II, § 399. p. 7, et § 492, p. 168. — Co7ïlrn : Aubry et Rau, I, § 30, p. 107, n. 18. — Cpr. Crim. rej., 18 fév. 1882, précité. — Aix, 18 fév. 1886, précité. — G. d'Etat, 1<"' juiil. 1887, D., 88. 3. 124. — Trib. Seine, 1"' juin 1895, D., 9r). 2. 246. — Paris, 11 juin 1896, S., 96. 2. 245, D., 97. 2. 8. — Tananarive, 14 oct. 1896, S., 98. 2. 313, note, D., 99. 1. 380. — Nancy, 23 juiil. 1898, D., 99. 2. 109. — Rennes, 28 janv. 1902, J. Clunet, 1903, p. 137. — Sur la rétroaclivilé des lois de procédure en matière pénale, cpr. Vidal, op. cil., n. 903. — Crim. rej., 8 déc. 1899, S., 1902. 1. 101, D., 1903. 1. 457.

(*) Aubry et Rau, 1. § 30, p. 107, n, 19; Fuzier-Herman, art. 2, n. 55 s. — Req. rej., 15 mai 1821, S. clir., VI. 1. 435. — Civ. rej., 23 janv. 1865, S., 65. 1. 75, D., 65. 1. 22. — Conseil d'Etat, 14 fév. 1902, S., 1902. 3. 9, D., 1903. 5. 86. — Conseil d'Etat, 1" août 1902, D., 1903. 5. 86. — Coyitra : Dijon, 25 fév. 1863, S., 63. 2. 146, D., 63. 2. 100. — Paris, 25 fév. 1864, S., 64. 2. 60, D., 64. 5. 13 (D'après ces arrêts, Je délai d'appel serait déterminé par la loi en vigueur lors de la signification du jugement). — Tananarive, 14 oct. 1896, précité.

(».) Merlin, Rép., v E/fet rélroact., sect. 3, § 10, n. 1; Aubry et Rau, I, § 30, p. 110, n. 26 à 31 bis; Demolombe, I, n. 59; Laurent, I, n. 227-229; Hue, I, n. 83; Surville, I, n. 62-4°; Beudant, Inirod., n. 141; Fuzier-Herman, art. 2, n. 61 s. — Civ. rej., 22 mars 1809, S., 9. 1. 202, D., Rép., v" Lois, n. 362. — Civ. rej., 8 fév.

SECTION II

DES EFFETS DES LOIS RELATIVEMENT AUX PERSONNES ET AU TERRITOIRE qu'elles RÉGISSENT (').

§ I. Historique.

179. L'art. 2 détermine l'autorité de la loi dans le temps, l'art. 3 l'autorité de la loi dans l'espace. Ln même rapport de droit privé peut être susceptiijle, en etfet, soit à raison de la nationalité de ceux qu'il intéresse, soit à raison du lieu où il est né, soit à raison de la situation de son objet, d'être réglé d'après des législations dillerentes. C'est un Français qui se trouve à l'étranger, y possède des biens ou y fait un acte, ou un étranger qui demeure en France, y passe des actes, ou y est propriétaire. Est-ce la loi française ou la loi étrangère qui gouvernera, aux dill'érents points de vue sous lesquels ils peuvent être envisagés, les rapports dans lesquels sont intéressés ces individus ? Comment le conflif qui s'élève ainsi entre ces lois dillerentes sera-t-il résolu ?

180. Il peut l'être, suivant la conception du législateur, de trois laçons principales.

Et d'abord chaque Etat, pouvant étendre, en fait, son autorité souveraine sur toutes les personnes et toutes les choses qui se trouvent sur son territoire, peut être tenté d'assujetlir à ses lois tout ce que son pouvoir lui permet de saisir, hommes et biens. Dans ce cas le conllit de loi est, à proprement parler, plutôt supprimé que résolu, puisque l'Etat ne veut connaître et appliquer que la sienne. C'est le régime de la territorialité absolue de la loi,

1813, s., 13. 1. 317, D., loc. cil. — Toulouse. 13 fév. 1835, S., 35. 2. 256, D., 35. 2. 107. — Contra: Paris, 18 avril 1834, S., 3i. 2. 375. — Paris, 29 jaiiv. 1835, S., 35. 2. 72. — Cpr. de Vareilies-Sominières, n. 95 s.

^') Cf. sur celle malière, outre les Irailcs de druit inlernalionai privé, Mailher de Chassai, Ti-uilé des statuts d'après le droit ancien et le droit moderne, Paris, 1845; Zi.x, Du conflil des lois franc, et des lois élrang., Lyon, 18(31; Berlauld, Questions pratiques et doctrinales du code Sapoléon, 1867-1869, I, n. 1 à 204; Rougeiol de Lioncourt, Du conflit des lois personnelles françaises et étrangères, Paris, 1883; Barlin, Etudes de dr. inlern. privé, Paris, 1899; A. Weiss, Le Code civil et le contlil de lois [Livre du Centenaire, 1, p. 249).

181. A cette conception étroite et brutale, qui n'est qu'une exagération de l'idée de souveraineté, doit être opposée celle ({ui s'en éloigne le plus, parce qu'elle consomme l'abandon des droits de la souveraineté les plus indiscutables : l'Etat consent h faire à chaque individu, sans aucune réserve, l'application de sa loi nationale. Tel est le régime de la personnalité des lois.

182. Enfin, entre ces deux théories extrêmes se place un système intermédiaire : l'Etat accepte chez lui l'application de la loi étrangère, dans une mesure qui dépend évidemment de l'idée cjui sert de fondement au système.

Cette idée, ce peut être en effel, tout d'abord, celle de la courtoisie internationale, comilas gentiwn, qui vient tempérer le principe de l'indépendance respective des Etats par la considération des égards qu'ils se doivent mutuellement et par le souci de leurs intérêts réciproques. Or le sentiment des devoirs qu'ils ont ainsi les uns envers les autres les oblige à souffrir en certains cas, qu'il est impossible de déterminer a priori, l'application de la loi étrangère sur leur territoire, comme aussi le désir que leur propre loi soit respectée à son tour hors des limites de celui-ci. Alors la souverainelé de la nation s'affirme encoi-e au moment même où elle consent à abdiquer, à la fois par suite de préoccupations égoïstes et pour ne pas manquer aux convenances internationales.

Mais elle est ramenée, au contraire, à la juste notion de son étendue naturelle, lo sque l'idée maîtresse du système est celle de l'égalilé respective des Etats. On conçoit alors que cette égalité impose à chacun d'eux, au nom du droit luimême, et non plus seulement de la courtoisie, le respect des autres souverainetés : l'une limite l'autre, comme les droits d'un individu sont limités par les droits d'autrui. L'Etat peut donc, sans atteinte portée à sa souveraineté, et il doit même, |)our ne pas méconnaître celle des autres Etats, admettre l'application de leurs lois aux rapports juridiques dans lesquels sont intéressés leurs ressortissants, à la double condition toutefois qu'elle ne compromette point les principes essentiels sur lesquels repose sa propre constitution et que la nature même de ces rapports la commande.

183. Do ces trois grandes théories, la seconde n'a été proposée, ni suivie nulle part, et ne pouvait guère l'être, car elle ne tarderait pas à consommer la ruine de la société assez imprudente pour tolérer l'application dans son sein des règles les plus contraires à ses traditions, à ses aspirations, à ses croyances et à ses mœurs, en un mot aux principes de toutes sortes de l'obsei-vation tlesquels elle vit ou croit vivre. Il est toutefois des peuples qui ont connu, à certaines époques de leur histoire, quelque chose qui y ressemblait et qui porte d'ailleurs le nom de système de la personnalité des lois. Dans l'empire romain, les nations conquises conservèrent la jouissance de leur- législation particulière, et les pérégrins furent admis à se réclamer partout du droit de la cité à laquelle ils se rattachaient par ïorigo ou le domicilium. Après l'invasion barbare, chaque homme fut régi de même par la loi de sa tribu ou de sa race. Mais, qu'on le remarque, il y avait là, de la part des Romains, une concession h des jjeuples relevant plus ou moins de l'empire et qui n'étaient plus des étrangers, et cette concession n'était faite, au reste, qu'en parfaite contiaissance de cause; quant à l'étranger véritable, au barbare, il était hors la loi et son droit considéré comme n'existant pas. Et de même le principe de la personnalité des lois, à l'époque barbare, ne régissait que des sujets, hommes de races différentes, mais soumis à la même autorité. Dans les deux cas il ne s'agissait donc pas d'étrangers (').

184. Jusqu'aux tem[)s modernes, c'est la première conception qui a hautement prévalu. Par nature, les agrégats sociaux sont trop jaloux de leur souveraineté pour rienaban-. donner de ses attributs. Aux épo({ues peu civilisées, ils sont assez exclusifs pour paraître ignorer jusqu'à l'existence des groupes qui les entourent, même les plus voisins. La société primitive est fermée complètement h l'étranger, ou, si elle s'ouvre à lui, elle ne lui accorde aucun droit; les conflits de

(') Cf. Savi^'ny, Tr. dedr. romain, Irad. Guenoux, VllI, S 357, p. 88 s.; Weiss, Tiailé élém. de dr. inlevn. privé (2» éd. 189U), p. 260 s.; Despagnet, Précis de dr. intern. privé [ii" éd., 1899:, n. 87 et 88; Surville et Arihuys, Cours élément, de dr. inlern. privé f.S-^ éd., 1900), n. 12; Hue, I, n. 98 et 99.

lois y sont donc inconnus. A Rome, par exemple, l'étranger commença par être un ennemi; longtemps il ne put invoquer, ni son droit particulier, car la cité ne le reconnaissait pas, ni le droit de celle-ci, parce qu'il fallait être membre du groupe pour s'en réclamer.

Il en fut de même en France, au moyen-àge. Le territoire étant partagé entre une foule de petites souverainetés, isolées et ennemies les unes des autres, au principe de la personnalité des lois, devenu d'ailleurs inapplicable par suite de la fusion des races, succède le principe contraire de la territorialité. « Toutes coutumes sont réelles » ('j : leur autorité expire à la frontière du pays qu'elles régissent, mais dans ces limites tout y est soumis, rien n'y échappe. « Chacun voulant demeurer maître absolu chez soi » (-), et les lois étant « ennemies » comme les peuples, le juge ne connaît et n'applique que la sienne, quels que soient les intérêts en cause.

La souveraineté ayant ses racines dans le sol, dont l'homme n'est en quelque sorte que l'accessoire, on considérerait comme une atteinte à celle-ci (c l'extension d'un statut dans les limites d'un autre ». — C'est à cette conception fausse que se rattachent encore aujourd'hui les pays, comme l'Angleterre, qui n'ont pas su s'affranchir des traditions du régime féodal («).

185. Mais le principe de la territorialité des lois ne pouvait pas l'emporter définitivement. Dès le xni® siècle il fut battu en brèche par les glossateurs, qui, conscients des véritables intérêts des villes commerçantes et des républiques de l'Italie, se préoccupèrent d'assurer dans une certaine mesure aux étrangers, pour les y attirer, la protection de leur loi nationale. Ainsi naquit la célèbre théorie des statuts. Les « statuts » désig-naient la législation locale et particulariste d'une ville ou d'une province par opposition à la « loi », qui comprenait

(') Bouhier, Observ. sur la coût, de Bourgogne, ch. XXIK, n. 38 ; Loysel, Instit. coût., liv. II, lit. 4, arl. 3 et 4.

(^) Bouliier, loc. cit.

' (») Cf. Weiss, p. 269 et 270; Despagnet, n. 89 ; Hue, I, n. 100 ; Beudant, //i/*W., n. 149; Brissaud, op. cit., p. 165 s.

154 TITRE l'RÉLIMINAIRE

le droit général et commun. « En faveur de l'utilité publique » et par « une espèce de droit des gens et de bienséance » ('), on en vint k faire deux catégories de dispositions légales. Les unes, ayant pour objet principal les personnes, constituaient le statut personnel et suivaient celles-ci en tous lieux : elles étaient extra-territoriales; tandis que les autres, ayant pour objet prédominant les biens, composaient le statut réel, et, strictement territoriales, s'appliquaient à tous les biens compris dans les limites du pays qu'elles régissaient [^).

186. Ce fut l'idée mère de cette théorie, développée avec plus ou moins de succès dans la péninsule par Bartole et son école, qui pénétra en France, grâce à l'influence scientifique de celle-ci et aux efforts des jurisconsultes statutaires, et du premier d'entre eux, Dumoulin (^). Plusieurs causes devaient travailler à son rapide triomphe. D'abord l'absurdité d'un régime qui faisait varier la capacité des individus suivant les pays où ils se trouvaient et les coutumes qui la régissaient dans chacun d'eux, était de plus en plus vivement sentie, avec ses inconvénients pratiques considérables. Ensuite, l'existence du lien qui unissait sur notre sol toutes les souverainetés, et que les progrès du j)ouvoir royal rendaient de plus en plus fort et visible, ne permettait plus à ces petites sociétés, quelque jalouses qu'elles fussent les unes des autres, de se traiter en ennemies. L'idée d'une certaine solidarité devait se faire jour et aider à faire reconnaître au moins partiellement les droits de l'individu (pii se trouvait momentanément séparé du groupe féodal auquel il appartenait. Celte reconnaissance, qui se traduisait par l'application en certains cas au forain de sa propre loi, n'était-elle pas d'ailleurs commandée par l'intérêt commun? Ce que perdait ainsi la souveraineté du lieu, elle le regagnait par la pénétration de sa législation dans des contrées c|ui n'en relevaient pas, puisque celle-ci était

(') Bouhier, Observ. sur la coût, de Bourgogne, ch. XXIII, n. 62 et 63.

(') Cf. Weiss, p. 212 s.; Despagnet, ii. 90; Surville et Arthuys, n. 14; Hue, I, n. 101 et 102; Beudant, lac. cit.: Planiol, I, n. 183-186; Surville, I, n. 67; Brissaud, loc. cil.

(') Cf. Laine, Introd. an droit inlern. privé, Paris, 1888-1892; Barde, Théorie traditionnelle des statuts, Bordeaux, 1880.

appliquée, en retour, à ceux qui s'étaient éloignés de leur pays dorigiiie. L'utilité réciproque s'opposait ainsi elle-même à l'absolue réalité de la coutume.

187. La réalité demeura néanmoins le principe. Mais tandis que d'Argentré ('), profondément imbu des idées féodales, s'efï'orea de diminuer autant que possible le nombre et l'élenduc des atteintes qui étaient portées à ce principe, Dumoulin (-) lit au statut personnel la part beaucoup plus large, et Guy Coquille (^), dès la fin du xvr siècle, s'y montra encore plus favorable. Les Jurisconsultes s'affranchissent ainsi de plus en plus du respect de la règle que toutes les coutumes sont réelles, « règle brocardique, dit Coquille, qui est communément au cerveau des praticiens ». Au xvni" siècle, Boullenois (^), quoique partisan de la personnalité, se croit encore obligé de décider qu'en cas de doute un statut doit être présumé réel. Mais avec le président Bouhier (J") et l'avocat Froland (^) la nouvelle doctrine ne craint pas de s'affirmer et se dégage de plus en plus du joug du vieil adage féodal : tous deux posent en principe que la loi est plutôt personnelle que réellie, et, à côté de considérations exclusivement utilitaires, ils invoquent ce motif nouveau que la loi est faite pour les personnes et non pour les choses. « La personne et ses biens, dit Froland, sont deux choses fort différentes; la personne est constamment la plus noble, et, comme telle, elle doit l'emporter sur les biens qui ne sont faits que pour elle ». Ainsi, sans répudier la distinction des statuts réels et personnels, les derniers jurisconsultes de l'ancienne France se préoccupent principalement du but final des règles de droit, pour les appliquer partout où leur but le réclame, sans que

(') Commenlarii in palrias Britoniim ler/es, seu consueludines anliquissiini ducalûs Brilanniae, Paris, 1621.

(^) Commenlarii in Codicem fConcl. de slalulis consueludinihus localihus). Opéra, 1681, III, p. 554 s.

\') Questions, réponses el médilalions sur les articles des coutumes, Œuvres, II (éd. Paris, 1666).

(') Questions qui naissent de la contrariété des lois et des coutumes, Paris, 1732; Traité de la personnalité et de la réalité des lois, coutumes et statuts, Paris, 1766.

(*) Observations sur la coutume du duc/ié de Bourgogne, 1717.

(*j Mémoires concernant la nature el la qualité des statuts, 1729.

lintérèt social des [iava où elles veulent s'introduire s'y oppose (').

188. C'est l'antique théorie des statuts elle-niême, à la fois trop rigide et trop élastique, qui devait être abandonnée pour que le droit international privé pût être assis sur sa base rationnelle. Elle s'inspirait au fond, sous l'influence des traditions féodales, de cette idée fausse que la loi est territoriale par nature et qu'elle ne doit connaître par suite d'autres limites à son domaine que celles de la souveraineté du j)ays où elle a été portée. Et ce n'est ({u'au nom de l'intérêt réciproque des Etats et des égards qu'ils se doivent, qu'elle consentait à apporter des exceptions, plus ou moins nombreuses suivant le tempérament de ceux (jui les proposaient, au principe essentiel de la territorialité. 11 appartenait à la science moderne de mettre en lumière celte double erreur. Elle a démontré, d'une part, que la loi est, au contraire, personnelle par essence, parce que non seulement elle est faite pour les personnes, mais qu'elle est appropriée à leurs qualités et à leurs besoins, tels qu'ils résultent du milieu où elles vivent et de la civilisation particulière à laquelle elles appartiennent, de telle sorte qu'il est juste qu'elle les suive partout, à moins que son application ne porte atteinte aux principes d'ordre public du pays où elle est requise. Elle a établi, d'autre part, que l'exterritorialité de la loi ne blesse en rien la souveraineté des Etats : celle-ci n'exige nullement que leur législation s'impose à tous ceux qui les habitent, tandis que le principe de leur égalité requiert impérieusement que cette législation puisse être observée en tous lieux par ceux pour lesquels elle a été faite, tant que l'ordre public international ne s'y oppose pas. C'est donc en vertu d'un droit, et non d'une concession gracieuse inspirée par la comitas genlium, si vague et si précaire, que l'individu est admis à se réclamer, en dehors de son pays, de sa loi nationale. Du jour seulement où ces données théoriques ont été nettement dégagées, le droit international privé a pu être édifié sur des assises solides. Il suffisait ici, sans qu'il

(•) Cf. Weiss, p. 218 s.; Despagnel, n. '.)1 et 92; Surville et Arihuys, n. 18; Hue, I, n. 102 bh et 103; Plaiiiol, I, n. 185 et 186; Brissaud, op. cit., p. 168.

DES co^'FL^rs de lois 157

y ait eu lieu d'entrer clans l'analyse des différents systèmes d'après lesquels on a tenlé de le construire, d'avoir indiqué l'évolution des idées qui ont présidé à la solution dcscontlits de lois {').

189. Mais quels ont été exactement en France les principes admis en cette matière par le code civil? Leur détermination présente une importance capitale. L'art. 3 n'a statué, et encore d'une façon très sommaire, que sur certaines des théories du droit international privé : comment convient il, dans son silence, de régler les autres ou de compléter celles qu'il a esquissées ? On conçoit que les principes qui doivent guider l'interprèle soient tout différents, suivant qu'on juge qu'il doit toujours se référer aux anciennes solutions de la théorie des statuts, ou se décider, au contraire, d'après les seuls enseig-nements d'une doctrine rationnelle sur les conflits de lois. Or, sur cette grave question, deux opinions sont en présence.

190. La première a été principalement défendue ])ar les commentateurs du code civil, et elle a régné sans conteste jusqu'à ces derniers t(!mps. D'après ses partisans {-), celui-ci a très certainement consacré la théorie statutaire. D'abord elle était communément reçue lors de la confection du code, de telle sorte qu'il est vraisemblable que ses auteurs ont dû l'adopter. Ils l'ont ensuite nettement appliquée dans l'art. 3, dont les al. 2 et 3, en opposant les lois relatives aux immeubles à celles qui régissent l'état et la capacité des personnes, ra[)pellent clairement l'ancienne distinction du statut réel et du statut personnel. Ils l'ont enfin ex[)Osée eux-mêmes à diverses reprises au cours des travaux préparaloires. « On a toujours distingué, disait Portalis (^), les lois qui sont relatives à l'état et à la capacité des personnes d'avec celles qui

(') Cf. Weiss, p. 234 s. ; Despagnet, n. 13, n. 93 et n. 95 s. ; Surville et ArLliuys, n. 20 s. ; Laurenl, I, n. 122 s. ; Beudant, Inlrod., a. i4G ; Planioi, I, n. 195 s.

n Au)M-y et Rau, I, § 31. p. 130 s., n. 2-4, et p 133, n. 8 ; Demolombe, I, n. 68 et 76; Denianle, I, n. 10 bis, III s.; Barde, op. cit.; Fœlix et Démangeât, Tr. de dr. inlern. privé, I, n. 21; Beudant, Inlrod., n. 150; Planioi, I, n. 195-197; Laurenl, Dr. ciuil inlern., II, n. 40 s., el Principes de dr. civil, I, n. 81 et82; Fuzier- Herman, art. 3, n. 2.

(^) Eocp. des mol., Locré, Léfj., I, p. 580 s , n. 12 à 16.

158 TITRE FRÉLUIINAIRE

règlent la disposition des hiens ». Plus explicite, le tribun Faure déclarait, dans son discours au corps législatif ('), "que « lart. 3 contenait les principales hases d'une nialière connue dans le droit sous le titre de statuts personnels et de statuts réels ». Et enfin, dans son rapport au tribunat (^), Grenier écrivait que cet article consacrait les « principes enseignés par tous les publicistes o.Tout ne concourt-il donc pas à prouver que la théorie tiaditionnelle a été admise ?

On convient néanmoins que certaines de ses solutions ont été modifiées expressément par le code civil, et aussi que, dans le silence de celui-ci, toutes ne doivent pas être acceptées sans discernement. C'est ainsi, d'un côté, que par suite de la réalisation de l'unité législative, quia changé la nature des conflits de lois, puisqu'ils ne peuvent plus s'élever qu'entre la loi française et la loi étrangère, et non plus comme autrefois entre deux lois françaises, il a fallu substituer, pour le règlement du statut personnel, la loi nationale à la loi du domicile. D'autre part, le conflit s'élevant désormais, non plus entre lois régissant des pays qui relèvent du même souverain, mais entre lois émanant de souverainetés différentes, ou comprend que l'idée d'indépendance et de souveraineté nationales puisse avoir, dans la solution de ce conflit, une influence qu'elle ne pouvait pas avoir dans l'ancien droit.

^lais, sous ces réserves, c'est à l'ancienne distinction qu'il faut en revenir, en s'attachant, pour rechercher à c[uel statut, personnel ou réel, a[)partient une disposition légale, « à l'objet principal, direct, immédiat de la loi » (*). Le premier « conqjrend toutes les dispositions législatives qui ont pour objet principal et prédominant de régler l'état des personnes et leur capacité, soit pour tous les actes de la vie en général, soit pour ({uelques-uns de ces actes en particulier »; le second, celles qui déterminent « le régime légal des biens considérés en eux-mêmes, et indépendamment de la condition [)ersonnelle de leurs possesseurs ». Telles sont, du

(') Locré, Léff., I, p. 612, n. 8.

1*J Locré, Léf/., I, p. 6(X», n. 9. — Cf. aussi Ohserv. du Tvib., Locré, Lér/., I, p. 563, n. 9.

('; Aubry el Rau, I, §31, p. 133 et 134, n. 8.

moins, les définitions de MM. Aubry et Rau, qui n'hésitent pas au surplus à « rejeter la catégorie des prétendus statuts mixtes », où devraient être rangées, d'après certains auteurs, les lois qui semblent avoir simultanément pour objet de régler la capacité des personnes et la transmission des biens : c'est toujours d'après leur objet prédominant, selon les savants jurisconsultes, qu'il convient tle fixer le caractère de ces lois. 191. Cette doctrine des (àvilistes, véritable obstacle à l'application en France des principes rationnels du droit international privé, ne pouvait manquer d'être combattue par ceux que préoccupe particulièrement le développement de celte branche du droit. Et, à vrai dire, ils ont fait valoir contre elle des arguments qui l'ébranlent fortement. D'abord, remarquent-ils, si l'art. 3 contient certaines des règles de la théorie traditionnelle, il ne l'a nullement consacrée ellemême d'une façon explicite, puisqu'on n'y retrouve pas, même sous forme d'allusion, la distinction fondamentale des statuts personnel et réel. Ces règles, au reste, n'ont-elles pas été intégralement acceptées par les systèmes les plus modernes? Dès lors, que peut-on conclure de leur adoption? Quant aux rédacteurs du code civil, ils ont pu, dans leurs paroles ou dans leurs écrits, se référer k la théorie statutaire : mais rien, dans les citations qu'on reproduit, n'autorise à affirmer, lorsqu'on les analyse avec soin, qu'ils aient eu la volonté de la faire passer tout entière dans leur œuvre. Cette affirmation serait d'autant plus hasardeuse qu'on serait dans l'impossibilité manifeste de dire en quoi consistait véritablement cette théorie à la fin de notre ancien droit. Chaque jurisconsulte l'entendait à sa manière, et les divergences étaient devenues si grandes entre ceux qui s'étaient appliqués à l'élucider, qu'on a pu dire avec vérité qu'après s'être bandé les yeux, « aidés d'une certaine industrie résultant de l'habitude et de l'instinct, ils se rencontraient quelquefois » ('), et que Bouhier lui-même en était venu à mettre en question jusqu'à la distinction des statuts. Au milieu de cet inextricable fouillis, à quelle opinion ferme se seraient donc

(') Mailher de Chassât, op. cit., p. 83.

ralliés les rédacteurs du code civil? Et si, comme il est trop certain, on n'en pouvait désigner aucune, faudrait-il se fésiirner à voir ressusciter, par suite du vague inhérent à celte distinction, toutes les controverses qu'elle fit éclore autrefois? Ce danger a été, du reste, aperc^u par certains des partisans de la doctrine courante. Avec une grande perspicacité, MM. Aubry et Rau notamment ont expliqué que « la confusion qui régnait dans les opinions des auteurs sur le point de savoir si telle disposition rentre dans le statut personnel ou dans le statut réel, provient surtout de ce qu'en donnant trop d'extension à cette division, on s'est posé cette question relativement à des dispositions qui, à [)roprement parler, iTappartiennent ni au statut personnel, ni au statut réel ». C'est pourquoi ils en ont très justement exclu les lois relatives à la forme extrinsèque des actes, à leurs conditions intrinsèques et à leurs effets ('). Mais ils n'ont ainsi évité un écueil qu'en se montrant infidèles à Tancienne doctrine, qui faisait très généralement rentrer de force toutes ces lois dans l'un des statuts. Et ils ne s'en écartent pas moins lorsqu'ils décident (-), avec la plupart de ceux qui se croient liés par la théorie statutaire, que les meubles, considérés objectivement et en eux-mêmes, sont régis [)ar la loi du lieu de leur situation, et non pas, comme ils l'étaient jadis, par la loi du domicile de leur propriétaire. Si cette théorie s'imposait encore aujourd'hui comme ils le soutiennent, les meubles devraient être gouvernés, soit par cette dernière loi, si on continuait à les considérer, avec Houllenois (^), connue ayant leur assiette dans le lieu oîi leur pi'opriétaire est domicilié, soit par sa loi nationale, si on les regardait, avec d'Argentré et Polhier (^), comme attachés à la personne, et si on faisait conséquemment rentrer dans le statut personnel les règles qui les concei-nent. Or il n'est guère que Laurent ("), qui, plus logique que les

(») Cf. Aubry et Mau, I, § 31, p. 158 ; Dernolombe, I, u. %. (») Traité de la pers., I, p. 338.

(*) D'.Artjenlré, op. cil., art. 218, gl. 6, n. 30: Pollricr, Inlrod. gén. aux cotilumes, n. 21, 23 et 24.

(^; /'»■. ciu. iiileni., II, n. 173; l'rinciies de dr. civil, I, n 117-120.

autres défenseurs de l'opinion qu'il se croit à regret obligé de professer, applique aux meubles la loi nationale de leur propriétaire. Qu'est-ce donc que cette théorie dont on s'écarte ainsi en général sans scrupule, après avoir décidé qu'elle est celle du code civil? Et n'est-il point préférable alors d'admettre que le législateur, placé, au reste, à une époque où les relations pacifiques internationales étaient rares et les conflits de lois par suite peu nombreux, a laissé à la science de l'avenir le soin de déterminer les principes d'après lesquels ces conflits, sur tous les points qu'il n'avait pas réglés, seraient résolus (')?

§ II. Des conflits de lois.

192. L'art, 3 C. civ., qui statue sur ces conflits, est ainsi conçu : « Les lois de police et de sûreté obliqenl tous ceux qui » Jiahitent le territoire. — Les immeubles, même ceux possédés » par des étrangers, sont régis par la loi française. — Les lois ■» concernant l'état et la capacité des personnes régissent les » Français, même résidant en pays étrangers ».

Cette disposition ne résout expressément que les conflits des lois de police et de sûreté, des lois relatives aux immeubles, et de celles qui concernent l'état et la ca[jacité des personnes ; encore ne le fait-elle qu'incomplètement. Avec l'explication des principes qu'elle a consacrés doivent être succinctement exposés ceux qui régissent les conflits dont le code n'a pas parlé. Mais on ne s'occupera à cette place que des conflits qui ne sont pas relatifs à des matières rentrant dans d'autres parties du Traité : c'est dans celles-ci que devront êti'e cheichées les règles qui gouvernent les autres.

(«) En ce sens, Weiss, p. 270 s. ; De^pagnet, n. 94 et 97, el Bev. cril., 1884, XIII, p. 487; Hue, I, n. 104 el 106; Durand, Essai de droit iiilern. privé (1884), p. 249 s.; Gény, op. cil., p. 41G s. — Cpi*. Surville et Arlhuys, n. 24 et 25. — Le projet de litre préliminaire du code civil belge répudie nellement la doctrine de la courtoisie internationale, et, s'il conserve la distinction du statut personnel et du statut réel, c'est pour n'y faire rentrer que « les matières qui leur sont propres d'après leur nature juridique «. — Cf. Laine, Bull. Soc. de lég. comp., 1890, p. 341.

Pers. — I. 11