Troisième hypothèse. Il existe une disposition légale

(') Disc, prélimin., Locré, Lég.. I, p. 263, n. 15.

(2) Laurent, I, n. '254-257.

(') Merlin, Rép., v» Référé au législateur, n. 1-3. — Cf. sur le référé facultalif, dans le droit intermédiaire, Fuzier-Hernnan, art. 4, n. 1 s.; Gény, op. cit., p. 67 s.

n Aubry et Rau, I, § 39 bis. p. 188; Fuzier-Herman, art. 4, n. 10 s.; Gény, op. cit., p. 74.

applicable au cas sur lequel le juge est appelé à statuer, mais elle est obscure. Alors le juge doit interpréter la loi, en (léterniiner le sens et la |)ortée, et il le fera conformément aux règles qui seront posées plus loin. 11 ne lui est pas non plus permis de surseoir <i statuer jusqu'à ce (|ue la disposition dont l'application est requise soit interprétée par une autre autorité, variable suivant les cas, par exemple par l'autorité administrative s'il s'agit d'un arrêté municipal (').

241 . L'interprétation du juge et la décision judiciaire dont elle est la source ne sont d'ailleurs obligatoires que pour les parties en cause, et relativement à ce qui fait l'objet du litige. Ainsi le veut le principe, éminemment rationnel, de l'autorité relative de la chose jugée (art. 1351 C. civ.).

242. L'application et l'interprétation de la loi auraient pu' être faites de façons très divergentes par les différents juges chargés d'en assurer l'observation : le respect et l'autorité de la loi en auraient été diminués d'autant. L'unité législative eût été même compromise, s'il avait pu s'établir dans chaque ressort de cour dappel une jurisprudence différente de celle des cours voisines. La souveraineté de chacune d'elles a donc été limitée par l'institution, au sommet de la hiérarchie judiciaire, d'une cour de cassation, chargée de réaliser l'uniformité dans l'application et l'interprétation de la loi, en réprimant toute contravention à celle-ci (-), et de remplir ainsi le rôle de cour régulatrice. Elle fut créée, sous le nom de tribunal de cassation, par la loi des 27 noveni- Jjre-l^"^ décembre 1790, et reçut le titre de cour du sénatusconsulle du 28 floréal an XII (^).

, (') Crim. rej., 20 janv. 1888, S., 88. 1. 142, D., 88. 1. 329. — Cpr. Trib. simple police Montpellier, 6 déc. 1900, S., 1902. 2. 147, D., 1902. 2. 432.

[^) Sur le vérilable caractère du rôle originaire de la cour de cassation et air les modifications successives de son pouvoir de contrôle, cf. Gény, op. cit., p. 78 s.

(') Les règles du pourvoi en cassation sont encore aujourd'hui principalement contenues dans le règlement du 28 juin 1738, qui était en vigueur devant le coisei^ des par lies, lequel, sous Tancien régime, remplissait la fonction de tribunal de cassation. — Cf. Tarbô, Lois el réglem. de la cour de cassa/ion, Paris, 1830; Godart de Saponay, Manuel de la Cour de cass., Paris, 1831 ; Bernard, Manuel des pourvois. Paris 18ti8 ; Cbénon, Orir/ines, conditions el effets de ta cassation, Paris, 1882 ; Crépon, Du pourvoi en cassation en mal. civile, Paris, 1892.

243. L'acte en vertu duquel on la saisit porte le nom de pourvoi en cassation. Sont susceptibles, en principe, de cette voie de recours toutes les décisions définitives (jugements ou arrêts) rendues en dernier ressort par une juridiction frani^aise autre c[u'une juridiction administrative, en quelque matière que ce soit. Ce principe comporte cependant quelques exceptions (').

Le pourvoi ne peut être fondé que sur une contravention à la loi (décret des 27 novembre-L"' décembre 1790, art. 3, et loi du 20 avril 1810, art. 7), qui peut consister, soit dans l'inobservation des foi-ines prescrites pour l'administration de la justice (pourvoi [)our vice de forme), soit dans la violation directe ou indirecte de la loi, faussement appliquée ou faussement interprétée (erreur de droit). Le pourvoi ne peut jamais être fondé sur une erreur de fait : les tribunaux qui jugent en dernier ressort constatent souverainement les faits de la cause, et la cour de cassation ne peut que rechercher si ces faits ont été bien appréciés au point de vue de leur caractère et de leurs conséquences juridiques (-).

244. Le pourvoi peut aboutir à l'une ou à l'autre de ces deux solutions : 1" un arrêt de rejet, lorsque la cour considère le pourvoi comme non recevable ou mal fondé. La décision attaquée prend alors la force de la chose irrévocablement jugée. 2° Un arrêt de cassation, dans le cas où elle juge le pourvoi bien fondé. La décision causée est alors anéantie, et la cause est renvoyée h une autre juridiction dite de renvoi, de même ordre et de même degré que celle qui a rendu cette décision. Ce nouveau tribunal conserve, au reste, toute son indépendance ; il peut donc, soit juger dans un sens conforme à l'opinion de la cour suprême, soit rendre une décision semblable à celle qui a été cassée, et encore susceptible comme elle d'un pourvoi fondé sur les mêmes moyens.

(') Aubry et Rau, I, § 39 bis, p. 189, n. 4 et 5 : Bonfils, Traité élém. de procédure, n. 1483 s. ; Garsoiinet, Tr. de pr. civ.. 2^ éd., Paris, 1902, VI, § 2303, p. 374 s.

(-) Aubry et Rau, I, § 39 bis, p. 189 s , n. 6 bis kS ; Bonfils, op. cil., n. 1492 s. ; Garsounet, op. cit., VI, § 2332 et s., p. 416 ; Gény, op. cit., p. 68 s., p. 77 s., et p. 563 s.

Sur ce deuxième pourvoi, formé par les mêmes parties, en la môme qualité, et fondé sur des moyens identiques, la cour de cassation doit statuer toutes chambres réunies (chambre des requêtes, chambre civile et chambre criminelle). La loi le veut ainsi, parce que la résistance du tribunal auquel l'affaire a été renvoyée, sa persistance dans la voie ouverte par le premier juge annoncent un conflit grave. L'arrêt que rend alors la cour de cassation est appelé solennel. Si cet arrêt rejette le pourvoi, tout est fini ; la cour s'incline devant la jurisprudence que l'une de ses chambres avait condamnée. S'il casse la décision attaquée [)()ur les mêmes motifs (jue la première, alors l'affaire est l'envoyée devant un troisième tribunal, de même ordre et de même degré que les deux précédents.

Quel sera le rôle de ce troisième tribunal ? La législation a varié sur ce point. Sous l'empire des lois des 27 novembre- 1"' décembre 1790 (art. 21) et du 16 septembre 1807, et jusqu'en 1828, ce tribunal pouvait encore se prononcer comme les deux autres; mais, si sa décision était attaquée par les mêmes moyens, la cour de cassation devait surseoir à statuer et demander au pouvoir chargé de la donner (') l'interprétation de la disposition qui suscitait ce conflit (-). Ces référés obligatoires etsuspensifs entravant inévitablement le cours de la justice, la loi du 30 juillet 1828 vint décider que sans en attendre l'issue, et quoiqu'ils fussent toujours nécessaires, l'arrêt du dernier tribunal, qui devait être obligatoirement une cour d'appel et jouissait d'une entière liberté d'appréciation, ne pourrait plus être l'objet d'un pourvoi fondé sur les mêmes moyens; de sorte qu'en fin de compte ce n'était pas nécessairement l'avis de la cour suprênie qui prévalait.

Ce résultat était peu en harmonie avec le but de linstitution de celle-ci. D'après la loi du l"^"" avril 1837, qui supprima complètement les référés obligaloires et qui nous régit encore, le troisième tribunal doit se conformer à la décision de la cour de cassation sur le point de droit jugé par cette cour,

(') Cf. infra, n. 255.

n Cf. de Cormenin, Tliémis, 1820, 11, p. 375 ; Gény, op. cit., p. 68, et p. 75 s.

mais il n'est lié que pour cette affaire seulement : il reprend sa liberté complète pour l'avenir (').

245. L'ensemble des décisions judiciaires rendues sur un même point de droit constitue ce que Ton désigne sous le nom de jurisprudence [stricto sensu). Quand ces décisions sont plus ou moins divergentes, on dit que la jurisprudence est incertaine, hésitante, flottante. Quand elles concordent depuis un temps suffisamment long pour que leur orientation puisse être nettement définie, on dit que la jurisprudence est fixée en tel sens, qu'elle est constante. Les monuments de la jurisprudence tiennent une place fort importante dans la science du droit; parmi eux, les arrêts de la cour de cassation occupent la première, et ses arrêts solennels, à raison même des circonstances dans lesquelles ils ont été rendus, sont ceux qui ont le plus d'autorité.

Cette autorité ne peut être, selon nous, qu'une simple autorité de raison, quelque grande qu'en puisse être la puissance de fait, et nous ne saurions considérer, à aucun titre, la jurisprudence comme une source formelle du droit (-).

Cette opinion nous paraît indiscutable tout d'abord en ce qui concerne la jurisprudence antérieure à l'œuvre de la codification, dans la mesure même où celle-ci a eu, quant aux sources anciennes, uu effet novatoire. Les précédents judiciaires ont dû perdre bien évidemment l'autorité traditionnelle (^) dont ils étaient investis, au moins autant que les lois, les règlements et les coutumes compris dans la formule d'abrogation. 11 est vrai que cette formule ne les a pas expressément visés. Mais son silence s'explique par le fait même que, ces précédents n'ayant jamais eu véritable <( force de loi » dans le passé, il eût été au moins inutile de la leur retirer pour l'avenir. Et quant à leur simple autorité de « raison écrite », ils n'eussent pu davantage la conserver,

(') Aubry et Uau, I, § 39 bis, p. 191, n. 9 et 10; Demolombe, I, n. 120; Laurent, I, n. 283-285; IIuc, I, n. 178; Beudant, hilvod., n. 114; Planiol, I, n. 203 61205; Surville, I, n. 56; Bonfîls, op cil.,n. 1521 s.; Garsonnet, o/j. cit., I, § 89 s., p. 165 s.

C') Aubry et Rau, I, § 39 bis, p. 192, n. 11 ; Demolombe, I, n. 118; Laurent, I, n. 280 et 281.

[^) Cf. Merlin, Rép., \° Aulorilés. et v» Raison écrite.

200 TlTRi; PRÉLIMINAIRE

dans les matières qui ont été codifiées, sans compromettre l'œuvre de refonte et de simplification que devait réaliser la législation nouvelle. Us devaient la perdre tout au contraire, pour que l'activité des interprètes pût s'exercer sur un champ débarrassé de tous les préjugés et de toutes les solutions, d'ailleurs souvent contradictoires, de la jurisprudence antérieure. Dès lors, ils ne peuvent plus être envisagés aujourd'hui que comme des parties, considérables au reste, de l'élément historique de l'interprétation du droit. Et ils ne recouvreraient leur ancienne vertu que dans les théories qui sont demeurées en dehors du domaine de la codification, c'est-à-dire que le fait de leur existence ajouterait alors au poids des motifs mêmes sur lesquels ils s'appuieraient, pour les imposer à l'interprète avec la force de « raison écrite » ('). Telle fut peut-être la pensée que voulut exprimer Portalis (*) en ces termes trop larges : « A défaut de texte précis, sur chaque matièi'e, un usage ancien, constant et bien établi, une suite non intei'rom[)ue de décisions semblables, une opinion ou une maxime reçue tiennent lieu de loi ».

245 bis. Mais la jurisprudence moderne ne saurait, pas plus que l'ancienne, quoi qu'on en ait dit, être reconnue en possession d'un pouvoir créateur du droit. Vainement a-t-on fait valoir l'avantage qu'il y aurait, pour la sécurité des relations juridiques, à attacher àses décisions l'autorité d'une sorte de loi, moins impérative cependant que la loi proprement dite. Car on pourrait objecter, en sens inverse, que cette source du droit pourrait alors tout aussi bien paralyser que favoriser les progrès de celui-ci, et il serait même plus vrai de dii-e qu'elle aurait plus de chances de les entraver, puisque le juge trouverait dans ses arrêts antérieurs autant de limites à ses nouvelles initiatives. Ne va-t-il pas de soi, en effet, que leur autorité devrait s'imposer au juge avec la même force qu'à la doctrine?

Tout aussi inutilement a-t-on observé que la jurisprudence devait être nécessairement investie d'un pouvoir prétorien

(') Cf. Gény, op. cit., p. 403 s.; Planiol, I, n. 122 s. el 204 s. (-) Disc, prélun., l.ocré, Lé;/., I, p. 259, n. 11.

pour ne pas rester inférieure à sa tâche, qui consiste à adapter Jes règles juridiques nus. rapports concrets sur lesquels elle doit statuer, et que ce pouvoir prétorien la mettait seule en mesure de donner une satisfaction adéquate aux besoins dont ces rapports sont l'expression. Cette observation, loin d'être décisive, ne cache qu'une trop réelle confusion. Autre chose est d'accorder au juge la faculté de tirer du fonds social, en l'absence de toute loi impérative ou de toute autre source formelle du droit, la règle applicable in concrelo k la situation déterminée qu'il doit liquider, et autre chose de l'autoriser à poser in abstracto la règle h laquelle doit être impérieusement soumise pour toujours, à l'avenir, toute situation de même nature. Au premier cas, il rend un jugement; au second, il fait une loi. Or l'art, o C. civ. lui interdit formellement de légiférer, et on n'a point essayé de montrer comment cette jurisprudence prétorienne, ainsi largement entendue, serait susceptible de se concilier avec la prohibition des arrêts de règlement. On n'a point songé non plus à préciser les conditions auxquelles serait subordonnée, sous le rapport du nombre ou de l'ancienneté, l'autorité des précédents judiciaires. Mais on a trouvé moins difficile, pour les faire participer de la force obligatoire que beaucoup attribuent à la coutume comme source supplétive du droit, de les considérer eux-mêmes comme des expressions d'un droit coutumier siii generis, surgi, comme l'usage, de la pratique et de la vie des affaires ('). Seulement, pour fonder cette assimilation, il eût fallu prouver comment on était admis à confondre ainsi ces pratiques volontaires, émanées des intéressés eux-mêmes et qui impliquent de leur part cependant un sentiment juridique, avec des décisions absolument imposées par l'autorité judiciaire et qui tireraient uniquement leur force de la conviction du juge, et non de celle du justiciable. En l'absence de toute tentative de démonstration sur ces différents points, on ne saurait donc, à notre sens, concéder aux monuments de la

(') Cf. Planiol, I, n. 11 et n. 122 s.; Beudant, Inlrod., n. 112 et 114; Bartin, Eludes sur le régime dotal, Lille, 1892, Préface, p, IV et V; Lambert, Du contrat en faveur du tiers, 1893, Inlrod., p. VII s.; Langlois, Essai sur le pouvoir prélorieti de la Jurisprudence (Thèse, Caen), 1897,

jurisprudence d'autre valeur que la valeur rationnelle des matériaux qui ont servi à les édifier, et considérer le pouvoir judiciaire autrement que comme un simple pouvoir de juger. Il va de soi, au reste, que ce pouvoir, placé en contact direct avec les faits et influencé immédiatement par le mouvement social, offre dans ses décisions des éléments de la plus haute importance aux progrès de la législation ou à la formation de la coutume comme aux libres recherches de Tinterprétation (').

246. La décision du juge ne peut donc jamais avoir la force législativ^e. Le pouvoir judiciaire et le pouvoir législatif étant et devant rester séparés, on s'est e'fforcé d'empêcher tout empiétement du premier sur le second. C'est dans ce but qu'a été édicté l'art, o, ainsi conçu : « // est défendu mix » juges de prononcer par voie de disposilion générale et régie- » menlaire sur les causes qui leur sont soumises ». Ce texte signifie que le juge ne peut pas se lier pour l'avenir relativement à l'interprétation de la loi, et déclarer qu'il l'interprétera toujours désormais dans le même sens. Il ne peut prononcer que sur la contestation dont il est actuellement saisi, et dans les limites seulement des conclusions ([ui ont été prises devant lui par les parties. L'autorilé judiciaire ne doit régler que le passé; elle ne doit pas disposer pour l'avenir, à la différence du législateur, qui règle l'avenir sans toucher au passé.

247. Dans notre ancien droit, les Parlements, sous le couvert de la confusion féodale du droit de justice avec le droit de réglementation et de l'interprétation favorable de ceitains textes du droit romain (-), en vertu aussi d'une prétendue délégation tacite du roi (^), s'étaient arrogé le pouvoir de rendre, k l'occasion des causes qui leur étaient soumises, des décisions générales et réglementaires, connues sous le nom d'arrêts de règlement. Après avoir jugé dans un certain sens la cause qui leur était soumise, ils déclaraient qu'à l'avenir ils se prononceraient eux-mêmes et que les tribunaux qui leur étaient subordonnés devraient se prononcer toujours dans le

(') Cpr. Gény, op. cit., p. 418 s.

(*) L. 9, D., De leg., I, 3 : « non ambiqUiir senalum jus facere passe ».

('; Loyseau, Des seigneuries, ch. III, n. 12.

même sens. Lois véritables, les arrêts de règlement étaient publiés comme des lois. Toutefois, ils étaient rendus « sous le bon plaisir du roi », qui pouvait les casser; mais jusquelà, ils constituaient un droitlocal, régissant tout le ressort du Parlement, provisoire, en ce qu'ils tenaient lieu d'une loi dont le besoin s'était fait sentir, et supplétoire, en ce sens qu'ils ne pouvaient que combler les lacunes de la loi écrite ou coutumière (').

Contraires au principe de la séparation des pouvoirs et à l'unité de législation, ils furent interdits au juge par la loi des 16-24 août 1790 (tit. II, art. 12), dont la prohibition a été reproduite par l'art. 5 G. civ. ('^).

248. Cette prohibition a notamment les conséquences suivantes (^) :

V Le juge, saisi d'une contestation, ne peut pas statuer sur les difficultés qui pourront naitre après sa décision, quelque étroitement qu'elles se rattachent au litige qui lui est actuellement soumis. Ainsi, en constatant l'existence d'un droit au profit de l'une des parties, il ne peut pas sanctionner la défense pour l'autre d'y j^orter atteinte à l'avenir par une condamnation éventuelle à des dommages-intérêts, à raison de chaque contravention ultérieurement constatée. Par exemple, un tribunal ne peut pas, statuant sur la contrefaçon d'une invention brevetée, en même temps qu'il ordonne la répara-

(/) Henrion de Pansey, De l'autorilé judiciaire, inlrod., ch.VIII ; Lebret, Traité de la souveraineté, Liv. I, ch. IX, p. 20. — Cf. Pardessus, Essai hist. sur l'orgunis. judiciaire, p. 195 s. ; Ginoulhiac, n. 323 el 375; Esmein, p. 507-509; Brissaud, op. c/L, p. 375; Peliet, Du pouvoir législatif en France, 1891, p. 223 s., et p. 272 s.

(^) Merlin, Rép., vf Arrêt, n. 8, et Quesl., v° Arrêt de règlement, § 1 ; Aiibry et Ran, I, § 39 bis, p. 188, n. 2 ; Demoloinbe, I, n. 109; Demante, 1 n. Il bis, III ; Laurent, I, n. 258 et 259 ; Hue, I, n. 183 ; Beudant, Introd., n. 29 et n. 111 ; Planiol, I, n. 155; Surville, I, n. 53; Fuzier-Herman, Séparation des pouvoirs, p. 152 et 444.

(^) Cf. sur d'autres conséquences : Fuzier-Herman, art. 5, n. 2 s. — Crim.cass., 25 janv. 1828, S., 28. 1. 231, D., 28. 1. 107. — Cass. ch. réun., 11 mai 1837, S., 37.

1. 709, D., 37. 1. 312. — Req. annuL, 12 juili. 1847, S., 47. 1. 841 et 8i2, D , 47. 1.225. — Req. rej. ,1er fév. 18S2, S., 83. 1.201, D.,82. I. 113. — Civ. rej., l'-'-mai 1883, S., 83. 1. 265, concl. de M. Desjardins, D., 83. 1. 441. — Grim. rej., 2 fév. 1895, S., 96. 1. 425, note de M. Villey. — Trib. correct. Lille, 11 déc. 1895, S., 96.

204 TITRE PRÉLI.MI.NAIRE

tion tlu pi'éjiidicfi résultant des fails déjà commis, arbitrer à l'avance le monta'nt des dommages-intérêts pour chafulc contravention nouvelle de la même personne.

Telle est du moins la doctrine généralement admise ('. Mais lu jurisprudence de la cour de cassation est en sens contraire (-) : elle admet la légitimité de ces inhibitions, par ce motif qu'elles sont implicitement contenues dans la reconnaissance du droit contesté, et elle admet par suite, ce qui n'est que logique, la possibilité de sanctionner ces défenses. Cette jurisprudence s'explique naturellement par le désir de briser net toute résistance de la partie qui succombe, en conférant d'ores et déjà au demandeur un titre qui lui permette, s'il y avait lieu, de la poursuivre sans retard et de prévenir ainsi la continuation d'agissements susceptibles de lui causer un dommage irréparable. Et rien ne nous parait plus facile que de la justifier théoriquement. Il suffît d'observer à cet etfet que la décision du juge n'a aucune ressemblance avec les règlements dont l'art, o a voulu empêcher le retour : si elle statue, à la vérité, pour l'avenir, elle ne porte cjue sur le litige dont il est saisi, règle seulement ses conséquences possibles à l'égard des parties en cause, et ne lie en rien, pour toute autre contestation de même nature, la juridiction dont elle émane (').

249. 2° Le juge ne peut pas motiver simplement sa décision par un renvoi à une autre décision antérieure : ce serait paraître prêter à celle-ci l'autorité d'une disposition générale et réglementaire. Mais un tribunal peut très bien constater dans sa décision quelle est sa jurisprudence sur la difficulté

Cj Laurent, I, n. 264-267; [lue, I, n. 185; E. Blanc, De la contrefaçon, p. 686; Nouguier, De la conLrefaçon, n. 1042. — Paris, 4 déc. 1841, Y)., fiép., v" Jugement, n. 159. — Aix, 25 fév. 1847, S., 47. 2. 234, D., 47. 2. 85. — Nancy, 12 mai 1897, S., 98. 2. 205. — Trib. Cambrai, \'^ août 1901, D., 1903. 2. 186. — Cpr. Cass. Belg. rej., 19 janv. 1882, S., 82. 4. 19, D., 82. 2. 81.

(2) Civ. rej., 11 nov. 1884, S., 85. 1. 451 et note, D., 85. 1. 241. — Req. rej., 13 déc. 1886, S., 87. 1. 176, D., 87. 1. 385. — Req. rej., 15 mars 1892, S., 92. 1. 309, D., 92. 1. 303.— Req. rej, 8 janv. 1901, S., 1902. 1. 285, D., 1901. 1. 277. — Cf. Fuzier-Herman, art. 5, n. 45 s.

(') Sur un autre cas dans lequel on peut soutenir que Tari. 5 n"est pas violé par les tribunaux, cf. Douai, 17 janv. 1901, D., 1902. 2. 49. — Cpr. Req. rej., 18 juill. 1900, S., 1902. 1. 13, D., 1902. 1. 191.

dont il est saisi, sauf à rechercher si celte décision est suffisamment motivée d'autre ])art {^).

250. 3° Le juge ne peut pas délivrer d'attestation portant sur sa jurisprudence, ni de certificat de législation ou de coutume. Cette déclaration générale serait contraire h sa mission telle qu'elle est fixée par l'art. 5 (-).

SECTIOiN II

DE l'interprétation ET DE L 'a PPLl CATI ON DU DROIT

§ I. Des diverses espèces d.'interprétalion (^).

251. On doit distinguer, quant à leur objet, deux sortes très différentes d'interprétation, suivant qu'elle porte sur les sources positives du droit, telles que les lois, et c'est l'interprétation proprement dite, ou qu'elle se propose justement d'en combler les lacunes, et la recherche dépasse alors les lois elles mêmes. Au premier cas, il s'agit de déterminer le sens et la portée de règles formelles; au second, de déterminer dans le silence des sources ces l'ègles mômes ('*).

251 bis. On dislingue aussi, quant à leur origine, deux espèces d'interprétation : l'interprétation par voie de doctrine, ou interprétation privée, et l'interprétation par voie d'autorité, ou interprétation publique, apj)elée encore interprétation authentique.

25 2. L'interprétation privée ou doctrinale est celle qui émane des particuliers, des jurisconsult<'s. Elle n'a qu'une

(') Hue, I, n. 184. — Req., rej., 11 mars 1884, S., 84. 1.288.

(^) DenioIoiTibe, I, n. 110; Laurent, I, n. 261 ; Kazier-HL-rinau, arl. 5, n. 28 s. — Req. annul., 14 avril 1824, S., 24. 1. 131, D., 24. 1. 139, et concl. du min. publ. — Bruxelles, 9 mai 1832, D., 33. 2. 199. — Cf. cep. Gény, op. cit., p. 424.

(') Foucher, De la léc/isl. en mulière d'inlerprélalion des lois en France, Paris, 1835; Sirey, Dis>>erl(ilion, S., 24. 2. 18; Isariibert, hev. de le'g. et de jiirisp., 1835, 1, p. 241 ; A. Esmein, La jurisprudence et la doctrine,. /îe?;. //•. de dr, civil; 1902, p. 5 s. ; J. Charmont et A. Chausse. Les interprètes du Code civil, i/i;/-e du centenaire, I, p. 131 s.; Ed. Meynial, Les recueils d'arrêls et les arrêlistes; Liure du centenaire, I, p. 173 s.

(*J Cpr. Gény, op. cit., p. 191. • .

autorité de raison ('). Comment en aurait-elle une supérieure, qui n'appartient même pas à la jurisprudence, interprète ofticiel du droit ? Do quelque poids que doive èlve la. commuîiis opinio doclorum, lorsqu'elle est fortement prononcée, on est d'autant moins obligé de s'incliner devant ses solutions qu'il n'est peut-être aucune autre science, comme l'expérience le démontre tous les jours, où les solutions traditionnelles aient été plus facilement acceptées. Â

253. L'interprétation publique ou par voie d'autorité se distingue par son caractère obligatoire : elle émane d'une autorité qui a reçu le pouvoir d'interpréter la loi. Elle est elle-même judiciaire ou législative f-).

254. L'interprétation judiciaire est celle qui émane des tribunaux. Elle n'est obligatoire que pour les parties en cause et relativement à ce qui fait l'objetdu litige (art. 1351 C. civ.) (^).

255. L'interprétation législative, à laquelle on peut réserver la qualification d'authentique, est obligatoire pour tous les citoyens. Rationnellement elle doit émaner du pouvoir dont la loi même émane, ce pouvoir étant le plus apte à interpréter la loi qui est son œuvre. Ejtis est interpreiari legem, cttJHs est condere (^).

Consacré déjà par l'ordonnance de 1667 (tit. I", art. 7), ce principe fut appliqué par les lois des 16-24 août 1790 (tit. II, art. 12) et 27 novembre-l'^' décembre 1790 (art. 21), et admis par les diverses constitutions qui se succédèrent jusqu'en l'an VIll. Mais, par une dérogation plus apparente que réelle •A ce principe, un règlement du 5 nivôse de cette année (art. 11) conféra au chef du gouvernement et au conseil d'Etat le droit d'interpréter la loi, que cette assemblée avait précisément préparée dans le système législatif de l'époque. En conformité de ces dispositions, le conseil d'Etat a émis, sur le renvoi à lui fait par le gouvernement, un grand nombre

(') Demoloinbe, I, n. 117; Laurent, I, n. 280; Hue, I, n. 178; Planiol, 1, n. 200 el 201 ; Oény, op. cit., p. 438 s.

(') M. Surville (I, n. 53) considère l'inlerprèlalion judiciaire comme une inlerprélalion par voie de doctrine.

('; Demolombe, I, n. 118; Laurent, I, n. 281. — Cf. supra, i\. 245 et 245 A ?s.

(') Cf. L. 12, C, Ue lerjUnis. I, 14.

d'avis, qui, une fois revêtus de l'approbation du chef de l'Etat et publiés ('), sont devenus obligatoires comme la loi ellemême et ont fait corps avec elle (-).

Le conseil d'Etat était également chargé, en cas de conflit entre la cour de cassation et les tribunaux, de préparer, pour l'interprétation de la loi qui l'avait suscité, des règlements d'administration publique, qui, portés par le chef de 1 Etat, avaient la force de véritables lois interprétatives (loi du 16 septembre 1807 et art. 440 C. Inst. cr.) {').

Retiré implicitement au conseil d'Etat et au gouvernement par la charte de 1814, le droit d'interprétation législative a définitivement cessé de leur appartenir depuis cette époque. Mais avec ce droit ne doit pas être confondu celui qui continua à appartenir au gouvernement jusqu'à la loi du 30 juillet 1828, de faire des règlements pour l'interprétation de la loi, en cas de conflit entre la cour de cassation et les tribunaux. Toutefois son caractère se transforma, car cette interprétation, n'étant plus désormais obligatoire que pour le litige qui avait donné lieu au conflit, cessa d'être législative pour devenir uniquement judiciaire (').

Quant au pouvoir d'interpréter législativement les lois, il est revenu, depuis la charte, au pouvoir législatif, qui en est encore seul investi aujourd'hui (^;. Il appartient cependant au pouvoir constituant, quant aux lois constitutionnelles (arg. loi du 25 février 1875, art. 8).

Quant aux avis émis par le conseil d'Etat actuel, en con-

('; lU portent deux dates, celle de la délibération et celle de l'approbation.

(2) Merlin, Réf., vo Interprétation, n.3; Aubryet Rau,I, §5, p. 15, n. 15;Beudant, Inlrod., a. 44-47; Planiol, I, n. 213; Surville, I, n. 59. — Cpr. civ. rej., 19 oct. 1808, S., 9. 1. 46.

(') Surville, I, n. 56.

(') Avis du cons. d'Etat des 23 nov.-17 déc. 1823. Cpr. ordonn. du23 janv. 1828. — Cf. Aubry et Rau, I, § 5, p. 16, n. 18-20; Demante, I, n. 42 bis, II; Rendant, Intt'od., n. 46; Planiol, I, n.214; Surville, loc. cit.; Gény, op. cit., p. 75; Aucoc, Le conseil d'Etat, Paris, 1876, p. 104.

(") Merlin, Rép., v» Interprétation, n. 3; .\ubry et Rau, I, § 5, p. 16, n. 17; §80, p. 102, n. 9 bis, et § 39, p. 187, n. 1-3; Demolombe, I, n. 119-123; Laurent, I, n. 282-285; Hue, 1, n. 178; Surville, I, n. 59; Beudant, Introd., n. 45; Fuzier- Herman, art. 1, n. 39 s., 105 s., et .328 s. — Civ. cass., 29 août 1865, S., 65. 1. 493 et noie.

formité de la loi du 24 mai 1872 (arl. 8), ce ne sont que de simples consultations qui ne sont même pas obligatoires -pour le gouvernement qui les provoque (').

Enfui on doit observer à ce sujet qu'il ne faut nullement confondre, ainsi qu'on Ta fait parfois, avec de véritables actes interprétatifs, comme tels obligatoires, les avis émis, pour rap[»iic<>tion d'une loi antérieure, par une ou même par deux chambres, en dehors des formes requises pour la confection des lois, ces avis eussent-ils été sanctionnés par des ordres du jour. Les déclarations ainsi intervenues ne sauraient avoir qu'une simple autorité morale, l'autorité législative ne pouvant s'attacher qu'à de véritables lois {^).

.^ IL De la métliode d'interprélation {^).

256. Cette méthode doit varier naturellement avec l'objet de l'interprétation, c'est à-dire suivant qu'elle porte sur les sources formelles du droit ou qu'elle cherche à remédier à leur insuffisance. De là la division en deux de ce paragraphe.